Sous pression de la part à la fois du Fonds Monétaire International qui estime ce point comme étant essentiel, mais également des banques domestiques sous la pression de la justice locale et internationale, le Liban compte présenter cette semaine les propositions concernant l’instauration d’un contrôle des capitaux, une mesure qui devrait remplacer le contrôle informel mis en place par l’Association des Banques du Liban en novembre 2019 et qui tardait à être mise en oeuvre. La session du parlement organisée en vue d’étudier ce projet est prévue pour ce mardi.
En cas d’échec d’adoption rapide de ce projet de loi, le premier ministre Najib Mikati a fait savoir au Président de la Chambre Nabih Berri qu’il n’y aura pas d’accord avec le FMI dont une délégation devrait se rendre au Liban cette semaine et que le risque d’explosion social avant les élections législatives sera réel, une sorte donc de chantage pour que ce projet soit accepté sans trop de débat et sans avoir été examiné à la loupe avec ses avantages et ses inconvénients…
Le premier ministre semble donc prendre l’excuse de l’urgence de la situation et des délais impartis pour obtenir un accord avec le FMI afin de passer un projet criticable sur de nombreux volets et qui semble manquer aussi d’un aspect global.
Et pour cause, la présentation de ce texte de loi s’accompagne par de nombreuses interrogations sur les objectifs réels du gouvernement Mikati, désormais considéré par beaucoup comme étant le gouvernement des Banques, puisqu’il avait déjà tenté de présenter au FMI un projet de répartition des pertes du secteur bancaire au détriment principalement des déposants lésés à hauteur de 55% de leur épargne et en faveur des actionnaires des banques comme le premier ministre lui-même qui ne seraient impactés qu’à hauteur de 19% de leurs capitaux.
Il manque de coordination avec d’autres parties du plan de relance. On ignore toujours quel est le projet du gouvernement concernant la restructuration du secteur bancaire ou de la dette publique et notamment qu’est ce qu’il envisage pour amener les créanciers qui comptent dans leurs rangs des fonds vautours à la table des négociations.
Ces volets du plan de relance sont d’autant plus nécessaires d’être connus aujourd’hui afin de rassurer le secteur. Le contrôle des capitaux sans retour à la confiance, faute d’avoir changer les dirigeants du secteur financier qui ont amené à son effondrement ne signifie rien en effet.
Une mesure trop tardive – le mal étant déjà fait – et contre la Justice
Pour rappel, le contrôle informel des capitaux n’a toutefois pas empêcher qu’aient lieu d’importants transferts – dont la légalité se pose – à l’étranger depuis cette date, au bénéfice d’hommes politiquement exposés ou encore de hautes personnalités dans le monde financier dont le gouverneur de la Banque du Liban Riad Salamé lui-même, disait-on à l’époque.
Certaines sources estiment à plusieurs dizaines de milliards de dollars les sommes qui ont ainsi échappé au Liban en dollar frais, alors que, sur le plan local, la population elle-même a vu la valeur de son épargne fondre avec la détérioration de la parité de la livre libanaise et la multiplication des taux de change instaurant ce qui est devenu le lollar. Il s’agira surtout, à en croire les personnes de retirer à la justice et notamment à la juge Ghada Aoun, 80% des faits reprochés aux banques, notamment en ce qui concerne des transferts de fonds à l’étranger.
Ce contrôle des capitaux est donc une nouvelle arme mise à disposition des banques contre la justice, d’où l’empressement du premier ministre Najib Mikati alors que des faits gravissimes sont reprochés aux institutions financières et à leur autorité de tutelle, à savoir la Banque du Liban en ce qui concerne les transferts de fonds.
Si la Banque du Liban possédait 55 milliards de dollars de réserves en 2019 avant que la crise n’apparaisse au grand jour, ses réserves actuelles se sont retrecies en peau de chagrin et seraient actuellement estimées à 11.5 milliards de dollars voire même à moins de 7 milliards en retirant les dettes de la banque centrale.
La BdL a donc vu ses réserves baissées de 43.5 milliards de dollars en 3 ans, soit 14.5 milliards de dollars, sachant que les subventions qu’elle accordait lui coutait 7 milliards de dollars, soit la moitié. Des interrogations légitimes doivent être posées sur cette baisse.
Par ailleurs, on apprend via le quotidien Al Akhbar que 19 milliards de dollars ont été transférés à l’étranger avec l’approbation du gouverneur de la Banque du Liban, au bénéfice des banques et au détriment des petits déposants.
Face à ce projet, les déposants mais aussi les observateurs notent qu’en dépit des assurances des autorités libanaises comme celles du président de la chambre Nabih Berri, il n’est plus désormais question de restituer intégralement les sommes déposées à leurs propriétaires légitimes, les déposants.
Tôt au tard donc, la Vérité surgit.
Mais surtout un texte de loi en faveur des banques et au détriment de la population
L’une des principales problématiques à laquelle les libanais sont confrontés est lié à l’absence de flux financier entrants suffisants pour contrebalancer l’inflation.
Ainsi, l’ancien ministre de l’économie du gouvernement Hassan Diab, Raoul Nehmé, relève avec justesse un point essentiel du projet du contrôle des capitaux qui souligne que des dollars frais ne seront plus aussi frais au final quand ils passent par le système bancaire.
L’actuel projet de loi sur le contrôle des capitaux aura un impact désastreux sur notre économie, notre peuple et son destin.
Cette loi oblige les exportateurs à recevoir le prix de leurs produits en dollars bancaires : supposons qu’un agriculteur ou un industriel exporte ses produits et les vende pour 20 000 dollars à l’étranger (dollar frais) et lui envoie l’argent par l’intermédiaire de la banque. La loi l’oblige à recevoir cette somme en lollars: c’est-à-dire que la banque lui verse 20 000 lollars au lieu de 20 000 dollars. Comment peut-il payer ses ouvriers et acheter du matériel ou des matières premières ? Sans cela, il ne peut pas continuer la production.
Il est nécessaire d’encourager les investisseurs à investir au Liban avec des dollars transférés de l’étranger ou en espèces. Un article doit être ajouté à cette loi permettant à l’investisseur de transférer, au moins, le montant des fonds investis à l’étranger. C’est ce que d’autres pays ont fait dans des crises similaires. Ce qui est le minimum pour ne pas aliéner les investisseurs.
Si ces deux dispositions ne sont pas fixées dans la loi, cela tuera ce qui reste de notre économie.
La loi devrait également obliger les compagnies d’assurance à verser une indemnité avec de l’argent frais, et non en dollars, à toute personne qui a payé la police d’assurance en nouveaux dollars.
etc…
Cette loi doit être réexaminée de manière à permettre la croissance de l’économie et, en même temps, à empêcher que de l’argent ne sorte du Liban sans justification.
Raoul Nehmé
Des interrogations légitimes portent donc sur ce qui adviendrait de ces dollars frais qui pourraient, non plus bénéficier à la population mais aux banques et à leurs dirigeants au lieu de les considérer, une nouvelle fois comme responsables de la crise, comme si déjà par le passé, les pratiques de détournement de fonds par le système bancaire via le versement de dividendes au détriment de l’économie réelle n’avaient pas été chose compris et à éviter désormais.
Face à cette nouvelle polémique, le gouvernement a tenté de répondre avec la création d’un comité (encore un) qui comprendrait le premier ministre ou son représentant, le ministre des finances, le ministre de l’économie et le gouverneur de la Banque du Liban. Ce comité qui n’aurait compté dans sa proposition initiale du premier minsitre que le ministre des finances et le gouverneur de la BdL, chose de facto refusée par le FMI, aurait des pouvoirs élargis, contraignants et sans appel possible et pourrait décider des mesures à prendre par rapport à cette problématique.
Problème cependant, pour l’heure on reste dans l’incertitude puisqu’il n’y a pas de réponse en réalité à cette question posée.
Il faut en effet permettre non plus d’investir dans les banques et dans les poches de leurs dirigeants mais dans les entreprises, créer des richesses, créer des emplois, permettre à la population de vivre de manière décente par ce qu’elle a déjà trop souffert. Il serait tout de même utile de rappeler que 82% de la population se trouve à vivre sous le seuil de pauvreté et 36% dans un état d’extrême pauvreté.
Si en tant que tel, ce projet vise à réactiver le système financier via un contrôle formel et transparents des transferts en devises étrangères, encore une fois d’autres volets manquent notamment concernant le projet réel de répartition des pertes du secteur financier mais aussi et surtout de la restructuration de ce secteur d’activité, une chose qui semble fâcher beaucoup de gens et beaucoup d’intérêts quand on l’évoque.
En évoquant le contrôle des changes, le projet prévoit de réduire la possibilité de retrait à seulement 1 000 ou son équivalent en livres libanaises sans justement préciser les mécanismes d’unification des taux de change entre taux de change officiel toujours de 1507 LL/USD, taux de change de 3 9000 LL/USD, de 8 000 LL/USD, de Sayrafa bancaire, de Sayrafa pétrolier apparu en fin de semaine dernière et enfin de marché noir. Ces différents taux constituent de facto une décote pour les dépots des gens. Sans unification des taux de change, il est fort à craindre que l’instabilité qui en résulte nous mène encore à une détérioration supplémentaire de la valeur de la livre libanaise face au dollar.
Le président de la commission parlementaire des finances Ibrahim Kanaan s’est d’ailleurs désolidarisé du projet présenté, estimant que ces propositions qui circulent ne sont pas celles qui sont sur la table et estimant qu’il s’agit de rejeter tout projet qui ne protège pas le droit des déposants.
Quant aux proches du premier ministre, comme Nicolas Nahas, il estime que ces propositions sont en réalité celles du FMI, ce qui serait loin d’être le cas, selon des sources proches de l’institution financière.
Enfin, le vice-président du conseil des ministres, Saadeh Chami, en charge justement des négociations avec le FMI devrait présenter ce lundi de nouvelles propositions face à ces critiques, confirmant donc indirectement le caractère imparfait – tout comme celles concernant la répartition des pertes du système financier – de ces propositions.
Le projet de contrôle des capitaux (en Français)
Projet-controle-des-capitaux-arabe-frLe projet de contrôle des capitaux en arabe
Projet-controle-des-capitaux-arabeEt au final, peut-on croire à un accord avec le FMI d’ici la fin de l’année?
Certainement que parvenir à un accord d’ici la fin de l’année avec le FMI est chose difficile mais pas impossible à condition d’abord que le gouvernement libanais cesse de tergiverser en faveur des intérêts des banques et non de la population.
Au milieu du mois de mars, le FMI a en effet publié une nouvelle série de prévisions concernant l’économie libanaise, avec notamment un scénario optimiste mais moins probable et un scénario plus pessimiste mais plus probable.
