Le Président de la République, le Général Michel Aoun, a estimé que la nouvelle loi concernant les nominations administratives pour les hauts-fonctionnaires d’inconstitutionnelle, indique son bureau de presse.
Cette dernière avait été adoptée le 28 mai dernier par le parlement et enlevait aux ministres le droit de nommer ces hauts fonctionnaires.
Il s’agissait alors du résultat d’un bras-de-fer entre majorité et opposition concernant la nomination de certains hauts fonctionnaires des administrations financières et judiciaires.
Le chef de l’état a donc demandé au conseil constitutionnel d’abroger cette loi, estimant qu’elle contrevient aux articles 54, 65 et 66 de la constitution libanaise. Ces 3 articles sont liés aux prérogatives des ministres. Ainsi, selon la constitution libanaise, ces nominations devraient revenir aux ministres, qui ont la compétence selon l’article 66 concernant les nomination, le décaissement et l’acceptation de leur démission de ces hauts fonctionnaires et non aux parlementaires.
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