Une institution relancée, avec un point de départ précis
L’autorité de régulation du secteur de l’électricité a annoncé avoir commencé ses missions officielles à partir de la publication du décret de nomination de ses membres. Elle inscrit explicitement son action dans l’exécution de la loi 462 de 2002, présentée comme le socle de la réforme du secteur. L’enjeu est immédiat. Il ne s’agit plus d’un débat sur le principe de la régulation. Il s’agit de faire fonctionner une autorité indépendante, capable de produire des règles, de les faire appliquer et de rendre des comptes.
La nouveauté est moins dans le vocabulaire que dans la séquence. L’autorité affirme avoir consacré ses trois premiers mois à installer les bases de son fonctionnement réel. Elle décrit un rythme de travail hebdomadaire, avec des réunions régulières et continues, orientées vers la construction des outils internes. Dans une économie où beaucoup d’institutions se limitent à des annonces, ce choix de méthode est présenté comme un signal. Le secteur électrique libanais n’a pas seulement besoin d’investissements. Il a besoin d’un arbitre qui fixe un cadre stable, car sans cadre, les investissements restent coûteux et les tarifs restent contestés.
Cette étape initiale est aussi une manière de se protéger. Une autorité qui commence par définir ses procédures, ses règles internes et ses instruments de décision réduit le risque d’improvisation. Elle réduit aussi l’espace de contestation juridique. En régulation, la forme compte. Une décision mal formalisée peut être invalidée. Un processus flou peut être attaqué. La méthode devient donc une condition de crédibilité, avant même la première grande décision.
Trois mois de mise en place: la gouvernance avant la tarification
L’autorité met en avant une logique simple. Avant de réguler le marché, elle doit se réguler elle-même. Elle indique avoir travaillé sur les fondations institutionnelles nécessaires à son lancement effectif et au respect complet de ses compétences légales. Cette phase est décrite comme une période de structuration: poser les bases organisationnelles, clarifier les circuits internes de décision et garantir l’alignement sur le cadre légal.
Cette logique répond à une critique ancienne du secteur. Les textes existent, mais les institutions n’exécutent pas. Les plans existent, mais les procédures manquent. Les décisions existent, mais la traçabilité est insuffisante. En annonçant une période de structuration concentrée sur l’interne, l’autorité tente de couper court à l’idée d’une institution “décorative”.
Dans le même temps, elle ne présente pas cette étape comme une attente. Elle l’inscrit dans un calendrier. Elle annonce avoir élaboré une feuille de route complète pour 2026, qui définit des priorités réglementaires et des phases de mise en œuvre des réformes jugées essentielles. Le choix du mot “phases” n’est pas anodin. Il signifie que la régulation ne sera pas un choc unique. Elle sera une trajectoire, avec des étapes successives.
2026: une feuille de route structurée, avec des phases de réforme
La feuille de route annoncée pour 2026 est présentée comme un plan intégré. L’autorité dit y avoir inscrit des priorités réglementaires et des étapes de déploiement. Elle insiste sur l’idée d’une transition progressive vers une régulation “efficace et équilibrée”. Ce vocabulaire vise à rassurer deux camps opposés. Les consommateurs craignent une hausse brutale des tarifs. Les investisseurs craignent l’instabilité et l’arbitraire. L’équilibre annoncé tente de tenir les deux.
Dans ce cadre, l’autorité affirme avoir préparé des documents nécessaires à l’adoption formelle des instruments que la loi exige. Elle évoque notamment des éléments de gouvernance interne et des documents budgétaires, avec une distinction temporelle claire entre un cadre 2025 et un cadre 2026. Le message est double. D’une part, l’autorité veut prouver qu’elle existe administrativement, avec une comptabilité et une organisation. D’autre part, elle veut montrer qu’elle se projette, avec un programme qui dépasse la communication.
L’idée de phases est centrale car elle correspond à la réalité du secteur. Une régulation électrique ne peut pas tout faire en même temps. Les tarifs, les licences, la gouvernance d’Electricité du Liban, la place des producteurs, la protection du consommateur et les mécanismes de contrôle se répondent. Si l’on modifie un seul élément sans les autres, on crée un déséquilibre. La feuille de route est donc présentée comme une architecture, pas comme une liste de mesures isolées.
Le cœur économique du mandat: tarifs, licences, concurrence, protection du consommateur
L’autorité rappelle que son rôle couvre l’encadrement de la tarification et de l’octroi des licences, ainsi que la transparence, la responsabilité et la protection des consommateurs. Elle associe cette mission à un objectif de concurrence et d’investissement durable, avec l’idée d’améliorer la qualité du service et de servir l’intérêt général.
Ce mandat se traduit par deux chantiers techniques qui sont, en réalité, des chantiers politiques.
Le premier chantier est la tarification. L’autorité dit travailler à l’instauration d’un tarif électrique transparent, juste, explicable et fondé sur le coût réel du service. Elle insiste sur une contrainte sociale: ne pas ajouter des charges injustifiées, tout en tenant compte de la dimension sociale et économique. La phrase est importante, car elle montre une ligne. Le tarif devra refléter le coût réel, mais il devra aussi intégrer une acceptabilité sociale. Cela signifie que la tarification ne sera pas seulement une formule. Elle sera une négociation entre coût, équité et capacité à payer.
Le second chantier est celui des licences. L’autorité annonce la mise en place d’un cadre intégré de licences pour les activités de production, de transport et de distribution. L’objectif affiché est d’encourager l’investissement tout en protégeant les droits des consommateurs. Ce cadre de licences n’est pas une formalité. Il décide qui peut produire, dans quelles conditions, avec quelle obligation de service, et selon quelle relation contractuelle avec le réseau. Dans un pays où la production privée et les arrangements hybrides se sont multipliés, la mise en place d’un cadre de licences revient à remettre de l’ordre dans un marché fragmenté.
Le cadre légal s’épaissit: loi 462 de 2002 et loi 318 de 2023
L’autorité inscrit son action dans la loi 462 de 2002, qu’elle présente comme l’assise de la réforme. Elle mentionne aussi la loi 318 de 2023 comme un élément du cadre réglementaire. Cette référence indique que le secteur n’est pas seulement régi par une loi ancienne. Il a connu des évolutions légales plus récentes, qui ont redéfini des éléments de gouvernance et d’organisation du marché.
Dans ce contexte, l’autorité identifie un chantier de cohérence juridique. Elle évoque la nécessité de mettre à jour certains éléments du dispositif légal pour qu’ils s’alignent sur l’évolution institutionnelle et réglementaire. Une régulation moderne ne peut pas fonctionner si les textes sont contradictoires, incomplets ou inadaptés. Cette question juridique est souvent invisible au public. Elle est pourtant décisive. Un investisseur ne prend pas une décision sur un discours. Il la prend sur un cadre légal opposable.
L’autorité annonce aussi avoir revu et étudié une grande partie de projets de lois et de propositions de décrets relatifs au secteur, transmis avant sa nomination, pour vérifier leur cohérence avec l’ordre juridique et avec les objectifs de réforme. Cette étape est une forme de nettoyage. Elle vise à éviter que des textes soient adoptés sans cohérence, puis bloquent la régulation au moment de leur application.
La tarification comme équation: coût réel, équité, explication, acceptabilité
La tarification est le point le plus sensible. L’autorité ne se contente pas de dire “nous fixerons un tarif”. Elle insiste sur quatre critères: transparence, justice, explicabilité, et reflet du coût réel. Ce dernier point est le plus délicat. Si le tarif reflète le coût réel, il peut augmenter pour une partie des consommateurs. Si le tarif ne reflète pas le coût, il crée un déficit. Et ce déficit se transforme ensuite en dette, puis en crise.
La mention explicite de la dimension sociale et économique montre la voie d’une tarification graduelle. L’autorité suggère un tarif qui évite les charges injustifiées, mais qui ne sacrifie pas la viabilité du service. La viabilité n’est pas un mot abstrait. Elle conditionne la maintenance, le réseau, la production et la qualité.
Dans une logique de régulation, la tarification doit aussi être expliquée. L’autorité insiste sur le caractère “explicable”. Cela indique une volonté de rendre la formule lisible, au moins dans ses principes, pour limiter la contestation. Dans un pays où le secteur électrique est lié à une défiance historique, l’explication devient une arme de stabilisation. Une hausse peut être contestée. Elle est encore plus contestée si elle est perçue comme arbitraire.
La question de la production au coût le plus bas: un chantier avec Electricité du Liban
L’autorité indique avoir travaillé avec le ministère concerné et avec Electricité du Liban pour établir une conception de plan jugé optimal pour produire de l’électricité au coût le plus bas. Cette mention est essentielle car elle introduit une logique économique stricte dans un secteur souvent dominé par des choix politiques.
La notion de “coût le plus bas” renvoie à une méthode classique: comparer des scénarios de production, intégrer les coûts d’investissement, les coûts d’exploitation, le coût du combustible et les contraintes du réseau. Ce type d’approche est une base pour une tarification soutenable. Il sert aussi à arbitrer entre options. Sans un plan de production cohérent, une tarification “juste” est impossible, car les coûts sont instables.
Cette articulation entre régulation et planification est un point souvent mal compris. Une autorité de régulation ne produit pas l’électricité. Elle structure le marché, fixe des règles, encadre les contrats et protège le consommateur. Pourtant, si le plan de production est incohérent, la régulation se retrouve piégée. Elle doit arbitrer entre des coûts explosifs et une acceptabilité sociale faible. En annonçant un travail sur une stratégie de production au coût minimal, l’autorité cherche à prévenir ce piège.
Les bailleurs et la dimension internationale: coordination, normes, réseaux régionaux
L’autorité indique avoir intensifié ses réunions et sa coordination avec des bailleurs et des partenaires internationaux. Les discussions sont présentées comme centrées sur des axes de réforme. Cette coordination est souvent perçue comme un geste diplomatique. Elle est, en réalité, une dimension technique. Les bailleurs demandent des cadres de régulation, des mécanismes de contrôle, et des indicateurs.
L’autorité mentionne un travail financé et mené en coopération avec la Banque mondiale. Elle évoque aussi une démarche d’ouverture régionale et d’échange d’expertise, avec des procédures d’adhésion ou de participation active dans un réseau de régulateurs de l’énergie en Méditerranée. Ce type d’intégration a deux effets. Il expose l’autorité à des pratiques de régulation comparables. Il lui donne aussi des références pour éviter des solutions improvisées.
Ces éléments comptent parce qu’ils relient la réforme à une crédibilité externe. Dans un secteur où la confiance interne est faible, l’alignement sur des standards de régulation peut aider. Il peut aussi provoquer des résistances, car les standards imposent de la transparence, donc bousculent des intérêts.
La bataille de la transparence: un changement de culture plus qu’un décret
La réforme de l’électricité est souvent résumée à un décret ou à une nomination. Or la question réelle est culturelle. Transparence, responsabilité, protection du consommateur, concurrence et licences sont des mots qui exigent une pratique.
La transparence signifie publier des règles, des décisions, des procédures et des mécanismes de contrôle. La responsabilité signifie justifier les décisions et accepter qu’elles soient contestées. La protection du consommateur signifie définir des droits, des recours et des normes de qualité. La concurrence signifie ouvrir le marché selon des règles claires, pas selon des arrangements. Les licences signifient encadrer qui fait quoi, avec quelles obligations.
En présentant une période initiale de trois mois structurée par des réunions hebdomadaires, puis une feuille de route 2026, l’autorité tente de prouver qu’elle adopte cette culture. Le défi est de passer des documents aux décisions. Une autorité peut produire des cadres. Elle sera jugée sur ses actes. Sur la tarification. Sur l’octroi des licences. Sur le règlement des conflits. Sur la qualité du service.
Le risque politique majeur: payer plus, mais recevoir mieux
Toute régulation crédible de l’électricité finit par poser une question aux ménages. Le service coûtera-t-il plus cher. Et si oui, la qualité s’améliorera-t-elle réellement. Si la réponse est “plus cher sans amélioration”, le rejet est assuré. Si la réponse est “plus cher avec amélioration”, le débat devient une question de rythme et de protection sociale.
L’autorité semble anticiper ce point en insistant sur une tarification qui reflète le coût réel, mais qui tient compte de la dimension sociale. Cela suggère une approche graduelle, avec une logique de correction progressive plutôt qu’un choc immédiat. Cette approche est cohérente avec l’idée de phases pour 2026.
Mais la gradualité a un coût. Elle demande du temps. Elle demande une capacité de contrôle sur le terrain. Elle demande aussi que le marché soit lisible. Or le secteur est fragmenté. Les habitudes sont installées. Les intérêts sont nombreux.
Le succès de la régulation dépendra donc de sa capacité à produire des résultats visibles à court terme, même modestes. Rendre le tarif explicable. Clarifier les règles de licences. Fixer des standards de service. Mettre en place des mécanismes de plainte. Et montrer une cohérence entre plan de production et tarification.
La “méthode” comme véritable réforme
Dans un pays où la réforme est souvent réduite à des slogans, la régulation de l’électricité offre un test différent. L’autorité dit avoir commencé par la gouvernance interne, puis par une feuille de route 2026, puis par des cadres tarifaires et de licences, puis par une coordination internationale, et enfin par un travail sur le coût minimal de production avec les institutions concernées.
Ce chemin est une réforme en soi. Il remplace l’annonce par un processus. Il remplace l’improvisation par des documents opposables. Il remplace les arrangements par des règles. C’est précisément ce que le secteur n’a pas eu de manière durable.
La question qui suivra est simple. Le pays acceptera-t-il que la régulation impose des règles qui dérangent. Et l’autorité aura-t-elle la capacité de les faire respecter. Si la réponse est positive, le secteur peut sortir progressivement de la logique d’urgence. Si la réponse est négative, la réforme restera un texte, et la crise électrique continuera de dicter sa loi aux ménages, aux entreprises et à l’État.
