Une mesure fiscale inédite et rétroactive
Le projet de loi sur la stabilisation financière inclut une disposition controversée : l’imposition rétroactive des profits réalisés via la plateforme de change Sayrafa entre octobre 2020 et fin 2023. Cette mesure vise à prélever un impôt sur les gains obtenus lors des opérations de conversion à des taux inférieurs au taux du marché, en particulier au bénéfice de déposants ou de particuliers ayant retiré des fonds en livres pour ensuite les reconvertir en dollars à un taux avantageux.
Cette fiscalité, introduite dans l’article 24 de la loi, applique un taux de 15 % sur la différence entre le taux officiel appliqué lors de l’opération et le taux du marché parallèle en vigueur à la même date. Le calcul s’effectuera de manière centralisée par l’Autorité des Marchés Financiers, qui déterminera les montants à régulariser. Les contrevenants auront six mois pour s’acquitter de cette taxe, faute de quoi des pénalités pourront s’appliquer.
Cette taxation est rétroactive sur plus de trois ans, ce qui constitue un précédent dans la fiscalité libanaise. Elle remet en cause des transactions déjà effectuées, pour lesquelles aucune réglementation spécifique n’existait au moment de leur réalisation. De nombreux experts y voient une atteinte au principe de sécurité juridique, et une mesure susceptible de générer des contentieux massifs.
Des opérations massives durant la période visée
Entre fin 2020 et 2023, des dizaines de milliers d’opérations ont été enregistrées via Sayrafa. La plateforme, gérée par la Banque du Liban, permettait aux particuliers et entreprises d’acheter ou vendre des dollars à un taux inférieur à celui du marché noir. Ce mécanisme était destiné à stabiliser la livre libanaise et à limiter la spéculation, mais il a rapidement été détourné.
Des bénéficiaires, souvent sélectionnés de manière opaque, ont pu acheter des dollars à des taux artificiellement bas pour ensuite les revendre sur le marché parallèle à des prix bien plus élevés. Les écarts de change atteignaient parfois 40 à 60 %. Par exemple, en mars 2022, le taux Sayrafa se situait autour de 20 000 livres pour un dollar, tandis que le taux du marché parallèle dépassait les 33 000 livres. La revente générait un profit instantané et sans imposition.
Selon les estimations, les montants échangés sur Sayrafa durant cette période dépassent les 12 milliards de dollars. Une part significative aurait profité à des groupes liés à des réseaux bancaires, à des entreprises bénéficiant de privilèges ou à des particuliers informés. Cette concentration des avantages a renforcé les soupçons d’enrichissement injustifié et a nourri le ressentiment d’une large partie de la population.
Un outil fiscal au rendement incertain
La taxation annoncée pourrait, en théorie, rapporter plusieurs centaines de millions de dollars au Trésor. Toutefois, les difficultés de mise en œuvre et les obstacles juridiques rendent ces estimations incertaines. L’identification des bénéficiaires repose sur des données bancaires que toutes les institutions n’ont pas systématiquement conservées. La traçabilité des opérations, souvent éclatées sur plusieurs comptes ou exécutées via des tiers, complique la reconstitution des chaînes de transactions.
Par ailleurs, le champ d’application reste flou. Il n’est pas précisé si l’impôt visera uniquement les personnes physiques ou s’il inclura également les sociétés, les ONG et les organismes internationaux ayant utilisé Sayrafa. L’absence de liste publique des bénéficiaires accroît les doutes sur l’équité de l’application.
La rétroactivité constitue aussi un point de friction juridique majeur. En droit fiscal libanais, la rétroactivité est admise uniquement dans les cas où elle bénéficie au contribuable. L’imposition de gains réalisés dans un passé où aucune fiscalité ne s’appliquait viole cette règle de base. Plusieurs avocats fiscalistes annoncent déjà leur intention de contester cette mesure devant les juridictions administratives.
Un contexte de défiance et d’iniquité fiscale
Cette fiscalité intervient dans un climat de grande méfiance envers les autorités financières. De nombreux citoyens estiment que les petits déposants seront ciblés, tandis que les gros bénéficiaires parviendront à contourner la mesure. L’absence d’audit indépendant sur la gestion de Sayrafa alimente cette perception. Les mécanismes d’attribution des taux, les critères d’éligibilité et les bénéficiaires réels des conversions favorables n’ont jamais été publiés.
L’inégalité de traitement devant l’impôt est également pointée du doigt. Alors que des millions de Libanais ont vu leurs dépôts bloqués, d’autres ont profité d’opérations de change pour réaliser des bénéfices importants. La taxation de ces profits pourrait apparaître comme une mesure de justice financière, mais sans transparence sur les bénéficiaires réels, elle risque d’être perçue comme une manœuvre politique.
L’impact sur le consentement à l’impôt pourrait également être négatif. Dans un pays où les recettes fiscales sont déjà très faibles, la généralisation des taxes rétroactives pourrait décourager davantage la déclaration volontaire. Les professionnels de la fiscalité craignent une augmentation des pratiques d’évitement ou de dissimulation des revenus en réponse à ce type de mesures jugées arbitraires.
Une menace sur les relations entre l’État et les déposants
L’une des critiques majeures formulées par les économistes concerne l’effet dissuasif de cette fiscalité sur les détenteurs d’ABS. Le plan de restitution des dépôts repose sur l’émission d’instruments à long terme, avec une possibilité de remboursement ou d’échange sur le marché secondaire. Or, si ces ABS sont soumis à une fiscalité imprévisible ou à des interprétations rétroactives, leur attractivité sera fortement réduite.
Les déposants, déjà confrontés à des pertes massives, pourraient refuser d’adhérer à un plan qui ne garantit pas la stabilité fiscale des instruments proposés. Cette incertitude pourrait également affecter les opérations futures de la Banque du Liban, qui dépend en partie de la monétisation de ses actifs pour financer la compensation des dépôts.
En outre, cette mesure introduit une insécurité juridique susceptible d’entraver les réformes futures. Les investisseurs potentiels, qu’ils soient libanais ou étrangers, hésiteront à placer des fonds dans un système où les règles fiscales peuvent être modifiées a posteriori. Cette instabilité réglementaire nuit à la crédibilité de l’environnement économique dans son ensemble.
Vers une complexité administrative accrue
La mise en œuvre de cette taxe nécessitera des procédures lourdes. Les banques devront reconstituer l’historique des opérations de change effectuées via Sayrafa, établir les taux appliqués à chaque transaction, et calculer les écarts avec les taux du marché. Chaque client devra ensuite recevoir une notification officielle précisant les montants dus, les délais de paiement, et les éventuelles voies de recours.
Ces démarches impliquent la mobilisation de ressources humaines et informatiques importantes. Les établissements bancaires, déjà sous pression pour réformer leur bilan, devront gérer cette charge supplémentaire sans compensation. Les erreurs de calcul, les contestations et les litiges entraîneront une surcharge administrative pour le ministère des Finances et pour les juridictions fiscales.
Des experts plaident pour une simplification du dispositif. Ils suggèrent de fixer un taux forfaitaire pour certaines catégories de transactions, ou de limiter la rétroactivité à une période plus courte. D’autres recommandent de remplacer la taxe par une amnistie fiscale accompagnée d’une contribution volontaire au Fonds de Remboursement des Dépôts, afin de réduire les tensions sociales.
Des conséquences sur les flux financiers futurs
Cette mesure fiscale risque d’avoir des effets négatifs sur les flux financiers à venir. Les Libanais résidant à l’étranger, qui représentent une source essentielle de transferts, pourraient hésiter à envoyer des fonds via les circuits officiels, de peur d’être soumis à des mesures fiscales rétroactives. La part des transferts de la diaspora s’élevant à près de 7 milliards de dollars par an, toute diminution de ces flux affecterait directement la balance des paiements et la stabilité de la livre.
De même, les opérations de conversion en dollars via les banques risquent de se tarir. Les particuliers préféreront recourir au marché parallèle ou conserver leurs devises en espèces. Cette évolution renforcerait l’économie informelle, déjà en expansion rapide depuis 2021, et réduirait davantage la base imposable.
Les entreprises pourraient également adopter une stratégie d’évitement, en évitant d’utiliser les plateformes officielles de conversion ou en opérant depuis l’étranger. Ce retrait du secteur formel aurait pour effet d’amplifier les difficultés de collecte fiscale, dans un contexte où les recettes publiques ne couvrent plus les besoins fondamentaux de l’État.
