La Convention de Montevideo sur les droits et les devoirs des États, adoptée le 26 décembre 1933, est un traité signé à Montevideo, en Uruguay, lors de la Septième Conférence internationale des États américains. Elle fournit une définition juridiquement reconnue d’un État en droit international et établit les critères fondamentaux pour la reconnaissance de la souveraineté étatique.
Alors que plusieurs états européens ont ou vont reconnaitre l’état de Palestine, il est nécessaire de revenir sur cette convention pour examiner si oui ou non, la Palestine correspond à ces critères.
Selon l’article 1 de la Convention de Montevideo, un État doit posséder les éléments suivants pour être considéré comme tel :
- Une population permanente : L’État doit avoir une population stable et permanente, bien que la taille de cette population ne soit pas spécifiée.
- Un territoire défini : L’État doit avoir un territoire défini, même si les frontières exactes peuvent être contestées.
- Un gouvernement : L’État doit avoir une autorité gouvernementale capable d’exercer le contrôle sur son territoire et sa population.
- La capacité d’entrer en relations avec les autres États : L’État doit être en mesure de nouer des relations diplomatiques avec d’autres États et de remplir ses obligations internationales.
Contexte de la Convention de Montevideo
La Convention de Montevideo a été signée dans le contexte de la politique des États-Unis envers l’Amérique latine, connue sous le nom de “Good Neighbor Policy” (Politique de bon voisinage). Cette politique visait à améliorer les relations diplomatiques et économiques avec les pays d’Amérique latine et à renoncer à toute intervention militaire unilatérale dans la région. La convention a été une réponse au besoin de définir clairement ce qui constitue un État pour éviter les disputes sur la reconnaissance des nouvelles nations et pour stabiliser les relations internationales.
Impact de la Convention de Montevideo
L’impact de la Convention de Montevideo a été significatif en droit international pour plusieurs raisons :
- Standardisation des critères de reconnaissance : La convention a fourni une base juridique standardisée pour la reconnaissance des États, ce qui a contribué à une plus grande stabilité et cohérence dans les relations internationales.
- Renforcement de la souveraineté : En définissant les critères de la souveraineté étatique, la convention a renforcé le principe de non-ingérence dans les affaires internes des États, un concept central du droit international.
- Jurisprudence et doctrine : La convention est souvent citée dans la jurisprudence et la doctrine du droit international pour clarifier les débats sur la reconnaissance des États et des gouvernements.
En résumé, la Convention de Montevideo a établi une définition claire et juridiquement reconnue de ce qu’est un État, tout en renforçant les principes de souveraineté et de non-ingérence qui sont essentiels à la stabilité des relations internationales.
Et la Palestine dans tout cela ?
La question de savoir si la Palestine répond aux critères d’un État selon la Convention de Montevideo est complexe et souvent débattue en raison de la situation géopolitique particulière de la région. Voici une analyse des critères de la Convention de Montevideo appliquée à la Palestine :
1. Population Permanente
La Palestine a une population permanente composée de Palestiniens vivant en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, et dans certains territoires de Jérusalem-Est.
2. Territoire Défini
Le territoire de la Palestine est revendiqué comme étant la Cisjordanie, la bande de Gaza et Jérusalem-Est. Cependant, il y a des contestations et des occupations militaires, principalement par Israël, qui rendent les frontières floues et disputées.
3. Gouvernement
La Palestine dispose d’une autorité gouvernementale sous la forme de l’Autorité palestinienne, qui exerce certaines fonctions administratives et gouvernementales. Cependant, cette autorité est limitée en raison de l’occupation israélienne et de la division interne entre le Hamas à Gaza et l’Autorité palestinienne en Cisjordanie.
4. Capacité d’Entrer en Relations avec les Autres États
La Palestine entretient des relations diplomatiques avec de nombreux pays et possède des ambassades dans plus de 146 pays qui la reconnaissent comme un État. En 2012, la Palestine a obtenu le statut d’État observateur non membre à l’Assemblée générale des Nations unies.
Reconnaissance Internationale et Problèmes Politiques
Bien que de nombreux États reconnaissent la Palestine comme un État et qu’elle remplisse plusieurs critères de la Convention de Montevideo, la reconnaissance internationale n’est pas universelle. Certains pays, dont les États-Unis et Israël, ne reconnaissent pas la Palestine comme un État indépendant. De plus, la situation sur le terrain, avec l’occupation militaire et les restrictions imposées par Israël, complique la pleine réalisation des critères de souveraineté.
Sur la base des critères de la Convention de Montevideo :
- Population permanente : Oui
- Territoire défini : Contesté mais revendiqué
- Gouvernement : Oui, mais avec des limitations significatives
- Capacité d’entrer en relations avec les autres États : Oui
La Palestine répond à plusieurs critères de la Convention de Montevideo, mais les contestations territoriales et les limitations de souveraineté dues à l’occupation et à la division interne compliquent la situation. Ainsi, bien que la Palestine soit reconnue comme un État par de nombreux pays et institutions internationales, sa pleine reconnaissance en tant qu’État souverain reste un sujet de débat politique et diplomatique.
Et quand est-il d’Israël?
L’analyse de la situation d’Israël par rapport aux critères de la Convention de Montevideo, malgré l’absence d’une constitution formelle, les frontières contestées, et la composition démographique complexe, mérite une attention particulière. Voici une évaluation détaillée :
1. Population Permanente
Israël a une population permanente constituée de citoyens israéliens, incluant des Juifs, des Arabes, et d’autres minorités. Bien que cette population soit largement issue de vagues d’immigration au cours du 20ème siècle, elle est désormais établie de manière permanente sur le territoire israélien.
2. Territoire Défini
Le territoire d’Israël est défini mais fortement contesté. Israël contrôle les territoires conquis lors des guerres de 1948 et de 1967, y compris Jérusalem-Est, la Cisjordanie, et le plateau du Golan. Ces zones sont internationalement disputées, mais Israël exerce un contrôle de facto sur ces territoires, même si ses frontières ne sont pas universellement reconnues.
3. Gouvernement
Israël dispose d’un gouvernement établi avec des institutions solides, y compris un parlement (la Knesset), un système judiciaire, et des agences administratives. Bien qu’Israël n’ait pas de constitution formelle, il fonctionne sur la base de lois fondamentales qui régissent le pays et assurent une gouvernance efficace.
4. Capacité d’Entrer en Relations avec les Autres États
Israël entretient des relations diplomatiques avec de nombreux pays à travers le monde et est membre de diverses organisations internationales, y compris les Nations unies. Israël a des ambassades et des consulats dans de nombreux pays.
Contexte Historique et Défis
- Immigration et Démographie : Israël a été établi en grande partie grâce à l’immigration juive au cours du 20ème siècle, particulièrement avant et après la Seconde Guerre mondiale. Cette immigration a conduit à des changements démographiques significatifs dans la région.
- Déplacements de Population : La création d’Israël en 1948 a entraîné le déplacement de nombreux Palestiniens, un point de tension majeur qui continue d’affecter les relations israélo-palestiniennes et la stabilité régionale.
- Frontières Contestées : Les frontières d’Israël sont contestées, particulièrement en ce qui concerne Jérusalem, la Cisjordanie, et d’autres territoires occupés. La communauté internationale est divisée sur la reconnaissance de ces frontières.
Sur la base des critères de la Convention de Montevideo, Israël répond aux exigences suivantes :
- Population permanente : Oui
- Territoire défini : Oui, bien que fortement contesté
- Gouvernement : Oui
- Capacité d’entrer en relations avec les autres États : Oui
Israël remplit les critères de la Convention de Montevideo, bien que des questions importantes subsistent concernant la légitimité des frontières et les implications historiques de sa création. Les défis liés à l’occupation de territoires et au déplacement des populations palestiniennes continuent de soulever des débats éthiques et politiques au sein de la communauté internationale. Malgré ces complications, la reconnaissance d’Israël en tant qu’État souverain est largement acceptée.
