La commission des finances et du budget du Parlement libanais s’est réunie ce mardi 24 février 2026, sous la présidence du député Ibrahim Kanaan, pour examiner deux projets de loi cruciaux : celui relatif à la restructuration des banques et celui concernant la régularité financière et la récupération des dépôts. Cette séance, qui a réuni un large éventail de ministres, de députés et le gouverneur de la Banque du Liban, marque une étape significative dans le processus législatif en cours, alors que le pays fait face à une crise bancaire persistante depuis 2019. Les discussions ont porté sur les amendements successifs au texte sur les banques, les implications constitutionnelles et l’urgence de restaurer la confiance dans le système financier.
Une séance dense en présence et en enjeux
La réunion a débuté à 11 heures au siège du Parlement, avec une participation notable qui reflète l’importance des sujets à l’ordre du jour. Outre le président Ibrahim Kanaan, étaient présents les ministres des Finances Yassine Jaber, de l’Économie Amer Bissat et de la Justice Adel Nassar. Le gouverneur de la Banque du Liban, Karim Souaid, a également pris part aux débats, aux côtés d’une trentaine de députés représentant divers courants politiques : Alain Aoun, Ali Hassan Khalil, Ferid Boustany, Georges Adwan, Ziad Hawat, Hassan Fadlallah, Adnan Traboulsi, Bilal Abdallah, Raji el-Saad, Michel Moawad, Sajih Attié, César Abi Khalil, Ayoub Hamid, Marc Daou, Halima Kaakour, Waddah Sadek, Yassin Yassin, Jamil Sayyed, Firas Hamdan, Melhem Khalaf, Ghada Ayoub, Jihad Samad, Jean Talouzian, Salim Aoun, Michel Daher, Mohammad Khawaja, Ibrahim Mneimneh, Paula Yacoubian, Kabalan Kabalan, Amin Cherri, William Tawk, Kassem Hachem, Razi el-Hajj, Georges Atallah, Jimmy Jabbour et Hassan Ezzeddine.
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Cette composition large illustre la transversalité des enjeux financiers au Liban, où les clivages politiques ne sauraient occulter la nécessité d’un consensus sur des réformes structurelles. La séance s’est articulée autour d’un débat général, où les interventions des ministres et du gouverneur ont été complétées par celles de vingt-cinq députés. Selon les déclarations post-séance de Kanaan, cette phase de discussion générale est désormais close, ouvrant la voie à un examen article par article du projet de loi sur la restructuration des banques lors de la prochaine réunion, prévue la semaine suivante.
Les amendements itératifs au projet de loi sur les banques
Au cœur des échanges figurait le projet de loi sur la restructuration des banques, un texte qui a déjà connu plusieurs itérations. Kanaan a rappelé que ce projet a été transmis au Parlement à trois reprises. Une première version avait été finalisée par une sous-commission des finances en 2025, puis approuvée par la commission plénière et adoptée en séance plénière le 14 août 2025, intégrant les observations du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque du Liban. Cependant, suite à un recours devant le Conseil constitutionnel, six points sur trente-six ont été modifiés.
Le député a souligné que le nouveau projet, qui sera débattu en détail prochainement, intègre des observations supplémentaires du FMI, formulées après la transmission du texte au Parlement. « Nous sommes maintenant en train de discuter et d’approuver des amendements sur des amendements au projet de loi sur la restructuration des banques », a déclaré Kanaan, exprimant la frustration partagée par plusieurs députés quant à ce processus itératif. Les parlementaires ont interrogé la durée de ce cycle : chaque fois qu’une loi est adoptée et validée par le Conseil constitutionnel, le gouvernement renvoie des modifications, complétées par de nouvelles remarques du FMI.
Cette dynamique soulève des questions sur la stabilité législative et le respect des institutions constitutionnelles. Kanaan a insisté sur le fait que, une fois que le Conseil constitutionnel, en tant qu’autorité suprême, fixe un état de fait, nul ne peut le modifier. La prochaine séance de la commission, fixée à la semaine suivante, attend précisément les dernières observations du FMI sur les amendements gouvernementaux, qui n’ont pas encore été reçues. Cette attente retarde l’avancement vers le projet de loi sur la régularité financière, conditionné à l’achèvement du premier texte.
Le rôle historique de la commission des finances dans la surveillance
Kanaan a profité de l’occasion pour rappeler le rôle de vigilance exercé par la commission des finances depuis des années. Il a regretté que le procès-verbal de la séance ne soit pas rendu public, car il contiendrait des « vérités historiques » éclairantes pour l’opinion publique. De 2009 à 2019 et au-delà, la commission s’est concentrée sur le contrôle budgétaire, révélant des comptes publics non audités depuis 1993. Elle a mis en garde contre la poursuite des dons, prêts, emprunts et avances sans plafonds ni contraintes, et contre l’absence de reddition de comptes.
Le député a évoqué les pressions exercées par des institutions internationales, qui lui demandaient en tant que président de la commission de « patienter » et d’accorder du temps, des requêtes auxquelles il n’a pas accédé. Cette position ferme, selon lui, s’inscrit dans un contexte électoral où les déclarations intempestives pullulent. « Je dis cela parce que je ne réponds pas à tout ce qui est dit parfois, surtout en période électorale, et nous savons tous comment fonctionne la législation en temps d’élections », a-t-il ajouté, critiquant les discours irresponsables de certains qui devraient « se regarder dans le miroir avant de parler ».
Kanaan a revendiqué être le premier à avoir proposé une loi sur le contrôle des capitaux, malgré huit pages d’observations du FMI. Adoptée en commission, elle n’a pas été votée en plénière, menant à des transferts de 20 milliards de dollars à l’étranger. Plus tard, le FMI a admis que Kanaan avait raison et que la loi aurait dû être adoptée à temps.
L’exigence d’intentions claires pour un accord avec le FMI
Le président de la commission a appelé le FMI, le gouvernement et le Parlement à clarifier leurs intentions pour aboutir à un accord désiré par tous. Il a dénoncé les retards prolongés, qui font payer le prix aux déposants et à l’économie libanaise, érodant la confiance dans le système financier et entravant l’accès à un secteur bancaire sain, conforme aux normes internationales et protecteur des dépôts.
Kanaan a posé une question clé : les amendements proposés par le gouvernement au projet de loi sur les banques sont-ils définitifs ? Il a insisté sur la nécessité d’examiner leur validité, surtout si, comme l’ont noté le gouverneur de la Banque du Liban et plusieurs députés, ils contredisent les décisions du Conseil constitutionnel. Un tableau comparatif sera distribué aux membres de la commission dans les deux prochains jours pour faciliter cet examen.
La récupération des dépôts comme condition sine qua non
Un point central des débats a été l’indissociabilité de tout projet de réforme de la récupération des dépôts. Kanaan a fermement rejeté la suppression de l’article stipulant que la loi sur la restructuration des banques ne s’applique qu’après l’adoption de celle sur la récupération des dépôts. « Il n’y a pas de confiance sans récupération des dépôts », a-t-il martelé. Le projet de loi sur la régularité financière ne saurait être un titre vide de substance, incapable d’atteindre ses objectifs.
Les députés ont enregistré plusieurs observations, notamment sur la procédure de transmission de ce projet par le gouvernement, adopté à la majorité simple alors que, selon un parlementaire, l’article 65 de la Constitution exigerait les deux tiers pour une loi portant sur un plan complet s’étendant sur vingt ans et affectant le sort de quatre millions de Libanais, tant au pays qu’à l’étranger. La crise des dépôts et l’effondrement du secteur bancaire ont touché l’ensemble de la population.
Les interrogations sur les audits et les chiffres
Les discussions ont également porté sur la nécessité d’un audit approfondi des actifs de l’État, des banques et des chiffres avancés. Kanaan a questionné l’estimation des dépôts illégitimes à 34 milliards de dollars : est-elle exacte, ou, comme le suggèrent des rapports d’experts mandatés par la Banque du Liban, l’État et les banques, descend-elle à 20 milliards ? Cela impliquerait 65 milliards de passifs au lieu de 50 milliards. « Les chiffres ne sont pas des opinions », a-t-il affirmé, soulignant l’importance d’un audit pour disposer de données fiables avant toute législation, et critiquant la tendance à décharger la responsabilité sur le Parlement sans fondement solide.
Agir avec responsabilité face aux sacrifices imposés
Kanaan a insisté sur la responsabilité accrue requise, indépendamment des critiques. Sacrifier les droits des citoyens équivaut à sacrifier la confiance en l’État, le secteur bancaire et l’économie, ainsi que les fondements de la reprise, invoqués dans tous les plans gouvernementaux depuis celui de Hassan Diab jusqu’à celui de l’actuel cabinet, en passant par celui de Najib Mikati. Le plan actuel est jugé le meilleur en principe, pour sa répartition des responsabilités entre l’État, la Banque du Liban et les banques, mais il manque d’application concrète, faute d’audit, de chiffres précis, de financement et en raison de la discrimination refusée entre déposants en livres et en dollars.
Une feuille de route en vue des élections
La commission prévoit d’établir une feuille de route réaliste, compte tenu du calendrier constitutionnel des élections parlementaires fixées au 10 mai 2026, à quelques semaines seulement. Les possibilités législatives doivent tenir compte de ce contexte, des circonstances, de la neutralisation des débats face aux surenchères et de la sécurisation du quorum, compliquée par les campagnes électorales. Kanaan a rappelé que lors des discussions sur le budget 2026, six mois avant les élections, le quorum n’était assuré que par six députés, contre plus de cent en plénière générale.
Le rôle pionnier de la commission dans la lutte contre le gaspillage
Kanaan a réaffirmé que la commission a toujours assumé les dossiers brûlants sans fuir ses responsabilités, comme en témoigne son historique depuis sa prise en charge. Les audits menés couvrent les finances publiques, les embauches irrégulières et tous les chapitres de gaspillage, documentés et transmis à la justice. Cependant, ni l’exécutif ne respecte les lois, ni le judiciaire ne sanctionne les violations. « D’où viendra la solution ? », s’est-il interrogé.
Avant de solliciter des fonds internationaux, il faut commencer par la reddition de comptes, le respect des lois et des recommandations des commissions sérieuses qui ont révélé plus de 100 milliards de dollars de gaspillage. La commission a entamé son travail et exige du ministère des Finances les observations finales du FMI, tout en appelant au respect des institutions constitutionnelles, du Parlement et du Conseil constitutionnel.
Les défis posés par la loi sur le gap financier
Enfin, concernant la loi sur le gap financier, Kanaan a invité le gouvernement et toutes les parties impliquées – souvent en désaccord et promptes à s’en décharger – à assumer leurs responsabilités et à revoir de nombreux aspects pour faciliter le processus et aboutir à un résultat. En tant qu’homme responsable ne craignant pas les tabous, il a noté que toutes les institutions, syndicats et même le FMI ont des observations et objections sur le projet transmis par le gouvernement.
La commission reste attachée à un accord avec le FMI, mais exige des autres parties, à commencer par le gouvernement, un parcours clair, sain et transparent, plaçant les droits, la confiance et la récupération des dépôts comme base de toute législation et reprise. Sans confiance, il n’y a pas d’économie viable.
Les implications immédiates des débats en cours
Les échanges de cette séance du 24 février 2026 mettent en lumière les tensions persistantes autour des réformes financières, avec un accent sur la nécessité d’un audit rigoureux et d’une approche constitutionnelle stricte. Le retard dans la réception des observations du FMI, récemment en visite au Liban du 10 au 13 février pour discuter de la restructuration bancaire et d’un cadre budgétaire à moyen terme, souligne les défis de coordination. Le projet de loi sur la stabilisation financière et le recouvrement des dépôts, approuvé récemment par le Conseil des ministres, reste contesté, notamment sur la définition des dépôts illégitimes et la répartition des pertes. Des études indiquent que jusqu’à 550 000 déposants pourraient être affectés, avec 29,1 milliards de dollars potentiellement illiquides dans des banques non viables. Le gouvernement vise à résoudre les différends avec le FMI pour une mise en œuvre efficace, tout en intégrant les exigences d’une réévaluation des pertes et d’une réforme bancaire profonde. Ces éléments façonnent les prochaines étapes législatives, avec la commission prête à examiner les amendements dès la semaine suivante, dans un contexte pré-électoral chargé.
