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Dans un rapport de 114 pages intitulé « Traitement inégal et absence de protection: le droit des femmes au Liban sous le statut personnel religieux« , Human Right Watch dénonce les lois religieuses qui nuisent au statut civil de la gente féminine au pays des cèdres.

Ainsi, l’association note les difficultés faites aux femmes dans les cas de divorce, notamment dans la garde des enfants et cela au détriment des traités internationaux dont le Liban est pourtant signataire, citant l’absence de volonté gouvernementale dans la résolution de ce paradoxe, les autorités gouvernementales libanaises hésitant rentrer en conflit avec les représentants religieux.

Pour rappel, le rapport indique que des tentatives pour l’adoption d’un statu civil ont déjà effectuées par le passé, à l’exemple notamment de l’approbation par le Conseil des Ministres de la loi l’instituant sur proposition de l’ancien président de la république Elias Hraoui, loi cependant demeurée inappliquée en raison du refus du premier ministre d’alors, Rafic Hariri, à ce qu’elle soit référée pour étude auprès des parlementaires, suite à des pressions des institutions religieuses musulmanes.

Revenant sur les spécificités libanaises et cela en raison de l’absence de statut civil, HRW indique que la population reste soumise à 15 lois différentes en ce qui concerne les unions et/ou les divorces par exemple, tout notant quelques progrès comme l’adoption le 1er avril 2014 d’une loi pour la protection des femmes dans les cas de violence domestique par le parlement libanais, mesure toutefois décrite comme insuffisante, le viol familial n’étant toujours pas reconnu dans le code pénal.

L’article neuf de la constitution libanaise garanti ainsi le statut personnel et religieux de la population quelque soit l’appartenance religieuse tout en étant contradictoire, selon l’organisation non-gouvernementale, parce qu’il stipule également le droit à chaque communauté de disposer de ses propres statuts personnels. Par ailleurs, le décret 36 de 1936 reconnaît le droit de chacun individu, de disposer d’un statut personnel non religieux, permettant notamment la reconnaissance du mariage célébré à l’étranger, la population libanaise devant désormais se déplacer en dehors des frontières pour accéder au mariage civil. Human Right Watch, estime cependant que ce procédé discriminatoire à plusieurs titres : financièrement, seuls les couples ayant les moyens de voyager l’étranger peuvent y procéder, et au sein des communautés chiites, druzes ou sunnites, ce mariage n’est toujours pas reconnu.

L’ONG indique que ces discriminations résultent tant aussi bien des lois que des actes judiciaires eux-mêmes,notant les nombreux obstacles procéduriers, financiers, et l’absence de possibilité de recours  auprès de la Court de Cassation, qui est pourtant la plus haute cour de Justice du Liban, ainsi que les différences accordées selon l’appartenance religieuse. Ainsi, les communautés sunnites, chiites ou druzes accordent aux Hommes le droit absolu au divorce tandis que les femmes n’obtiennent qu’un droit conditionnel.

Anecdote publiée dans ce rapport, un magistrat religieux sunnite interviewé a même indiqué que

« à cause des changements hormonaux qui suivent leurs règles, les femmes ont des difficultés à faire les bons choix. Comment pouvons nous ainsi leur donner le droit au divorce? »

Difficultés également coté communauté chiite, bien que l’accès des femmes au divorce puisse être fait en dehors d’une cour de justice normale et auprès d’un représentant religieux « Jaafari », l’ONG indique que la procédure reste longue et non garantie.

Aussi, pour la communauté chrétienne, « Human Right Watch » note qu’il est difficile tant pour la femme que pour l’homme de dissoudre les unions, les violences domestiques par exemples étant considérées comme insuffisantes pour y procéder. Face à ces difficultés, l’ONG indique également que de nombreux hommes de confession chrétienne se convertissent à la religion musulmane afin de pouvoir se remarier sans divorcer en raison des difficultés et des délais imposés par les tribunaux religieux.

Human Right Watch note également l’absence de formation juridique pour la majorité les magistrats – en majorité masculins – des tribunaux religieux à quelques exceptions près, ainsi que l’absence d’aides juridiques et financières pour les femmes lors de la tenue des procès de divorce. Il en résulte que ces dernières sont souvent contraintes à rester dans des unions ou elles sont soumises à des violences. L’organisation gouvernementale indique également qu’il existes de nombreuses différences dans les structures et le fonctionnement des tribunaux religieux selon les communautés et qui opèrent indépendamment de l’Etat sur le plan juridique ou financier.

Parmi les recommendations de l’ONG, le lancement par les autorités d’un processus de consultation de la société civile afin de garantir le respect des droits des femmes et des enfants, l’adoption d’un décret permettant la mise en place d’un statut civil optionnel sans base discriminatoire au sujet de l’appartenance religieuse et/ou sexuelle, la codification par les autorités religieuses de leurs lois – chose faite pour la communauté druze depuis 1948 et pour les communautés chrétiennes et juives depuis 1951 – et l’examen de ces dernières par le parlement afin d’en déterminer la conformité avec la constitution et les chartes internationales dont le Liban est signataire.

A noter les réticences des parlementaires sunnites à cette procédure, un député de cette communauté ayant même dénoncé que cette procédure soit examinée par des personnes non membres de cette communauté et bloquant ainsi les procédures qui étaient en cours. Toute loi n’étant pas conforme à ces deux derniers paramètres devrait être alors amendée avant la mise en application. L’ONG réclame enfin l’application du décret 530 de Mars 1939 et l’amendement de l’article 95 du Code civil afin de donner au cours de cassation le droit de rejuger les décisions des cours religieuses si elles violent les droits de l’Homme, ainsi que des différents mesures comme l’instauration d’un âge minimal pour le mariage, la division juste des propriétés communes cas de divorce et l’adoption d’une loi contre la violence domestique.

Plus spécifiquement, le rapport recommande pour les mariages chiites, sunnites et druzes, la reconnaissance à ce que la femme ne soit pas tenue automatiquement responsable du divorce, la possibilité à ce que la garde des enfants échoit à la personne la plus apte à défendre les intérêts de ces derniers, l’abolition du droit du mari à déclarer unilatéralement le divorce, etc…

Human Right Watch indique que quelque soit l’affiliation religieuse, les femmes restent discriminées dans le processus de redistribution des propriétés communes.

Parmi les quelques progrès, la codification du statut personnel de la communauté copte en 2012, L’amendement les statuts personnels chez les communautés évangéliques et orthodoxes avec l’inclusion de juges n’appartenant pas aux communautés religieuses, l’application de la loi 422 concernant la protection des enfants en 2002.

La rédaction de ce rapport a nécessité l’interview de 72 personnes entre mai et juin 2012 et février et mars 2013, dont 27 femmes de différentes communautés, âges et appartenance sociales, 11 avocats spécialisés dans les affaires de divorce et neuf juges dont trois appartenant aux communautés chrétiennes, quatre à la communauté sunnite et chiite et de juges libanais impliqués dans les affaires mariage civils effectués à l’étranger.

Un ensemble statistique concernant le divorce est également publié, on apprend ainsi qu’il y a 104 cas de divorce au sein de la communauté chrétienne et 343 pour les communautés chiites et sunnites. Le rapport cite également des cas anonymes et note le traitement différent effectué selon l’appartenance religieuse et les difficultés faites aux femmes après que le divorce soit prononcé, citant notamment les cas Dina et de Rayya, menacées par leurs ex-époux de reprendre la garde de l’enfant qu’elles ont eu avec eux, en cas de remariage ou des difficultés économiques qui leurs sont faites, les cours religieuses suspendant généralement toute indemnisation financière du mari à ces dernières au sein des communautés musulmanes dans un tel cas de figure.

La totalité du rapport est disponible à ce lien en anglais ou téléchargeable à ce lien: lebanon0115_ForUpload

Sur le Net: la Page de Human Right Watch concernant le Liban

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