Au cœur des débats sur la réforme du système judiciaire libanais, le Club des juges du Liban a émis un communiqué ce 20 février 2026, rappelant les principes constitutionnels fondamentaux protégeant l’indépendance de la magistrature. Ce texte intervient alors que le Conseil constitutionnel examine un recours contre la loi n° 36/2026 relative à l’organisation du pouvoir judiciaire ordinaire, promulguée le 15 janvier 2026. Le Club insiste sur le caractère pivotal de cette décision, qui pourrait influencer non seulement le judiciaire ordinaire, mais aussi les branches financière et administrative, en unifiant les normes constitutionnelles garantissant l’indépendance, la neutralité et l’efficacité du système. Ce rappel des décisions antérieures du Conseil – n° 5/2000, 23/2019 et 1/2025 – met en lumière les attentes d’une jurisprudence cohérente face à une loi controversée, adoptée dans un contexte de réformes post-conflit.
Les circonstances de l’adoption de la loi 36/2026
La loi n° 36/2026, publiée dans le Journal officiel n° 3 du 15 janvier 2026, représente un jalon dans les efforts de réforme judiciaire engagés depuis la fin des hostilités avec Israël en novembre 2024. Adoptée par le Parlement le 31 juillet 2025, elle entre en vigueur en janvier 2026, marquant une étape significative dans la restructuration du système judiciaire libanais. Ce texte modifie la composition du Conseil supérieur de la magistrature, organe clé pour la préservation de l’indépendance judiciaire. Désormais, sur les dix membres, quatre sont élus par les magistrats, quatre exercent de droit et sont nommés par décret – incluant le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour, le président de l’Inspection judiciaire et un quatrième membre, potentiellement le président de l’Institut d’études judiciaires.
Cette réforme intervient après des années de débats intenses, initiés par un projet de loi déposé en 2018 par une coalition d’organisations non gouvernementales spécialisées en droit. Le processus législatif a connu plusieurs rebondissements : le gouvernement l’a approuvé le 2 mai 2025, avant que la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice ne le modifie. Le 7 août 2025, le président du Parlement Nabih Berri a annoncé son adoption sans débat article par article, une procédure qui a suscité des critiques pour son manque de transparence. Le président Joseph Aoun a ensuite renvoyé le texte au Parlement le 5 septembre 2025, citant des erreurs procédurales, substantielles et matérielles rendant certaines dispositions inapplicables et contraires aux normes internationales. Une version amendée a été adoptée le 18 décembre 2025, supprimant notamment le pouvoir du procureur général de suspendre des poursuites en cours, mais conservant d’autres restrictions sur l’autonomie judiciaire.
Les avancées et les lacunes de la réforme
La loi introduit plusieurs mesures visant à renforcer l’autonomie des juges. Elle étend la participation des magistrats aux processus électoraux internes, permet aux juges de se porter candidats à divers postes, et renforce l’autogestion judiciaire. Elle consacre explicitement le droit des juges à la liberté d’expression, définit des critères stricts pour la révocation d’un magistrat, et réorganise le Conseil supérieur de la magistrature pour mieux superviser l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Parmi les innovations, la loi limite les pratiques discriminatoires dans les nominations aux commissions et impose des mécanismes pour combler les vacances judiciaires, un problème chronique qui a paralysé le système pendant des années.
Pourtant, des observateurs soulignent que ces progrès restent insuffisants pour garantir une indépendance pleine et entière. La loi maintient une influence significative de l’exécutif sur les nominations clés, notamment via les membres de droit. Elle accorde au procureur général, nommé par le gouvernement, un rôle prépondérant qui pourrait entraver les enquêtes sensibles. De plus, elle n’aborde pas adéquatement l’indépendance financière du judiciaire, ni la protection contre les intimidations politiques. Ces faiblesses ont été mises en évidence lors des nominations judiciaires d’août 2025, les premières depuis 2017, basées sur des propositions du Conseil supérieur de la magistrature, mais qui ont tout de même suscité des soupçons d’ingérence politique.
Le contexte politique et économique post-2024
Cette réforme s’inscrit dans un cadre plus large de stabilisation institutionnelle après le cessez-le-feu du 27 novembre 2024, qui a mis fin à un conflit dévastateur avec Israël. Le Liban, déjà affaibli par la crise économique de 2019, a subi des dommages estimés à 14 milliards de dollars selon la Banque mondiale en mars 2025, avec des besoins de reconstruction de 11 milliards. La formation du gouvernement de Nawaf Salam en février 2025, après l’élection du président Joseph Aoun en janvier, a priorisé les réformes judiciaires comme pilier de la reconstruction. Le discours inaugural du président a promis une loi sur l’indépendance judiciaire, tandis que la déclaration ministérielle s’engageait à consolider l’autonomie des branches judiciaire, administrative et financière.
Sur le plan économique, la croissance du PIB a atteint 19,8 % en 2024, portant le total à 28,3 milliards de dollars, bien que toujours 40 % en deçà des niveaux de 2019. La livre libanaise, stabilisée depuis 2023 après une dépréciation de 98 %, reste fragile. La pauvreté monétaire a grimpé de 25 % en 2019 à 44 % en 2022, avec une pauvreté multidimensionnelle touchant près des trois quarts de la population. Ces défis soulignent l’urgence d’un judiciaire efficace pour traiter les litiges liés à la corruption, aux dépôts bancaires et à la reconstruction, comme la loi sur la récupération financière approuvée en décembre 2025.
Les principes constitutionnels invoqués par le Club des juges
Le communiqué du Club des juges rappelle les fondements constitutionnels de l’indépendance judiciaire, ancrés dans l’article 20 de la Constitution libanaise, qui affirme que les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance. Cette disposition, héritée de la Constitution de 1926 amendée en 1990, s’aligne sur les pactes internationaux intégrés au préambule constitutionnel, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La décision n° 5/2000 du Conseil constitutionnel a annulé une disposition législative violant les garanties judiciaires, en déclarant inconstitutionnelle toute restriction au droit d’appel, principe essentiel pour la protection des justiciables. La décision n° 23/2019, relative à une loi électorale, a renforcé l’uniformité des normes constitutionnelles en matière de représentation et d’équilibre des pouvoirs. Quant à la décision n° 1/2025, elle a invalidé des articles du budget 2025, insistant sur la conformité des lois aux principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance institutionnelle.
Ces rappels visent à orienter le verdict attendu, en soulignant que la loi 36/2026 doit unifier les standards pour l’ensemble du judiciaire, évitant toute fragmentation qui affaiblirait l’efficacité globale du système.
L’histoire de l’indépendance judiciaire au Liban : un chemin semé d’embûches
L’indépendance judiciaire au Liban remonte à l’indépendance en 1943, mais a été mise à rude épreuve durant la guerre civile (1975-1990), où les institutions étatiques ont collapsed et le pouvoir judiciaire a été supplanté par les milices. La Constitution de 1926, l’une des plus anciennes du monde arabe, garantit la séparation des pouvoirs et l’autonomie des juges, mais la pratique post-guerre a révélé des interférences persistantes. Le décret-loi n° 150/1983 sur l’organisation judiciaire, amendé à plusieurs reprises, a centralisé le pouvoir au sein du Conseil supérieur de la magistrature, mais sans immuniser pleinement contre les pressions exécutives.
Les réformes récentes, impulsées par la crise de 2019 et les manifestations d’octobre 2019, ont visé à corriger ces failles. En 2020, des propositions pour une justice administrative indépendante ont émergé, mais n’ont pas abouti. La loi de 2025 sur l’indépendance judiciaire, bien que positive, maintient des mécanismes d’appointement mixtes, inspirés des modèles européens comme celui de la Commission de Venise, qui préconise un équilibre entre élections internes et nominations externes pour éviter la corporatisation.
Les dynamiques confessionnelles et régionales, avec une influence sunnite à Tripoli et chiite au Sud, compliquent ces réformes, souvent perçues comme des enjeux de pouvoir plutôt que de justice. Néanmoins, les nominations d’août 2025 ont comblé des vacances qui paralysaient le système, permettant une reprise partielle des activités judiciaires.
Les implications immédiates du recours en cours
Le recours contre la loi 36/2026, déposé devant le Conseil constitutionnel, porte sur des aspects potentiellement inconstitutionnels, tels que la persistance d’une influence exécutive sur les nominations et l’absence de safeguards financiers pour le judiciaire. Si le Conseil suit les précédents invoqués, il pourrait annuler des dispositions clés, forçant une révision qui alignerait la loi sur les standards internationaux.
En attendant, le système judiciaire libanais gère un arriéré massif, exacerbé par les grèves intermittentes des juges en 2022-2023. Les réformes sectorielles, comme la loi anti-torture de 2017 amendée pour supprimer la prescription, illustrent les progrès lents mais concrets. Le Plan national des droits de l’homme 2026-2030, lancé en décembre 2025, intègre la formation continue des juges et le renforcement de l’inspection judiciaire, sous l’égide du Conseil supérieur de la magistrature.
Les détails des mécanismes d’inspection et de discipline, renforcés par la loi, incluent des critères objectifs pour les promotions et transferts, limitant les transferts sans consentement du juge. Ces mesures, si appliquées, pourraient atténuer les discriminations internes et promouvoir une jurisprudence unifiée.
Les défis persistants dans les branches administrative et financière
L’extension potentielle du verdict aux judicatures administrative et financière est cruciale. Le Conseil d’État, unique instance pour les litiges administratifs, manque de tribunaux de première instance, centralisant le pouvoir à Beyrouth. La loi proposée en 2021 pour réformer cette branche n’a pas avancé, laissant des lacunes en matière d’accès à la justice.
La judicature financière, gérée par la Cour des comptes, souffre d’un sous-effectif chronique, avec des audits limités sur les dépenses publiques. Les réformes de 2025 ont visé à moderniser ces branches, mais sans budget dédié, leur indépendance reste théorique.
Les nominations récentes au Conseil constitutionnel, en février 2026, pourraient influencer le verdict, avec des membres sélectionnés pour leur expertise en droit constitutionnel. Le quorum de huit membres et la majorité de sept pour les décisions assurent une délibération rigoureuse.
Les faits récents sur les nominations et les opérations judiciaires
Depuis l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2026, le Conseil supérieur de la magistrature a procédé à des élections internes pour ses membres élus, marquant une première dans l’histoire libanaise. Ces élections, tenues le 10 février 2026, ont vu une participation de 80 % des juges, reflétant un engagement accru pour l’autogestion.
Parallèlement, les opérations judiciaires ont repris avec vigueur, traitant des dossiers liés à la corruption bancaire post-2019. Le procureur général a ordonné des enquêtes sur des fraudes estimées à 5 milliards de dollars, impliquant d’anciens responsables. Ces actions, bien que controversées, illustrent l’impact potentiel d’une réforme renforcée.
Les implications immédiates pour les justiciables incluent des délais réduits pour les appels, avec des limites imposées aux détentions préventives. En janvier 2026, 150 détenus ont été libérés suite à des révisions judiciaires, soulageant les prisons surpeuplées.
Ces développements, ancrés dans les faits récents, soulignent les tensions entre avancées législatives et défis d’application, sans préjuger des évolutions futures.
