Le Conseil des comptes libanais a émis une décision le 29 août 2024 rejetant un projet de contrat proposé par le ministère des Télécommunications visant à confier à l’organisme public Ogero la responsabilité de la maintenance des réseaux internet non réglementés. Ce projet, qui allouait un montant de 300 milliards de livres libanaises à Ogero pour cette mission, a été jugé contraire aux dispositions légales par le Conseil des comptes.
Le contexte du projet de contrat
Le contrat s’appuyait sur le décret n° 9458/2022, qui autorise le ministère des Télécommunications à réguler les réseaux de distribution d’internet non conformes à la loi ou sans licence, afin de garantir la continuité du service en attendant une décision judiciaire sur ces réseaux, tels que leur confiscation. Le décret permettait au ministère de signer des contrats de maintenance temporaire avec les opérateurs de ces réseaux pour une durée de trois ans maximum.
Critique du Conseil des comptes
Le Conseil des comptes, composé du président Abdel Ridha Nasser et des conseillers Joseph El-Ksrawani et Mohammed El-Hajj, a estimé que le projet de contrat dépassait les dispositions du décret et en violait l’esprit. Selon le Conseil, le contrat proposé par le ministère des Télécommunications risquait de pérenniser l’existence des réseaux illégaux au lieu de les soumettre à une régulation judiciaire, en contradiction avec l’objectif du décret, qui vise à rétablir la légalité.
Le Conseil a souligné que le décret autorise uniquement un recours temporaire à ces réseaux en attendant leur régularisation par la justice. Cependant, le contrat proposé aurait conduit à une dépendance continue aux réseaux illégaux pour garantir la fourniture du service internet, ce qui aurait prolongé la situation illégale au lieu de la corriger.
Violation de la réglementation du Conseil des comptes
Le Conseil a également pointé une tentative de contournement de ses pouvoirs de surveillance. Alors que le décret confiait au ministère des Télécommunications la responsabilité de la maintenance des réseaux non réglementés, le contrat visait à transférer cette responsabilité à Ogero, un organisme non soumis à la même surveillance que le ministère. Le Conseil a estimé que cette démarche aurait privé l’institution de ses prérogatives de contrôle, ce qui constitue une violation de la réglementation en matière de gestion des fonds publics.
Recommandations et conclusions
En conclusion, le Conseil des comptes a rejeté le projet de contrat et a renvoyé la question au gouvernement, recommandant que les réseaux illégaux soient soumis à la justice compétente avant toute contractualisation. Il a également appelé à des mesures immédiates pour garantir la continuité du service internet aux citoyens, tout en respectant les principes de légalité et de régulation publique.
Cette décision met en lumière les problèmes liés à l’internet illégal au Liban et la nécessité de réformer et de réguler ce secteur tout en respectant les principes du droit et de la transparence.
