Le Conseil constitutionnel libanais a rendu, ce jeudi 26 février 2026, une décision marquant un tournant dans le débat sur la gestion des déchets au Liban. Saisi d’un recours déposé par un groupe de députés issus du mouvement réformiste, l’instance a rejeté la contestation portant sur la constitutionnalité de la loi n° 38, promulguée le 5 janvier 2026 et publiée au Journal officiel n° 3 du 15 janvier 2026. Cette loi modifie l’article 28 de la loi cadre n° 80 du 10 octobre 2018 relative à la gestion intégrée des déchets solides. Le Conseil a considéré que le texte incriminé n’enfreint aucune disposition constitutionnelle ni aucun principe général à valeur constitutionnelle, confirmant ainsi la validité de cette réforme législative. Cette issue intervient dans un contexte de tensions persistantes autour de la crise des déchets, exacerbée par la récente fermeture de la décharge de Jdeideh, dans le district du Metn, qui a entraîné une suspension temporaire de la collecte dans plusieurs régions du Mont-Liban.
Cette décision, prise à Baabda, siège du Conseil constitutionnel, met fin à une procédure initiée par les députés dits « changementistes », un bloc parlementaire né des élections législatives de mai 2022 et marqué par son ancrage dans les revendications de la contestation populaire d’octobre 2019. Les requérants, au nombre de treize, incluent des figures comme Melhem Khalaf, Halima Kaakour, Najat Aoun Saliba, Elias Jradi, Firas Hamdan, Waddah Sadek et d’autres élus indépendants représentant diverses circonscriptions, de Beyrouth à Tripoli en passant par le Chouf et le Metn. Leur recours, déposé peu après la promulgation de la loi, visait à invalider la modification pour des motifs liés à la violation présumée de principes constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs, la décentralisation et la protection de l’environnement, inscrits dans les articles 1, 2 et 65 de la Constitution libanaise amendée en 1990.
Le rejet du recours par le Conseil constitutionnel, présidé par Tannous Mechleb et composé de dix membres nommés pour un mandat de six ans, s’appuie sur une analyse détaillée des arguments présentés. Selon le communiqué officiel émanant de l’instance, la loi n° 38 ne contrevient pas aux normes supérieures, car elle s’inscrit dans le cadre des compétences législatives du Parlement et respecte les procédures de délibération et de vote. Le texte de la décision, numéroté 1/2026 dans la série des arrêts de l’année, souligne que les modifications apportées à l’article 28 visent à adapter le cadre réglementaire aux réalités opérationnelles, sans porter atteinte aux droits fondamentaux ni à l’équilibre des pouvoirs. Cette position réaffirme le rôle du Conseil comme gardien de la Constitution, une institution créée en 1990 pour veiller à la conformité des lois avec le pacte national et les principes démocratiques.
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Le recours des députés réformistes
Les députés changementistes, qui forment un bloc hétérogène mais uni sur les questions de transparence et de réforme, ont motivé leur recours par une série d’arguments juridiques et politiques. Ils estimaient que la modification de l’article 28, qui porte sur les mécanismes de financement et de supervision des opérations de gestion des déchets, risquait de centraliser excessivement les pouvoirs au niveau de l’État central, au détriment des municipalités et unions de municipalités. Selon leurs déclarations publiques, relayées lors d’une conférence de presse tenue au Parlement le 20 janvier 2026, cette réforme pourrait favoriser des contrats opaques avec des opérateurs privés, perpétuant ainsi les dysfonctionnements observés depuis la crise de 2015. Najat Aoun Saliba, professeure d’université et élue de Beyrouth, a notamment insisté sur le fait que la loi n’intégrait pas suffisamment les principes de durabilité environnementale, citant des études scientifiques sur la pollution des sols et des eaux côtières dues aux décharges non contrôlées.
Le groupe, qui représente environ 10 % des sièges au Parlement (sur 128 députés), s’est formé à la suite des élections de 2022, où les listes indépendantes ont remporté 13 mandats, brisant partiellement le monopole des partis traditionnels. Parmi eux, des professionnels du droit, des académiciens et des activistes, comme Halima Kaakour, avocate spécialisée en droits humains, ou Elias Jradi, ingénieur environnemental. Leur action s’inscrit dans une stratégie plus large de contestation judiciaire, ayant déjà abouti à des recours contre d’autres lois, telles que celles relatives au budget de l’État ou à l’organisation du pouvoir judiciaire. Dans le cas présent, le recours a été déposé le 18 janvier 2026, respectant le délai de trente jours prévu par l’article 19 de la loi organique du Conseil constitutionnel. Les débats internes au Conseil ont duré plus d’un mois, impliquant des auditions d’experts et des analyses comparatives avec des législations étrangères, comme celles de l’Union européenne sur la gestion des déchets (directive 2008/98/CE).
Le contenu de la modification contestée
La loi n° 38 de 2026 modifie spécifiquement l’article 28 de la loi cadre n° 80 de 2018. Cet article original traitait des modalités de financement des infrastructures de traitement des déchets, incluant les contributions des municipalités, les subventions de l’État et les partenariats public-privé. La réforme introduit des ajustements pour étendre les délais de mise en œuvre de certaines obligations, comme l’installation de centres de tri et de compostage, et renforce les prérogatives du ministère de l’Environnement en matière de supervision. Selon le texte publié au Journal officiel, ces changements visent à pallier les retards accumulés en raison de la crise économique et des contraintes budgétaires, tout en maintenant les principes de pollueur-payeur et de proximité.
La loi n° 80, promulguée le 10 octobre 2018 sous la présidence de Michel Aoun et le gouvernement de Saad Hariri, représentait une réponse législative à la crise des déchets. Elle définit la gestion intégrée comme un processus couvrant la production, la collecte, le tri, le traitement et l’élimination des déchets solides non dangereux. Parmi ses dispositions clés : l’obligation de tri à la source (article 21), la promotion du recyclage et du réemploi (article 4), l’interdiction des décharges sauvages et des incinérations non contrôlées (article 5), et la décentralisation vers les autorités locales (article 9). Le texte prévoit également la création d’un Conseil national pour la gestion des déchets, chargé de coordonner les efforts entre l’État, les municipalités et le secteur privé. En pratique, cette loi a été complétée par des décrets d’application, comme le décret n° 5605/2019 sur le tri à la source et le décret n° 5606/2019 sur les déchets dangereux.
La modification de 2026, adoptée par le Parlement le 20 décembre 2025 lors d’une session ordinaire, a été votée à une majorité confortable, avec le soutien des blocs traditionnels comme ceux du Courant patriotique libre, du Hezbollah et des Forces libanaises. Les opposants, principalement les changementistes et quelques indépendants, ont dénoncé un manque de débat approfondi, arguant que le texte favorisait les intérêts de certains opérateurs privés, comme ceux impliqués dans les contrats de collecte à Beyrouth et au Mont-Liban.
Retour sur la loi cadre de 2018
La loi n° 80 de 2018 s’inscrit dans un cadre plus large de réforme environnementale, influencé par les engagements internationaux du Liban. Ratifiée sous l’impulsion du ministère de l’Environnement alors dirigé par Tarek Khatib, elle s’aligne sur les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD 11 et 12), promouvant une économie circulaire. Le texte détaille les catégories de déchets : ménagers, industriels, agricoles et médicaux, et impose des normes pour leur traitement. Par exemple, l’article 22 prévoit la construction de stations de transfert et de centres de valorisation énergétique, tandis que l’article 25 régule les importations et exportations de déchets, en conformité avec la Convention de Bâle de 1989, ratifiée par le Liban en 1994.
Depuis son adoption, la loi a connu plusieurs amendements mineurs, mais la modification de 2026 est la plus significative. Elle étend les exemptions fiscales pour les investissements dans les infrastructures de recyclage et ajuste les tarifs de collecte pour tenir compte de l’inflation galopante, passée de 150 % en 2020 à environ 80 % en 2025 selon les rapports de la Banque du Liban. Ces ajustements ont été justifiés par le gouvernement de Nawaf Salam, en place depuis février 2025, comme nécessaires pour éviter une nouvelle crise sanitaire, rappelant les épidémies de maladies respiratoires survenues en 2015.
La crise des déchets : un problème chronique
La crise des déchets au Liban trouve ses racines dans les dysfonctionnements structurels du système post-guerre civile. Tout a commencé le 17 juillet 2015 avec la fermeture de la décharge de Naameh, au sud de Beyrouth, qui recevait les ordures de la capitale et du Mont-Liban depuis 1997. Prévue pour une capacité de 2 millions de tonnes, elle en avait accumulé plus de 15 millions, provoquant des protestations locales contre les odeurs et la pollution. Le gouvernement de Tammam Salam, alors en fonction, n’a pas anticipé de solution alternative, entraînant l’accumulation de milliers de tonnes d’ordures dans les rues de Beyrouth. Des manifestations massives, sous le slogan « Vous puez ! » (Tal3et Rihitkon), ont mobilisé des dizaines de milliers de citoyens, dénonçant non seulement la crise environnementale mais aussi la corruption et le sectarisme politique.
Entre juillet 2015 et mars 2016, plus de 200 000 tonnes de déchets ont été stockées en plein air, favorisant la prolifération de rats et d’insectes. Le plan d’urgence adopté par le Conseil des ministres en mars 2016 a ouvert deux nouvelles décharges : Burj Hammoud au nord de Beyrouth et Costa Brava au sud, gérées par des consortiums privés comme Sukleen et Sukomi. Ces sites, conçus pour une durée de quatre ans, ont été prolongés à plusieurs reprises, malgré des rapports de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) alertant sur les risques de contamination des eaux souterraines par les lixiviats toxiques. En 2017, un rapport de Human Rights Watch a documenté des cas de cancers et de maladies respiratoires chez les riverains, attribués aux émissions de méthane et de dioxines.
La crise s’est aggravée avec l’explosion du port de Beyrouth le 4 août 2020, générant 100 000 tonnes de débris supplémentaires, dont des matériaux dangereux comme l’amiante. Les efforts de nettoyage, coordonnés par l’armée libanaise et des ONG internationales, ont révélé les faiblesses du système : seulement 15 % des déchets étaient recyclés en 2020, contre un objectif de 40 % fixé par la loi 80. En 2021, la dévaluation de la livre libanaise a multiplié les coûts de collecte par dix, forçant de nombreuses municipalités à réduire leurs services.
Les défis actuels de la gestion des déchets
En 2026, le Liban produit environ 2,5 millions de tonnes de déchets solides par an, soit 1,2 kg par habitant et par jour, selon les estimations du ministère de l’Environnement. La composition des déchets a évolué : les organiques représentent 60-70 %, les plastiques 15 %, les papiers 10 % et les métaux 5 %, d’après un rapport de la Banque mondiale publié en janvier 2026. La récente fermeture de la décharge de Jdeideh, annoncée le 18 février 2026 par le Conseil pour le développement et la reconstruction (CDR), a suspendu la collecte dans les districts du Metn et du Kesrouan, affectant plus de 500 000 résidents. La société Ramco, chargée de la collecte, a invoqué des risques d’effondrement et de contamination côtière, confirmés par des études géotechniques.
Cette situation s’ajoute à la pollution croissante des eaux côtières, soulignée par un rapport du Lebanese Center for Policy Studies (LCPS) du 22 janvier 2026. Les rejets non traités, incluant des lixiviats de décharges comme celles de Tripoli et de Saïda, ont augmenté les niveaux de coliformes fécaux et de métaux lourds, menaçant la pêche et le tourisme. Au sud, la décharge de Costa Brava, étendue en 2024, traite les déchets de Beyrouth-Sud et du Chouf, mais des plaintes locales persistent sur les odeurs et les incendies spontanés.
Le plan national approuvé par le Conseil des ministres le 14 août 2025, sous l’égide du ministre de l’Environnement Tamara El Zein, vise à prévenir la saturation des sites existants. Il prévoit la construction de trois nouvelles usines de traitement : une à Baalbek pour le recyclage, une à Zahleh pour le compostage et une à Tripoli pour la valorisation énergétique. Ces projets, financés partiellement par des prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), intègrent des technologies comme la méthanisation anaérobie pour produire du biogaz.
Réactions des autorités et des acteurs concernés
Le ministre de l’Environnement, Tamara El Zein, nommée en février 2025 dans le gouvernement de Nawaf Salam, a salué la décision du Conseil constitutionnel comme « une validation du cadre légal nécessaire pour avancer ». Dans un communiqué du ministère daté du 26 février 2026, elle a déclaré : « Cette réforme permet de débloquer des investissements urgents pour moderniser notre système, en respectant les normes internationales. » El Zein, issue du mouvement Amal et experte en ingénierie environnementale, a supervisé la stratégie nationale adoptée en décembre 2024, qui cible l’élimination des décharges ouvertes et des brûlages illégaux d’ici 2030.
Du côté du Parlement, le président Nabih Berri a convoqué une session le 10 février 2026 pour discuter des implications budgétaires, intégrant la loi dans le budget 2026. Les Forces libanaises, par la voix de leur député Ghassan Hasbani, ont déposé un recours séparé contre d’autres articles du budget, mais ont soutenu la modification sur les déchets. Le Hezbollah, via son bloc parlementaire, a insisté sur la décentralisation, avec des projets pilotes dans le sud comme le centre de tri de Nabatiyeh, opérationnel depuis 2023.
Les municipalités, regroupées au sein de la Fédération des municipalités du Liban, ont exprimé des réserves. Le maire de Beyrouth, Jamal Itani, a déclaré lors d’une réunion le 15 février 2026 que les retards dans les transferts financiers de l’État entravent la mise en œuvre locale. Des ONG comme Greenpeace Méditerranée ont critiqué la loi pour son manque d’ambition sur le zéro déchet, citant des campagnes de sensibilisation menées en 2025 auprès de 200 écoles.
Implications pour la décentralisation et l’environnement
La décision du Conseil constitutionnel renforce la décentralisation prévue par la loi 80, en confirmant les rôles des unions de municipalités dans la collecte et le tri. Par exemple, l’Union des municipalités du Metn, qui gère 50 communes, a lancé en janvier 2026 un programme de compostage communautaire, traitant 20 % des déchets organiques localement. Cette approche réduit les transports vers les décharges centrales, diminuant les émissions de CO2 estimées à 1,5 million de tonnes par an pour le secteur des déchets, selon le rapport national à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques soumis en 2024.
Sur le plan environnemental, la réforme ouvre la voie à des partenariats avec des organismes internationaux. L’ONU-Habitat, en collaboration avec le ministère, a financé en 2025 un projet de 10 millions de dollars pour réhabiliter la décharge de Saïda, transformée en parc urbain. Des études du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) de février 2026 indiquent que 30 % des plages libanaises sont polluées par des microplastiques issus des déchets, soulignant l’urgence d’une gestion intégrée.
Les implications immédiates de cette décision se manifestent dans les mesures prises par le gouvernement pour pallier la fermeture de Jdeideh. Le CDR a annoncé le 20 février 2026 le redéploiement temporaire des déchets vers Burj Hammoud, avec une capacité résiduelle de 500 000 tonnes. Parallèlement, le ministère de l’Environnement a émis une circulaire le 22 février imposant des amendes doublées pour les brûlages illégaux, passant de 50 millions à 100 millions de livres libanaises. Ces actions, coordonnées avec l’armée et les forces de sécurité intérieure, visent à contenir les risques sanitaires dans les zones affectées, où des cas de dermatites ont été signalés chez les enfants. Le suivi épidémiologique, mené par le ministère de la Santé publique sous la direction de Firas Abiad, a enregistré une augmentation de 15 % des consultations pour affections respiratoires dans le Metn depuis mi-février.
