L’éventualité d’une intervention de la police israélienne dans une église française à Jérusalem, et plus précisément la possibilité d’une arrestation de gendarmes français, soulève des questions juridiques et diplomatiques délicates. Depuis la signature des Accords Fischer-Chauvel en 1948, la France bénéficie d’un statut particulier sur certains sites religieux en Terre sainte, reconnus comme « domaine national français ». C
Les Accords Fischer-Chauvel de 1948
Les Accords Fischer-Chauvel sont un ensemble d’ententes bilatérales informelles signées en 1948, peu après la création de l’État d’Israël, afin de définir le statut des propriétés françaises en Terre sainte. En raison de l’importance historique et religieuse de certains de ces sites, notamment l’église Sainte-Anne, le Tombeau des Rois, et le monastère d’Abu Gosh, la France avait depuis longtemps cherché à garantir la protection de ces lieux contre toute intervention ou imposition étrangère. Ces accords marquent donc la fin de la période de mandat britannique sur la Palestine et affirment les droits de la France en matière de gestion et de préservation de ces propriétés, acquises pour la plupart sous l’Empire ottoman.
En vertu des Accords Fischer-Chauvel, plusieurs sites religieux sont ainsi reconnus comme « domaine national français », ce qui signifie qu’ils bénéficient d’un statut particulier leur conférant certaines protections. La France conserve le contrôle de l’accès à ces sites et des droits de gestion, même si la souveraineté israélienne est reconnue sur Jérusalem. Bien que ces accords n’aient jamais été ratifiés par la Knesset (parlement israélien), ils sont tacitement respectés, reflétant l’attachement historique de la France à la protection des chrétiens d’Orient et à sa mission de « protectrice des lieux saints » en Terre sainte.
Exemptions fiscales et privilèges diplomatiques des sites sous domaine national français
Les Accords Fischer-Chauvel accordent également des exemptions fiscales et certains privilèges diplomatiques aux sites protégés. Concrètement, les lieux reconnus comme domaines nationaux français sont exemptés des taxes et impôts locaux israéliens, un privilège qui les rapproche du statut consulaire sans toutefois le formaliser pleinement. Ces exemptions renforcent le statut unique de ces sites et symbolisent la neutralité que la France cherche à maintenir dans la gestion de ces propriétés, en dépit de la souveraineté israélienne.
Cette « immunité » informelle signifie également que les lieux ne sont pas soumis aux mêmes obligations légales que les autres propriétés. Cette particularité contribue à la complexité de toute intervention policière israélienne dans ces lieux, soulevant des questions juridiques sur la légitimité de toute action prise sans consultation préalable avec les autorités françaises.
Autorité de la France et limites de l’intervention israélienne
Dans le cadre des Accords Fischer-Chauvel, la France conserve une forme de juridiction partielle sur les sites religieux. Cette autorité inclut la gestion du site, le contrôle des accès, et une certaine liberté dans l’administration quotidienne, conférant aux agents français un rôle particulier dans la protection de ces lieux saints. En pratique, cette autorité est respectée par les autorités israéliennes, bien qu’elle ne soit pas formellement consulaire.
Israël, pour sa part, reconnaît cette juridiction limitée de la France, mais estime qu’elle n’éteint pas son droit d’intervention en cas de troubles. La police israélienne conserve son mandat de sécurité publique sur tout le territoire de Jérusalem, considérée par Israël comme une partie indivisible de son État. Cependant, elle exerce une retenue particulière dans les lieux sous protection française, bien que ce statut reste ambigu.
Les tensions diplomatiques récentes et les implications pour les Accords Fischer-Chauvel
Ces accords informels sont particulièrement vulnérables aux tensions géopolitiques. Les relations franco-israéliennes se sont récemment dégradées, en partie à cause des divergences de vue sur le conflit israélo-palestinien. La France, qui critique régulièrement les actions israéliennes dans les Territoires occupés, au Liban, et à Gaza, perçoit certains actes israéliens comme des violations du droit international humanitaire, exacerbant la méfiance diplomatique entre les deux pays. Cette dégradation des relations ajoute une pression supplémentaire sur les Accords Fischer-Chauvel, rendant chaque incident diplomatique potentiellement explosif et menaçant le respect tacite de ces accords.
Le statut des gendarmes français dans les églises sous domaine national
Les gendarmes français affectés à la protection des églises françaises de Jérusalem bénéficient d’une immunité diplomatique, leur conférant une protection accrue contre toute intervention directe des autorités israéliennes. Leur présence vise à maintenir la sécurité de ces lieux, tout en respectant les obligations diplomatiques de neutralité. Cette immunité diplomatique leur offre une protection légale similaire à celle des agents consulaires, un privilège qui les protège d’éventuelles arrestations ou interventions.
Cette protection diplomatique signifie que toute intervention policière dans ces sites pourrait être perçue comme une atteinte à l’immunité des agents français, un risque de conflit diplomatique pour Israël. La France, en s’appuyant sur les Accords Fischer-Chauvel, peut également justifier leur présence par la mission historique de protection des chrétiens.
Précédents historiques : le refus de Jacques Chirac en 1996
Le contexte historique rappelle la sensibilité de ces lieux dans les relations franco-israéliennes. En 1996, lors de sa visite à Jérusalem, le président Jacques Chirac avait fermement refusé la présence de soldats israéliens à l’église Sainte-Anne, affirmant la souveraineté française sur ce lieu saint. Cet épisode souligne la dimension diplomatique et symbolique des Accords Fischer-Chauvel, qui vont au-delà de simples protections administratives et soulignent l’importance de la France dans la région.
Chirac avait ainsi rappelé aux autorités israéliennes l’importance de ces accords, en démontrant que la France considère sa mission de préservation des lieux saints comme un élément essentiel de sa politique étrangère au Moyen-Orient. Ce précédent montre à quel point ces accords, bien qu’informels, sont fortement ancrés dans la perception française de ses droits et de ses responsabilités en Terre sainte.
Accords de protection des lieux saints et droit international
En 1994, Israël a signé un accord avec le Saint-Siège pour garantir la liberté de culte et la protection des lieux saints, un accord qui illustre l’engagement d’Israël à respecter les sites religieux. Cet accord, bien qu’il ne couvre pas spécifiquement les domaines nationaux français, apporte un cadre de respect mutuel autour des lieux de culte, montrant qu’un arrangement similaire pourrait être envisagé pour les propriétés françaises.
Les Accords Fischer-Chauvel, bien que moins formels, s’appuient sur une logique similaire de protection des droits religieux et de non-ingérence. Cependant, leur manque de ratification formelle par la Knesset, associé aux tensions diplomatiques, laisse planer des incertitudes sur l’application de ces protections, en particulier dans des contextes de crise.
Vers une clarification des droits de chaque partie ?
Pour apaiser les tensions potentielles et renforcer la stabilité des relations bilatérales, une clarification des droits de chaque partie pourrait s’avérer bénéfique. Cette révision des Accords Fischer-Chauvel pourrait inclure des protections explicites pour les gendarmes français et une limitation plus stricte des conditions d’intervention de la police israélienne dans ces sites. Néanmoins, cette renégociation se heurte à des enjeux de souveraineté. Israël considère Jérusalem comme sa capitale indivisible et pourrait être réticent à reconnaître une forme de souveraineté étrangère, même symbolique, sur son territoire.
Conclusion : un équilibre fragile entre souveraineté et coopération internationale
La question du droit d’intervention de la police israélienne dans une église française à Jérusalem n’a pas de réponse simple. Elle dépend d’un équilibre délicat entre la souveraineté israélienne et la protection des droits de la France, encadrés par les Accords Fischer-Chauvel. Ces accords, bien que non ratifiés, reflètent un compromis historique et symbolique visant à préserver le patrimoine chrétien en Terre sainte tout en respectant la souveraineté israélienne. Cependant, l’absence de clarification juridique risque de transformer chaque intervention policière en une nouvelle source de tension, soulignant l’urgence d’un cadre diplomatique renforcé pour protéger ces lieux sacrés.
Références
- Accords Fischer-Chauvel, 1948, Ministère des Affaires étrangères français.
- Statut des lieux saints à Jérusalem, ministère des Affaires étrangères français.
- Accord de protection des lieux saints, Israël-Saint-Siège, 1994.
- Observatoire de la diplomatie internationale, Lieux saints et droit international.
- Charles Enderlin, Jérusalem, l’histoire d’un lieu divisé, Paris : Fayard, 2014.
