Le député Ibrahim Kanaan, président de la commission des Finances et du Budget au Parlement libanais, annonce une session prévue pour le mercredi 30 avril à 10h30. Cette réunion, la première consacrée au projet de loi n°193, examinera les mesures proposées par le gouvernement de Nawaf Salam pour réformer et restructurer le secteur bancaire libanais.
Ce projet, transmis récemment au Parlement, s’inscrit dans un contexte de crise économique et financière sans précédent, déclenchée en 2019. La restructuration bancaire est une priorité pour le gouvernement Salam, qui cherche à répondre aux exigences du Fonds monétaire international (FMI) et à restaurer la confiance des déposants et des investisseurs.
Contexte de la crise bancaire au Liban
Depuis 2019, le système bancaire libanais est en faillite technique, marqué par une dévaluation de plus de 90 % de la livre libanaise, une hyperinflation et une restriction quasi totale de l’accès des déposants à leurs fonds. Les pertes du secteur bancaire dépassent les 70 milliards de dollars, résultat de décennies de mauvaise gestion, de prêts irrécupérables au secteur public et de politiques monétaires hasardeuses sous l’ancien gouverneur de la Banque du Liban (BDL), Riad Salamé.
Les banques, jadis fleuron de l’économie libanaise, ont été accusées de collusion avec les élites politiques, favorisant des transferts illégaux de capitaux et protégeant les intérêts des actionnaires au détriment des déposants. Cette crise a plongé des millions de Libanais dans la pauvreté, alimentant une colère populaire croissante, avec des manifestations régulières devant la BDL et les institutions financières.
Objectifs de la restructuration bancaire
La restructuration bancaire vise à redresser un secteur paralysé tout en répondant aux attentes des déposants et des partenaires internationaux. Les principaux objectifs incluent :
- Clarifier les pertes : Un audit indépendant des comptes des banques et de la BDL est nécessaire pour évaluer l’ampleur des dégâts financiers.
- Protéger les déposants : Priorité est donnée aux petits déposants, avec des mécanismes pour garantir un accès progressif à leurs fonds.
- Répartir les pertes équitablement : Les actionnaires, les grandes fortunes et l’État doivent assumer une part des pertes, plutôt que de les faire porter uniquement aux déposants.
- Relancer l’économie : Une réforme bancaire réussie est essentielle pour restaurer la confiance des investisseurs et débloquer des financements internationaux, notamment via un accord avec le FMI.
- Mettre fin à l’impunité : Les responsables de la crise, qu’ils soient banquiers ou politiques, doivent être tenus pour responsables.
Ces objectifs s’alignent sur les conditions posées par le FMI pour un programme d’aide de 3 milliards de dollars, incluant la restructuration bancaire, la levée partielle du secret bancaire et la lutte contre la corruption.
Le projet de loi n°193 : une réforme ambitieuse
Le projet de loi n°193, soumis par le gouvernement de Nawaf Salam, définit le cadre légal pour restructurer le secteur bancaire. Adopté en Conseil des ministres le 12 avril 2025, il a été transmis au Parlement pour débat et approbation. Selon le ministre de l’Information, Paul Morcos, ce texte est la deuxième réforme financière majeure après la levée du secret bancaire, adoptée le 24 avril 2025.
Les principales dispositions du projet incluent :
- Création d’une Autorité de restructuration bancaire : Présidée par le gouverneur de la BDL, Karim Souhaid, cette instance aura des pouvoirs étendus pour superviser le processus. Elle identifiera les banques viables, qui devront augmenter leur capital, et celles insolvables, destinées à la liquidation.
- Protection des petits déposants : Le texte donne la priorité aux dépôts des petits épargnants, des tiers-payants et des institutions sécuritaires, visant une répartition équitable des fonds disponibles.
- Audits indépendants : Les banques seront soumises à des évaluations par des experts externes pour clarifier leurs bilans, bien que le délai de 30 jours pour ces audits soit jugé irréaliste par certains experts.
- Répartition des pertes : Le projet cherche à établir une hiérarchie des paiements, plaçant les déposants garantis avant les créanciers non garantis, mais les détails précis restent flous, suscitant des inquiétudes.
Le projet s’inspire d’un texte élaboré en 2022-2023 par Saadé Chami, ancien vice-Premier ministre, mais sépare la restructuration bancaire des mécanismes d’indemnisation des déposants, qui seront traités ultérieurement.
