Beyrouth, ce mardi matin, dans les couloirs du parlement libanais, une séance de la commission des droits de l’homme a marqué un tournant potentiel dans l’histoire judiciaire du pays. Sous la présidence du député Michel Moussa, et en présence du ministre de la Justice, Adel Nassar, ainsi que des députés membres, la commission a examiné deux propositions de loi soumises par des parlementaires. La première vise à abolir la peine de mort et à la remplacer par l’emprisonnement à perpétuité, assorti de conditions strictes. La seconde accorde aux enfants condamnés le droit d’interjeter appel de leur sentence, un droit qui leur était jusqu’alors refusé.
Cette approbation, bien que non définitive, représente un pas notable dans un contexte où le Liban observe un moratoire de fait sur les exécutions depuis 2004. Le député Moussa, après la séance, a déclaré que la commission avait étudié en profondeur la proposition relative à l’abolition de la peine capitale, tenant compte de nombreuses considérations débattues. «Nous avons approuvé l’abolition de la peine de mort et son remplacement par la peine suivante, à savoir l’emprisonnement à perpétuité avec des circonstances aggravantes, comme alternative à la peine de mort», a-t-il précisé. Cette mesure sera transmise à l’assemblée plénière pour examen, où le parlement aura le dernier mot.
Le ministre Nassar, pour sa part, a exprimé la position positive du gouvernement sur cette question. «J’ai eu l’honneur de participer à la séance de la commission des droits de l’homme présidée par le député Michel Moussa. Le sujet de l’abolition de la peine de mort a été présenté, et le gouvernement libanais a exprimé une position favorable sur cette matière qui a atteint un stade avancé, puisque la commission l’a approuvée et qu’elle sera soumise à l’assemblée générale», a-t-il indiqué. Il a ajouté que le Liban s’engage ainsi dans des étapes supplémentaires sérieuses vers l’abolition de la peine de mort, tout en rappelant que le parlement reste souverain et que la décision finale lui revient.
Une avancée dans un système judiciaire en évolution
Cette décision de la commission s’inscrit dans un cadre plus large de réformes judiciaires au Liban, où la peine de mort reste inscrite dans le code pénal pour une série de crimes graves. Selon le code pénal libanais, datant de 1943 et amendé à plusieurs reprises, la peine capitale est prévue pour des infractions telles que le meurtre aggravé, l’espionnage, la trahison, le terrorisme, la collaboration avec les forces israéliennes, le viol si le crime est particulièrement odieux, le viol d’enfants, le vol en bande ou l’agression en bande impliquant torture, l’incendie criminel contre certaines structures, le sabotage des communications, transports ou installations industrielles causant la mort, l’agression aggravée impliquant torture, les récidives pour des crimes passibles de perpétuité, l’importation de déchets nucléaires ou toxiques, la pollution des rivières ou voies navigables avec des substances nocives, et certaines infractions militaires comme la désertion.
Historiquement, le Liban a exécuté des condamnés par pendaison ou peloton d’exécution, la pendaison étant la méthode prédominante. Les dernières exécutions remontent au 17 janvier 2004, lorsque trois hommes – deux par fusillade et un par pendaison – ont été mis à mort pour des crimes de meurtre. Depuis lors, un moratoire de fait s’est imposé, bien que les tribunaux continuent d’émettre des sentences capitales. En 2025, par exemple, au moins cinq peines de mort ont été prononcées, principalement pour des affaires de terrorisme et d’homicide. À ce jour, environ 171 personnes se trouvent dans les couloirs de la mort au Liban, selon des estimations récentes, bien que le chiffre exact reste opaque en raison d’un manque de transparence officiel.
Ce moratoire n’est pas inscrit dans la loi, ce qui laisse planer la possibilité d’une reprise des exécutions en cas de pression publique ou politique. Des propositions d’abolition ont été soumises au parlement à plusieurs reprises, comme en février 2012 par le député Elie Keyrouz, ou en 2009 par le ministre de la Justice de l’époque, Ibrahim Najjar. Aucune n’a abouti à une loi formelle. En septembre 2011, le parlement a approuvé une modification de la loi n° 463/2002 sur l’exécution des peines de mort, renforçant le moratoire officieux sans l’abolir. En 2020, pour la première fois, le Liban a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort, marquant un virage par rapport à ses abstentions antérieures. Ce vote a été renouvelé en 2022 et 2024, reflétant une évolution diplomatique.
La position du gouvernement actuel, sous la direction du Premier ministre Nawaf Salam, nommé en février 2025, semble alignée sur cette tendance. Le cabinet de Salam, formé dans un contexte de tensions régionales et de réformes urgentes, a exprimé un soutien à des mesures progressistes en matière de droits humains. Le ministre Nassar, en poste depuis 2025, a réitéré lors de la séance que le gouvernement adopte une stance positive, considérant cette avancée comme une étape sérieuse vers l’abolition. Des sources officielles indiquent que le cabinet pourrait discuter d’un projet de loi similaire lors de sa prochaine réunion, bien que l’avis du gouvernement ne soit pas contraignant.
Le second volet de la séance : les droits des enfants condamnés
Au-delà de l’abolition de la peine de mort, la commission a approuvé une seconde proposition accordant aux enfants condamnés le droit d’interjeter appel de leur sentence. Jusqu’à présent, les mineurs n’avaient pas ce droit, contrairement aux adultes. Le député Moussa a expliqué que cette mesure vise à corriger une inégalité flagrante, permettant aux enfants de contester les jugements comme les autres justiciables. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi n° 422/2002 sur la protection des enfants en conflit avec la loi ou exposés au danger, qui met l’accent sur des mesures éducatives et réhabilitatives plutôt que punitives.
Au Liban, les mineurs âgés de 7 à 18 ans peuvent être tenus pénalement responsables, bien que l’âge minimum soit inférieur aux standards internationaux recommandés (14 ans). Les tribunaux pour mineurs privilégient des sanctions comme le blâme public, la mise sous probation, la remise aux parents ou tuteurs, ou le placement dans des institutions de rééducation. Cependant, les mineurs peuvent être jugés comme adultes pour des crimes graves, exposant certains à des peines sévères. En 2025, des cas de mineurs impliqués dans des affaires de terrorisme ont fait l’objet de demandes de peine de mort, bien que commuées en perpétuité. Cette nouvelle mesure d’appel pourrait renforcer les protections, alignant le Liban sur la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1991.
Les dynamiques régionales et les pressions internationales
Cette approbation intervient dans un contexte régional marqué par des disparités en matière de peine de mort. Alors que des pays comme l’Algérie, la Tunisie et le Maroc observent des moratoires de longue date, d’autres comme l’Arabie saoudite, l’Iran et l’Irak exécutent des centaines de condamnés annuellement. Au Liban, la volatilité sécuritaire, exacerbée par le conflit syrien et les tensions avec Israël, a souvent renforcé les appels à la peine capitale pour des crimes de terrorisme. En 2025, des sentences de mort ont été prononcées contre des suspects syriens accusés de terrorisme, illustrant cette tendance.
Sur le plan international, l’abolition de la peine de mort est promue par des organisations comme Amnesty International, qui documente les conditions «catastrophiques» des couloirs de la mort libanais, avec surpopulation, manque de soins médicaux et traitements dégradants. L’Union européenne, via sa délégation au Liban, a salué des avancées comme le vote pro-moratoire à l’ONU, encourageant une abolition de jure. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball-Binz, a visité le Liban en 2025 et recommandé l’abolition, alignant le pays sur les tendances mondiales où 145 États ont aboli la peine en droit ou en pratique.
Des sources officielles de l’ONU, comme le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ont noté que le Liban, bien que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n’a pas ratifié le deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort. Des recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU) de 2021 et 2025 insistent sur un moratoire officiel et la commutation des sentences existantes.
Les implications immédiates pour le système judiciaire libanais
Si cette proposition est adoptée par l’assemblée plénière, elle modifierait profondément le code pénal, remplaçant la peine de mort par la perpétuité avec conditions aggravantes, comme des restrictions sur les libérations conditionnelles. Actuellement, les sentences capitales sont souvent commuées par le président de la République, qui doit ratifier toute exécution. Depuis 2004, aucun président n’a signé d’ordre d’exécution, perpétuant le moratoire.
En 2025, des cas emblématiques ont illustré les défis : un tribunal militaire a requis la peine de mort pour une détenue syrienne accusée de terrorisme, sentence finalement commuée. En janvier 2026, le Centre libanais pour les droits civils a confirmé que le projet de loi d’abolition, en attente depuis longtemps, avançait au parlement, ravivant le débat. Des sondages indiquent que 68 % des députés soutenaient l’abolition en 2009, contre 74 % en 2001, bien que sept projets antérieurs aient échoué.
Les prisons libanaises, surpeuplées et sous-financées, abritent les condamnés à mort dans des conditions précaires. À Roumieh, la principale prison, les détenus attendent des années sans exécution, exposés à des traitements inhumains. Des rapports de 2025 dénombrent 171 condamnés, dont des étrangers, soulignant la nécessité de réformes pour aligner le Liban sur les standards internationaux.
Les perspectives d’adoption par l’assemblée plénière restent incertaines, avec des résistances de factions conservatrices arguant que la peine de mort dissuade le crime. Pourtant, des études montrent que les pays abolitionnistes n’enregistrent pas d’augmentation des taux de criminalité. En 2026, avec un cabinet dirigé par Nawaf Salam et un ministre Nassar favorable, le momentum semble favorable.
Cette séance reflète aussi les évolutions sociétales : des coalitions comme la Coalition libanaise pour l’abolition de la peine de mort, formée en 1997 et regroupant 64 organisations, militent pour une transparence accrue sur les chiffres des condamnés, ventilés par genre, âge et nationalité. En 2025, des peines ont été commuées pour des mineurs, illustrant une sensibilité croissante aux droits des enfants.
Les récentes sentences, comme celle d’un homme condamné à mort par contumace en juillet 2025 pour le meurtre d’un Casque bleu irlandais en 2022, rappellent que les tribunaux militaires continuent d’appliquer la peine capitale.
Au sein du gouvernement, le ministre Nassar a défendu en 2025 la loi de 1955 interdisant les contacts avec Israël, tout en obstruant des dossiers de détenus syriens pour des motifs partisans. Ces tensions internes pourraient influencer le débat parlementaire.
Enfin, les implications immédiates incluent une possible révision des sentences existantes. En 2025, 84 condamnés ont vu leur peine réexaminée, avec des commutations potentielles. Des sources gouvernementales indiquent que le ministère de la Justice prépare un rapport sur les conditions de détention, aligné sur les recommandations de l’ONU pour 2026.
