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La réforme bancaire libanaise à l’épreuve du “gap law” : entre pressions internationales et résistance des banques

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Depuis le début de l’année 2026, un texte soulève une vive controverse au Liban : le projet de loi sur la stabilisation financière et le remboursement des dépôts, communément désigné sous le nom de “gap law”. Destiné à organiser la répartition des pertes accumulées dans le système bancaire depuis l’effondrement de 2019, il constitue un jalon central dans les négociations entre Beyrouth et le Fonds monétaire international (FMI). Mais si le gouvernement de Nawaf Salam s’en prévaut comme d’un instrument de restauration de la confiance, les banques libanaises, par la voix de leur association professionnelle, ont exprimé un refus frontal et argumenté. Derrière cette confrontation, c’est la question fondamentale des responsabilités dans l’effondrement du secteur financier libanais qui se trouve relancée – et avec elle, le sort de millions de déposants.

Le “gap law”, outil de redressement ou déclencheur de guerre institutionnelle ?

Adopté par le Conseil des ministres le 29 décembre 2025 et transmis immédiatement au Parlement, le “gap law” vise à établir un cadre légal pour la répartition des pertes de l’ensemble du système bancaire, estimées à environ 72 milliards de dollars. Le projet propose une hiérarchisation des créanciers bancaires, distingue les petits déposants des gros porteurs de comptes, et prévoit la création d’un Fonds de restitution des dépôts, abondé par la cession de certains actifs publics stratégiques.

Ce texte est présenté par l’exécutif comme la clé de voûte de la restructuration financière nationale. Le Premier ministre Nawaf Salam, dans une déclaration officielle reprise par la presse économique libanaise, a insisté sur « la nécessité absolue de rétablir la transparence et la justice dans la répartition des pertes » et sur « l’impératif de relancer le crédit et l’investissement, aujourd’hui étouffés par l’incertitude sur le sort des dépôts ».

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Le contexte est critique : depuis la fin de 2019, les clients des banques libanaises sont confrontés à des restrictions arbitraires sur leurs comptes en devises. Les transferts à l’étranger sont quasi impossibles, les retraits en espèces limités, et la différence de taux de change entre les livres libanaises et le dollar accentue les pertes. Ce régime de contrôle informel du capital, sans fondement légal précis, a instauré un climat de défiance généralisée à l’égard du système bancaire.

Un soutien diplomatique massif à l’initiative gouvernementale

Face à cette situation, plusieurs puissances étrangères ont exprimé leur appui au texte. Dès le 5 janvier 2026, l’ambassade des États-Unis à Beyrouth a publié un communiqué saluant « une avancée significative vers la stabilisation du système financier et un signal fort envoyé aux institutions internationales ». La France, dans une déclaration du 26 décembre 2025, a également salué le texte comme « un pas indispensable vers le retour de la confiance et l’aboutissement des discussions avec le FMI ».

Ce soutien n’est pas anodin. Il fait suite à plus de deux ans de blocage dans les discussions entre le Liban et le Fonds monétaire international. À plusieurs reprises, les représentants de l’institution ont indiqué qu’aucun plan de soutien ne serait validé sans une restructuration du secteur bancaire impliquant les actionnaires des banques et une répartition claire des pertes. Le “gap law” est donc perçu comme un prérequis technique et politique pour toute reprise d’un financement extérieur.

D’un point de vue économique, ces appuis extérieurs visent aussi à rassurer les marchés. Depuis plusieurs semaines, les euro-obligations libanaises ont connu un regain d’intérêt sur les marchés secondaires, portées par les anticipations d’une restructuration ordonnée. Le Lebanon Weekly Monitor indique que certains titres se sont échangés jusqu’à 27,5 cents pour un dollar de valeur nominale – un sommet depuis le défaut de paiement du 9 mars 2020.

Une levée de boucliers des banques : argumentaire, posture, arrière-pensées

L’Association des banques du Liban (ABL), qui regroupe la majorité des établissements bancaires du pays, a dénoncé le projet dans un communiqué daté du 5 janvier 2026. Selon ce document, le texte « ne repose sur aucune évaluation crédible des pertes », « n’identifie pas précisément les dettes de l’État envers la Banque centrale » et « introduit une logique d’injustice juridique flagrante ». L’ABL insiste sur le fait que « les banques sont les premières victimes de la crise », et rejette toute idée de hiérarchisation qui ferait porter à leurs actionnaires une part substantielle des pertes.

Les banques reprochent notamment au projet d’imputer à leur capital des “anomalies comptables” liées à des pertes accumulées sur des placements à la Banque du Liban. Elles rappellent que ces investissements ont été effectués « sous incitation de la Banque centrale » et avec l’aval des autorités de régulation. L’ABL accuse même l’État de « vouloir liquider le secteur bancaire pour en faire porter le poids à ses créanciers », tout en « s’exonérant de ses propres responsabilités ».

Cet argumentaire repose sur un postulat : l’État serait le principal responsable, via l’accumulation de dettes publiques et l’usage abusif des réserves de la Banque du Liban. Pourtant, cette vision est fortement contestée par plusieurs économistes libanais. Comme le souligne le Lebanon This Week, entre 2016 et 2019, les banques ont touché des intérêts de 4,6 milliards de dollars annuels en moyenne, dont une large partie issue des fameux montages d’“ingénierie financière” de la Banque centrale. Ces opérations, ultra-rémunératrices, ont servi à masquer l’insolvabilité croissante du système en recyclant les dépôts à court terme vers des besoins de financement publics de long terme.

La responsabilité bancaire dans la crise : le dossier noir

Au-delà des déclarations, plusieurs éléments illustrent la responsabilité directe des banques dans l’effondrement actuel. D’abord, leur comportement spéculatif : entre 2015 et 2019, les établissements bancaires ont massivement encouragé les dépôts en devises, promettant des taux d’intérêt jusqu’à 15 % par an. Cette course à la liquidité s’est accompagnée d’un transfert massif de ces fonds vers la Banque du Liban, dans des placements à haut rendement mais sans contrepartie sécurisée.

Ensuite, leur manque de transparence. Aucune banque n’a publié de comptes vérifiés en dollars depuis 2018. Les audits commandés en 2021 sur certaines grandes banques libanaises ont révélé des écarts de valorisation majeurs, des passifs cachés, et des actifs toxiques non provisionnés. Malgré cela, aucune restructuration sérieuse n’a été engagée.

Enfin, leur refus de participer à l’effort collectif de redressement. Depuis 2020, les établissements bancaires n’ont proposé aucun mécanisme concret pour indemniser les déposants. Leur seule initiative a consisté à offrir, en 2022, des obligations de long terme remboursables en livres libanaises à un taux de change non garanti – une offre rejetée massivement par les clients concernés.

L’État, débiteur impuni ou acteur à redéfinir ?

Le contre-argument des banques est que l’État reste le débiteur ultime du système financier. Elles rappellent que plus de 40 milliards de dollars de dettes publiques sont encore inscrits dans les bilans de la Banque du Liban et, indirectement, dans ceux des banques commerciales. La faiblesse structurelle du budget, l’absence de réformes et le poids des subventions publiques sont donc, selon elles, les véritables causes de la crise.

Cependant, cette analyse ignore un élément clé : la complicité active des banques dans ce mécanisme. Comme le souligne un rapport interne du FMI datant de juillet 2025, « les établissements de crédit ont volontairement choisi d’investir dans des titres publics et des produits structurés offerts par la Banque centrale, en toute connaissance du risque croissant ». Ce choix, motivé par des rendements à deux chiffres, s’est accompagné d’un transfert massif des bénéfices vers l’étranger – plus de 8 milliards de dollars ont quitté le Liban entre 2016 et 2019, selon une enquête parlementaire inachevée.

La responsabilité de l’État est donc réelle, mais partagée. Et surtout, contrairement aux banques, l’État peut être contraint à des réformes sous pression internationale. En cela, le “gap law” est aussi un levier politique pour forcer une recomposition du paysage institutionnel.

Que contient concrètement le projet ?

Le texte, long de 32 articles, instaure d’abord un principe de priorisation des déposants. Ceux ayant moins de 100 000 dollars déposés au 31 octobre 2019 seront considérés comme “protégés” et recevront une restitution intégrale ou partielle selon les capacités du Fonds de remboursement. Les autres déposants devront attendre des revenus futurs ou accepter des titres obligataires indexés sur les recettes fiscales.

Le projet prévoit aussi que les actionnaires des banques devront couvrir jusqu’à 25 % du déficit de leur établissement via une dilution de capital ou la cession d’actifs. Les créances douteuses détenues sur la Banque du Liban seront dépréciées selon une grille de décote négociée. Enfin, une commission indépendante sera chargée d’évaluer l’ensemble des passifs bancaires pour valider le plan de restructuration de chaque établissement.

Une bataille parlementaire décisive

Le texte doit désormais être examiné en commission mixte, avant un vote en séance prévu fin février. Mais déjà, des voix s’élèvent au sein de plusieurs blocs parlementaires pour modifier, retarder, voire annuler certains articles clés. La crainte principale : un affaiblissement trop brutal du système bancaire, qui pourrait faire fuir les dernières liquidités disponibles et provoquer une nouvelle onde de choc monétaire.

D’autres députés, souvent liés personnellement à des intérêts bancaires, pourraient chercher à préserver les actionnaires. Le risque est donc que la version finale du texte soit vidée de sa substance. Pour éviter ce scénario, plusieurs ONG économiques et associations de déposants ont appelé à une mobilisation citoyenne pour maintenir la pression sur les parlementaires.

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Newsdesk Libnanews
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