Le Conseil Constitutionnel a indiqué avoir accepté le recours du député Samy Gemayel et de 9 autres députés concernant le plan de réforme du secteur de distribution et de production de l’électricité publique. Sa mise en oeuvre pourrait ainsi être menacée.
Plus spécifiquement, l’appel d’offre pour la construction de 6 nouvelles centrales et initialement approuvée par le parlement le 17 avril dernier est actuellement suspendu.
Plus de précisions
Selon la plainte, l’appel d’offre pour la construction de ces nouvelles et qui devraient porter la capacité totale de l’EDL à 3 000 Megawatt dans un premier temps puis à plus de 5 000 mégawatts d’ici 2030, devrait être examiné par l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité dont la constitution est prévue depuis l’adoption d’une loi en 2002.
Cependant, faute d’accord entre les différents partis politiques pour la mise en place de cette institution et devant l’urgence de la situation, le parlement a adopté en 2014 une mesure temporaire prévoyant que ces appels d’offres soient du ressort du gouvernement lui-même.
Il s’agira donc du Ministère de l’Energie et des Ressources hydrauliques à publier l’appel d’offre en consultation avec le cabinet. Les documents seront référés au département concerné qui les examinera. Suite à son avis, le Conseil des Ministres donnera sa décision.
L’appel se porte spécifiquement sur la constitutionnalité de la loi 129 en raison des liens considérés comme peu clairs existants entre le gouvernement et Ministère de l’Energie d’une part et des parties qui peuvent participer aux appels d’offre.
