Un pas en arrière pour l’indépendance de la Justice

Le Conseil des ministres a rejeté une proposition de loi datant de 2018 du député du Courant patriotique libre (CPL) Ziad Assouad réduisant les prérogatives du procureur général près la Cour de cassation par le biais de l’amendement de l’article 13 du code de procédure pénale promulgué le 16 août 2001. La proposition a été renvoyée au Parlement. 

Le ministre de l’Education et de l’Information Abbas Halabi, vice-président de la banque BBAC et ancien magistrat, a justifié cette décision par le refus du Conseil supérieur de la magistrature. Ce proche de Walid Joumblatt sait pertinemment qu’une telle loi réduirait les prérogatives du juge Ghassan Oueidate, un proche de Saad Hariri, en matière de poursuites judiciaires. 

Le procureur général Oueidate est régulièrement accusé d’entraver l’enquête sur la double explosion au port de Beyrouth menée par le juge d’instruction près la Cour de justice, Tarek Bitar, et les enquêtes de la procureure près la Cour d’appel du Mont-Liban, Ghada Aoun, notamment concernant le gouverneur de la Banque du Liban (BDL), Riad Salamé. Il peut en effet statuer en dernier ressort sur tout litige opposant un magistrat ou une instance judiciaire à une autorité administrative qui refuse de donner l’autorisation de poursuivre pénalement un haut fonctionnaire. 

Rappelons que le juge Oueidate est le beau-frère de l’ancien ministre du transport Ghazi Zeaiter et a la même affiliation politique que le directeur du port Hassan Koraytem. Zeaiter et Koraytem sont visés par l’enquête du juge Bitar. Saad Hariri et le Premier ministre Najib Mikati soutiennent Riad Salamé. Avec un juge Oueidate à la tête du pouvoir judiciaire pénal, il n’y a donc pas de séparation possible entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire. 

Le député Assouad propose de transférer ce pouvoir de trancher à une chambre civile de la Cour d’appel, c’est-à-dire un retour à la loi votée le 2 août 2001, deux semaines seulement avant celle en vigueur encore aujourd’hui. 

Rappelons que durant l’occupation syrienne, des postes dévolus jusque-là à des chrétiens ont été cédés : le poste de procureur général près la Cour de cassation à un musulman sunnite (durant le mandat présidentiel d’Élias Hraoui) et le poste de directeur général de la Sûreté générale à un musulman chiite (durant le mandat présidentiel du général Émile Lahoud).  

Les prérogatives du procureur général près la Cour de cassation ont été renforcées en 2001. Il est ainsi devenu le seul chef du pouvoir judiciaire pénal. Les procureurs et les avocats généraux doivent suivre ses instructions. Sans son accord, les magistrats du parquet ne peuvent ni ouvrir un dossier ni instruire un dossier.  

En effet, l’article 13 du code de procédure pénale (tel que modifié par la loi n° 359/2001) dispose^[1] : 

« Le ministère public près la Cour de cassation est présidé par un procureur général nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la justice. Le procureur général près la Cour de cassation est assisté par des avocats généraux.  L’autorité du procureur général près la Cour de cassation s’étend à tous les magistrats du ministère public, y compris au commissaire du gouvernement près le Tribunal militaire. Il lui appartient de leur donner des instructions écrites ou orales sur la conduite de l’action publique. La liberté de parole est toutefois reconnue à ces magistrats à l’audience.  Le procureur transmet aux magistrats du ministère public, en fonction de leurs compétences respectives, les rapports et procès-verbaux relatifs aux infractions et requiert la mise en mouvement de l’action publique.  Sous réserve des dispositions de l’article 79 de la loi sur l’organisation de la profession d’avocat, et dans tous les cas où une poursuite pénale nécessite l’autorisation ou l’accord d’une autorité non judiciaire et dans les cas où un désaccord existe entre cette autorité et le ministère public près la Cour d’appel, le parquet général financier ou le commissaire du gouvernement près le Tribunal militaire, il revient au procureur général près la Cour de cassation de décider en dernier ressort, nonobstant toute disposition contraire à caractère général ou spécial. » 

^[1] https://libnanews.com/le-pouvoir-judiciaire-penal-est-entre-les-mains-du-juge-ghassan-oueidat-un-proche-de-saad-hariri/