Une loi qui prétend “organiser” ce qui a déjà été imposé par la force
La “loi sur la faille financière” arrive tard, après des années où le pays a vécu sous un régime non écrit. Les restrictions bancaires n’ont jamais été votées, mais elles ont structuré la vie quotidienne. Les taux multiples ont détruit la valeur des dépôts. Les retraits ont été limités de fait. Les transferts ont été accordés à certains et refusés à d’autres. Pendant ce temps, l’État a navigué entre silence, improvisation et renvoi de responsabilité.
Cette loi, présentée comme un outil de sortie de crise, peut donc être soit un basculement vers une règle collective, soit une légalisation de l’arbitraire. C’est ce choix qui transforme le texte en bombe politique. Les banques ne craignent pas la “réforme” en tant que slogan. Elles craignent la réforme quand elle devient une contrainte juridique qui les force à absorber des pertes, à publier des vérités, à accepter des changements de contrôle, et à renoncer à des privilèges.
Le danger est que la loi soit vendue comme une “solution technique”, alors qu’elle est un jugement. Un jugement sur la manière dont les pertes seront réparties entre trois poches: le capital bancaire, l’État, et les déposants. Depuis 2019, le système a déjà répondu à sa façon: les déposants paient, lentement, en silence, par l’inflation et la confiscation. La loi décide si ce régime devient officiel.
Le chiffre qui structure tout: une distribution des dépôts qui permet toutes les manipulations
Le débat se nourrit d’un contraste facile à exploiter. En nombre, les petits comptes dominent. En valeur, la masse des dépôts est concentrée ailleurs. Cette réalité autorise deux manipulations opposées, toutes deux utiles aux banques.
Première manipulation: promettre de protéger une large majorité en nombre, afin de désamorcer la colère, tout en écrivant le reste de la loi de manière opaque, de sorte que la charge réelle retombe encore sur la société par des mécanismes indirects. Deuxième manipulation: agiter la peur des “gros dépôts” pour justifier des coupes massives, alors que beaucoup de ces dépôts sont des fonds d’entreprises, des trésoreries de salaires, ou des capitaux de fonctionnement.
Dans les chiffres discutés dans le pays, la photographie est parlante. Une large base de comptes sous un seuil, et une masse concentrée au-dessus. Cette structure permet aux banques de soutenir un discours de compassion pour la majorité, tout en verrouillant la loi sur les points qui comptent: la hiérarchie des pertes, la recapitalisation, et la transparence des bilans.
Le problème est moral et économique. Moral, car il n’est pas acceptable que le déposant serve de coussin de sécurité après avoir été privé de son argent. Économique, car une économie ne peut pas redémarrer si la loi détruit encore la confiance, donc l’épargne, donc l’investissement.
Le Conseil des ministres: une adoption sous pression, et un texte déjà suspect
Au Conseil des ministres, la loi est généralement portée comme une réponse à une exigence externe et à une urgence interne. Externe, parce que des partenaires réclament un cadre. Interne, parce que le chaos a duré trop longtemps. Cette double pression pousse vers un texte “adoptable”, même s’il n’est pas juste.
C’est là que les banques excellent. Elles ne cherchent pas à empêcher l’adoption. Elles cherchent à encadrer l’adoption. Elles veulent que le gouvernement adopte un texte qui leur ressemble, puis que le Parlement serve à ajuster les dernières protections.
Le Conseil des ministres est le lieu idéal pour cette manœuvre, car l’exécutif aime les compromis qui donnent l’impression d’avancer. Il veut annoncer une loi. Il veut sortir d’une accusation d’immobilisme. Il peut donc accepter des formulations floues, “transitoires”, ou renvoyées à des décrets d’application, qui seront ensuite capturés.
Le signal d’alerte, dans ce type de loi, n’est pas le grand principe affiché. Ce sont les phrases secondaires. Celles qui renvoient à des “mécanismes ultérieurs”. Celles qui conditionnent une obligation à une “évaluation”. Celles qui introduisent une “exception” pour préserver la stabilité. Ces phrases sont souvent le cœur d’un texte écrit pour protéger les banques.
La “faille” financière: pourquoi l’absence de chiffrage détaillé est une arme
Un texte sur la faille financière, s’il est sérieux, doit commencer par une photographie. Il doit dire combien est la faille, selon quelle méthodologie, avec quelles hypothèses, et avec quelles marges. S’il ne le fait pas, il laisse une porte ouverte à toutes les manipulations.
Sans chiffre clair, l’État peut promettre sans engager. Sans chiffre clair, les banques peuvent plaider l’incertitude pour repousser des obligations. Sans chiffre clair, tout mécanisme de remboursement devient politique, donc négociable, donc inégal. Le déposant ne reçoit pas un droit. Il reçoit une “possibilité” dépendante du rapport de force.
Les banques préfèrent un texte sans photographie, car la photographie est une condamnation. Elle révèle la solvabilité réelle. Elle révèle quelles banques doivent être recapitalisées. Elle révèle lesquelles doivent disparaître. Elle révèle surtout si les actionnaires ont encore quelque chose à perdre, ce qu’ils veulent éviter.
Un texte sans photographie est un texte de survie pour le cartel bancaire. Il peut être adopté, applaudi, puis contourné. Il peut aussi servir de paravent à la poursuite du régime actuel: paiements sélectifs, solutions individuelles, et déposant traité comme variable.
La bataille réelle: l’ordre des pertes, et la tentative bancaire de sauter l’étape actionnaires
Le point le plus violent dans cette loi est la hiérarchie des pertes. Dans un système normal, la hiérarchie est claire. Les actionnaires paient d’abord, car ils ont profité du risque. Ensuite viennent les instruments subordonnés. Ensuite seulement viennent les autres créances, avec protection prioritaire des petits déposants.
Le secteur bancaire libanais tente depuis le début de la crise une inversion. Il veut que l’actionnaire soit protégé, que la banque reste sous contrôle des mêmes réseaux, et que le déposant devienne le capital de secours. Cette inversion peut être directe, par conversion forcée de dépôts en actions. Elle peut être indirecte, par des titres, des certificats, des délais, des décotes déguisées.
La loi sur la faille financière est précisément le moment où cette inversion peut être gravée dans le marbre. C’est pour cela que les banques se battent autant. Une fois l’inversion écrite, elles pourront dire qu’elles appliquent la loi. Elles pourront aussi dire aux déposants que la perte est “légale”, donc qu’il n’y a plus de débat.
Ce scénario est le cœur de la critique. Le pays ne peut pas accepter une loi qui protège ceux qui ont piloté le risque, puis facture la société. C’est une injustice, mais aussi une erreur économique. Un système qui protège les mauvais incite à recommencer.
La technique bancaire préférée: transformer une obligation en objectif, puis en calendrier flou
Le secteur bancaire ne refuse pas l’idée de “contribution”. Il refuse qu’elle soit automatique, chiffrée, et sanctionnée. Il veut une contribution discutée, étalée, conditionnée. Autrement dit: une contribution qui peut être réduite.
On le voit dans la manière dont les textes peuvent traiter la recapitalisation. Une banque devrait être obligée d’injecter des fonds propres, dans un délai strict, sous peine de perte de licence ou de changement de contrôle. Les banques cherchent plutôt des formulations qui évoquent une “amélioration progressive”, une “reconstitution sur plusieurs années”, ou une “conformité à atteindre”.
Ces formulations sont mortelles. Elles permettent à une banque insolvabilité de rester en vie, donc de rester capable de capturer la loi. Elles permettent aussi de prolonger les restrictions sur les déposants, car tant que la banque n’est pas recapitalisée, elle ne peut pas payer.
Le résultat est connu: une zombification bancaire. Pas de crédit. Pas de confiance. Pas de réforme réelle. Mais des banques qui continuent à exister comme portes d’accès obligatoires à l’argent.
Le Parlement: l’endroit où les banques gagnent par la fatigue et par le détail
Dès que la loi passe au Parlement, la bataille change d’arme. Au gouvernement, c’est l’urgence. À la Chambre, c’est l’épuisement. Les banques misent sur le temps, parce que le temps a déjà été leur meilleur allié.
Chaque mois qui passe réduit la mobilisation des déposants. Beaucoup ont quitté le pays. D’autres ont signé des compromis humiliants pour récupérer une fraction. D’autres encore ont basculé dans la résignation. Pendant ce temps, les banques gardent leurs réseaux, leurs juristes, leurs experts et leurs relais.
Le Parlement offre aussi l’outil parfait: l’amendement. Un amendement peut déplacer des milliards sans que le public le voie. Une date de référence change, et certains sont protégés. Une définition change, et une obligation disparaît. Une “autorité d’application” change, et l’exécution est capturée.
C’est pour cela que la loi “du Conseil des ministres” n’est jamais la loi finale. La vraie loi naît dans la réécriture parlementaire, là où le secteur bancaire est le mieux armé.
Le piège des seuils: 100.000, 500.000, 1 million, et la fausse simplicité
Les seuils sont des outils politiques. Ils rendent une loi lisible. Ils permettent de dire “les petits seront protégés”. Mais ils peuvent aussi servir de diversion. Une loi peut protéger un seuil, puis détruire le reste de l’économie.
Si l’on protège strictement les petits dépôts, mais que l’on écrase les dépôts d’entreprises et de classes moyennes supérieures, l’activité réelle s’effondre. Les PME ne paient plus. Les salaires sont en danger. Les importations se bloquent. Le pays se contracte. Et quand le pays se contracte, la promesse faite aux petits dépôts devient plus difficile à tenir, car la base fiscale s’effondre.
Le secteur bancaire aime ce piège, car il divise la société. Il encourage les petits déposants à se satisfaire de la promesse, même si elle n’est pas garantie par un mécanisme clair. Il isole les autres en les présentant comme “capables d’absorber”. Il transforme la question de justice en question de jalousie.
Une loi sérieuse doit utiliser des seuils, mais elle doit surtout écrire les mécanismes: protection automatique, calendrier garanti, sanctions, et transparence. Sans cela, les seuils ne sont que des slogans.
L’or et les actifs publics: la tentation de socialiser la perte, et le scandale qui l’accompagne
Dès qu’on parle de combler la faille, certains poussent vers les actifs publics: recettes futures, biens de l’État, et surtout la réserve d’or. Cette tentation est un aveu. Elle signifie qu’on veut éviter de frapper le capital bancaire.
L’argument est toujours le même. “Si l’État aide, la confiance revient.” C’est un renversement. La confiance ne revient pas quand l’État paye pour des banques insolvables. Elle revient quand le système montre que le risque a un prix, que les responsables paient, et que les règles sont justes.
Utiliser des actifs publics pour boucher une faille créée par un modèle bancaire est une forme de transfert de richesse. Cela revient à faire payer deux fois. D’abord par la confiscation et l’inflation. Ensuite par la liquidation d’un patrimoine public qui appartient à tous, y compris à ceux qui n’ont jamais eu de gros dépôts.
Le Parlement est censé être le gardien de cette ligne rouge. S’il cède, il signe une rupture de confiance durable entre la société et l’État.
Karim Souaid et la Banque du Liban: l’angle mort que les banques utilisent comme paravent
La Banque du Liban est centrale. Elle a été le pivot du modèle. Pourtant, les banques s’en servent comme écran. Elles affirment que la Banque du Liban a fait les pertes, donc qu’elle doit les absorber. Elles oublient de dire qu’elles ont profité du modèle, qu’elles ont pris le risque, et qu’elles ont maintenu les bénéfices tant que le système tenait.
Le danger est de transformer la Banque du Liban en poubelle. Si la Banque du Liban absorbe tout, sans réforme et sans changement de gouvernance, on reconstruit une bombe. Une Banque centrale affaiblie ne peut pas stabiliser. Elle ne peut pas réguler. Elle ne peut pas imposer une discipline aux banques.
Une loi saine doit donc articuler clairement les responsabilités. Banque du Liban, oui, mais avec transparence et réforme. Banques commerciales, oui, avec contribution réelle, recapitalisation, tri, et changement de contrôle si nécessaire. État, oui, mais pas comme assurance gratuite au secteur privé.
Les statistiques qui manquent encore: insolvabilité réelle, banques zombies, et coût d’une loi molle
Le pays ne souffre pas seulement d’un manque de texte. Il souffre d’un manque de vérité sur la solvabilité. Combien de banques sont réellement viables. Combien le seraient avec une recapitalisation. Combien doivent disparaître. Sans ces chiffres, on ne fait pas une restructuration. On fait un arrangement.
Une loi molle a un coût mesurable, même si l’on refuse de le chiffrer. Elle prolonge la fuite des capitaux humains. Elle maintient une prime de risque sur toute activité. Elle pousse les transactions hors du système bancaire. Elle empêche le retour d’un crédit normal. Elle bloque aussi les investissements extérieurs, car aucun investisseur ne met d’argent dans un pays dont la loi bancaire ressemble à un bricolage.
Le coût se voit aussi dans la dollarisation de fait. Quand les gens ne font plus confiance, ils sortent de la monnaie nationale. Ils cherchent du cash. Ils fuient les banques. Ce comportement est rationnel individuellement, mais destructeur collectivement.
Le cœur du combat parlementaire: rendre l’exécution automatique, ou laisser la porte aux arrangements
Tout se joue sur l’exécution. Une loi écrite avec de beaux principes et une exécution faible est pire qu’une absence de loi. Elle offre un alibi à l’État et aux banques. Elle dit “on a fait”, alors que rien ne change.
Une exécution solide exige des éléments simples. Des délais fermes. Des sanctions claires. Des audits obligatoires. Une publication régulière des indicateurs de solvabilité. Un mécanisme de tri bancaire. Une protection automatique des petits dépôts, sans négociation individuelle. Un cadre qui interdit les sorties sélectives et les privilèges de coulisse.
Les banques, elles, chercheront l’inverse. Elles chercheront la négociation. Elles chercheront les exceptions. Elles chercheront les délais. Elles chercheront des mécanismes qui ressemblent à de la monnaie de substitution pour les déposants, tout en préservant leur contrôle.
C’est ici que la bataille devient réellement politique. Un Parlement qui choisit l’automatisme choisit la justice. Un Parlement qui choisit la négociation choisit le cartel.
Ce que les banques veulent obtenir au Parlement: trois victoires silencieuses
La première victoire silencieuse est une hiérarchie des pertes ambiguë, qui ne commence pas clairement par les actionnaires. La deuxième est une contribution bancaire formulée en pourcentage faible, étalée, conditionnée, et sans sanction. La troisième est une protection des déposants écrite comme promesse, mais appliquée comme faveur.
Ces trois victoires suffisent à sauver le secteur bancaire tel qu’il est, au prix de la destruction de la confiance. Et sans confiance, le secteur n’est même pas sauvé: il devient juste une structure de prélèvement.
Le pays doit donc regarder la loi avec une grille simple. Est-ce qu’elle change le rapport de force. Est-ce qu’elle force les banques à payer. Est-ce qu’elle force les actionnaires à perdre. Est-ce qu’elle donne aux déposants un droit clair. Tout le reste est du bruit.
La bataille commence maintenant, et elle sera gagnée par la phrase la plus courte
Le secteur bancaire et ses alliés vont produire des pages de complexité. La société n’a besoin que d’une phrase courte pour juger.
Qui paie d’abord.
Si la loi répond “le capital bancaire”, elle ouvre une sortie. Si elle répond “le déposant, encore”, elle légalise le hold-up lent. La Chambre peut tordre la loi dans un sens ou dans l’autre. Et c’est précisément pour cela que la bataille parlementaire est plus importante que l’adoption au Conseil des ministres.
Photographie des dépôts: ce que racontent les ordres de grandeur
Si l’on retient la photographie discutée publiquement ces derniers mois, on obtient une répartition très parlante.
Les comptes inférieurs à 100.000 dollars représentent environ 782.000 comptes, pour une masse totale proche de 14,8 milliards de dollars. Cela implique une moyenne d’environ 18.900 dollars par compte dans cette tranche. Ce chiffre moyen rappelle une évidence: la majorité des déposants n’a pas “des fortunes”, mais des épargnes de vie, des salaires accumulés, ou des fonds de sécurité.
Les comptes supérieurs à 100.000 dollars sont environ 145.000, pour une masse proche de 67,4 milliards de dollars. Autrement dit, la masse d’argent est concentrée dans une minorité de comptes. C’est cette concentration qui rend les mécanismes dangereux. Un seul amendement sur le traitement de cette tranche déplace des dizaines de milliards.
Ces deux masses additionnées donnent un total d’environ 82,2 milliards de dollars pour ces deux segments. Même si l’on conteste les détails, l’ordre de grandeur suffit à comprendre l’enjeu parlementaire.
Scénario “100.000 dollars protégés en quatre ans”: la facture annuelle minimale
Si l’objectif politique est de restituer intégralement les dépôts jusqu’à 100.000 dollars, et si l’on retient la masse de 14,8 milliards, un simple calcul donne une contrainte budgétaire.
Sur quatre ans, cela représente environ 3,7 milliards de dollars par an. Cela représente environ 308 millions de dollars par mois. Même étalé, c’est une mécanique lourde. Elle exige des sources de financement stables et crédibles.
Si la loi dit “Banque du Liban et banques se partagent l’effort”, la question devient immédiate. Quelle part exacte. Et surtout, quelle obligation.
Si l’on imagine un partage moitié-moitié, les banques devraient contribuer à hauteur d’environ 1,85 milliard de dollars par an pendant quatre ans. Si la part des banques tombe à 30%, elles contribueraient à environ 1,11 milliard par an. Si elle tombe à 20%, elles descendent à environ 740 millions par an.
Un simple pourcentage, dans la loi, peut donc faire varier l’effort bancaire annuel d’un milliard de dollars, sans que le public s’en rende compte.
Le cœur du piège: les “certificats” pour les dépôts au-dessus de 100.000 dollars
La tranche au-dessus de 100.000 dollars représente environ 67,4 milliards de dollars. C’est ici que les banques veulent souvent basculer vers des instruments longs, des certificats, ou des créances étalées.
Le problème n’est pas d’étaler. Le problème est de transformer un dépôt en papier dont la valeur réelle dépend du marché, de la liquidité, et des garanties.
Prenons une hypothèse simple, pour illustrer. Si ces 67,4 milliards sont convertis en titres à long terme et que ces titres se négocient à 70% de leur valeur, la perte implicite est d’environ 20,2 milliards. À 50%, la perte implicite grimpe à environ 33,7 milliards. À 30%, elle atteint environ 47,2 milliards.
C’est pour cela que le débat sur la “forme” du remboursement est aussi important que le montant annoncé. Un remboursement “sur le papier” peut être un haircut déguisé.
Contribution bancaire de 10%, 20%, 40%: ce que cela change en milliards
Beaucoup de montages envisagent que les banques contribuent à une fraction du remboursement des instruments, et que le reste soit adossé à des actifs, des revenus futurs, ou des mécanismes liés à la Banque du Liban. C’est là que se joue la bataille la plus cynique.
Si l’on applique une contribution bancaire sur la masse de 67,4 milliards, on obtient des écarts vertigineux.
À 10%, la contribution totale des banques est d’environ 6,74 milliards de dollars.
À 20%, elle passe à environ 13,48 milliards.
À 40%, elle monte à environ 26,96 milliards.
Entre 10% et 20%, l’écart est d’environ 6,74 milliards. Entre 20% et 40%, l’écart est d’environ 13,48 milliards. Ce sont des montants qui changent complètement le sens d’une “réforme”.
C’est précisément le type de bataille qui se mène dans les commissions. On ne se dispute pas sur un principe moral. On se dispute sur un chiffre dans un alinéa.
L’amendement qui tue: “responsabilité” versus “effort”
Il y a une différence décisive entre une phrase du type “les banques sont responsables de X%” et une phrase du type “les banques contribuent à hauteur de X% selon les capacités”. La seconde phrase paraît prudente. Elle est en réalité une échappatoire.
Avec une obligation ferme, une banque insolvente doit changer d’actionnaires, vendre, fusionner, ou disparaître. Avec une contribution “selon capacités”, la banque peut plaider l’impossibilité et repousser. Pendant qu’elle repousse, les déposants continuent de subir des pertes réelles via l’inflation et la dévaluation.
C’est ainsi que le temps devient un mécanisme de transfert. Plus le temps passe, plus le déposant paie, même sans loi.
Autre levier massif: la date de référence
Un amendement peut aussi déplacer la date à partir de laquelle on calcule les droits. Cela paraît administratif. C’est souvent une arme.
Si la date de référence est fixée avant certains transferts, certains privilégiés peuvent être neutralisés, et l’effort remonte vers les banques. Si la date est fixée après, une partie de l’argent déjà sorti est “oubliée”, et la charge restante pèse davantage sur ceux qui n’ont pas pu sortir.
Même sans chiffres détaillés sur les transferts, on comprend l’intérêt bancaire. Une date plus tardive réduit le nombre de cas litigieux. Elle réduit aussi le risque de devoir traiter la question des sorties sélectives.
Ce que signifie “20% sur dix ans”: la différence entre charge annuelle et vérité comptable
Les banques aiment étaler, car l’étalement rend le chiffre plus petit chaque année. Pourtant, l’étalement ne change pas la vérité comptable. Il ne fait que changer qui supporte le manque de liquidité.
Si l’on prend une contribution bancaire de 13,48 milliards et qu’on l’étale sur dix ans, cela fait environ 1,35 milliard par an. Sur quinze ans, environ 900 millions par an. Sur vingt ans, environ 675 millions par an.
Ces montants annuels peuvent sembler “gérables” dans un discours. Mais ils ne disent rien sur la solvabilité des banques aujourd’hui. Une banque peut survivre politiquement à 900 millions par an si la loi lui laisse des portes. Elle ne peut pas survivre financièrement si son bilan est déjà un cadavre.
Voilà pourquoi l’étalement ne doit jamais remplacer la restructuration. Il doit venir après, pas avant.
Le transfert le plus toxique: basculer la facture vers l’État ou vers un actif souverain
Dans les débats, la tentation revient souvent de faire porter une partie de la facture à l’État. Concrètement, cela signifie que la société paie par des recettes futures, par des actifs publics, ou par une dette supplémentaire.
Prenons un ordre de grandeur pour montrer le mécanisme. Si l’État devait couvrir ne serait-ce que 10 milliards de dollars d’une manière ou d’une autre, ce montant deviendrait soit une ponction sur des actifs, soit une dette, soit une pression fiscale future. Dans un pays où les services publics sont déjà dégradés, l’effet social serait violent.
C’est l’option préférée des banques, car elle protège leur capital et leurs actionnaires. C’est aussi la plus injuste, car elle transforme une crise bancaire en facture collective.
