Tag: procédure législative

Le Conseil constitutionnel libanais a annulé intégralement la loi n°36 sur l’organisation du pouvoir judiciaire, adoptée en janvier 2026, pour non-respect d’une formalité essentielle: l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. La décision réaffirme l’article 20 sur l’indépendance des juges et relance le débat sur la réforme.