Légalisation des Lollars par les Circulaires de la Banque du Liban et les Silences Constitutionnels

La crise financière qui secoue le Liban depuis 2019 a entraîné l’apparition d’un phénomène unique et controversé : les lollars, des dollars bloqués dans les banques libanaises et non échangeables à leur pleine valeur. Cette distinction entre lollars et fresh dollars a été légitimée par une série de circulaires émises par la Banque du Liban (BDL). Ces mesures ont cependant suscité des questions cruciales quant à leur légalité, à l’absence de recours constitutionnels, et à leur compatibilité avec les accords bilatéraux de protection des investissements, tels que celui signé avec la France en 1964.

Cet article propose une analyse détaillée des circulaires de la BDL, de la collusion entre la classe politique et les banques libanaises, ainsi que des implications internationales pour les déposants français et étrangers.

1. Contexte des lollars : Définition et cadre légal

Le terme lollar désigne des dollars déposés dans les banques libanaises avant la crise de 2019, mais bloqués en raison des restrictions imposées par les banques. Ces dépôts ne peuvent être retirés qu’en livres libanaises (LL) à des taux de change nettement inférieurs au taux du marché noir, ce qui entraîne une perte substantielle de valeur pour les épargnants.

En réponse à cette situation, la Banque du Liban a émis plusieurs circulaires pour réguler les flux de devises et encadrer la gestion des dépôts en dollars.

1.1. Les circulaires de la Banque du Liban

• Circulaire n° 151 (2020) : Autorise les banques à permettre aux déposants de retirer leurs fonds en dollars, mais uniquement en livres libanaises à un taux officiel initialement fixé à 3 900 LL pour 1 USD, bien inférieur au taux du marché noir.
• Circulaire n° 158 (2021) : Introduit un mécanisme permettant aux déposants de retirer 400 USD par mois de leurs comptes en devises, dont 200 USD en fresh dollars et 200 USD en livres libanaises à un taux inférieur. Cette mesure vise à soulager les épargnants, mais elle ne corrige pas les déséquilibres fondamentaux du système.

Ces circulaires ont institutionnalisé la distinction entre lollars et fresh dollars sans qu’il y ait eu de législation formelle ou de débat parlementaire sur la question.

2. Légalité des circulaires et l’absence de recours devant le Conseil Constitutionnel

La Constitution libanaise garantit le droit à la propriété privée (article 15), ce qui inclut les dépôts bancaires des citoyens. En interdisant aux déposants d’accéder librement à leurs dollars et en les forçant à accepter des retraits en livres libanaises à des taux défavorables, les circulaires de la BDL peuvent être considérées comme une expropriation indirecte sans compensation. Cela soulève des questions sur leur conformité avec la Constitution libanaise.

2.1. Pourquoi aucun recours devant le Conseil Constitutionnel ?

Malgré ces violations apparentes, aucun recours significatif n’a été porté devant le Conseil Constitutionnel pour contester la légalité des circulaires. Plusieurs facteurs expliquent ce vide juridique :

• Influence politique : Le Conseil Constitutionnel au Liban, censé protéger les droits des citoyens, est souvent perçu comme influencé par la classe politique. Les décisions qu’il rend sont souvent en ligne avec les intérêts des élites, qui sont elles-mêmes intimement liées au secteur bancaire.
• Absence de volonté politique : Le dépôt d’un recours auprès du Conseil Constitutionnel nécessite l’initiative d’un certain nombre de députés. Or, ces derniers sont étroitement liés aux banques, ce qui les dissuade d’agir contre les circulaires de la BDL, car cela pourrait affecter leurs intérêts personnels.

Cette complicité entre la classe politique et les banques a contribué à maintenir ces circulaires en place sans contestation majeure, malgré leurs effets négatifs sur les droits des épargnants.

3. Complicité entre députés et banques : Un conflit d’intérêts flagrant

L’une des raisons pour lesquelles il n’y a eu aucune opposition effective aux circulaires de la BDL réside dans les relations étroites entre les députés et les banques libanaises. Plusieurs parlementaires libanais sont soit actionnaires de banques, soit membres de familles possédant des parts dans des institutions financières. Ce conflit d’intérêts se manifeste par une protection systématique des intérêts du secteur bancaire, au détriment des droits des épargnants.

3.1. Influence des banques sur les décisions politiques

Les banques libanaises ont une influence considérable sur les décisions politiques, ce qui explique pourquoi il n’y a eu aucune législation pour réformer le secteur bancaire ou protéger les déposants contre les pertes causées par la crise. Cette influence s’exerce principalement par :

• Lobbying intense : Les banques ont des moyens de pression importants sur la classe politique, qu’elles utilisent pour éviter toute réforme structurelle.
• Propriétés croisées : Certains membres de la classe politique sont actionnaires dans des banques, créant ainsi un intérêt direct à ne pas contester les décisions qui institutionnalisent les lollars. Cela conduit à une situation où les intérêts privés prennent le pas sur le bien commun, perpétuant la crise sans solution durable.

4. Les lollars et la violation des accords bilatéraux de protection des investissements

Les pratiques relatives aux lollars ne se limitent pas à des enjeux internes. Elles ont également des implications internationales, notamment en ce qui concerne les accords bilatéraux de protection des investissements.

4.1. Accord bilatéral franco-libanais de 1964

En 1964, le Liban et la France ont signé un accord bilatéral de protection des investissements, destiné à garantir que les investisseurs français ne seraient pas victimes de mesures discriminatoires ou d’expropriation sans compensation juste. Cet accord protège les investisseurs contre toute expropriation indirecte ou restriction de leurs droits économiques.

La transformation des dollars en lollars, et l’impossibilité pour les déposants français de retirer leurs fonds en devises étrangères, pourraient être interprétées comme une violation de cet accord. En effet, empêcher les investisseurs français d’accéder à leurs fonds constitue une forme d’expropriation non compensée, en contradiction avec les garanties offertes par l’accord de 1964.

4.2. Recours des investisseurs français

Les investisseurs français et les déposants ayant la nationalité française peuvent théoriquement intenter des actions en justice contre l’État libanais en invoquant la violation de l’accord bilatéral. Ils peuvent recourir à des tribunaux internationaux, notamment le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), pour obtenir réparation.

Cependant, même si les investisseurs obtiennent gain de cause, la mise en œuvre des décisions internationales peut se heurter à des obstacles pratiques, tels que l’insolvabilité du système bancaire libanais ou la fuite des capitaux, qui rendent difficile le recouvrement des fonds.

5. Les risques pour les fresh dollars : Une future transformation en lollars ?

Bien que les fresh dollars soient encore considérés comme des devises utilisables à l’international, il existe un risque croissant que ces fonds subissent le même sort que les lollars, en fonction de l’évolution de la crise. L’absence de réformes structurelles et la baisse continue des réserves en devises de la Banque du Liban augmentent la crainte d’un gel ou d’une conversion forcée des fresh dollars à des taux dévalués.

6. Conclusion : Une crise systémique maintenue par des complicités politiques et bancaires

La légalité des lollars, telle qu’encadrée par les circulaires de la Banque du Liban, est hautement contestable. Le manque de recours devant le Conseil Constitutionnel s’explique par la complicité entre la classe politique et les banques, qui partagent des intérêts économiques. Cette situation a conduit à la persistance de pratiques qui violent les droits constitutionnels des épargnants libanais et pourraient également enfreindre les accords internationaux de protection des investissements, tels que celui signé avec la France.

À moins d’une réforme profonde du système bancaire et d’une véritable indépendance judiciaire, la situation des épargnants au Liban continuera à se détériorer, et les risques pour les investisseurs étrangers resteront élevés. Les solutions à long terme doivent passer par la refonte des pratiques bancaires, la mise en œuvre d’un cadre légal strict pour protéger les dépôts, et la fin des connivences entre l’État et les banques.