Le gouvernement libanais, réuni sous la présidence du général Joseph Aoun et la direction du Premier ministre Nawaf Salam, a marqué une étape significative dans la réforme de son système judiciaire. Lors d’une session ordinaire tenue au palais de Baabda, le Conseil des ministres a approuvé à l’unanimité un projet de loi présenté par le ministère de la Justice, visant à relever l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 14 ans. Cette décision, annoncée par le bureau médiatique du ministre de la Justice, s’inscrit dans un effort plus large de modernisation des textes législatifs, en harmonie avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. Elle reflète une approche plus humaniste de la justice, priorisant la protection des enfants face à des sanctions pénales prématurées.
Ce projet de loi, qui doit encore être soumis au Parlement pour adoption définitive, intervient dans un contexte de pressions internes et externes pour adapter le cadre légal libanais aux réalités contemporaines. Le Liban, confronté à une crise multiforme depuis 2019 – incluant une dépression économique, des tensions sécuritaires au sud et une instabilité politique persistante –, voit dans cette réforme une opportunité de renforcer ses institutions judiciaires. Le texte proposé modifie les dispositions du Code pénal de 1943, qui fixaient jusqu’alors l’âge minimal à 7 ans, un seuil considéré comme obsolète par de nombreux experts et organismes internationaux.
Une réforme attendue dans un système judiciaire sous tension
Le cabinet de Nawaf Salam, formé le 8 février 2025 après plus de deux ans de gouvernement intérimaire, compte 24 ministres issus d’un compromis politique fragile. Parmi eux, des figures clés comme le ministre des Finances Yassin Jaber, affilié au mouvement Amal, et le ministre de la Santé Rakan Nassereddine, proche du Hezbollah. Le ministère de la Justice, chargé de piloter cette initiative, opère dans un environnement marqué par des défis structurels : un arriéré judiciaire important, des accusations de corruption et une dépendance accrue aux aides internationales pour la reconstruction post-conflit. Le Premier ministre Salam, ancien juge à la Cour internationale de Justice, a insisté lors de la formation du gouvernement sur la nécessité de réformes judiciaires pour restaurer la confiance publique.
La dépêche de l’Agence nationale d’information (ANI), datée du 7 février 2026, précise que l’approbation a été unanime, soulignant l’objectif de « moderniser les législations pénales et renforcer la protection des enfants ». Selon le communiqué, cette mesure « s’aligne sur les standards modernes des droits de l’homme et adopte une approche plus humaine dans la quête de justice ». Des sources au sein du ministère indiquent que le projet a été élaboré en consultation avec des experts locaux et internationaux, intégrant des recommandations de l’ONU et de l’UNICEF pour adapter le système juvénile libanais.
Historique d’un seuil controversé
Le Code pénal libanais, promulgué en 1943 sous le mandat français, établit l’âge de la responsabilité pénale à 7 ans dans son article 3 de la loi 422/2002 sur la protection des mineurs délinquants ou en danger. Ce seuil, hérité d’une époque où les considérations développementales des enfants étaient moins prises en compte, distingue les sanctions selon les tranches d’âge : aucune poursuite pour les moins de 7 ans, des mesures éducatives pour les 7-12 ans, et des peines adaptées pour les 12-15 ans et 15-18 ans. En pratique, cela a conduit à des situations où des enfants très jeunes se retrouvent dans le circuit judiciaire, souvent pour des infractions mineures liées à la pauvreté ou à l’exploitation.
Au fil des décennies, ce cadre a été critiqué pour son inadéquation avec les avancées scientifiques sur le développement cognitif. Des études en neurosciences, citées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, montrent que les enfants de moins de 14 ans manquent souvent de maturité pour comprendre pleinement les conséquences de leurs actes. Au Liban, des cas documentés par des ONG comme Himaya et Mouvement Social illustrent les dysfonctionnements : des mineurs de 8 ou 9 ans placés en détention provisoire pour vol ou vagabondage, exposés à des environnements carcéraux inadaptés.
Les réformes passées ont tenté d’atténuer ces rigueurs. La loi 422/2002 a mis l’accent sur la réhabilitation plutôt que la punition, créant des tribunaux pour mineurs et promouvant des alternatives comme les centres éducatifs. Pourtant, l’âge minimal est resté inchangé, malgré des recommandations répétées lors des examens périodiques universels de l’ONU en 2021 et 2025. En novembre 2025, le Groupe de travail sur l’examen périodique universel a exhorté le Liban à « relever l’âge minimal de la responsabilité pénale à au moins 14 ans », alignant ainsi sur les pratiques régionales comme en Tunisie ou au Maroc.
Alignement sur les normes internationales
Cette décision du Conseil des ministres répond directement aux engagements internationaux du Liban. Ratifiée en 1991, la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) de l’ONU impose aux États parties d’établir un âge minimal « au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale » (article 40.3.a). Dans son Commentaire général n° 24 de 2019, le Comité des droits de l’enfant recommande un seuil d’au moins 14 ans, soulignant que « les États parties sont encouragés à augmenter leur âge minimal en conséquence, jusqu’à 15 ou 16 ans ». Le Liban, classé parmi les pays avec un âge bas (comme l’Égypte ou la Turquie avant ses réformes), fait face à des critiques pour son non-alignement.
L’UNICEF, actif au Liban depuis les années 1950, a salué cette avancée dans un communiqué du 30 janvier 2026. Ettie Higgins, représentante de l’UNICEF au Liban, a déclaré : « Cette réforme marque un progrès essentiel pour la protection des enfants, en les préservant d’un système pénal qui peut aggraver leur vulnérabilité. Nous soutenons le gouvernement dans la mise en œuvre, en partenariat avec le ministère de la Justice ». L’organisation a lancé en janvier 2026 un programme de formation en médecine légale pour améliorer le traitement des mineurs dans le système judiciaire, visant à assurer leur dignité et un traitement équitable.
D’autres instances onusiennes, comme le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ont insisté sur l’impact positif d’un tel relèvement. Dans son rapport de 2025 sur le Liban, le Comité note que « l’âge bas expose les enfants à des risques de détention arbitraire et d’abus, particulièrement dans un contexte de crise économique où la pauvreté infantile atteint 80 % ». Des pays comme l’Argentine (16 ans) ou la Suède (15 ans) servent de modèles, démontrant que des seuils plus élevés réduisent la récidive et favorisent l’intégration sociale.
Implications pour la protection des enfants
Le relèvement à 14 ans implique une redéfinition des réponses aux infractions commises par les enfants plus jeunes. Au lieu de poursuites pénales, le projet privilégie des interventions sociales : évaluation par des travailleurs sociaux, placement en centres éducatifs ou programmes familiaux. Cela nécessite une augmentation des ressources pour les tribunaux pour mineurs, souvent sous-financés. En 2025, le ministère de la Justice a rapporté plus de 1 500 cas de mineurs impliqués dans des délits, majoritairement liés à la survie économique – vols mineurs ou travail forcé.
Sur le terrain, cette réforme pourrait alléger la surcharge des prisons. Le rapport de Prison Insider pour 2025 indique que des mineurs de 12 ans sont incarcérés dès l’âge de 12, avec des sanctions allant jusqu’à 15 ans pour des crimes graves. Le nouveau seuil exclurait les 7-13 ans du pénal, les orientant vers des mesures protectives sous la loi 422/2002. Des experts comme ceux de l’Arab NGO Network soulignent que cela réduit l’exploitation des enfants par des adultes, un phénomène croissant dans les zones défavorisées comme Tripoli ou le sud-Liban.
Économiquement, l’impact est double : une réduction des coûts judiciaires à court terme, mais un besoin d’investissements en éducation et santé mentale. L’UNICEF estime que 1,2 million d’enfants syriens et libanais sont vulnérables en 2026, avec un appel de fonds de 376,8 millions de dollars pour des programmes incluant l’éducation non formelle et la protection. Le gouvernement, via le ministère des Affaires sociales, prévoit d’intégrer ces enfants dans des réseaux de soutien, évitant ainsi la stigmatisation pénale.
Dynamiques politiques et défis d’application
Dans le paysage politique libanais, marqué par des influences confessionnelles, cette réforme transcende les clivages. Le cabinet, incluant des ministres sunnites, chiites et chrétiens, a trouvé un consensus sur ce dossier humanitaire. Le président Aoun, lors d’une réunion avec le Barreau de Beyrouth le 28 janvier 2026, a réaffirmé l’importance de l’indépendance judiciaire : « La justice doit se purger elle-même pour défendre les opprimés sur la base des faits ». Cela s’inscrit dans une série de décrets sur les formations judiciaires, émis en août 2025.
Pourtant, les défis persistent. Le Parlement, élu en mai 2022 et prorogé jusqu’en 2026 en raison de la crise, doit valider le projet. Des élections parlementaires prévues pour mai 2026 pourraient influencer le débat, avec des blocs comme celui du Hezbollah insistant sur la sécurité. Le ministre de l’Intérieur Ahmad al-Hajjar a annoncé le 10 février 2026 l’ouverture des candidatures, marquant le début d’une campagne où les réformes judiciaires pourraient être un enjeu.
Sur le plan régional, cette mesure renforce la position du Liban face à l’ONU. Lors de l’examen périodique de 2025, des États comme la Croatie ont recommandé de « prohiber les châtiments corporels et relever l’âge de la responsabilité pénale à 18 ans ». Bien que le seuil proposé soit de 14 ans, il représente un compromis réaliste, évitant une hausse trop abrupte qui pourrait surcharger les services sociaux.
Perspectives immédiates sur les réformes judiciaires
En attendant l’adoption parlementaire, le ministère de la Justice prépare des protocoles transitoires. Des formations, en partenariat avec l’UNICEF, visent à équiper les juges et procureurs pour traiter les cas d’enfants sous le nouveau seuil. Un rapport de l’UNICEF daté d’octobre 2025, « The Future of Lebanon’s Children », met en lumière la nécessité d’élargir les allocations pour enfants et les filets de sécurité, pour prévenir la délinquance liée à la pauvreté.
Le 30 janvier 2026, le ministère et l’UNICEF ont lancé un programme de médecine légale, formant des professionnels à évaluer les mineurs avec sensibilité. Cette initiative, couvrant Beyrouth et les régions périphériques, assure que les enfants impliqués dans des procédures judiciaires bénéficient d’un traitement respectueux de leurs droits. Des cas récents, comme la libération anticipée de mineurs en janvier 2026, illustrent l’engagement du gouvernement à protéger les vulnérables, même avant la pleine entrée en vigueur de la loi.
Cette réforme, ancrée dans les faits actuels du Liban, prolonge l’analyse des tensions entre tradition et modernité. Les implications immédiates se manifestent déjà dans les tribunaux, où des juges appliquent des mesures alternatives pour des enfants de 7-13 ans, anticipant le changement. Le suivi par l’ONU, prévu pour 2026, évaluera l’efficacité de ces ajustements, tout en tenant compte des dynamiques géopolitiques régionales affectant la stabilité libanaise.
