Un cadre législatif adopté dans un climat de défiance
Le Conseil des ministres a adopté en décembre un projet de loi central pour la sortie de crise financière : le Financial Stabilization and Deposits Repayment Act (FSDR). Ce texte, signé par le président de la République, fixe le cadre de restitution progressive des dépôts bancaires gelés depuis 2019. Il entend également rétablir la solvabilité de la Banque du Liban et restructurer le système bancaire.
Ce projet divise les déposants en plusieurs tranches. Les comptes inférieurs à 100 000 dollars seront remboursés en espèces sur quatre ans, avec un minimum mensuel de 1 500 dollars. Les autres montants seront partiellement remboursés en espèces, le solde étant converti en titres financiers à long terme. Ces titres, appelés ABS, auront une maturité allant de dix à vingt ans. Ils seront adossés aux actifs de la Banque du Liban, incluant ses réserves d’or, ses biens immobiliers, ses participations dans des entreprises et les revenus attendus de son portefeuille de créances.
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Un mécanisme à la viabilité incertaine
Le principe d’émettre des titres adossés à des actifs soulève plusieurs interrogations. La liquidité future des ABS dépendra de la capacité de la Banque du Liban à générer des revenus suffisants et à valoriser son patrimoine. Cette dépendance aux recettes futures fragilise le mécanisme. De nombreux économistes s’interrogent sur la fiabilité des estimations sous-jacentes et sur la capacité réelle de l’État à soutenir cette stratégie.
Le projet prévoit par ailleurs un traitement uniforme des déposants, indépendamment de l’état de chaque banque. Cette approche contredit les standards bancaires classiques fondés sur la solvabilité individuelle des établissements. Les critiques soulignent que la centralisation du remboursement risque de créer des injustices entre clients de banques solides et ceux de banques insolvables.
Une répartition déséquilibrée des responsabilités
Le projet consacre une répartition du fardeau qui laisse la part la plus lourde aux déposants et aux banques commerciales. L’État, principal utilisateur des fonds publics pendant des décennies, ne s’engage pas de manière explicite à couvrir le déficit de la Banque du Liban. Cette absence de reconnaissance officielle de la dette publique suscite de vives critiques dans les milieux économiques.
Les banques, quant à elles, sont appelées à recapitaliser sans assistance préalable. Celles dont le capital n’a pas été entièrement érodé devront mobiliser des instruments financiers de type Tier One ou Tier Two pour renforcer leurs fonds propres. Ce processus s’effectuera après une évaluation indépendante de la qualité des actifs de chaque banque. Toutefois, il ne prévoit pas d’exception ou de mécanisme de soutien en cas d’échec de la recapitalisation.
Le traitement controversé des opérations jugées irrégulières
Le projet de loi introduit une série de mesures punitives visant les opérations jugées irrégulières depuis le début de la crise. Parmi elles figurent les transferts supérieurs à 100 000 dollars effectués par des responsables publics ou des actionnaires bancaires, les conversions de dépôts à taux avantageux, les remboursements de prêts à un taux officiel obsolète, ainsi que les primes et dividendes distribués durant la période critique.
Ces opérations seront soumises à des pénalités pouvant aller jusqu’à 30 % des montants concernés. Les pénalités seront versées dans un fonds spécial de remboursement des dépôts. En cas de non-paiement, l’administration fiscale pourra recourir aux procédures de recouvrement utilisées pour les impôts directs.
Certaines conversions de devises devront être réévaluées à des taux définis rétroactivement, selon l’année de la transaction. Les prêts remboursés en livres libanaises à des taux désuets seront également sanctionnés. Ces mesures, bien qu’ayant une logique morale et financière, pourraient susciter des contestations judiciaires multiples et ralentir leur application.
Des critiques convergentes sur le fond du texte
La Banque du Liban soutient la logique d’ensemble du projet, mais exprime des réserves majeures. Elle conteste notamment le caractère irréaliste du calendrier prévu pour les remboursements en espèces, compte tenu des contraintes de liquidité. Elle souligne aussi la nécessité pour l’État de s’engager formellement et publiquement dans le processus de stabilisation.
Les économistes pointent quant à eux une inversion de la hiérarchie des pertes. Dans le projet actuel, les déposants seraient mis à contribution avant que les actionnaires et créanciers subordonnés n’absorbent les pertes. Une telle approche contrevient aux standards internationaux en matière de restructuration bancaire.
Le Fonds monétaire international, sollicité pour évaluer le projet, critique plusieurs aspects techniques et juridiques. Il remet en question la compatibilité du texte avec les normes comptables internationales, notamment en ce qui concerne les audits à réaliser pour estimer les déficits. Il estime également que le projet transfère un trop grand nombre de passifs contingents à la Banque du Liban, sans garanties suffisantes.
Des risques structurels pour la reprise économique
Le modèle proposé pourrait fragiliser davantage un secteur bancaire déjà affaibli. La destruction partielle ou totale du capital de certaines banques compromet leur capacité à accorder des crédits, condition essentielle de la relance économique. L’absence d’incitation à l’investissement bancaire décourage également toute tentative de recapitalisation externe.
Le projet ne prévoit pas non plus de solution claire pour les banques jugées insolvables à l’issue de l’audit. En l’absence d’un plan de résolution ordonnée, ces établissements pourraient être liquidés sans stratégie de sauvegarde du crédit dans l’économie.
Ce vide réglementaire renforce le risque d’expansion de l’économie informelle. La multiplication des paiements en espèces, le recours aux circuits non bancaires et l’érosion de la confiance dans le système financier officialisent la marginalisation croissante des mécanismes traditionnels.
Un texte suspendu à l’examen parlementaire
Le Parlement est désormais saisi du projet. Les débats s’annoncent vifs et polarisés, tant les enjeux sont lourds. L’opinion publique reste fortement mobilisée sur la question de la restitution des dépôts. Les épargnants, victimes des blocages bancaires depuis quatre ans, attendent une solution claire, équitable et applicable.
Le risque est grand que le texte, s’il est adopté en l’état, génère une explosion de contentieux, de frustrations sociales et d’initiatives judiciaires. Les ajustements attendus lors du processus parlementaire seront décisifs pour déterminer si ce projet peut devenir une réponse à la crise ou s’il en sera un facteur aggravant.
