La clause de l’accord-cadre signé à Washington entre le Liban, Israël et les États-Unis ouvre un débat sensible sur le droit à la justice. Le texte engage les deux États à prendre des mesures de bonne foi, notamment la cessation de toute action hostile ou défavorable dans les enceintes politiques ou juridiques internationales. Formulée ainsi, la clause peut être lue comme un engagement de l’État libanais à ne plus porter de dossiers contre Israël devant des forums internationaux. Elle peut aussi être comprise comme une tentative de pacifier la relation bilatérale en évitant que les deux gouvernements utilisent les tribunaux ou les organisations internationales comme terrain de confrontation.
Cette lecture inquiète les organisations de défense des droits humains, des juristes et une partie des familles de victimes. La guerre a provoqué des destructions massives, des déplacements et des accusations de violations graves du droit international humanitaire. Dans ce contexte, une clause qui limite les démarches internationales de l’État libanais peut être perçue comme une renonciation politique à la reddition des comptes. Mais son effet juridique doit être distingué avec précision. Un gouvernement peut décider de ne pas engager une plainte diplomatique. Il ne peut pas, par une clause bilatérale, effacer les droits de toutes les victimes, empêcher toute ONG de transmettre des informations, ni lier automatiquement des États tiers ou des juridictions étrangères.
Une clause qui vise d’abord l’État libanais
Le premier effet concerne donc l’État libanais. Si la clause est interprétée strictement, Beyrouth pourrait s’abstenir de porter plainte contre Israël devant des instances internationales, de soutenir une résolution hostile, ou de demander l’ouverture d’un mécanisme judiciaire international visant les opérations israéliennes. C’est un changement important. Il limite une carte juridique que le Liban pouvait utiliser après des frappes contre des civils, des secouristes, des journalistes, des infrastructures ou des habitations. Il peut aussi réduire la capacité du gouvernement à accompagner officiellement les familles de victimes dans une démarche internationale.
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Cette renonciation éventuelle pose un problème politique. Le gouvernement libanais présente l’accord comme une voie vers la souveraineté, le retour des déplacés et la reconstruction. Mais si cette souveraineté implique de renoncer aux poursuites internationales contre Israël, le texte peut être accusé d’échanger la paix contre l’impunité. Pour les habitants du Sud, déjà marqués par les bombardements et par l’absence de protection effective de l’État, ce signal peut être lourd. Beaucoup peuvent se demander pourquoi l’État accepte de limiter ses recours alors que les destructions restent visibles et que les familles cherchent encore des comptes.
La question de la Cour pénale internationale est la plus sensible. Le Liban n’est pas État partie au Statut de Rome. Cela signifie que la compétence de la Cour n’est pas automatiquement ouverte pour tous les crimes commis sur son territoire. Le gouvernement libanais pourrait toutefois, en théorie, accepter la compétence de la CPI pour une période ou des faits déterminés par une déclaration ad hoc. Une clause par laquelle le Liban s’engage à cesser les actions défavorables dans les forums juridiques internationaux pourrait rendre politiquement très difficile une telle déclaration.
C’est là que la clause devient concrète. Elle ne dit pas forcément que les victimes ne peuvent rien faire. Mais elle peut empêcher l’État libanais de faire le geste décisif qui ouvrirait certaines voies. Si la compétence de la CPI dépend d’une déclaration libanaise, et si le gouvernement s’est engagé à ne pas agir contre Israël dans les forums juridiques internationaux, les familles de victimes perdent un levier essentiel. Elles peuvent encore documenter les faits, mais l’accès à la justice internationale devient plus étroit.
Les victimes et ONG gardent des marges
Les initiatives privées ne disparaissent pas pour autant. Des victimes, des familles, des avocats ou des ONG peuvent continuer à documenter les violations présumées, recueillir des témoignages, conserver des images, établir des dossiers médicaux, transmettre des informations à des organes de l’ONU ou à des procureurs étrangers. Elles peuvent aussi adresser des communications au procureur de la CPI. L’article 15 du Statut de Rome permet au procureur de recevoir des informations de sources diverses et d’agir de sa propre initiative, sous réserve des conditions de compétence et de l’autorisation requise.
Cette possibilité ne doit pas être surestimée. Une communication privée à la CPI ne suffit pas à créer la compétence de la Cour. Elle peut attirer l’attention du procureur, mais celui-ci doit vérifier si la Cour a compétence territoriale, personnelle ou temporelle. Si les crimes allégués ne relèvent pas d’une situation déjà ouverte, et si aucun État partie ou le Conseil de sécurité ne saisit la Cour, les chances d’une enquête restent limitées. Les ONG peuvent donc alimenter un dossier, sans remplacer l’acte souverain d’un État lorsqu’il est nécessaire.
Les juridictions nationales étrangères constituent une autre voie. Certains pays reconnaissent des formes de compétence universelle pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou la torture. Des victimes peuvent tenter de déposer plainte dans ces États si leur droit interne le permet. Les conditions varient fortement. Certains systèmes exigent la présence du suspect sur le territoire. D’autres exigent un lien avec une victime ou une nationalité. D’autres encore laissent une marge importante au parquet. L’accord Liban-Israël ne lie pas ces États tiers. Un gouvernement libanais ne peut pas empêcher un juge étranger d’appliquer son propre droit.
Un État tiers peut aussi agir selon ses propres obligations internationales. S’il est partie au Statut de Rome et si la CPI a compétence sur la situation, il peut, dans certaines conditions, renvoyer une situation à la CPI. Il peut aussi soutenir des mécanismes d’enquête onusiens, demander des rapports ou financer des équipes de documentation. L’accord signé par le Liban et Israël ne retire pas à un État tiers ses compétences ni ses engagements.
Les limites d’une action sans l’État
Le Conseil de sécurité reste une voie théorique. Il peut renvoyer une situation à la CPI, même lorsque l’État concerné n’est pas partie au Statut de Rome. Mais cette option dépend du rapport de force diplomatique et du veto des membres permanents. Dans le dossier libanais, une telle saisine serait politiquement très difficile. Elle ne peut donc pas être présentée comme une voie immédiate. Elle demeure toutefois juridiquement distincte de la clause bilatérale.
Les mécanismes de l’ONU peuvent aussi continuer. Des rapporteurs spéciaux, des missions d’établissement des faits, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ou des commissions d’enquête peuvent recevoir des informations, documenter des violations et publier des conclusions. Une clause de non-hostilité dans un accord bilatéral ne supprime pas automatiquement la capacité des organes de l’ONU à enquêter. Elle peut toutefois réduire la coopération active du gouvernement libanais, si celui-ci choisit de ne pas fournir de dossiers, de témoignages officiels ou de demandes formelles.
Le point le plus délicat concerne donc la coopération de l’État. Les victimes peuvent documenter. Les ONG peuvent alerter. Les avocats peuvent déposer. Des États tiers peuvent agir. Mais l’État libanais détient des informations, des preuves administratives, des bilans officiels, des rapports hospitaliers, des éléments militaires, des cartes de frappes et des données publiques indispensables. S’il limite sa coopération au nom de l’accord, les démarches privées deviennent plus difficiles.
La clause peut aussi produire un effet dissuasif. Même si elle ne bloque pas juridiquement les victimes, elle peut décourager des administrations, des diplomates ou des institutions publiques de participer à la documentation. Des fonctionnaires peuvent hésiter à transmettre des dossiers. Des ministères peuvent éviter de soutenir publiquement des plaintes. Des familles peuvent craindre que leur démarche ne soit présentée comme contraire à la ligne officielle. C’est un effet politique plus qu’un effet juridique, mais il peut être puissant.
La paix ne peut pas effacer les crimes graves
Les défenseurs de la clause répondront qu’elle vise à empêcher la poursuite de la confrontation par d’autres moyens. Selon cette lecture, si le Liban et Israël veulent sortir de la guerre, ils doivent cesser de transformer les forums internationaux en champs de bataille diplomatique. La recherche des disparus, le retour des dépouilles, la libération des détenus et la reconstruction exigeraient des gestes de désescalade. La clause serait donc un instrument de stabilisation.
Cette argumentation a une limite. Le droit international humanitaire ne disparaît pas avec un accord politique. Les crimes de guerre ne sont pas de simples différends diplomatiques. Les victimes conservent un droit à la vérité, à la justice et à la réparation. Un accord de sécurité ne peut pas être interprété comme une amnistie générale pour des crimes internationaux graves, sauf à provoquer une contestation juridique et morale majeure. Même si l’État libanais renonce à certains recours, il ne peut pas effacer les faits ni empêcher toute recherche indépendante de responsabilité.
La question concerne aussi la hiérarchie entre paix et responsabilité. Dans beaucoup d’accords de sortie de conflit, les parties cherchent à neutraliser les démarches hostiles devant les organisations internationales afin de créer un climat politique plus favorable. Mais, lorsque des crimes internationaux graves sont allégués, cette neutralisation ne peut pas être totale. La justice pénale internationale repose précisément sur l’idée que certains crimes dépassent le seul intérêt des gouvernements. Les victimes ne sont pas seulement des sujets diplomatiques. Elles sont titulaires de droits propres, même lorsque leur État choisit la prudence politique.
La commission nationale libanaise des droits humains a rappelé, selon des éléments repris par la presse internationale, que la recherche de justice pour les crimes de guerre ne peut pas être assimilée à un acte hostile. Cette distinction est importante. Demander une enquête sur des attaques contre des civils, des journalistes ou des secouristes n’est pas nécessairement une attaque politique contre un État. C’est aussi l’exercice d’un droit à la justice.
Une clarification nécessaire de Beyrouth
Pour le gouvernement libanais, la difficulté sera de clarifier la portée de la clause. S’engage-t-il à ne plus déposer de plainte contre Israël ? S’engage-t-il seulement à ne pas utiliser les forums internationaux pour des campagnes politiques ? Les victimes pourront-elles obtenir l’appui des ministères ? Le Liban pourra-t-il coopérer avec des mécanismes de l’ONU ? Pourra-t-il transmettre des éléments à des juridictions étrangères si celles-ci les demandent ? Sans réponse claire, la clause nourrira l’accusation d’impunité.
Le Hezbollah et d’autres opposants peuvent utiliser ce point politiquement. Ils diront que le gouvernement a non seulement accepté un retrait israélien conditionnel, mais qu’il a aussi renoncé à poursuivre Israël pour les destructions et les morts. Ce discours peut trouver un écho dans le Sud, où les familles attendent des réparations et où l’État est déjà accusé de ne pas avoir suffisamment protégé la population.
La question des réparations est elle aussi centrale. Une plainte internationale n’est pas seulement pénale. Le Liban a déjà, dans d’autres épisodes, cherché à faire reconnaître la responsabilité d’Israël pour des dommages environnementaux ou économiques. Si l’accord limite les démarches internationales, il peut affaiblir des revendications futures de compensation. Cela touche directement la reconstruction et la justice sociale.
La clause de renoncement aux actions hostiles ou défavorables peut donc devenir l’un des points les plus contestés de l’accord. Elle est moins spectaculaire que les zones pilotes ou le désarmement du Hezbollah, mais elle touche à la mémoire, aux victimes et à la capacité de l’État à défendre ses citoyens après la guerre. Elle pose une question simple : la paix peut-elle être construite en mettant la justice entre parenthèses ?
Un espace judiciaire encore ouvert
Sur le plan juridique, la réponse doit rester nuancée. L’État libanais peut limiter ses propres actions. Il peut choisir de ne pas saisir certaines instances. Il peut s’abstenir de soutenir certaines plaintes. Mais il ne peut pas priver les victimes de toute initiative, empêcher des ONG de documenter les faits, lier des États tiers ou neutraliser automatiquement la compétence de juridictions étrangères. La clause réduit le champ de l’action officielle libanaise. Elle ne ferme pas tout l’espace judiciaire international.
C’est précisément cette distinction que les autorités devront expliquer. Si elles ne le font pas, l’accord sera accusé d’avoir sacrifié la justice pour obtenir un compromis politique. Si elles clarifient que les droits des victimes restent intacts et que la coopération avec les mécanismes indépendants demeure possible, elles réduiront une partie de la contestation. Mais elles devront alors affronter une autre question : jusqu’où peut-on parler de cessation des actions hostiles si les victimes continuent à chercher justice contre Israël ?
Il faudra donc surveiller la rédaction exacte des annexes et les décisions libanaises d’application. Si la clause reste une obligation de retenue diplomatique, son effet sera important mais limité. Si elle est interprétée comme une interdiction de toute coopération avec des mécanismes d’enquête, elle provoquera une controverse plus grave. Les autorités devront aussi expliquer si les crimes présumés commis par toutes les parties restent documentables, y compris ceux imputés à Israël, au Hezbollah ou à d’autres acteurs. Une paix durable ne peut pas reposer sur une mémoire amputée.
La réponse déterminera l’une des dimensions les plus sensibles de l’après-accord. Le retrait, les zones pilotes et la reconstruction se mesureront sur le terrain. La justice, elle, se mesurera dans le temps long, dans les dossiers de victimes, les archives d’ONG, les juridictions étrangères et les rapports internationaux. L’accord-cadre peut freiner l’État libanais. Il ne peut pas effacer les demandes de vérité qui naissent des ruines du Sud.
