Dans un contexte marqué par les tensions persistantes autour des contrats de location anciens au Liban, le regroupement des propriétaires d’immeubles locatifs a émis une clarification ferme sur la question des demandes d’aide soumises en dehors des délais légaux prévus par la loi. Cette intervention survient alors que des débats récents ont émergé sur la possibilité d’assouplir les règles établies, au milieu d’une crise économique qui accentue les pressions sur les propriétaires comme sur les locataires. Le communiqué, diffusé par l’agence nationale d’information, met en lumière les dispositions claires de la législation en vigueur, rappelant que toute dérogation pourrait compromettre l’équilibre des relations locatives et aggraver les litiges judiciaires.
Le cadre légal des locations résidentielles au Liban, tel que défini par la loi de 2014 modifiée en 2017, impose des mécanismes précis pour l’accès au compte de soutien destiné aux anciens locataires. Cette loi vise à libéraliser progressivement les contrats anciens, conclus avant 1992, qui ont longtemps été régis par un régime de contrôle des loyers datant de l’après-Seconde Guerre mondiale. Ce régime, prolongé par des extensions successives, a maintenu des loyers symboliques, souvent inférieurs à quelques dollars par mois en équivalent actuel, au détriment des propriétaires qui ont vu leurs biens immobilisés sans rendement adéquat. La réforme de 2014 a introduit une période de transition de neuf ans, durant laquelle les loyers augmentent graduellement pour atteindre une valeur de marché, avec une extension possible de trois ans supplémentaires pour les locataires vulnérables. Le compte de soutien, financé par l’État, est conçu pour couvrir une partie des écarts entre les anciens et les nouveaux loyers, mais son activation effective a été entravée par des retards administratifs et des contraintes budgétaires liées à la crise économique entamée en 2019.
Selon les termes précis de la loi, les demandes d’accès à ce compte doivent respecter des délais stricts, sous peine de déchéance du droit. Le regroupement des propriétaires souligne que ces délais ne sont pas arbitraires, mais essentiels pour assurer la stabilité des transactions légales et éviter un chaos administratif. En effet, la législation stipule que les locataires éligibles – ceux dont les revenus ne dépassent pas cinq fois le salaire minimum – doivent soumettre leurs dossiers dans les délais impartis, accompagnés de documents prouvant leur situation financière, tels que des relevés bancaires ou des attestations de non-propriété immobilière. Toute soumission tardive est irrecevable, afin de préserver l’ordre public et l’équité. Cette position s’ancre dans un historique de réformes laborieuses : dès les années 1940, les contrôles des loyers ont été instaurés pour protéger les locataires face à l’inflation post-guerre, mais ils ont évolué en un système rigide qui a figé des milliers de contrats, représentant environ 200 000 unités locatives selon des estimations officielles datant de 2020.
Un cadre légal sans ambiguïté
La loi de 2014, promulguée le 28 décembre de cette année-là, et ses amendements de 2017, établissent des règles explicites sur les mécanismes d’aide. Le texte législatif précise que le compte de soutien est destiné à compenser les locataires anciens vulnérables, en couvrant jusqu’à 40 % de la valeur locative du bien, calculée sur la base de 4 % de sa valeur marchande actuelle. Les comités chargés d’examiner les demandes, composés de représentants des ministères concernés et d’experts, doivent vérifier l’éligibilité selon des critères objectifs : revenus familiaux, absence d’autres propriétés, et occupation effective du logement. Le regroupement des propriétaires insiste sur le fait que ces dispositions sont « claires et explicites », sans place pour l’interprétation subjective. « Les dispositions de la loi sur les locations résidentielles non commerciales émises en 2014 et modifiées en 2017 sont claires et explicites en ce qui concerne la détermination des mécanismes légaux et des délais temporels liés à la soumission des demandes de bénéfice du compte de soutien », indique le communiqué, en soulignant que le non-respect des délais entraîne la perte du droit, « afin de préserver le principe de stabilité des transactions légales et leur déroulement régulier en respectant les conditions ».
Cette clarté légale s’inscrit dans un effort plus large pour restaurer les droits de propriété, souvent bafoués par des décennies d’extensions automatiques des contrats. Avant 2014, les propriétaires étaient contraints de renouveler indéfiniment les baux à des tarifs dérisoires, ce qui a conduit à un sous-entretien généralisé des immeubles. Des rapports du ministère des Finances, datant de 2023, estiment que les pertes cumulées pour les propriétaires s’élèvent à des milliards de dollars, aggravées par l’effondrement de la livre libanaise et l’hyperinflation qui a culminé à plus de 200 % en 2022. La réforme vise à rééquilibrer cela, en permettant une augmentation progressive des loyers sur neuf ans, passant d’un loyer ancien moyen de 100 000 livres libanaises (environ 1 dollar au taux actuel) à une valeur alignée sur le marché, souvent multipliée par dix ou plus dans les zones urbaines comme Beyrouth ou Tripoli.
Les conséquences d’une acceptation hors délai
Accepter des demandes tardives constituerait, selon le regroupement, une violation flagrante de la loi, menaçant le principe d’égalité devant la justice. Cela imposerait aux propriétaires des charges supplémentaires non prévues par le législateur, alors qu’ils font déjà face à des crises économiques asphyxiantes. « Toute tentative d’accepter des demandes soumises en dehors du délai légal constitue une violation claire des dispositions de la loi, et conduit à frapper le principe d’égalité devant la loi, tout en imposant au propriétaire des fardeaux supplémentaires non légiférés », note le communiqué. En effet, les propriétaires ont enduré des années de loyers insignifiants, avec des extensions législatives qui ont prolongé les contrats anciens sur plus de sept décennies, depuis les mesures d’urgence des années 1950.
Cette situation a exacerbé la dégradation des bâtiments : de nombreux immeubles, privés de revenus pour la maintenance, présentent des risques structurels. Un incident récent à Tripoli, en janvier 2026, illustre ce péril : l’effondrement d’un immeuble dans le quartier de Qobbeh a causé des blessures et des dommages matériels, attribués à un manque d’entretien chronique. Le regroupement des propriétaires a alors tenu l’État responsable, arguant que le non-respect des engagements légaux – comme le financement effectif du compte de soutien – a empêché les réparations nécessaires. « Malgré l’émission des lois qui stipulent explicitement la création du compte de soutien pour assister les anciens propriétaires, en particulier pour couvrir les écarts résultant de l’application du loyer équivalent », a déclaré l’association dans un communiqué antérieur daté du 25 janvier 2026, en lien avec cet effondrement.
Les campagnes de désinformation en question
Des initiatives médiatiques, émanant de groupes défendant les locataires anciens, suggèrent parfois la possibilité de contourner les textes légaux par des interprétations extensives. Le regroupement met en garde contre ces approches, qui ne feraient qu’accroître les litiges judiciaires et compliquer les relations entre parties. « Les campagnes de désinformation ou de déformation médiatique de la part d’entités prétendant protéger les droits des anciens locataires, qui insinuent la possibilité de dépasser les textes légaux ou d’imposer des interprétations contraires à la volonté du législateur, ne mèneront qu’à compliquer les affaires et à augmenter les disputes judiciaires, ce qui nuit aux intérêts de toutes les parties, en particulier l’ancien locataire lui-même », affirme le communiqué.
Ces campagnes risquent de priver les locataires d’une dernière opportunité de négocier des accords amiables avec les propriétaires, garantissant une occupation continue sous des conditions équitables. La loi encourage d’ailleurs de tels accords, permettant aux locataires de rester dans les lieux moyennant un loyer ajusté, tout en tenant compte des devoirs mutuels en matière d’entretien. Les dommages aux biens, dus à l’usure des bâtiments, ne relèvent plus uniquement des obligations des propriétaires, mais aussi des locataires anciens, dont la négligence peut menacer la sécurité publique. Des cas récents, comme l’effondrement partiel d’un immeuble à Beyrouth en décembre 2025, ont mis en évidence ces dangers, avec des enquêtes officielles pointant du doigt l’absence de rénovations dues à des contraintes financières imposées par les loyers bas.
Vers un dialogue respectueux de la loi
Les solutions réalistes résident, selon le regroupement, dans l’application stricte de la loi et l’ouverture d’un dialogue direct entre propriétaires et locataires, loin des surenchères. « Les solutions réalistes se trouvent dans le respect de la loi et son application telle qu’elle est rédigée, et l’ouverture de la porte au dialogue direct entre le propriétaire et le locataire, éloigné des enchères et des slogans, de manière à réaliser l’intérêt des deux parties et à préserver les droits mutuels », précise le communiqué. Cette approche s’appuie sur le fait que la récupération des droits des propriétaires est intervenue après des extensions successives qui ont alourdi leurs épaules, restreignant leur liberté sur leurs biens pendant des années.
Le regroupement appelle les autorités officielles et judiciaires à s’en tenir rigoureusement aux textes légaux, pour sauvegarder le prestige de l’État et le principe de l’État de droit. Il exprime l’espoir d’une unification de la jurisprudence et d’une préparation au principe de liberté contractuelle, conforme au code des obligations et des contrats. « Le regroupement appelle les entités officielles et judiciaires compétentes à un engagement strict aux dispositions de la loi et à ne pas s’en écarter, pour préserver la majesté de l’État et le principe de la souveraineté de la loi, en souhaitant que les jugements soient rendus rapidement, et nous espérons l’unification de l’interprétation et la préparation au principe de liberté de contracter et à la loi des obligations et des contrats », indique-t-il.
Un engagement renouvelé pour la justice
Le regroupement réaffirme son attachement à une application juste et transparente de la loi, rejetant tout ajournement ou mesure contraire à la Constitution, qui protège la propriété privée. « Le regroupement des propriétaires d’immeubles locatifs au Liban renouvelle son attachement à l’application de la loi avec justice et transparence, et rejette toute interprétation ou procédure qui viole la Constitution dans l’atteinte flagrante à la propriété individuelle et aux textes légaux en vigueur », conclut le communiqué. Il souligne que le respect des délais légaux est la pierre angulaire de la protection des droits et de l’organisation saine des relations locatives, marquant la sortie d’une exception qui s’est étendue sur plus de soixante-dix ans.
Cette position intervient alors que des incidents récents, comme l’effondrement d’un bâtiment à Tripoli le 10 février 2026, ont ravivé les débats sur la responsabilité de l’État dans le financement du compte de soutien. Dans ce cas, l’association a chargé l’État de la pleine responsabilité, notant que tandis que les engagements envers les locataires ont été honorés – en les maintenant dans les lieux pendant douze ans sans augmentation significative des loyers –, les paiements dus aux propriétaires pour la maintenance restent impayés. « Malgré tous les engagements que l’État a pris envers les anciens propriétaires, il n’a pas versé un seul centime sur le compte des anciens propriétaires lésés », a déclaré le regroupement dans un communiqué lié à cet incident, soulignant que la poursuite de cette négligence mènera à davantage d’effondrements et de victimes innocentes.
Les implications immédiates de ces tensions se manifestent dans l’augmentation des recours judiciaires : des tribunaux de Beyrouth et de Mount Lebanon rapportent une hausse de 30 % des affaires locatives depuis fin 2025, avec des locataires cherchant des extensions et des propriétaires exigeant des évictions. Un cas notable à Saïda, en janvier 2026, a vu un juge rejeter une demande tardive d’aide, confirmant la déchéance du droit et ordonnant l’évacuation dans les six mois. Ces décisions, bien que sporadiques, illustrent l’application progressive de la loi, malgré les retards dus à la surcharge des tribunaux. Par ailleurs, des initiatives locales, comme celles des municipalités de Tripoli, ont tenté d’intervenir pour médiatiser les conflits, mais sans succès notable face à l’absence de fonds étatiques pour le soutien. Les données du ministère des Finances pour 2025 indiquent que le budget alloué au compte de soutien reste sous-financé, avec seulement 15 % des montants prévus débloqués, laissant des milliers de dossiers en suspens.
