Une réforme sous contrainte internationale mais d’une portée limitée
Le 20 mars 2025, le conseil des ministres libanais a validé la révision tant attendue de la loi sur le secret bancaire, adoptée pour la première fois en 1956 et longtemps considérée comme l’un des piliers de l’attractivité financière du pays. Cette réforme, réclamée de longue date par le Fonds monétaire international dans le cadre des négociations sur le programme d’aide au Liban, vise à faciliter l’accès aux données bancaires par les autorités judiciaires et fiscales pour lutter contre le blanchiment d’argent et la corruption systémique.
En théorie, la nouvelle mouture de la loi permet à l’administration fiscale, à la commission d’enquête spéciale (entité rattachée à la Banque du Liban chargée de la lutte contre le blanchiment), ainsi qu’aux autorités judiciaires, d’accéder aux informations sur les comptes bancaires dans le cadre de procédures précises. Cependant, de nombreux économistes et observateurs internationaux estiment que le texte conserve des zones d’ombre majeures, susceptibles d’affaiblir sa portée concrète.
Historique d’un secret bancaire devenu symbole de dérives financières
Le secret bancaire libanais a été instauré pour attirer les capitaux étrangers dans un pays dépourvu de ressources naturelles majeures. Pendant des décennies, cette confidentialité absolue a permis de positionner le Liban comme la « Suisse du Moyen-Orient ». Toutefois, après la guerre civile (1975-1990) et, plus récemment, après la crise financière déclenchée en 2019, le secret bancaire est devenu un écran de fumée dissimulant les transferts illégaux de capitaux, l’évasion fiscale et la fuite massive des dépôts.
| Chronologie clé du secret bancaire au Liban | Événement |
|---|---|
| 1956 | Adoption de la loi sur le secret bancaire |
| 2001 | Création de la commission d’enquête spéciale (BdL) |
| 2019 | Début de la crise bancaire libanaise |
| 2022 | Pression accrue du FMI pour réformer la loi |
| 2025 | Révision de la loi adoptée par le conseil des ministres |
Le maintien trop longtemps de ce modèle a contribué à l’érosion de la confiance des déposants et des investisseurs, précipitant la paralysie actuelle du secteur bancaire. Les tentatives de réformes ont été jusqu’ici largement symboliques, faute de volonté politique réelle.
Les exigences du Fonds monétaire international et la réponse partielle de Beyrouth
Dans son évaluation du Liban, le Fonds monétaire international a formulé des recommandations précises : levée complète du secret bancaire dans les enquêtes judiciaires et fiscales, extension de l’accès aux comptes aux autorités de régulation financière, et transparence totale pour les bénéficiaires économiques réels des comptes bancaires.
La réforme adoptée en 2025 ne satisfait que partiellement ces exigences. Si les autorités fiscales et judiciaires obtiennent un accès élargi, celui-ci reste encadré par des procédures complexes et soumis à l’autorisation préalable du ministère des finances ou des juridictions compétentes. Les régulateurs bancaires, eux, n’ont toujours pas un accès direct aux informations détaillées des clients.
Ce décalage entre les attentes du FMI et la réponse de Beyrouth pourrait compromettre les prochaines étapes des négociations pour le déblocage d’une assistance financière internationale estimée à plus de 3 milliards de dollars.
Un impact limité sur la transparence financière
Sur le plan pratique, la réforme du secret bancaire n’a pas encore produit d’effet notable sur la transparence du système financier libanais. Le classement du Liban dans l’indice de transparence financière internationale reste défavorable : le pays conserve une note de « haut risque », en raison de la persistance des circuits parallèles et de l’opacité bancaire.
| Indicateurs de transparence financière au Liban | 2024 | 2025 post-réforme |
|---|---|---|
| Accès judiciaire aux comptes bancaires | Très restreint | Partiellement élargi |
| Accès administratif aux données financières | Faible | Faible |
| Note de transparence financière internationale | Haut risque | Haut risque (inchangé) |
Ce maintien d’une opacité systémique limite la capacité des autorités à lutter efficacement contre la corruption, qui reste estimée par Transparency International à un niveau critique, avec le Liban classé 154e sur 180 pays en 2025.
Une réforme qui peine à restaurer la confiance des déposants et des investisseurs
Pour la population libanaise, encore traumatisée par le gel des dépôts bancaires depuis 2019, la réforme du secret bancaire est perçue comme insuffisante. Les déposants n’ont pas encore retrouvé l’accès libre à leurs fonds, et l’absence de transparence totale continue d’entretenir la défiance envers le secteur bancaire.
De leur côté, les investisseurs institutionnels et internationaux restent sur la réserve. Sans clarification totale du cadre légal et sans levée des ambiguïtés persistantes autour de la protection des avoirs mal acquis, peu d’acteurs financiers sont prêts à engager des capitaux au Liban à court terme.
Le gouverneur de la Banque du Liban, Karim Souaid, a rappelé que cette réforme « représente une première étape, mais nécessite un complément législatif pour devenir pleinement efficace ». Ce constat souligne la nécessité d’un chantier plus vaste de refonte de la régulation bancaire, intégrant des mécanismes de supervision plus stricts et l’adoption de standards internationaux de conformité.
Vers une révision plus profonde ou une impasse juridique ?
Les observateurs estiment que la pression du FMI et des partenaires internationaux pourrait forcer le Liban à adopter une révision plus ambitieuse de la loi dans les mois à venir. Faute de quoi, le pays risque de rester à l’écart des circuits financiers internationaux, aggravant encore sa crise de financement externe.
La situation est d’autant plus critique que le Liban affiche un déficit extérieur élevé et des réserves de change limitées. Sans accès aux financements extérieurs et sans restauration de la confiance dans son système bancaire, le Liban reste prisonnier d’une spirale de dépendance aux transferts de la diaspora et aux financements d’urgence multilatéraux.
