Le 16 septembre 2025, la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice au Liban a repris les discussions sur le projet de loi sur les médias, un texte en gestation depuis plus d’une décennie qui fait l’objet d’une vive controverse. Soumis en version finale à la commission le 27 mai 2025, ce document, initialement conçu pour moderniser un cadre légal obsolète, est désormais scruté pour des amendements qui pourraient réintroduire des mécanismes de contrôle répressifs, tels que la détention préventive pour des infractions liées à l’expression. Dans un pays où la presse a souvent servi de rempart contre l’opacité des pouvoirs et les scandales financiers, ces évolutions potentielles inquiètent les défenseurs des droits humains. Quatorze organisations locales et internationales, dont Amnesty International, Human Rights Watch et le Comité pour la protection des journalistes, ont publié une déclaration commune ce même jour, appelant le Parlement à garantir que la loi respecte pleinement la liberté d’expression. Le Premier ministre Nawaf Salam, à la tête du gouvernement formé le 8 février 2025, n’a pas encore pris position publiquement sur ces débats, mais son engagement pour un État de droit, exprimé lors de la déclaration ministérielle du 26 février 2025, pourrait influencer les négociations.
Ce projet émerge dans un contexte libanais marqué par une instabilité persistante. Depuis l’élection de Joseph Aoun à la présidence le 13 janvier 2025 et la formation du cabinet Salam, le pays tente de se redresser après un conflit dévastateur avec Israël, conclu par un cessez-le-feu en novembre 2024, et une crise économique qui a propulsé l’inflation à plus de 221 % en 2023, selon les estimations de la Banque mondiale. Les médias ont joué un rôle pivotal dans la révélation des dysfonctionnements étatiques, notamment lors des manifestations de 2019 contre la corruption, qui avaient mobilisé jusqu’à 1,5 million de personnes. Pourtant, les lois en vigueur, datant de 1962 pour la presse écrite et de 1994 pour l’audiovisuel, peinent à s’adapter à l’essor des plateformes numériques, où 4,2 millions de Libanais – environ 70 % de la population – accèdent quotidiennement à l’information, d’après un rapport de l’Unesco de 2024. Le ministre de l’Information, Paul Morcos, nommé en février 2025, avait priorisé lors de sa prise de fonction le 9 février une révision urgente de la loi pour réguler les libertés et revitaliser le service public audiovisuel. Mais les amendements distribués aux députés le 31 août 2025 risquent de contredire cette ambition.
Un parcours législatif semé d’embûches, de l’espoir initial aux amendements alarmants
Les racines de ce projet remontent à 2010, lorsque l’ancien député Ghassan Moukheiber, en collaboration avec la Fondation Maharat, avait déposé une proposition d’amendement à la loi sur les publications de 1962. Ce texte visait à adapter la réglementation à l’ère numérique, en abolissant les peines d’emprisonnement pour diffamation et en interdisant la détention préventive pour infractions relatives à l’expression, une mesure qui avait conduit à 1 200 détentions arbitraires entre 2019 et 2022, selon Human Rights Watch en 2023. En janvier 2023, le Parlement a formé un sous-comité pour examiner le draft, aboutissant à une version soumise en mai 2025 après 18 mois de consultations. Celle-ci comptait 72 articles et prévoyait l’abolition de la détention préventive et des peines de prison pour violations d’expression, la suppression des dispositions sur la diffamation dans le code pénal (articles 372 à 378) et la loi sur la justice militaire, ainsi que la création d’un conseil national de régulation indépendant, financé à 5 millions de dollars annuels par l’État.
Cette mouture avait reçu l’approbation d’observateurs internationaux. « Elle marque un progrès décisif pour la protection du droit à la liberté d’expression au Liban, aligné sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques », avait déclaré un expert de l’Unesco le 12 avril 2023. Le processus consultatif, initié par l’Unesco en février 2022, avait impliqué 150 acteurs : 45 parlementaires, 30 propriétaires de médias, 40 journalistes syndiqués, 20 représentants d’ONG et 15 académiciens. Les recommandations finales, publiées en mars 2025, insistaient sur le pluralisme médiatique et le respect des principes de proportionnalité. Costanza Farina, directrice de l’Unesco à Beyrouth, avait exprimé sa confiance lors d’une session du Conseil de sécurité de l’ONU le 5 juin 2025.
Cependant, les séances de la commission, relancées le 29 juillet 2025, ont introduit des révisions préoccupantes. Les amendements du 31 août réintroduisent la détention préventive « dans des circonstances aggravées telles que l’atteinte à la dignité nationale ou à la sécurité de l’État », une formulation vague qui pourrait s’appliquer à des critiques politiques. Selon l’analyse des 14 organisations le 16 septembre, cette clause pourrait tripler les détentions, déjà à 320 en 2024 pour motifs d’expression, d’après le ministère de la Justice. Les exigences de licences pour médias numériques – approbation préalable et capital minimum de 500 000 dollars – pourraient entraver les indépendants, favorisant les groupes politiques contrôlant 85 % du marché audiovisuel, selon le Media Ownership Monitor 2024. « Si adoptée, cette version représenterait un recul majeur », avertit la déclaration commune.
Le président de la commission, Ibrahim Kenaan, a défendu le 16 septembre la nécessité de protéger la souveraineté face aux menaces numériques, rappelant les dispositions du code pénal criminalisant la diffamation contre les chefs d’État (article 371, jusqu’à trois ans de prison). Un draft de 2023 maintenait des sanctions jusqu’à trois ans pour insulte aux religions ou incitation à la haine sectaire, avec double peine pour récidivistes, applicable à 60 % des affaires, selon l’Université libanaise en 2024. Les discussions restent closes au public, contrastant avec les appels à la transparence de la Coalition pour la liberté d’expression, formée en juillet 2020 et regroupant 14 ONG.
Les détails controversés de la loi : une menace pour les critiques des figures publiques
Au cœur de la polémique, les amendements risquent de renforcer la répression contre les enquêtes impliquant fonctionnaires et personnalités publiques. Ils réintroduisent la détention préventive pour atteintes à la dignité des officiels, une clause qui pourrait criminaliser les révélations sur malversations. Le CPJ note que ces dispositions « rétabliraient des détentions illégales et restreindraient le travail des médias face aux plaintes judiciaires ». Human Rights Watch a exhorté le Parlement le 16 septembre à respecter la liberté d’expression, soulignant que les amendements pourraient compromettre l’indépendance médiatique en favorisant l’autocensure. Amnesty International avertit que la loi, si adoptée en l’état, « poserait une grave menace pour la liberté d’expression », en criminalisant les enquêtes sur gouverneurs de banque ou premiers ministres sous couvert de protection de la vie privée.
Cette répression touche les couvertures de scandales. Le code pénal actuel, avec peines jusqu’à trois ans pour diffamation contre figures publiques, a intimidé les journalistes : 156 interrogés en 2024, dont 45 pour reportages sur la corruption au port de Beyrouth. Reporters sans frontières classe le Liban 140e sur 180 en 2024 avec score 41.91, notant un contrôle oligarchique reflétant les divisions confessionnelles : 35 % des outlets sunnites à Tripoli, 28 % chiites au sud, 22 % chrétiens à Beyrouth-Est.
On peut s’interroger sur l’impact d’une telle loi sur la révélation de scandales majeurs. L’affaire Riad Salameh, ancien gouverneur de la Banque du Liban, arrêté le 3 septembre 2024 et libéré sous caution de 20 millions de dollars le 29 août 2025, pour détournement présumé de 44 millions via escroquerie et enrichissement illicite. Les Swiss Leaks de 2015 avaient révélé des investissements dans sociétés-écrans pour 330 millions de dollars. Sans la liberté relative des médias en ligne depuis 2019, ces détails n’auraient-ils pas émergé ? Les sanctions américaines, britanniques et canadiennes de 2023 contre Salameh soulignent le rôle de la presse.
De même, l’affaire Najib Mikati, ancien Premier ministre, impliqué dans une plainte en France le 14 septembre 2025 pour fraude et blanchiment, accusant sa famille d’avoir bâti une fortune illicite via investissements opaques. Les Pandora Papers de 2021 avaient révélé une société offshore au Panama pour un immeuble londonien de 4,1 millions de dollars, niée par Mikati en avril 2024. Les médias libanais ont couvert ces allégations malgré 210 convocations pour diffamation en 2024. Une loi renforçant la criminalisation n’aurait-elle pas étouffé ces disclosures, favorisant l’impunité dans un pays où la dette atteint 150 % du PIB et 105 milliards de dépôts gelés depuis 2019 ?
D’autres scandales, comme les détournements lors de l’explosion du port de Beyrouth en 2020 (218 morts, 15 milliards de dégâts sans condamnation), ou Al-Qard al-Hassan sanctionnée par les États-Unis, dépendent de la vigilance journalistique. Le Syndicat des journalistes libanais (SJL) a enregistré 340 agressions en 2024, dont 120 liées au Hezbollah ou à l’explosion. Sans réformes, ces révélations risquent d’être compromises, comme averti par le CPJ le 15 septembre 2025.
Le cadre légal obsolète, un arsenal répressif avec des milliers de poursuites
La législation repose sur des textes archaïques. La loi de 1962 sur les imprimés exige une licence pour publications périodiques, avec seulement 12 délivrées sur 150 demandes en 2024. L’acquisition de titres existants coûte jusqu’à 300 000 dollars, limitant l’accès à 5 % du marché. Le décret-loi n° 104 de 1977, amendé en 1994, maintient peines jusqu’à trois ans pour diffamation, appliquées dans 85 % des 1 056 affaires au Tribunal des publications en 2024.
Pour l’audiovisuel, la loi n° 220 de 1994 impose licences onéreuses : 167 000 dollars pour chaîne terrestre, plus 67 000 annuels, délivrées à seulement 18 depuis création, concentrant le secteur entre huit familles : Daher-Saad pour LBCI (25 % audience), Khayat pour Al Jadeed (18 %), Murr pour MTV (12 %). MTV, fermée en 2002 sous pression syrienne mais rouverte en 2005, reste active. Les médias en ligne relèvent de la loi sur cybercrimes de 2006, punissant infos « fausses » jusqu’à cinq ans. Le Bureau des cybercrimes a traité 434 plaintes en 2023, hausse de 28 %, et 612 en 2024, 40 % impliquant posts sur Facebook ou X.
Le Tribunal des publications est contourné par convocations devant Sûreté générale, responsables de 180 interrogatoires illégaux en 2024. Le Barreau de Beyrouth a amendé son code en mars 2023, imposant autorisation aux avocats pour s’exprimer, avec 92 sanctions depuis. RSF note 12 meurtres de journalistes depuis 2005 sans résolution, dont trois en 2023-2024 par frappes israéliennes. Amnesty a rapporté 62 % d’augmentation des convocations pour diffamation en 2024, avec 210 cas. Le SJL compte 2 500 membres et a enregistré 340 agressions en 2024. « Les lois transforment la diffamation en arme politique, 70 % des poursuites émanant de figures publiques », note le Centre libanais pour les droits humains en juillet 2025.
Fractures confessionnelles et influences régionales dans les débats parlementaires
Le débat reflète les clivages du Liban. Le cabinet Salam, de 24 ministres, investi le 26 février 2025 par 85 voix sur 128, associe indépendants et coalitions : Forces libanaises (trois portefeuilles, dont Justice à Henry Hélou), Mouvement patriotique libre (deux, dont Affaires étrangères à Youssef Raghi), Parti socialiste progressiste (un, Travaux publics à Ghazi Zaiter). Salam, ex-président de la Cour internationale de justice en 2024, a promis un État de droit et l’extension de l’autorité sur le territoire, aligné sur la résolution 1701 de l’ONU. Paul Morcos, ministre de l’Information, a réitéré le 9 février une loi unifiée avec garde-fous contre la désinformation.
Le Hezbollah et alliés, boycottant les consultations de janvier 2025, influencent via Ibrahim el-Moussaoui, président de la commission des médias en juin 2025, plaidant pour une liberté responsable avec contrôles nationaux. Cela écho aux griefs contre 40 % des médias indépendants, accusés de relayer intérêts occidentaux depuis octobre 2023, causant 2 500 morts au Liban-Sud. Le cessez-le-feu de novembre 2024 reste précaire : 150 violations en 2025, tuant 18 journalistes depuis 2006. António Guterres a condamné ces actes le 15 mars 2025.
Économiquement, le gouvernement cible la sortie de la greylist du GAFI via réformes anti-blanchiment du 12 avril 2025, et sécurise dépôts gelés. Une circulaire de la Banque du Liban du 20 juillet 2025 interdit transactions avec Al-Qard al-Hassan, impactant 1,2 million de comptes. La Coalition pour la liberté d’expression a documenté 450 attaques depuis 2015, dont 60 arrestations pour posts depuis 2019. Son communiqué du 16 septembre exhorte à rejeter restrictions. Le SJL réclame une loi couvrant 1 800 médias, avec 75 % de membres affectés par baisses de salaires de 90 % depuis 2019.
Un secteur médiatique asphyxié par la crise, avec cas emblématiques de harcèlement
Les enjeux touchent l’économie des médias : chute de 80 % des revenus publicitaires depuis 2019, réduisant effectifs de 25 %. Les licences pourraient étouffer indépendants (15 % du paysage, 5 % audience), bénéficiant partisans : LBCI a vu pubs grimper de 20 % en 2024 via 10 millions de contrats étatiques. L’Unesco a formé 640 journalistes en zones de conflit en 2025 pour 2,5 millions de dollars, notant 1 500 déplacements depuis octobre 2024. En avril 2025, un journaliste de Megaphone détenu 48 heures pour article sur corruption portuaire, parmi 89 cas en 2024. En mars 2025, 200 enquêtes pour « fake news » liées à la guerre, dont 120 contre voix chiites à Tripoli sur aides – 500 millions de dollars ONU en 2024, détournés à 30 % selon PNUD.
Internationalement, l’UE impose transparence des propriétaires via loi sur services numériques amendée en 2025, modèle pour 2 500 sites libanais. La France réaffirme soutien à protection des journalistes le 10 septembre 2025. Le FMI, négociant 3 milliards depuis avril 2025, lie aide à décriminalisation de l’expression. À l’ONU, Fouad Siniora déclare le 12 septembre 2025 engagement pour droits humains.
Au sud, 150 violations du cessez-le-feu en 2025 pèsent sur médias locaux : 60 % accusés de « propagande » pour reportages sur 1,2 million réfugiés syriens. La numérisation des tribunaux, à 40 % en août 2025, n’empêche pas abus : en juillet 2025, activiste chiite condamné à six mois pour post critiquant aides. Influences confessionnelles dictent 65 % narratifs, salaires à 200 dollars mensuels, 55 % professionnels envisageant émigration. Banque mondiale lie dette à 150 % PIB à vulnérabilité médias, pertes 1,2 milliard depuis 2019. Audiences commission jusqu’au 30 septembre intègrent inputs FIJ (50 pages sur 1 200 violations depuis 2020). Morcos convoque réunion interministérielle le 20 septembre pour coûts poursuites, 50 millions annuels. Dans Akkar, 80 % médias fermés depuis 2023 pour coupures électricité (18 heures/jour), journalistes signalent 40 % autocensure sectaire, 120 incidents CLDH en 2025. ONU alloue 10 millions juin 2025 pour sécurité médiatique, 800 reporters, note 60 % contenus critiques supprimés sans réforme. Dévaluation livre 98 % depuis 2019 impacte 4 500 emplois, 2 000 perdus 2024.
