Durant l’occupation syrienne, des postes dévolus jusque-là à des chrétiens ont été cédés : le poste de procureur général près la Cour de cassation à un musulman sunnite (durant le mandat présidentiel d’Élias Hraoui) et le poste de directeur général de la Sûreté générale à un musulman chiite (durant le mandat présidentiel du général Émile Lahoud).
Les prérogatives du procureur général près la Cour de cassation ont été renforcées en 2001. Il est ainsi devenu le seul chef du pouvoir judiciaire pénal. En effet, l’article 13 du code de procédure pénale (tel que modifié par la loi n° 359/2001) dispose :
« Le ministère public près la Cour de cassation est présidé par un procureur général nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la justice. Le procureur général près la Cour de cassation est assisté par des avocats généraux.
L’autorité du procureur général près la Cour de cassation s’étend à tous les magistrats du ministère public, y compris au commissaire du gouvernement près le Tribunal militaire. Il lui appartient de leur donner des instructions écrites ou orales sur la conduite de l’action publique. La liberté de parole est toutefois reconnue à ces magistrats à l’audience.
Le procureur transmet aux magistrats du ministère public, en fonction de leurs compétences respectives, les rapports et procès-verbaux relatifs aux infractions et requiert la mise en mouvement de l’action publique.
Sous réserve des dispositions de l’article 79 de la loi sur l’organisation de la profession d’avocat, et dans tous les cas où une poursuite pénale nécessite l’autorisation ou l’accord d’une autorité non judiciaire et dans les cas où un désaccord existe entre cette autorité et le ministère public près la Cour d’appel, le parquet général financier ou le commissaire du gouvernement près le Tribunal militaire, il revient au procureur général près la Cour de cassation de décider en dernier ressort, nonobstant toute disposition contraire à caractère général ou spécial. »
Cela signifie que les procureurs et les avocats généraux doivent suivre les instructions du procureur général près la Cour de cassation. Sans l’accord de ce dernier, les magistrats du parquet (comme par exemple la juge Ghada Aoun, procureure près la cour d’appel du Mont-Liban) ne peuvent ni ouvrir un dossier ni instruire un dossier.
Dans le même temps, il n’y a toujours pas de séparation entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire.
L’actuel procureur général près la Cour de cassation, Ghassan Oueidat, vient juste d’annoncer qu’il n’assurera plus le suivi de l’affaire de l’explosion du port survenue il y a plus de quatre mois.
Rappelons que son beau-frère, l’ancien ministre du transport Ghazi Zeaiter, est inculpé par le juge Fadi Sawan (premier juge d’instruction par intérim près le tribunal militaire) chargé de l’enquête et que le directeur du port Hassan Koraytem qui a été arrêté a la même affiliation politique que lui.
En effet, Oueidat et Koraytem sont tous deux proches du Courant du Futur et de son leader le Premier ministre désigné Saad Hariri (Premier ministre notamment entre 2016 et 2020 alors que le nitrate se trouvait au port entre 2014 et 2020 mais qui n’a pas été inculpé contrairement au Premier ministre démissionnaire Hassan Diab).
Alors que le 27 novembre 2020, le Parlement avait adopté une résolution visant à réaliser un audit juri-comptable (également appelé audit pénal ou encore « forensic audit ») sur « tous les comptes de la Banque du Liban (BDL), des ministères, des offices autonomes, des conseils, des caisses, des institutions financières et des municipalités (…) sans aucun obstacle ni aucun recours au secret bancaire pour justifier une obstruction », la loi sur la séparation du pouvoir judiciaire du pouvoir politique n’a toujours pas été votée.
Sans une telle séparation, qui enquêtera sur des personnalités politiques ou même sur des personnalités non-politiques affiliées à des partis politiques ? Qui les jugera ?
