Le 25 février 2026, le Conseil constitutionnel libanais a rendu une décision majeure en invalidant intégralement la loi n° 36 relative à l’organisation du pouvoir judiciaire, adoptée le 5 janvier 2026 et publiée au Journal officiel le 15 janvier. Cette annulation, prise à la majorité des membres, repose sur le non-respect d’une procédure essentielle : la consultation du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui contrevient à l’article 20 de la Constitution garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire. La décision, qui fait suite à deux recours déposés par des groupes de députés le 28 janvier 2026, met en lumière les tensions persistantes autour des réformes judiciaires dans un pays où l’indépendance des juges reste un enjeu central face aux influences politiques et confessionnelles.
Une décision qui réaffirme les principes constitutionnels
Le Conseil constitutionnel, présidé par le juge Tannous Mechleb et composé des membres Aouni Ramadan, Akram Baassiri, Albert Serhan, Michel Tarazi, Riyad Abou Ghida, Fawzat Ferhat, Elias Mechreqani et Miray Najm – en l’absence du vice-président Omar Hamzé pour raisons de santé –, a examiné les deux recours dans une séance tenue à son siège. Le texte de la décision, numérotée 1/2026 et datée du 25 février, stipule que la loi est annulée dans sa totalité pour violation d’une formalité substantielle : l’absence d’avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la version finale du texte, modifiée après les observations du président de la République.
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Selon le Conseil, cette consultation n’est pas une simple formalité mais une exigence constitutionnelle essentielle pour préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le document souligne que le projet de loi, bien que soumis précédemment au Conseil supérieur, n’a pas été présenté dans sa forme amendée après le renvoi par le chef de l’État le 5 septembre 2025. Les échanges de correspondance, y compris une lettre de la présidence du Parlement datée du 5 février 2026 et une réponse du Conseil supérieur du 16 février, confirment que la version finale n’a pas été examinée par cette instance. Le Conseil constitutionnel insiste sur le fait que l’avis du Conseil supérieur doit être sollicité à chaque étape significative, particulièrement pour une loi régissant l’organisation même du judiciaire, qui touche aux carrières des juges, aux nominations et à l’intégrité du système.
Cette annulation intervient dans un contexte où le Liban tente de réformer son appareil judiciaire, miné par des années de vacance de postes et d’interférences politiques. La loi n° 36 visait à moderniser le secteur, en renforçant l’autogestion des juges et en élargissant les élections internes, mais elle conservait des mécanismes permettant au pouvoir exécutif d’influencer les nominations au Conseil supérieur de la magistrature. Le président Joseph Aoun avait renvoyé le texte au Parlement en septembre 2025, pointant des erreurs procédurales et substantielles qui risquaient de rendre certaines dispositions inapplicables. Le Parlement l’avait réadopté le 18 décembre 2025, avec des ajustements mineurs, comme la suppression du pouvoir du procureur général de suspendre des poursuites, mais sans résoudre les préoccupations sur l’indépendance.
Les recours des députés : un front bipartite contre la loi
Les deux recours, enregistrés sous les numéros 1/2026 et 3/2026, émanent de deux groupes distincts de députés, reflétant un rare consensus transpartisan sur les failles constitutionnelles de la loi. Le premier recours, déposé par les députés Yassine Yassine, Ibrahim Mneimneh, Firas Hamdan, Najat Saliba, Paula Yacoubian, Michel Douaihy, Abdel Rahman Bizri, Mark Daou, Charbel Massaad, Cynthia Zarazir, Melhem Khalaf, Halima Kaakour, Faisal Karami et Haidar Nasser, cible des dispositions spécifiques. Ils demandent l’annulation de certaines clauses pour violation de l’article 20 de la Constitution et des principes d’indépendance judiciaire, d’égalité (articles 7 et 12) et de la valeur constitutionnelle de l’indépendance des juges.
Parmi les griefs soulevés : la dernière phrase du paragraphe (c) de l’article 2, qui fixe les modalités d’élection de deux membres du Conseil supérieur de la magistrature par une majorité absolue des huit membres initiaux, puis relative en cas d’échec, avec des critères de départage basés sur le grade, l’ancienneté et l’âge. Les députés estiment que cela contrevient à l’indépendance et à l’égalité. Ils contestent aussi l’interdiction de copier ou photographier les dossiers judiciaires (article 8, paragraphe 3), l’inclusion du président de l’inspection judiciaire dans les exceptions à la durée maximale des mandats (article 79), et plusieurs clauses sur les décisions disciplinaires (articles 98, 100, 101 et 103) qui excluent tout recours, violant les garanties constitutionnelles des juges.
Ils demandent également des réserves interprétatives pour clarifier des ambiguïtés, comme le quorum de la Cour de cassation (article 42), les délais pour les formations judiciaires (article 77), le statut honorifique des juges (article 106) et les demandes de suspension de juges (article 122). Enfin, ils appellent à l’annulation de toute disposition contraire à la Constitution.
Le second recours, émanant des députés du Courant patriotique libre – Gebran Bassil, Cesar Abi Khalil, Georges Atallah, Edgar Traboulsi, Nada Boustani, Ghassan Atallah, Nicolas Sehnaoui, Farid Boustany, Charbel Maroun et Jimmy Jabbour –, vise l’annulation totale de la loi pour des violations plus larges. Ils invoquent des irrégularités procédurales lors du vote (articles 36, 18 et 57 de la Constitution), une atteinte à la séparation des pouvoirs (préambule, paragraphe e), des manquements aux principes législatifs, une régression sur la sécurité financière des juges, et des contradictions avec l’indépendance interne des juges (articles 92 et 102). Ils critiquent aussi les mécanismes d’évaluation (articles 81, 91, 142 et 143), les règles d’inspection et de discipline, les atteintes à la liberté d’expression et d’association, et les incohérences dans la hiérarchie de l’Institut d’études judiciaires (articles 109 et 112).
Ces recours illustrent les fractures au sein du Parlement, où des députés issus de blocs opposés – indépendants, réformistes et ceux du Courant patriotique libre – convergent sur les dysfonctionnements constitutionnels, tout en divergent sur l’ampleur des corrections nécessaires.
Les arguments procéduraux au cœur de l’annulation
Le Conseil constitutionnel a priorisé l’examen des vices de procédure soulevés dans le second recours, avant d’aborder le fond. Les députés du Courant patriotique libre arguent que le vote du 18 décembre 2025 a violé l’article 36 de la Constitution, qui exige un vote nominatif et à haute voix pour les lois, et l’article 34, qui impose une majorité absolue des présents. Ils pointent aussi une violation de l’article 57, exigeant une majorité absolue des 128 députés pour réadopter une loi renvoyée par le président – soit 65 voix. Selon eux, le quorum n’était pas atteint, en raison d’un boycott massif et de l’absence de leur bloc.
Le Conseil rejette ces arguments, constatant que le procès-verbal de séance et l’enregistrement audio ne montrent aucune objection des députés présents, y compris quatre signataires du recours, sur le mode de vote (par lever de main) ou le quorum. Il estime que cela crée une présomption de validité, et que les allégations de fraude ne sont pas étayées. En revanche, il retient la violation de la consultation du Conseil supérieur de la magistrature.
Les députés soulignent qu’un communiqué du Conseil supérieur daté du 23 décembre 2025 confirme que la version finale n’a pas été soumise pour avis, contrairement à l’article 5, paragraphe z, du décret-loi n° 150/83, qui attribue au Conseil la compétence d’émettre un avis sur les projets relatifs au judiciaire. Le Conseil constitutionnel confirme que les invitations à des séances de la commission parlementaire ne remplacent pas une consultation formelle, et que confier au ministre de la Justice la représentation du Conseil supérieur heurte l’indépendance judiciaire. Cette omission est qualifiée de formalité substantielle, essentielle pour respecter l’article 20 de la Constitution, qui pose l’indépendance comme fondement du pouvoir judiciaire.
L’article 20 stipule que « le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux de divers degrés et juridictions » et que « les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions ». Le Conseil y voit une garantie contre les ingérences, renforcée par la nécessité d’impliquer le Conseil supérieur dans les réformes touchant au statut des juges. L’annulation totale découle de cette violation, rendant inutile l’examen des autres griefs.
L’avis dissident du juge Elias Mechreqani
Le juge Elias Mechreqani, membre du Conseil, a émis un avis dissident sur un point précis : la violation de l’article 57 de la Constitution. Il argue que le renvoi de la loi par le président Joseph Aoun le 5 septembre 2025 imposait un nouveau vote à la majorité absolue des 128 députés, soit 65 voix. Or, les procès-verbaux des séances du 29 septembre et du 18 décembre 2025 ne mentionnent ni le nombre de présents ni celui des votants favorables. L’écoute des enregistrements audio ne permet pas non plus de vérifier ce quorum.
Mechreqani rappelle que l’article 57 vise à protéger le rôle du président comme gardien de la Constitution, et que la majorité qualifiée empêche une faction de dominer. Il rejette la présomption de validité basée sur l’absence d’objections, estimant que le Conseil doit vérifier ex officio la régularité procédurale. Pour lui, l’absence de vote nominatif (exigé par l’article 36) et de preuve du quorum justifie l’annulation, indépendamment des autres motifs. Il rejoint toutefois la majorité sur le résultat final.
Ce dissident met en exergue les failles persistantes dans les pratiques parlementaires libanaises, où les votes rapides et sans comptage détaillé favorisent l’opacité, particulièrement pour des lois sensibles comme celle-ci, qui touche à l’équilibre des pouvoirs.
Le parcours tumultueux de la loi n° 36
La loi n° 36 s’inscrit dans un effort de réforme judiciaire entamé depuis 2018, impulsé par des coalitions d’ONG et accéléré par la crise économique de 2019, qui a exacerbé les dysfonctionnements du système. Adoptée initialement le 31 juillet 2025 par le Parlement, elle visait à renforcer l’autogestion judiciaire : élargissement des élections de juges par leurs pairs, limitation du rôle exécutif dans le Conseil supérieur (réduction de 8 à 4 membres nommés par le gouvernement), termes de quatre ans pour les postes judiciaires, et critères stricts pour les destitutions.
Cependant, des critiques, notamment de Human Rights Watch et de l’Association des juges libanais, pointaient des lacunes : maintien d’un quorum élevé (7/10) au Conseil supérieur pour surmonter un blocage gouvernemental sur les nominations, et pouvoir du procureur général (nommé par l’exécutif) d’ordonner l’arrêt de poursuites. La Commission de Venise, consultée en mars 2024, avait recommandé des ajustements pour aligner la loi sur les standards internationaux, comme prioriser la compétence sur les quotas confessionnels (article 95 de la Constitution) et garantir la liberté d’association des juges.
Le président Joseph Aoun, dans son décret de renvoi du 5 septembre 2025, a dénoncé des erreurs rendant la loi inapplicable et violant des normes internationales. Le Parlement, lors de la séance du 18 décembre, a amendé le texte pour supprimer le pouvoir de suspension des poursuites, mais sans consulter à nouveau le Conseil supérieur. Le ministre de la Justice Adel Nassar, lors d’une déclaration le 16 février 2026, a confirmé que la version finale n’avait pas été soumise, arguant que des consultations antérieures suffisaient – une position rejetée par le Conseil constitutionnel.
Cette saga reflète les dynamiques confessionnelles et politiques au Liban : les nominations judiciaires restent influencées par les équilibres sunnite-chiite-maronite, comme à Tripoli ou au Sud, où les influences régionales (Hezbollah, Israël) compliquent les réformes. Le gouvernement de Nawaf Salam, formé en février 2025, s’était engagé à consolider l’indépendance judiciaire, mais les pressions des coalitions parlementaires ont dilué les ambitions initiales.
Les implications immédiates pour le système judiciaire libanais
L’annulation de la loi n° 36 laisse le système judiciaire dans un vide réglementaire temporaire, régi par le décret-loi n° 150/83 datant de 1983. Les nominations judiciaires, bloquées depuis 2017 et partiellement résolues en août 2025 sur proposition du Conseil supérieur, risquent de stagner à nouveau. Le ministre de la Justice Adel Nassar, dans une déclaration le 25 février 2026, a indiqué que le gouvernement examinerait rapidement les options pour un nouveau projet, en intégrant les leçons de cette décision. Il a souligné la nécessité d’une consultation exhaustive pour éviter de nouveaux recours.
Le président Joseph Aoun, dans un communiqué le même jour, a salué la décision comme un rappel à l’ordre constitutionnel, appelant le Parlement à réviser le texte en respectant pleinement l’article 20. Le Premier ministre Nawaf Salam a réaffirmé l’engagement du gouvernement pour une réforme durable, notant que des discussions avec le Conseil supérieur sont déjà en cours. Les députés signataires des recours, comme Gebran Bassil, ont revendiqué une victoire contre les ingérences, tandis que des indépendants comme Paula Yacoubian insistent sur l’urgence d’une loi protégeant vraiment les juges des pressions.
Dans le contexte géopolitique, cette annulation intervient alors que le Liban navigue entre tensions avec Israël et Hezbollah, et pressions internationales pour des réformes (FMI, Banque mondiale). Les implications immédiates incluent un possible retard dans les nominations au Conseil supérieur, dont la composition reste dominée par l’exécutif (8/10 membres nommés), et un risque accru de paralysie judiciaire sur des dossiers sensibles comme l’explosion du port de Beyrouth ou les crimes financiers. Le juge Habib Rizkallah, représentant le Conseil supérieur lors d’une conférence le 12 décembre 2025, avait déjà averti que l’indépendance judiciaire n’est pas un privilège mais une garantie pour les citoyens, appelant à une réforme alignée sur les standards onusiens.
Les dynamiques entre Israël, Hezbollah, l’ONU et le gouvernement libanais ajoutent une couche de complexité : les résolutions comme la 1701 exigent un monopole étatique sur les armes, mais les ingérences régionales freinent les réformes institutionnelles. Le rapport de la Banque mondiale de janvier 2026 note que sans judiciary indépendant, les progrès économiques restent fragiles, avec une dette publique et une inflation persistantes. Les nominations ministérielles, confirmées par presidency.gov.lb, confirment Adel Nassar à la Justice, aligné sur les réformes promises par Salam. Les faits récents, comme les nominations judiciaires d’août 2025, montrent une avancée timide, mais l’annulation de la loi souligne que les implications immédiates exigent une action rapide pour éviter une crise plus profonde dans le secteur judiciaire.
