Les négociations entre le Liban et le Fonds monétaire international (FMI) entrent dans une phase critique, marquée par un compromis fragile sur la réforme bancaire et la restitution des dépôts gelés depuis la crise de 2019. À la date du 24 octobre 2025, les échanges à Washington révèlent des avancées techniques partielles, mais aussi des blocages persistants sur les mécanismes concrets de financement et d’équité entre déposants. Des sources proches des discussions soulignent que sans une mécanique opposable de restitution, alignée sur un plan budgétaire réaliste, tout accord risque de capoter, laissant le pays dans une impasse financière qui exacerbe les tensions sociales et régionales. Ce rendez-vous, tenu en marge d’une mission de suivi du FMI, met en lumière les exigences précises du Fonds : une hiérarchie claire d’absorption des pertes et une définition unifiée du déposant, destinées à briser le cercle vicieux de la défiance envers le système bancaire.
La délégation libanaise, composée de hauts fonctionnaires du ministère des Finances – sous la direction du ministre en poste depuis février 2025 dans le cabinet de Nawaf Salam – et de représentants de la Banque du Liban (BDL), a présenté un état des lieux actualisé des bilans bancaires, intégrant les audits préliminaires menés par des cabinets internationaux mandatés en juin. Ces documents chiffrent les pertes nettes à 72,3 milliards de dollars, dont 45 milliards imputables à des prêts non performants accordés à l’État et aux entités publiques entre 2015 et 2019. Le FMI, dans ses retours immédiats, a insisté sur la nécessité d’une validation indépendante de ces chiffres avant toute signature d’un accord étendu de facilité de crédit, estimée à 3 milliards de dollars sur quatre ans.
Un dialogue sous haute tension : l’exigence d’une restitution « réelle »
Les interlocuteurs libanais ont regagné Beyrouth après une séquence de pourparlers qualifiée de « déterminante » mais non conclusive. Le FMI conditionne toute validation formelle à l’établissement d’un cadre opérationnel pour la restitution des dépôts, estimé à plus de 100 milliards de dollars en valeur nominale. « Sans un plan crédible pour combler la fosse financière creusée par les pertes bancaires, le redressement reste bloqué », a déclaré un expert du Fonds lors d’une session technique du 23 octobre 2025, insistant sur une trajectoire budgétaire allouant explicitement des recettes fiscales à ce fonds. Cette position s’appuie sur le rapport de l’article IV du FMI publié en août 2025, qui projette un besoin de financement externe de 15 milliards de dollars d’ici 2028 pour stabiliser le secteur bancaire.
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Le projet de loi budgétaire pour 2026, soumis le 29 juillet 2025 et toujours en commission parlementaire, prévoit une hausse des recettes de 15 % via des réformes fiscales ciblées : augmentation de la TVA à 13 % sur les importations non essentielles, une taxe de 2 % sur les transferts de capitaux sortants exceeding 500 000 dollars par an, et une rationalisation des subventions énergétiques pour économiser 1,2 milliard de dollars. Cependant, le FMI juge ces mesures insuffisantes pour couvrir les premiers paliers de restitution, fixés à 30 % pour les dépôts en dollars inférieurs à 100 000 dollars par titulaire agrégé. Des sources bancaires, contactées le 24 octobre, estiment que « l’atterrissage opérationnel n’a pas eu lieu », pointant l’absence d’un algorithme précis pour prioriser les paiements sans recourir à une création monétaire déguisée par la BDL.
Depuis novembre 2019, plus de 80 % des déposants sont privés d’accès libre à leurs fonds, avec des retraits plafonnés à 300 dollars mensuels en équivalent livres libanaises, dont la valeur a chuté de 98,7 % face au dollar selon les taux officiels de la BDL au 24 octobre 2025. La dette publique, à 170,4 % du PIB d’après les estimations de la Banque mondiale en septembre 2025, intègre des arriérés sur les eurobonds non restructurés depuis le défaut de 2020. Le FMI avertit que sans réforme, un effondrement total du système financier pourrait survenir, avec des répercussions sur les flux migratoires et la stabilité régionale, déjà fragilisée par les tensions frontalières.
Les 24 amendements : un corpus technique pour sceller l’accord
Transmis fin septembre 2025, les 24 amendements couvrent la définition des pertes (incluant les intérêts capitalisés fictivement), leur absorption hiérarchisée (actionnaires en premier, puis obligataires subordonnés, enfin déposants protégés) et le statut juridique des ayants droit. Le ministère des Finances a intégré 22 de ces formulations verbatim, modifiant deux pour compatibilité avec le Code monétaire et de crédit libanais de 1963, amendé en 2022. « Ces ajustements mineurs concernent les références au secret bancaire, préservé pour les enquêtes anti-blanchiment », précise un mémo interne du ministère daté du 20 octobre.
Le principe du « déposant unique » impose l’agrégation de tous les comptes – courants, épargne, à terme – d’une même personne physique ou morale across le système bancaire, y compris les succursales étrangères. Cela inclut les comptes joints, proratisés à 50 % par cotitulaire sauf preuve contraire. Pour un déposant avec 50 000 dollars à la Bank Audi et 70 000 à la Byblos Bank, l’exposition totale de 120 000 dollars place le dossier dans le palier intermédiaire : restitution initiale de 40 % sur les premiers 100 000 dollars (40 000 dollars), étalée sur 24 mois à raison de 1 666 dollars mensuels, sous condition de disponibilité fiscale. Cette mesure, adoptée dans le projet de loi, ferme les arbitrages et impose une file d’attente gérée par une entité dédiée, dotée d’un budget de 50 millions de dollars pour sa plateforme numérique.
Le FMI salue ces progrès : « Le Liban avance vers une équité systémique, mais l’exécution exige des audits externes publiés », a déclaré le directeur régional lors d’une intervention le 23 octobre. Des associations de banquiers résistent, arguant d’une contagion potentielle vers les institutions viables, dont les ratios de solvabilité CAR tombent à 8,2 % en moyenne selon les données BDL du troisième trimestre 2025.
La « loi de la fosse » : squelette d’une réforme bancaire interconnectée
La « loi de la fosse » structure la restitution en articulant bilan bancaire et capacités étatiques. Le séquencement impose : adoption budgétaire allouant 5 milliards de dollars sur trois ans via privatisations (télécoms à 2 milliards, énergie à 1,5 milliard via partenariats publics-privés) ; textes bancaires interdisant capitalisation fictive des pertes ; ajustements monétaires cantonnant la BDL à la supervision. Les banques provisionnent 20 % des actifs toxiques d’ici décembre 2025, avec sanctions : amende de 1 % du capital pour retard, révocation de licence pour récidive.
Cette loi rompt avec les financements monétaires de 2020-2023, où 20 milliards de dollars ont propulsé l’inflation à 269 % en 2023. « L’ordre légal clair absorbe les pertes par actionnaires avant l’État », note un rapport ministériel. Pour l’économie, 10 milliards injectés d’ici 2027 stimuleraient la consommation, mais un retard parlementaire – session plénière fixée au 28 octobre – pourrait tout compromettre.
Le « déposant unique » : une égalité de traitement qui bouleverse les équilibres
Appliquée rétroactivement au 1er janvier 2019, date du début effectif des restrictions bancaires informelles, la notion de « déposant unique » agrège l’ensemble des avoirs d’un même titulaire – qu’il s’agisse de comptes courants, d’épargne, de dépôts à terme ou même de coffres-forts convertis en valeur monétaire – à travers l’intégralité du système financier libanais. Cela inclut non seulement les banques commerciales locales, mais aussi leurs filiales à l’étranger enregistrées sous juridiction libanaise, ainsi que les comptes en livres libanaises, convertis au taux officiel unifié de 89 500 livres pour un dollar fixé par la BDL au 24 octobre 2025. Pour un déposant lambda, cela signifie que ses 200 millions de livres dans une banque de Tripoli et 150 millions dans une institution de Beyrouth ne seront plus traités séparément, mais comme un bloc unique équivalent à environ 3 900 dollars au taux officiel, plaçant l’ensemble dans le palier le plus bas pour une restitution prioritaire.
Les paliers de restitution, détaillés dans le projet de loi amendé, structurent les paiements de manière progressive et conditionnelle : 100 % garanti sur les premiers 5 000 dollars par déposant unique, sans étalement ; 70 % sur la tranche suivante jusqu’à 100 000 dollars, libérée en tranches mensuelles sur 18 mois ; et seulement 30 % au-delà de ce seuil, étalée sur 36 mois maximum, avec des clauses de suspension en cas de dérapage budgétaire. Prenons un exemple concret : un ménage avec des comptes agrégés à 150 000 dollars verrait 5 000 dollars restitués immédiatement, 66 500 dollars (70 % de 95 000) sur 18 mois à raison de 3 694 dollars par mois, et 15 000 dollars (30 % de 50 000) sur les 18 mois suivants, pour un total de 86 500 dollars récupérés, le solde restant conditionnel à la reconstitution des ressources publiques. Cette grille, calibrée sur les capacités fiscales projetées à 18 % du PIB en 2025, vise à protéger les petits épargnants – qui représentent 65 % des déposants selon les données BDL – tout en imposant une discipline aux gros porteurs, souvent liés à des élites économiques.
La hiérarchie d’absorption des pertes renforce cette équité : les actionnaires des banques absorberont en priorité 25 milliards de dollars estimés, via dilution de capital et cession forcée d’actifs non essentiels ; les fonds propres privés suivront pour 15 milliards, incluant réserves et bénéfices accumulés ; enfin, l’État interviendra pour 32 milliards via un fonds de garantie alimenté par des actifs saisis – immobilier bancaire évalué à 8 milliards (bureaux et agences excédentaires), participations étatiques dans des entreprises semi-publiques à 5 milliards, et recettes fiscales dédiées. « Cette séquence protège les ressources publiques et impose une responsabilité claire aux acteurs privés », a souligné un porte-parole du ministère des Finances lors d’une briefing interne le 22 octobre 2025.
Pour les dépôts en livres libanaises, l’adossement fiscal offre une voie de sortie partielle : les crédits bloqués pourront régler jusqu’à 50 % des impôts dus au taux marché parallèle encadré (par exemple, 45 000 livres pour un dollar pour les taxes foncières), libérant ainsi de la liquidité réelle sans injecter de nouvelle monnaie. Cela concerne environ 40 % des dépôts gelés, majoritairement détenus par des classes moyennes qui ont vu leur pouvoir d’achat s’évaporer, et vise à atténuer l’injustice perçue sans créer de distorsions inflationnistes.
Trois menaces imminentes : quand la BDL risque de faire imploser le compromis
La Banque du Liban émerge comme le maillon faible potentiel de cette architecture, avec trois vecteurs de déraillement identifiés lors des discussions de Washington. Premièrement, le financement monétaire récurrent : entre 2020 et 2023, l’État s’est endetté pour 20 milliards de dollars auprès de la BDL, finançant des hausses salariales de 300 % dans le secteur public qui ont été immédiatement annulées par une inflation cumulée de 1 200 %, selon les indices officiels du ministère de l’Économie. Refaire transiter la restitution par ce canal propulserait les prix des biens essentiels – pain à 50 000 livres le paquet, essence à 1,2 million pour 20 litres – et éroderait la valeur réelle des paiements avant même leur exécution.
Deuxièmement, le transfert implicite de pertes vers le bilan central via des achats d’actifs dégradés ou des facilités de liquidité quasi illimitées, pratique héritée des ingénieries financières de 2016-2019. La « loi de la fosse » entend verrouiller cela en imposant un plafond légal à 5 % des réserves internationales pour toute intervention de la BDL, avec obligation de rapport au Parlement tous les trimestres ; toute dépassement entraînerait une suspension automatique des opérations jusqu’à audit externe.
Troisièmement, une gouvernance monétaire floue lors de l’amendement du mandat du gouverneur, dont le terme actuel expire en 2027 sans clause d’alignement explicite sur le calendrier budgétaire. Cela risquerait de reproduire les injections discrétionnaires de 2023, qui avaient fait bondir le dollar parallèle de 20 % en un mois, passant de 100 000 à 120 000 livres, et alimenté une spéculation qui a vidé les réserves de change de 2 milliards en trois semaines.
À ces risques s’ajoutent des pratiques bancaires déviantes, comme l’imputation de « frais » opaques évaporant jusqu’à 15 % des soldes restants, documentées dans plus de 5 000 plaintes déposées devant les tribunaux de commerce depuis janvier 2025. Un « suiveur international » des réunions FMI, cité anonymement, estime que l’État et la BDL doivent assumer 70 % des responsabilités de l’effondrement, justifiant une contribution forcée via cession d’actifs publics pour couvrir les paliers inférieurs.
Garde-fous en calibration : hiérarchie et intégration procédurale
Pour neutraliser ces vulnérabilités, deux garde-fous principaux sont en phase de calibration finale. L’article 26 du projet de loi de restitution détaille l’absorption séquentielle des pertes, avec un périmètre étendu aux opérations offshore des banques libanaises – par exemple, les comptes chypriotes ou émiriens liés à des entités locales seront agrégés et soumis à la même hiérarchie. Cela inclut une clause de clawback rétroactif sur les bonus versés aux dirigeants entre 2015 et 2019, estimés à 500 millions de dollars.
Parallèlement, des audits bimestriels mandatés par l’INTOSAI et l’OCDE/SIGMA renforcent la supervision, avec un pilote lancé en septembre 2025 couvrant trois banques majeures et 500 000 comptes tests, révélant une faisabilité d’agrégation à 95 % sans erreurs matérielles. La plateforme numérique dédiée, développée avec un financement de la Banque mondiale à hauteur de 30 millions de dollars, permettra un tracking en temps réel des flux, avec accès public anonymisé pour les déposants via une application mobile sécurisée.
Le Parlement au carrefour : budget en tête d’affiche
L’ordre du jour parlementaire au 24 octobre 2025 place le budget 2026 en priorité absolue, avec des objectifs chiffrés : porter les recettes fiscales à 25 % du PIB d’ici 2027 via élargissement de l’assiette (inclusion des professions libérales), et réaliser 10 % d’économies sur les dépenses courantes en gelant les embauches non essentielles. Suivront le texte bancaire « anti-shunt » interdisant toute zéroisation comptable des dépôts, et l’amendement sur le mandat du gouverneur pour imposer un comité de politique monétaire mixte État-BDL-Parlement. Ce séquencement est entravé par des ratifications énergétiques bloquées – notamment le contrat avec TotalEnergies pour le bloc 9 offshore – et des nominations vacantes dans cinq postes clés de la fonction publique, dont le directeur général des finances publiques.
Pressions sociales et pratiques déviantes : un cocktail explosif
La défiance populaire s’amplifie via des pratiques comme les frais abusifs, qui ont conduit à des manifestations sporadiques devant les agences bancaires à Saïda et Zahle en octobre 2025, avec des slogans exigeant une restitution immédiate. Les sanctions prévues vont jusqu’à la révocation de licence pour les institutions récidivistes, couplée à des poursuites pénales pour abus de confiance. La pression salariale dans le public, avec des grèves sectorielles réclamant des ajustements indexés sur l’inflation, pousse à éviter la planche à billets, sous peine de relancer une spirale à deux chiffres qui annulerait tout gain.
La file d’attente nationale : vers une transparence opposable
L’agrégation par déposant unique instaure une file d’attente unique et nationale, gérée par une commission indépendante de 15 membres nommés par décret présidentiel. Le socle garanti de 5 000 dollars sera libéré en janvier 2026 pour 20 % des ayants droit – prioritairement les retraités et les comptes inférieurs à 10 000 dollars – avec des paliers conditionnels activés mensuellement en fonction des rentrées fiscales. Un calendrier publié sur le site du ministère des Finances détaillera les flux prévus : 500 millions de dollars en Q1 2026, escaladant à 1,5 milliard en Q4 sous réserve d’audits positifs.
Dépôts en livres : l’injustice des « pertes silencieuses »
L’érosion de 98,5 % de la valeur réelle des dépôts en livres libanaises depuis 2019 a de facto financé les déficits publics de la période 2019-2023, estimés à 25 milliards de dollars en subventions et salaires. L’adossement fiscal propose un taux encadré, par exemple 15 000 livres pour un dollar dans les paiements d’impôts ou de factures publiques, avec une calibration fine pour éviter l’inflation : limite à 20 % des arriérés fiscaux par an, et indexation sur l’indice des prix à la consommation pour préserver l’équité.
Feuille de route : cinq étapes pour un atterrissage opérationnel
La séquence opérationnelle issue des textes du 24 octobre 2025 s’articule en cinq étapes précises. Première : voter la loi de finances avec annexes détaillant objectifs de recettes (augmentation de 15 % via TVA et taxes), économies (rationalisation subventions) et affectation dédiée à la restitution (2 milliards en 2026). Deuxième : déposer la « loi de la fosse » incluant définition ferme du déposant unique, grille de paliers (100 %/70 %/30 %), calendrier mensuel et sources de financement non monétaires identifiées (privatisations télécoms et énergie pour 3,5 milliards). Troisième : adopter la loi bancaire « anti-shunt » proscrivant effacement ou zéroisation par artifices comptables, avec sanctions pénales (amendes jusqu’à 5 % du capital, peines de prison de 2 à 5 ans pour dirigeants). Quatrième : amender le mandat du gouverneur pour sécuriser l’alignement monétaire, via un comité conjoint imposant veto parlementaire sur injections supérieures à 1 % des réserves. Cinquième : publier un tableau de bord trimestriel consolidant exécution budgétaire, flux réels de restitution (par palier et région), audits indépendants et traçabilité numérique complète des ordonnancements.
Indicateurs attendus : conformité, technique et gouvernance
Les bailleurs convergent sur trois familles d’indicateurs au 24 octobre 2025. Conformité législative : vote du budget à l’échéance du 15 novembre, dépôt puis adoption de la loi de restitution dans les 60 jours suivants, promulgation de la loi anti-shunt avant fin 2025. Conception technique : définition juridiquement robuste du déposant unique (agrégation 100 % testée), paliers détaillés (par exemple, 40 % sur tranche intermédiaire 100 000-500 000 dollars), sources de financement affectées (60 % fiscales via recettes élargies, 40 % privatisations avec appels d’offres transparents). Gouvernance d’exécution : audits par la Cour des comptes sur 100 % des flux supérieurs à 1 million de dollars, contrôles internes renforcés dans les banques, reporting périodique mensuel avec publication en ligne des écarts et corrections.
Angles morts persistants : équité en livres et dérives bancaires
L’équité entre dépôts en devises reste un angle mort majeur, avec l’adossement fiscal comme piste principale mais nécessitant calibration fine : taux à 50 % du marché parallèle pour les impôts afin d’éviter inflation importée, limite à 30 % des soldes pour prévenir fuites de capitaux. Les dérives bancaires, comme les frais déguisés ou les transferts internes non autorisés, exigent sanctions procédurales (suspension immédiate d’opérations) et pénales (amende de 5 % des actifs, prison de 2 à 5 ans pour fraude avérée). Enfin, la bataille sémantique persiste : ancrer les définitions légales – pertes égales nominal moins intérêts fictifs moins provisions – contre des circulaires mouvantes de la BDL, qui ont permis des interprétations dilatoires par le passé.
Au 24 octobre 2025, la délégation libanaise finalise l’intégration des retours de Washington dans le projet de loi de restitution, avec un dépôt prévu au Parlement le 28 octobre incluant l’article 26 enrichi et les paliers testés sur 500 000 comptes pilotes, tandis que les flux initiaux de 100 millions de dollars pour les socles modestes sont conditionnés au vote budgétaire imminent, maintenant les déposants en attente d’un cadre où l’agrégation unique et les financements non monétaires pourraient commencer à combler la fosse de 72,3 milliards, sous surveillance accrue des audits bimestriels et du reporting numérique en cours de déploiement.
Ce que signifierait un succès — et un échec : les contours d’une trajectoire bifurquée
Un succès matérialiserait une chaîne budget-banques-monnaie cohérente, avec loi restitution opposable via déposant unique (file gérée, paiements traçables janvier 2026), BDL pivot technique (liquidité neutre, supervision sans financement pertes, réserves à 12 milliards stabilisées). Flux initiaux : 2 milliards 2026 pour 500 000 déposants modestes, audits publiés confirmant absorption actionnaires (15 milliards provisionnés). Gouvernance : tableau bord mensuel, plateforme numérique couvrant 90 % comptes d’ici juin 2026, inflation contenue sous 20 % via financements non monétaires.
Un échec reproduirait réflexe monétaire (injection 5 milliards via BDL pour salaires/restitution, inflation +50 % en six mois comme 2023), gonflant prix (pain +30 %, carburant +40 %), annulant paliers (valeur réelle érodée 25 %). Exceptions administratives multiplieraient : exonérations ciblées (10 cas similaires rejet 23 octobre, mais pressions confessionnelles pour 50 milliards LL supplémentaires), sabotant équité (déposants livres vs dollars distordus), confiance (retraits panique, dollar parallèle >150 000 LL). Spread souverain à 2 000 points, blocage bailleurs, restitution reportée 2028, fosse élargie à 80 milliards par intérêts accumulés.
Au 24 octobre 2025, les délégués rentrent avec corpus amendé (22/24 intégrés, plateforme pilote validée sur 500 000 comptes tests montrant 95 % agrégation feasible), mais Parlement teste : dépôt loi restitution semaine prochaine enrichi article 26 (hiérarchie détaillée : actionnaires 35 %, fonds propres 20 %, État 45 % max), germes réforme viable ou blocage, déposants attendant dans ombre fosse non comblée, flux pilotes prévus novembre pour 10 000 cas modestes si budget voté 28 octobre.
