Une séance au format exceptionnel: quatre ministres, un gouverneur, et 25 députés autour du même dossier
La séance la plus récente de la commission des Finances et du Budget s’est tenue sous la présidence d’Ibrahim Kanaan, avec une configuration qui, à elle seule, montre que le dossier a dépassé le stade du simple “travail technique”. Les auditions ont inclus le ministre des Finances Yassine Jaber, le ministre de l’Économie Amer Bsat, le ministre de la Justice Adel Nassar, et le gouverneur de la Banque du Liban, Karim Souaid, en présence de vingt-cinq députés. Ce chiffre est important car il indique que le sujet mobilise large, mais il expose aussi une difficulté: plus les participants sont nombreux, plus les lignes rouges s’accumulent, plus les compromis deviennent lents. La liste des présents, telle qu’elle ressort des sources, est elle-même révélatrice d’une transversalité politique inhabituelle autour d’un même texte, avec des députés issus de blocs très différents. Parmi les noms explicitement cités figurent notamment: Alain Aoun, Ali Hassan Khalil, George Adwan, Ziad Hawat, Hassan Fadlallah, Adnan Trabolsi, Bilal Abdallah, Michel Moawad, César Abi Khalil, Ayoub Hmid, Mark Daou, Halima Kaakour, Waddah Sadek, Jamil el-Sayyed, Firas Hamdan, Melhem Khalaf, Ghada Ayoub, Jihad al-Samad, Jean Talouzian, Michel Daher, Mohammad Khawaja, Ibrahim Mneimneh, Paula Yacoubian, Amin Charri, William Tawk, Razi el-Hajj, George Atallah, Jimmy Jabbour et Hassan Ezzedine. Ce niveau de détail compte parce qu’il montre que la commission n’est plus une “case” parlementaire. Elle devient le lieu où les acteurs veulent pouvoir dire, demain, qu’ils étaient là, qu’ils ont pesé, et qu’ils ont défendu une ligne.
Le format de la séance a aussi été défini clairement: le premier point à l’ordre du jour était la loi sur la réforme ou le traitement du secteur bancaire, et le deuxième point portait sur la loi d’“organisation financière” et de restitution des dépôts, c’est-à-dire le texte censé encadrer la question centrale des déposants. Le président de la commission a présenté la réunion comme une séance de discussion générale, et il a annoncé que la prochaine séance, fixée à la semaine suivante, serait consacrée aux articles du texte sur la restructuration des banques. Ce calendrier interne a une portée politique: il signifie que la commission veut passer de l’affichage à la rédaction, mais il révèle aussi une contrainte: la fenêtre parlementaire se rétrécit à mesure que le pays approche d’une échéance électorale annoncée au 10 mai 2026. La réforme bancaire se retrouve donc coincée entre deux urgences: l’urgence sociale des dépôts, et l’urgence institutionnelle d’un Parlement qui risque de s’enfermer dans une logique de campagne.
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Une loi envoyée “trois fois”, un texte déjà voté, et une mécanique qui recommence: pourquoi le processus lui-même devient un scandale
Le dossier devient explosif parce qu’il ne s’agit pas d’écrire une loi à partir de zéro, mais de gérer une mécanique de retours en arrière qui nourrit le soupçon d’un chantier sans fin. Un fait précis résume cette dérive: la version en discussion a été envoyée au Parlement à deux reprises, et la version actuelle constitue une troisième transmission. Le président de la commission a rappelé que la première version avait été finalisée au sein d’une sous-commission puis en commission plénière en 2025, avant d’être adoptée en séance plénière le 14 août 2025, après remarques du Fonds monétaire international et de la Banque du Liban. Ce rappel est central, car il montre que le texte a déjà eu une vie législative complète: discussion, finalisation, vote. Pourtant, le chantier revient, non pas comme une simple retouche, mais comme une nouvelle boucle, car de nouvelles remarques du Fonds monétaire international sont mentionnées après la transmission du texte au Parlement, et parce qu’un contrôle constitutionnel est intervenu sur la version initiale.
Le point juridique le plus “dur” cité est le suivant: le Conseil constitutionnel a modifié six points sur trente-six points contestés dans le cadre d’un recours contre la première version. Ce ratio, 6 sur 36, est un indicateur concret: il montre que le texte a été partiellement corrigé, pas entièrement rejeté, ce qui oblige désormais le législateur à intégrer ces corrections comme un fait acquis. La formulation est nette: lorsque l’autorité constitutionnelle supérieure établit un principe ou corrige un point, personne ne peut l’ignorer. Pourtant, le retour de modifications gouvernementales et la réception de nouvelles remarques internationales recréent une incertitude. C’est précisément cette incertitude qui transforme une procédure de correction en crise politique. Car, du point de vue des déposants et de l’opinion, le message devient: “chaque fois qu’une loi sort, elle revient, et pendant ce temps, rien ne change dans la vie réelle.” Le président de la commission a même posé la question qui cristallise cette fatigue: jusqu’à quand ce parcours législatif va-t-il continuer, avec une loi validée puis re-modifiée, puis re-commentée, puis re-corrigée.
Le problème ne se limite pas à l’image. Il a un effet direct sur la substance. Plus le texte est renvoyé, plus les amendements se multiplient, plus il devient facile d’y glisser des contradictions. Et plus il contient des contradictions, plus il devient contestable, donc fragile. C’est là que la commission devient un champ de bataille: elle doit arrêter la boucle. Elle doit produire une version qui ne puisse pas être détricotée immédiatement par une nouvelle série de retours. Or, pour “arrêter la boucle”, il faut trancher sur des questions coûteuses politiquement: à quel moment la loi entre-t-elle en vigueur, et avec quel lien explicite avec la loi de restitution des dépôts. Sur ce point précis, un débat est rapporté: la suppression d’un article ou d’une clause liant l’entrée en vigueur de la réforme bancaire à l’adoption de la loi de restitution des dépôts est décrite comme inacceptable par certains, au nom d’une idée simple: “pas de confiance sans restitution des dépôts.” Cette phrase n’est pas rhétorique: elle résume le ressort social du dossier.
Dépôts, “fossé financier” et Constitution: quand une phrase de procédure touche “quatre millions” de personnes
La commission ne discute pas seulement de banques, elle discute de la colonne vertébrale sociale du pays. Une donnée chiffrée illustre la charge politique du dossier: un député a évoqué le fait que la loi d’organisation financière et de restitution des dépôts touche le destin de “quatre millions” de Libanais, au motif que l’effondrement bancaire et ses effets ont touché les citoyens au Liban comme dans la diaspora. Cette phrase est importante parce qu’elle ramène le débat à sa réalité: il ne s’agit pas d’un secteur, il s’agit d’un pays entier pris dans une crise de confiance. Et cette crise de confiance dépend de la manière dont le droit est fabriqué. Un point de procédure constitutionnelle a été soulevé au sujet de l’adoption du projet au Conseil des ministres: le texte aurait été transmis avec une majorité “moitié plus un”, alors qu’un avis exprimé durant la séance a soutenu que l’article 65 de la Constitution exigerait une majorité des deux tiers lorsqu’il s’agit d’une “planification complète” sur une durée de vingt ans. Cette mention des “vingt ans” est, elle aussi, un signal: le dossier des dépôts n’est pas une réparation immédiate, c’est un plan de long terme, donc une décision structurante qui engage plusieurs mandats.
Cette combinaison, quatre millions de personnes concernées et horizon de vingt ans, explique pourquoi chaque mot de loi devient explosif. Une clause sur l’entrée en vigueur, un délai, un mécanisme de priorisation, une distinction entre types de dépôts, tout peut être lu comme une redistribution de droits. Et la moindre redistribution de droits devient un sujet de mobilisation politique, surtout à l’approche d’échéances électorales. Dans la séance, un autre élément de précision a été rapporté: la commission ne veut pas passer à la loi d’organisation financière tant que la loi de restructuration des banques n’est pas finalisée, ce qui montre une hiérarchie de textes. Cette hiérarchie est logique sur le plan technique, mais elle est frustrante sur le plan social, car les déposants attendent le texte qui touche directement leurs droits, pas celui qui organise la structure bancaire. C’est ici que la commission devient une scène de tensions: elle doit défendre un ordre de travail rationnel, tout en gérant l’impatience et la pression.
Enfin, un point politique interne pèse sur l’ensemble: le président de la commission a mentionné la difficulté à assurer le quorum à mesure que les élections approchent, en rappelant qu’à une période récente, un quorum pouvait se faire avec un très faible nombre de députés lors des discussions budgétaires, alors que d’autres séances plénières rassemblaient plus de cent députés. L’idée est brutale: le Parlement, en période électorale, se vide. Or, la réforme bancaire exige précisément l’inverse: une présence, une discipline, et une continuité de travail. La commission devient donc un champ de bataille pour une raison très concrète: elle doit faire aboutir un texte dans une période où la politique a tendance à fuir les textes coûteux.
Pourquoi l’absence de chiffres partagés bloque tout: la réforme comme enjeu de vérité, pas seulement de compromis
La question des chiffres n’est pas un détail comptable, c’est une question de vérité publique. Sans chiffre accepté sur la taille des pertes, chaque camp peut défendre une version qui l’arrange, et chaque version peut être présentée comme “la” réalité. C’est ce qui transforme une réforme en guerre de légitimité. La commission a insisté sur la vérification des chiffres et sur la nécessité de restaurer la confiance, mais ce langage n’a de sens que s’il se traduit par une méthode. Or, la méthode se heurte à trois obstacles concrets déjà visibles dans les éléments rapportés: la répétition des versions, la modification constitutionnelle sur 6 points sur 36, et l’arrivée de nouvelles remarques internationales après transmission. Chacun de ces obstacles nourrit une même conclusion: le cadre n’est pas stabilisé. Et tant que le cadre n’est pas stabilisé, les chiffres ne sont pas stabilisés. Tant que les chiffres ne sont pas stabilisés, la répartition des pertes est contestable. Tant que la répartition est contestable, la restitution des dépôts devient une promesse sans mécanisme.
C’est pourquoi la commission, malgré son rôle technique, devient le champ de bataille central: elle doit produire une loi qui ne soit pas seulement “votable”, mais “défendable”. Défendable auprès des déposants, qui exigent une trajectoire réelle de restitution. Défendable auprès des banques, qui refuseront une charge jugée destructrice. Défendable auprès de l’autorité monétaire, qui doit superviser un système viable. Défendable auprès du juge constitutionnel, qui peut casser des points clés. Défendable auprès des partenaires financiers, qui veulent une architecture cohérente. Ce n’est pas un jeu de mots. C’est la définition même d’un champ de bataille: une loi est une ligne de front où tous les intérêts se rencontrent.
