Le syndicat des propriétaires au Liban a émis un communiqué ce matin, réaffirmant sa position ferme sur la loi relative aux loyers résidentiels. Dans ce document, l’organisation insiste sur l’absence de nécessité pour toute mesure exceptionnelle ou législative supplémentaire, à l’exception de la fixation du calcul des délais légaux à partir de 2014, date à laquelle la loi est entrée en vigueur selon l’interprétation juridique qu’elle défend. Ce communiqué intervient dans un contexte où des voix s’élèvent pour réclamer des modifications ou des prolongations, alimentant un débat déjà vif sur l’équilibre entre droits des propriétaires et protection des locataires.
Le texte du communiqué, diffusé par l’agence nationale d’information, énumère cinq points principaux. D’abord, le syndicat rejette toute intervention additionnelle, soulignant que la loi actuelle suffit si l’on confirme le point de départ des délais en 2014. Ensuite, il exprime son étonnement face aux demandes de révision émanant de parties qui affirment simultanément que les dispositions de la loi sont suspendues. Troisièmement, il conteste formellement l’idée d’une suspension de la loi, affirmant que seules les juridictions compétentes peuvent trancher sur sa validité et le calcul de ses délais, et non des articles de presse ou des déclarations médiatiques. Quatrièmement, le syndicat regrette que certaines voix appelant à une prolongation représentent en réalité des locataires bénéficiant depuis des années d’une occupation quasi gratuite aux dépens des propriétaires, y compris des avocats censés être les premiers défenseurs de l’application loyale de la loi. Enfin, il refuse catégoriquement toute nouvelle tentative de prolongation des avantages au détriment des droits des propriétaires, qui ont supporté pendant des décennies des charges exceptionnelles dues au déséquilibre dans la relation locative.
Ce positionnement n’est pas isolé. Il s’inscrit dans une série de déclarations similaires émises par le syndicat au cours des derniers mois, notamment en réponse à des initiatives parlementaires ou associatives visant à ajuster le cadre légal. Par exemple, en septembre 2025, le syndicat avait déjà insisté sur le caractère exécutoire de la loi pour les locations non résidentielles, arguant que toute tentative de modification serait contraire à l’équilibre recherché par le législateur. De même, en décembre 2025, une réponse à des associations de commerçants du nord du pays avait réaffirmé que la loi visait à corriger un déséquilibre historique sans punir quiconque.
Un cadre légal hérité d’une histoire tumultueuse
Pour comprendre la portée de ce communiqué, il convient de replacer la loi sur les loyers dans son contexte historique. Les régimes de contrôle des loyers au Liban remontent aux périodes de conflits et d’instabilité économique. Dès les années 1940, des mesures ont été prises pour protéger les locataires face à l’inflation et aux destructions liées aux guerres. La loi de 1992, par exemple, a gelé les loyers pour les contrats antérieurs, créant un système où des locataires payaient des sommes symboliques, souvent inférieures à un dollar par mois en valeur réelle ajustée à l’inflation actuelle. Ce mécanisme, initialement temporaire, s’est perpétué, générant un fossé croissant entre la valeur marchande des biens et les revenus perçus par les propriétaires.
En 2014, le Parlement libanais a adopté une réforme majeure avec la loi n° 2/2014, promulguée en avril de cette année-là et publiée au Journal officiel en mai. Cette législation visait à libéraliser progressivement les loyers anciens pour les contrats résidentiels conclus avant 1992. Elle prévoyait une période de transition de neuf ans, durant laquelle les loyers augmenteraient graduellement, aboutissant à une libéralisation complète. Des amendements en 2017 ont affiné ce cadre, notamment en précisant les modalités de calcul et en instaurant un fonds de soutien pour les locataires vulnérables. Selon cette loi, les locataires non bénéficiaires du fonds devaient voir leur période d’extension expirer le 28 décembre 2023, soit neuf ans après l’entrée en vigueur initiale. Une prolongation supplémentaire de trois ans était possible, portant le total à douze ans pour certains cas.
Cependant, des controverses ont surgi quant à la date de départ de cette période transitoire. Les propriétaires, comme le syndicat, maintiennent que le compteur a démarré en 2014, tandis que certains locataires arguent que les amendements de 2017 ont repoussé ce point de départ, prolongeant de facto la protection. Cette divergence a conduit à de nombreux litiges devant les tribunaux, renforçant l’argument du syndicat selon lequel seules les instances judiciaires sont habilitées à trancher.
Les arguments du syndicat décryptés
Dans son premier point, le syndicat insiste sur l’absence de besoin pour des mesures estraordinaires. Il propose uniquement de confirmer le calcul des délais à partir de 2014, aligné sur l’entrée en vigueur de la loi. Cette position reflète une lecture stricte du texte légal, évitant toute interprétation qui pourrait diluer les droits de propriété. En effet, la loi de 2014 avait pour objectif explicite de restaurer l’équilibre contractuel, perturbé par des décennies de contrôles rigides.
Le deuxième point met en lumière un paradoxe perçu dans les demandes adverses. Si, comme le prétendent certains, la loi est suspendue en raison de la non-mise en place effective du fonds de soutien ou d’autres mécanismes, pourquoi alors réclamer son amendement ou sa prolongation ? Le syndicat voit dans cette incohérence des motivations sous-jacentes, potentiellement liées à des intérêts particuliers plutôt qu’à une analyse juridique objective.
Le troisième point est central : le rejet de l’idée d’une suspension de la loi. Le syndicat argue que des jugements ont déjà été rendus sur la base de cette législation, prouvant son applicabilité. Il insiste sur le rôle exclusif des tribunaux, évitant ainsi que des débats médiatiques ou politiques ne substituent à l’autorité judiciaire. Cette stance s’appuie sur le principe de séparation des pouvoirs, fondamental dans l’ordre constitutionnel libanais.
Le quatrième point adopte un ton plus critique, regrettant que des locataires, y compris des professionnels du droit, profitent d’une situation déséquilibrée. Le syndicat évoque des occupations « quasi gratuites » depuis des années, soulignant les charges supportées par les propriétaires, tels que les taxes, les entretiens et les pertes dues à l’inflation galopante depuis la crise de 2019. Des données du ministère des Finances indiquent que l’inflation cumulée a dépassé 200 % entre 2019 et 2024, érodant davantage la valeur réelle des loyers anciens.
Enfin, le refus catégorique de nouvelles prolongations met l’accent sur les « charges exceptionnelles » endurées par les propriétaires. Le syndicat conclut en appelant au respect de la loi telle quelle, à la fixation claire des délais et à la préservation de l’État de droit, loin des pressions et des lectures sélectives.
Les débats actuels et les enjeux économiques
Ces déclarations surviennent alors que le Liban traverse une crise économique profonde, marquée par une dévaluation de la livre libanaise et une hausse des coûts de vie. En 2025, des propositions parlementaires ont émergé pour étendre les protections locatives, invoquant la vulnérabilité des ménages face à l’inflation. Par exemple, en juillet 2025, des discussions au Parlement ont porté sur des ajustements pour les locations non résidentielles, aboutissant à des amendements qui ont prolongé les délais jusqu’à huit ans pour certains cas, avec des augmentations progressives des loyers. Bien que ces changements concernent principalement les biens commerciaux, ils illustrent une tendance à équilibrer les intérêts, souvent au prix de reports.
Pour les loyers résidentiels, le débat porte sur l’effectivité de la libéralisation. Des associations de locataires arguent que le fonds de soutien, prévu par la loi de 2014 pour aider les plus démunis, n’a pas été pleinement opérationnel, justifiant une suspension de facto. En février 2025, des rapports indiquaient que seuls une fraction des locataires éligibles avaient bénéficié de ce mécanisme, laissant de nombreux ménages exposés à des hausses brutales. Le syndicat contrecarre cette vision en affirmant que le retard dans la mise en œuvre du fonds a nui principalement aux propriétaires, privés de revenus justes pendant des années supplémentaires.
Sur le plan judiciaire, plusieurs arrêts récents ont confirmé l’applicabilité de la loi. Par exemple, en avril 2025, des tribunaux ont ordonné des expulsions pour non-paiement des augmentations prévues, renforçant la position des propriétaires. Toutefois, la surcharge des tribunaux, avec des milliers de dossiers en attente, complique la résolution rapide des litiges. En 2025, le ministère de la Justice a rapporté une augmentation de 15 % des affaires liées aux loyers, reflétant les tensions accumulées.
Les implications immédiates pour les acteurs concernés
Les propriétaires, souvent des familles modestes dépendant de ces revenus pour leur subsistance, voient dans la position du syndicat une défense nécessaire de leurs droits constitutionnels. L’article 15 de la Constitution libanaise garantit la propriété privée, et la loi de 2014 visait précisément à restaurer ce principe après des décennies d’exceptions. En 2025, des estimations du syndicat indiquent que plus de 20 000 contrats résidentiels anciens sont encore en vigueur, représentant un manque à gagner cumulé de milliards de livres pour les propriétaires.
Du côté des locataires, la crainte d’évictions massives persiste, particulièrement dans les zones urbaines comme Beyrouth, où les loyers de marché ont triplé depuis 2019 en raison de la dollarisation informelle. Des cas documentés en 2025 montrent des familles relogées dans des périphéries éloignées, impactant l’accès à l’emploi et à l’éducation. Le communiqué du syndicat, en rejetant les prolongations, accentue ces préoccupations, bien qu’il insiste sur l’application stricte de la loi pour éviter les abus.
Dans les mois récents, des initiatives locales ont émergé pour médiatiser ces conflits. En décembre 2025, des réunions entre représentants de propriétaires et de locataires ont eu lieu sous l’égide de chambres de commerce, visant à trouver des accords amiables pour les contrats en litige. Ces efforts, bien que limités, illustrent les ramifications sociales du dossier.
Les dynamiques régionales et confessionnelles ajoutent une couche de complexité. Dans les régions du sud, où les destructions liées aux tensions avec Israël ont exacerbé la précarité, des locataires invoquent des circonstances exceptionnelles pour justifier des reports. À Tripoli, des associations de commerçants ont plaidé pour des ajustements similaires aux loyers non résidentiels, influençant indirectement le débat résidentiel. Le gouvernement de Nawaf Salam, en place depuis février 2025, a maintenu une posture prudente, évitant des interventions directes pour ne pas perturber l’équilibre fragile des coalitions.
Les développements les plus récents, y compris ce communiqué, soulignent les pressions persistantes sur le système judiciaire. En janvier 2026, des sources officielles ont indiqué une augmentation des recours devant les tribunaux d’urgence pour des affaires de loyers, avec des délais de traitement atteignant six mois en moyenne. Ces faits immédiats mettent en évidence les défis opérationnels dans l’application de la loi, sans pour autant altérer son cadre légal fondamental.
