Le 28 avril 2025, la juge pénale unique de Beyrouth, Abbir Safa, rend un verdict en audience publique contre J.R., un citoyen libanais accusé d’avoir usurpé le titre d’avocat. Cette décision, relayée par l’Agence nationale d’information (ANI), condamne l’accusé à trois ans de prison, assortis d’amendes, pour avoir illégalement prétendu exercer la profession d’avocat.
Ce jugement intervient dans un contexte où la confiance dans les institutions libanaises est mise à rude épreuve. Il illustre l’engagement de la justice à protéger les professions réglementées, essentielles à la crédibilité du système judiciaire et à la protection des citoyens.
Les circonstances de l’infraction
L’affaire commence lorsque J.R. se présente au parquet général d’appel de Beyrouth pour déposer une plainte pénale contre son frère, sa sœur et sa mère. Lors de cette démarche, il s’adresse à Nabil Dirani, adjudant-chef et assistant du procureur général d’appel, le juge Ziad Hamadé. J.R. se présente alors comme avocat, affirmant vouloir discuter de sa plainte avec le juge.
Cette déclaration suscite des soupçons. Lors de son interrogatoire par le juge Hamadé, J.R. nie avoir revendiqué le titre d’avocat. Il prétend s’être présenté uniquement comme le plaignant, cherchant à comprendre pourquoi sa plainte n’a pas été acceptée. Il affirme travailler dans la politique et ignore pourquoi l’adjudant-chef a rapporté qu’il s’était présenté comme avocat.
Un flagrant délit constaté
Les contradictions dans les déclarations de J.R. conduisent le parquet général d’appel de Beyrouth à établir un procès-verbal de flagrant délit. Ce document, rédigé sous la supervision du juge Hamadé, détaille l’infraction : J.R. a délibérément prétendu être avocat pour accéder au juge, une pratique interdite par la loi libanaise.
Le procès-verbal constitue la preuve principale de l’accusation. Il confirme que J.R. a trompé un représentant des forces de l’ordre, ce qui justifie son arrestation immédiate. L’affaire est ensuite transmise à la juge Abbir Safa pour jugement.
Le verdict : une peine rigoureuse
Dans son jugement, la juge Abbir Safa s’appuie sur le procès-verbal et les témoignages pour déclarer J.R. coupable. L’infraction relève de l’article 110 du règlement de la profession d’avocat, qui interdit l’usurpation du titre ou l’exercice illégal de la profession.
Le verdict prononce une peine de trois ans de prison et une amende de 100 000 livres libanaises. En application de l’article 254 du Code pénal, la juge convertit la peine de prison en une amende de 8,5 millions de livres libanaises, offrant une alternative à l’incarcération. Toutefois, en cas de non-paiement, J.R. devra purger un jour de détention par tranche de 10 000 livres impayées, conformément à l’article 54 du Code pénal. L’accusé est également tenu de couvrir tous les frais judiciaires.
Un cadre juridique strict
La condamnation repose sur un cadre légal bien défini. L’article 110 du règlement de la profession d’avocat protège le titre d’avocat, réservé aux personnes inscrites au barreau de Beyrouth ou de Tripoli. Toute usurpation constitue une infraction pénale, passible de sanctions.
L’article 196 du Code de procédure pénale garantit que les preuves, comme le procès-verbal de flagrant délit, répondent aux exigences légales pour établir la culpabilité. La possibilité de convertir la peine en amende, prévue par l’article 254, reflète une certaine clémence, tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires de l’accusé.
