Une base légale précise, mais une cible large
Le ministère des Finances a publié des précisions sur l’application de la taxe exceptionnelle liée aux opérations réalisées sur la plateforme Sayrafa. Le cadre invoqué est l’article 93 de la loi de finances 2024, complété par la décision 1/647 du 4 juin 2024 et un avis numéroté 4957/1 daté du 30 décembre 2025.
Le principe est direct. Les profits issus d’opérations effectuées sur Sayrafa sont soumis à une taxe exceptionnelle additionnelle au taux de 17 %. Cette taxe vise les opérations dont la valeur dépasse 15 000 dollars.
Le ministère insiste sur le périmètre des personnes visées. Sont concernées les personnes physiques et les personnes morales dont la valeur totale des opérations réalisées sur Sayrafa dépasse 15 000 dollars sur les années 2021, 2022 et 2023. La précision la plus sensible est ajoutée explicitement: l’obligation existe même si le profit déclaré est faible. Autrement dit, le seuil repose d’abord sur le volume des opérations.
Ce cadrage élargit mécaniquement le champ. Il ne vise pas seulement les grandes entreprises. Il peut viser des acteurs plus petits, dès lors que le cumul sur trois années franchit le seuil. Il place aussi sous contrôle fiscal un pan entier de la période où la crise monétaire a poussé une grande partie des échanges vers des dispositifs de change et des pratiques de contournement.
Le mot « additionnelle »: une taxe qui s’ajoute, sans s’effacer
Le ministère détaille le sens du terme « additionnelle ». La taxe de 17 % ne remplace pas l’impôt sur le revenu. Elle s’y ajoute. Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sur base du bénéfice réel doivent la payer même s’ils ont déjà déclaré ces profits dans leurs déclarations annuelles. Les contribuables imposés sur base du forfait doivent aussi la payer, même s’ils ont déjà inclus dans leurs déclarations les recettes issues de ces opérations.
Cette clarification vise à fermer une échappatoire classique. Elle empêche un contribuable de dire qu’il a « déjà déclaré ». Elle empêche aussi de se réfugier derrière la forme d’imposition choisie. Le message est simple. Les profits Sayrafa relèvent d’une couche fiscale spécifique.
Dans un pays où la conformité fiscale a été affaiblie par des années de crise, l’effet est politique autant que budgétaire. L’État cherche à montrer qu’il peut encore imposer une règle uniforme, même sur des flux en dollars, même sur une période déjà passée.
Qui doit déclarer et payer: le seuil de 15 000 dollars comme déclencheur
Le ministère fixe l’obligation sur un critère cumulatif. La déclaration et le paiement deviennent obligatoires dès lors que la valeur des opérations exécutées sur Sayrafa, sur l’ensemble des années 2021, 2022 et 2023, dépasse 15 000 dollars.
Ce point est déterminant parce qu’il change l’intuition de nombreux contribuables. La règle ne parle pas d’un « gros bénéfice ». Elle parle d’un volume d’opérations. Dans un contexte de crise, beaucoup d’opérations sur le change ont été motivées par la survie, par les salaires, par des paiements de base. Pourtant, fiscalement, la règle se déclenche sur le montant total.
Le texte ajoute une nuance importante sur l’année à indiquer dans la déclaration. Si les opérations ont eu lieu sur une seule année, la déclaration mentionne l’année concernée. Si les opérations se répartissent sur plusieurs années, la déclaration mentionne l’année la plus récente.
Cette règle administrative semble simple. Pourtant, elle révèle la difficulté de traiter la crise par blocs annuels. Beaucoup d’opérations ont été fragmentées et répétées. L’administration tente donc de condenser un historique en une logique déclarative praticable.
Déclarer sur papier, via un formulaire dédié
Le ministère précise que la déclaration se dépose sur papier auprès des bureaux de LibanPost, via un formulaire identifié comme « T5 ». Le modèle est indiqué comme disponible sur le site du ministère des Finances.
Les consignes de remplissage portent sur des cases spécifiques, notamment les cases 100, 200 et 300. Le ministère indique que ces cases doivent être renseignées en livres libanaises. Elles correspondent à la valeur en livres des dollars achetés au taux Sayrafa. Pour effectuer la conversion, le texte renvoie au taux Sayrafa tel qu’il est affiché par le ministère.
Ce détail est loin d’être technique. Il fixe une méthode officielle de conversion. Il évite une multiplication de taux et de calculs, à l’intérieur même d’une déclaration fiscale. Il recentre aussi l’opération sur un taux de référence administrativement défini.
Dans un environnement où la multiplicité des taux a été un marqueur de la crise, imposer une méthode de conversion devient un acte d’autorité. Cela réduit la marge d’interprétation. Cela réduit aussi la place des arrangements.
Payer la taxe: canaux multiples et autre logique de conversion
Le paiement, lui, suit un circuit distinct. Le ministère indique que la taxe peut être payée auprès d’une banque ou d’une de ses agences, mais aussi via LibanPost, OMT, B.O.B, Whish Money, et Cash Plus, en utilisant un formulaire identifié comme « S18 ».
Les consignes de conversion pour le paiement citent d’autres cases, notamment 110, 210 et 310. Ces cases sont aussi renseignées en livres libanaises. Toutefois, la conversion ne s’appuie pas sur le taux Sayrafa. Elle s’appuie sur le prix effectivement pratiqué sur le marché libre, tel qu’il est indiqué sur le site du ministère.
Le contraste est notable. La déclaration utilise un taux de référence administratif lié à Sayrafa. Le paiement renvoie au prix effectif du marché libre, selon la méthode définie par le ministère. Cela vise à limiter les litiges sur le calcul, mais cela peut aussi créer un sentiment d’incohérence pour les contribuables. Ils peuvent percevoir deux logiques de conversion, selon l’étape.
Dans les faits, cette architecture traduit une contrainte. L’État veut encaisser en livres libanaises. Or, il doit donner une base de conversion crédible pour des montants exprimés en dollars. Le renvoi au site du ministère vise à figer cette base.
Les pénalités: une mécanique de retard coûteuse, à partir de dates explicites
Le ministère précise deux types de pénalités.
La première est présentée comme une pénalité de « vérification », fixée à 10 % de la taxe par mois de retard. Le point de départ indiqué est le 1er juin 2025.
La seconde est une pénalité de retard de paiement, fixée à 2 % par mois. Le texte précise que cette pénalité se calcule sur le total formé par la taxe et la pénalité de vérification.
Le ministère mentionne aussi la possibilité de bénéficier d’une réduction des pénalités, selon une décision 1/1065 datée du 30 décembre 2025.
Ces détails créent une pression nette sur les contribuables concernés. Le coût du retard peut croître vite, surtout si les deux pénalités se cumulent dans le calcul. Dans un contexte de difficultés de trésorerie, cette mécanique pousse à régler, même si la contestation sur le principe existe.
Elle ouvre aussi un risque de contentieux. Des contribuables peuvent estimer qu’ils n’étaient pas clairement informés à temps. D’autres peuvent contester le calcul. D’autres peuvent chercher à négocier une réduction via les dispositifs prévus.
Le numéro fiscal: un rappel de l’angle mort administratif
Le ministère traite explicitement le cas des personnes qui n’ont pas de numéro fiscal. Il indique qu’elles doivent d’abord obtenir ce numéro auprès de l’unité fiscale compétente selon leur lieu de résidence. Les documents demandés incluent un document d’identité et un justificatif de résidence, tel qu’un acte de propriété ou un contrat de location.
Cette précision met en lumière un problème structurel. Une partie de l’économie a basculé vers des flux en dollars et vers des pratiques de change, sans que l’appareil fiscal n’ait un registre à jour de tous les acteurs. Exiger un numéro fiscal est donc une manière de ramener certains profils dans le champ administratif.
Cela peut toucher des indépendants, des micro-entreprises, ou des personnes qui ont fait des opérations répétées sans être pleinement enregistrées dans les circuits habituels. La taxe Sayrafa devient alors un outil fiscal, mais aussi un outil de recensement.
Une logique de reprise de contrôle, sur une période déjà passée
Le choix des années 2021 à 2023 est central. La taxe vise une période où le pays a connu une instabilité monétaire forte et une multiplication des arbitrages sur le change. Le ministère confirme que le critère d’assujettissement porte sur ces trois années, avec le seuil de 15 000 dollars.
Ce ciblage pose une question politique de fond. L’État taxe des profits liés à une mécanique de crise, après coup. Il cherche à capter une part de revenus réalisés dans un environnement où les règles ont souvent changé. Pour l’administration, l’argument est celui de l’équité et de la base imposable. Pour une partie des contribuables, l’argument risque d’être celui de l’imprévisibilité.
Le ministère tente de réduire ce conflit par un texte très opérationnel. Il fixe des formulaires. Il fixe des cases à remplir. Il fixe des canaux de paiement. Il fixe des pénalités.
Le résultat est un changement de ton. La fiscalité sur le change ne reste plus un sujet théorique. Elle devient une procédure à exécuter, avec un coût immédiat en cas d’inertie.
Les zones de friction attendues: volume d’opérations, preuve, et traçabilité
L’obligation repose sur la valeur totale des opérations, pas sur le seul profit.
Ce choix crée une première zone de friction. Un contribuable peut avoir multiplié les opérations sans chercher un gain élevé. Pourtant, il tombe dans l’obligation.
Une seconde zone de friction porte sur la traçabilité. La déclaration renvoie à des montants convertis en livres libanaises, à partir des dollars achetés via Sayrafa.
La question pratique devient alors celle des relevés, des preuves, et des rapprochements. La procédure suppose que le contribuable peut documenter ses opérations. Elle suppose aussi que l’administration peut contrôler.
La troisième zone de friction est sociale. La taxe s’applique à une période où beaucoup d’acteurs ont été fragilisés. Le mécanisme de pénalités, surtout avec un point de départ explicite au 1er juin 2025, peut être perçu comme un couperet.
La quatrième zone de friction est monétaire. Déclaration au taux Sayrafa, paiement au prix du marché libre tel qu’affiché par le ministère.
Même si l’objectif est d’unifier la méthode, l’existence de deux références peut alimenter la confusion, puis la contestation.
Un signal adressé au système économique, plus qu’un simple impôt
Au-delà du rendement fiscal, la séquence envoie un signal. Les profits du change entrent dans un champ fiscal plus strict. Le ministère affirme qu’il dispose d’un cadre complet, du texte légal jusqu’au formulaire, et jusqu’aux pénalités.
Ce signal s’adresse aussi aux entreprises et aux professions qui ont vécu sur des ajustements de taux et sur des opportunités de change. L’État rappelle que ces gains ne sont pas « hors champ ». Il rappelle aussi que, même lorsqu’un revenu a été déclaré dans une déclaration annuelle, une taxe additionnelle peut être exigée.
Dans une économie très dollarisée, ce type de mesure a une portée symbolique. Il s’agit d’un effort de reprise de contrôle. Il s’agit aussi d’un test. Si la mesure est appliquée, elle renforce l’idée que l’administration peut encore agir. Si elle est contournée, elle renforce au contraire la perception d’un État sélectif.
La procédure détaillée, elle, montre une volonté de réduire les marges d’ambiguïté. Dépôt sur papier via LibanPost avec le formulaire T5. Paiement via plusieurs canaux avec le formulaire S18. Pénalités mensuelles clairement annoncées. Obtention obligatoire d’un numéro fiscal pour ceux qui n’en ont pas.
