Le 18 décembre 2025, le Parlement libanais a approuvé une version amendée de la loi sur l’organisation du pouvoir judiciaire, marquant une étape dans les efforts de réforme du système judiciaire. Ce texte, initialement adopté le 31 juillet 2025 avant d’être renvoyé pour réexamen par le président Joseph Aoun le 5 septembre, inclut des dispositions visant à renforcer l’indépendance des juges et à restreindre l’influence exécutive. Parmi les mesures débattues, figure l’appel à confiner les tribunaux militaires à des affaires strictement liées à la discipline interne des forces armées, excluant les civils de leur juridiction. Cette évolution, poussée par des recommandations internationales et des critiques récurrentes sur l’impartialité de ces instances, illustre les défis d’une institution ancrée dans l’histoire du Liban, mais souvent contestée pour son extension aux affaires civiles et sécuritaires. Placée sous l’autorité du ministère de la Défense, dirigé par le ministre en exercice, la cour de justice militaire opère dans un cadre hybride qui mêle impératifs sécuritaires et principes judiciaires, soulevant des interrogations sur son rôle dans un pays marqué par des tensions régionales persistantes.
Une institution forgée par les crises post-indépendance
La cour de justice militaire libanaise puise ses origines dans le Code de justice militaire promulgué le 13 avril 1968, sous la présidence de Charles Hélou, dans un contexte de renforcement des structures étatiques après l’indépendance de 1943. Ce code, inspiré en partie du modèle français, visait initialement à réguler la discipline au sein des forces armées libanaises, composées alors d’environ 15 000 hommes. Amendé en 1983 par le décret-loi n° 102/83, pendant la guerre civile qui ravageait le pays depuis 1975, il a élargi son champ d’application pour répondre aux menaces posées par les milices et les ingérences étrangères. Ces modifications ont permis d’inclure des infractions liées à la sécurité nationale, comme la possession illégale d’armes de guerre ou les contacts avec des entités hostiles, souvent associées à Israël dans le contexte du conflit frontalier.
Aujourd’hui, la cour est structurée autour de plusieurs instances principales : le tribunal militaire permanent, basé à Beyrouth au sein du complexe de Yarzeh, qui traite les affaires courantes ; la cour militaire de cassation, chargée des recours ; et des juges d’instruction militaires pour les enquêtes préliminaires. Le tribunal permanent est présidé par un officier de grade colonel ou supérieur, assisté, dans les cas de crimes graves, par quatre conseillers dont un seul est civil et doit détenir une licence en droit. Cette composition reflète un équilibre précaire entre expertise militaire et savoir juridique, où les décisions peuvent être influencées par la hiérarchie des forces armées. Les audiences se déroulent généralement à huis clos, sauf autorisation expresse du président, limitant ainsi la visibilité publique et renforçant les soupçons de partialité.
Le siège à Yarzeh, quartier général du ministère de la Défense, symbolise l’ancrage de cette juridiction dans la sphère exécutive plutôt que dans un pouvoir judiciaire indépendant. Le ministre de la Défense, nommé par décret présidentiel sur proposition du Premier ministre, supervise l’ensemble des opérations, y compris les nominations et les ressources. En 2025, avec la formation du gouvernement dirigé par Nawaf Salam en février, ce ministère a vu son rôle renforcé dans le cadre des efforts pour appliquer la résolution 1701 de l’ONU, adoptée en 2006, qui appelle à un désarmement des groupes armés non étatiques au sud du Liban.
La nomination des juges, un processus sous emprise exécutive
Les juges de la cour militaire sont désignés par décret du Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de la Défense et du ministre de la Justice. Ce mécanisme, régi par l’article 15 du Code de justice militaire de 1968, assure une sélection basée sur des critères d’intégrité et d’expertise en sécurité nationale, mais il est critiqué pour favoriser la loyauté envers l’exécutif. Les magistrats militaires, souvent des officiers en service actif, ne sont pas tenus d’avoir une formation juridique approfondie ; une expérience en affaires sécuritaires suffit dans de nombreux cas. Les juges civils, minoritaires, sont choisis parmi les magistrats ordinaires mais restent subordonnés au ministère de la Défense.
En pratique, cette structure influence le déroulement des procès. Les verdicts ne sont pas toujours motivés en détail, compliquant les recours devant la cour militaire de cassation, composée d’un juge judiciaire comme président et d’officiers comme membres. En 2025, des débats parlementaires ont porté sur l’abolition de cette cour et le transfert de ses compétences à une chambre militaire au sein de la Cour de cassation judiciaire, composée de trois juges civils. Cette proposition, issue d’un projet de loi examiné par la commission parlementaire de l’administration et de la justice depuis 2023, vise à accroître la formation juridique des juges militaires et à élargir les droits d’appel.
Lors d’une session en septembre 2025, la commission a recommandé des amendements pour limiter l’influence exécutive, en réponse à des rapports soulignant des irrégularités. Un porte-parole du ministère de la Défense a déclaré en 2025 que les juges sont sélectionnés pour leur capacité à assurer une justice rapide face aux menaces actuelles, comme les tensions frontalières avec Israël qui ont marqué l’année 2024.
Une juridiction étendue des cas militaires aux civils
Le champ d’application de la cour militaire couvre les infractions commises par les militaires en service, telles que l’insubordination ou le désertion, mais s’étend aux civils dans des contextes sécuritaires. L’article 147 du Code pénal militaire inclut les cas d’espionnage, de trahison, de possession illégale d’armes de guerre, de contacts avec l’ennemi et tout délit contre les forces de sécurité ou l’ordre public. Cette extension, issue des amendements de 1983, a été conçue pour contrer les milices pendant la guerre civile, mais elle persiste malgré les appels à la réforme.
En 2025, cette compétence a été particulièrement active dans les affaires liées au terrorisme et au narcotrafic, où la cour traite des confrontations avec l’armée lors de raids. Un projet de loi soumis en décembre 2023 par une sous-commission parlementaire propose de limiter la juridiction aux crimes de trahison, espionnage, contacts illégaux avec l’ennemi, crimes contre le personnel militaire ou les forces de l’ONU liés au service, et crimes liés au terrorisme ou incitant à la guerre civile ou aux conflits sectaires. Il exclut explicitement tous les crimes commis par des civils et les crimes non militaires commis par des militaires.
Cette proposition abolit les chambres pour délits et crimes graves, les remplaçant par un tribunal militaire pour crimes graves et une cour d’appel militaire pour les délits mineurs. Elle prévoit aussi l’établissement d’une chambre d’accusation militaire pour renforcer les droits de la défense, un point sur lequel les membres de la commission ont trouvé un consensus en 2025.
Des procédures adaptées à un contexte sécuritaire
Les procédures de la cour s’inspirent du Code de procédure pénale libanais de 2001, mais sont adaptées à un environnement militaire. Les enquêtes sont menées par des juges d’instruction militaires, qui disposent de pouvoirs étendus pour ordonner des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des détentions préventives pouvant durer jusqu’à six mois renouvelables. Les audiences sont accélérées, priorisant l’efficacité sur la profondeur d’analyse.
Les prévenus ont droit à un avocat dès l’interrogatoire initial, conformément à l’article 47 du Code de procédure pénale. Cependant, les défenseurs nommés d’office, souvent subordonnés au ministère de la Défense, manquent d’indépendance. Des irrégularités persistent : les confessions obtenues sous contrainte ne sont pas toujours écartées, et les victimes de crimes, comme dans les cas de torture par des forces de sécurité, sont exclues des procédures. Elles ne peuvent initier d’action civile ni accéder aux dossiers, se limitant au rôle de témoins.
Un rapport publié en 2025 par une organisation internationale note que les victimes sont souvent reléguées à un rôle passif, sans influence sur l’issue du procès. En novembre 2025, la cour militaire a réduit des charges de torture à des violations mineures dans une affaire impliquant des agents de sécurité, illustrant ces limites.
Les critiques sur l’impartialité et les appels à la réforme
Les débats sur la cour militaire se sont intensifiés depuis la crise économique de 2019 et les hostilités de 2024 avec Israël. Les observateurs pointent un manque d’impartialité dû à la subordination à l’exécutif : les juges, en tant qu’officiers, restent sous les ordres du ministre de la Défense, influençant les verdicts dans les affaires sensibles. En septembre 2025, la libération de suspects d’espionnage a suscité des questions sur des pressions politiques, bien que le ministère de la Justice ait affirmé que les décisions reposent sur des preuves.
Des réformes sont discutées depuis 2023. Un projet de loi visant à confiner la juridiction aux délits militaires purs a été examiné par la commission parlementaire, avec des recommandations pour une formation accrue en droit international. La loi adoptée en décembre 2025 sur l’indépendance judiciaire inclut des dispositions pour limiter les ingérences, mais maintient certaines restrictions.
En 2025, un rapport de l’ONU a souligné que le recours systématique à la cour militaire pour des civils viole le droit à un procès équitable, tel que défini par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Liban en 1972.
Le rôle dans le contexte post-conflit et le désarmement
Dans le cadre du désarmement post-2024, la cour militaire assume un rôle croissant dans les poursuites pour possession illégale d’armes. Des raids en 2025 dans la Békaa ont mené à la saisie de munitions, avec des suspects renvoyés devant cette instance. Le commandant de l’armée, Joseph Aoun, avant son élection à la présidence, a affirmé en 2025 que la monopolisation des armes par l’État nécessite une justice militaire ferme.
Ces opérations, soutenues par la résolution 1701 de l’ONU, renforcent l’autorité de la cour, qui traite des dossiers liés à des structures démantelées depuis 2024. En février 2026, des sources sécuritaires indiquent que l’armée a démantelé plus de 500 installations au sud du Litani depuis mai 2025, générant des affaires pour la cour.
Les implications des débats en cours sur les réformes
Les propositions de réforme, comme celles du projet de loi de 2023, visent à aligner la structure judiciaire militaire sur le système pénal ordinaire. L’abolition des chambres actuelles et la création d’un tribunal pour crimes graves rationaliseraient les processus. Le consensus sur une chambre d’accusation renforcerait les garanties pour les accusés, tandis que les désaccords sur la Cour de cassation reflètent les tensions entre indépendance et besoins sécuritaires.
En janvier 2026, le Parlement a lancé un plan national des droits de l’homme pour 2026-2030, affirmant que l’indépendance de la justice est essentielle. Ces débats interviennent alors que l’armée étend son contrôle au sud, avec des efforts pour réorganiser les déploiements. Des sources sécuritaires notent en 2026 que certains groupes adoptent des structures décentralisées, créant des zones de tension. Le gouvernement coordonne avec l’ONU pour soutenir les forces armées dans l’extension de l’autorité étatique, générant des poursuites liées aux armes et au terrorisme qui occupent une part croissante du docket de la cour.
