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Le syndicat des propriétaires affirme : les tribunaux seuls compétents pour statuer sur l’application...
Le syndicat des propriétaires affirme que seuls les tribunaux sont compétents pour statuer sur l’application de la loi sur les loyers résidentiels de 2014. Il rejette toute prolongation et demande la confirmation du calcul des délais légaux à partir de l’entrée en vigueur initiale de la réforme.


