Le ministère des Finances (MoF) a récemment publié un communiqué détaillant les nouvelles règles fiscales applicables aux revenus fonciers pour l’année 2024, conformément aux articles 51, 52 et 53 de la loi de finances n° 324 du 12 février 2024. Ces mesures visent à ajuster l’imposition des revenus immobiliers, à renforcer la collecte des recettes fiscales et à aligner le régime foncier sur les standards internationaux.
Une imposition progressive des revenus fonciers
À partir de 2024, les contribuables possédant des biens immobiliers générant des revenus locatifs nets supérieurs à 1,2 milliard de livres libanaises (LP) par an sont tenus de soumettre une déclaration fiscale électronique (formulaire K-21) et d’effectuer le paiement de l’impôt correspondant (formulaire K-22).
Le barème d’imposition progressif introduit est le suivant :
| Tranche de revenu foncier net annuel (LP) | Taux d’imposition |
|---|---|
| 1 – 1 065 000 000 | 4 % |
| 1 065 000 001 – 2 265 000 000 | 6 % |
| 2 265 000 001 – 3 465 000 000 | 8 % |
| 3 465 000 001 – 5 865 000 000 | 11 % |
| Plus de 5 865 000 000 | 14 % |
Un abattement fiscal pour les résidences principales
Une nouveauté de la loi de finances 2024 concerne l’exonération partielle des revenus fonciers liés à la résidence principale. Chaque propriétaire occupant son logement principal peut déduire 363 millions de LP de son revenu net imposable. En cas de copropriété, cette déduction est appliquée au prorata des parts de chaque propriétaire.
Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des ménages face à l’inflation et la crise économique, tout en maintenant un cadre fiscal strict pour les investisseurs immobiliers et les bailleurs.
Le renforcement des contrôles fiscaux et de la déclaration électronique
Le ministère des Finances a insisté sur l’importance du respect des obligations déclaratives. Toute omission ou déclaration inexacte des revenus fonciers pourra entraîner des pénalités, incluant :
- Une amende de 10 % à 50 % du montant dû, selon le degré de non-conformité.
- Un risque de redressement fiscal en cas d’évasion avérée.
- Un gel des transactions immobilières pour les propriétaires n’ayant pas régularisé leur situation fiscale.
Le système de déclaration électronique vise à accélérer la collecte de l’impôt et à limiter les fraudes en centralisant les informations fiscales.
Impact sur le marché immobilier et les investisseurs
Ces nouvelles mesures pourraient affecter le marché immobilier de différentes manières :
- Pression sur les bailleurs : Les propriétaires générant des revenus locatifs élevés devront s’acquitter d’un impôt plus lourd, ce qui pourrait les inciter à ajuster les loyers à la hausse.
- Encouragement à la déclaration : Le durcissement des contrôles fiscaux pourrait réduire l’informalité dans le marché locatif, où de nombreux propriétaires ne déclaraient pas leurs revenus.
- Baisse potentielle de la rentabilité locative : Pour les investisseurs, l’augmentation de la fiscalité réduit les rendements nets, ce qui pourrait décourager l’achat de biens à usage locatif.
En revanche, les mesures en faveur des propriétaires occupants devraient stimuler l’acquisition de logements principaux, limitant l’impact sur les ménages modestes.
Une réforme en ligne avec les recommandations du FMI
Le Fonds monétaire international (FMI) a plusieurs fois recommandé au Liban d’optimiser sa collecte fiscale pour augmenter les recettes publiques. Cette réforme s’inscrit dans cet effort, visant à diversifier les sources de revenus de l’État sans recourir uniquement à la fiscalité sur la consommation.
Le gouvernement pourrait aller plus loin en introduisant :
- Un impôt sur la fortune immobilière, ciblant les grands propriétaires fonciers.
- Une taxe sur les transactions immobilières, pour limiter la spéculation.
- Une indexation de l’impôt foncier sur l’inflation, afin d’ajuster les recettes fiscales aux variations économiques.
Cependant, ces propositions restent à l’étude et ne seront mises en œuvre qu’en fonction de l’évolution du marché immobilier et de la situation budgétaire.
Les prochaines échéances fiscales à respecter
Le ministère des Finances a fixé plusieurs dates clés pour la déclaration et le paiement de l’impôt foncier :
- 31 mars 2025 : Date limite pour la déclaration K-21 et le paiement K-22 des revenus fonciers 2024.
- 1er juillet 2025 : Début des contrôles et pénalités en cas de non-déclaration.
Les propriétaires concernés sont encouragés à anticiper ces échéances afin d’éviter les sanctions et éventuels contentieux fiscaux.
Une réforme qui marque un tournant dans la fiscalité foncière libanaise
La réforme de l’imposition des revenus fonciers au Liban introduit une progressivité de l’impôt, renforce le contrôle fiscal et favorise les propriétaires occupants. Cependant, elle pourrait entraîner une hausse des loyers et affecter la rentabilité des investisseurs immobiliers.
Son succès dépendra de l’efficacité des contrôles, de l’adhésion des contribuables et de l’évolution du marché immobilier dans un contexte économique incertain.
