La décision du Conseil du Choura sur les dépôts bancaires ne ferme pas seulement un contentieux entre l’Association des banques, l’État et la Banque du Liban. Elle ouvre une question plus large, plus sensible et plus explosive pour les déposants : peut-elle servir de base à une jurisprudence contre les « lollars » et contre la décote imposée depuis 2019 ? La réponse doit rester prudente. L’arrêt ne tranche pas directement le sort de chaque retrait bancaire effectué à un taux inférieur à la valeur nominale du dollar. Il ne condamne pas, à lui seul, toutes les circulaires de la Banque du Liban. Il ne transforme pas automatiquement les anciens dépôts en créances immédiatement exigibles en dollars frais. Mais il fixe un principe qui peut nourrir de nouveaux recours : une créance bancaire constitue un droit patrimonial protégé, et sa réduction ne peut pas être organisée par une simple décision administrative.
Ce point modifie le terrain du contentieux. Depuis le début de la crise, le Liban vit avec deux catégories de dollars. Le dollar frais circule, se transfère et se retire normalement. Le « lollar », lui, désigne le dollar bloqué dans le système bancaire, inscrit dans les comptes mais payable avec des restrictions, des plafonds et parfois une décote massive. Cette dualité n’a jamais été créée par une loi claire. Elle s’est imposée par la pratique des banques, par les circulaires de la Banque du Liban et par l’absence de contrôle parlementaire. La décision du Conseil du Choura remet cette construction sous pression. Elle rappelle que l’urgence financière ne suffit pas à suspendre la légalité.
Une jurisprudence possible, pas encore acquise
Le mot jurisprudence doit être employé avec précision. Une décision de justice peut ouvrir une orientation sans régler tous les cas futurs. Le Conseil du Choura a jugé un acte gouvernemental relatif à la stratégie de redressement financier. Il a censuré l’idée d’une annulation administrative d’une partie importante des engagements en devises de la Banque du Liban envers les banques commerciales. Le juge n’a pas statué sur une plainte individuelle d’un déposant refusant une conversion forcée ou un retrait en livres libanaises à un taux défavorable. La portée directe de l’arrêt reste donc encadrée.
Suivez les principaux indicateurs économiques en temps réel.
Mais sa portée indirecte est considérable. En reconnaissant la protection des créances et en rappelant que les atteintes à la propriété doivent relever de la loi, l’arrêt fournit un argument aux déposants. Il peut être utilisé contre toute mesure qui transforme un droit en dollars en paiement dévalorisé, sans base législative suffisante. Les lollars deviennent ainsi plus difficiles à traiter comme une réalité purement bancaire. Ils redeviennent ce qu’ils sont juridiquement : des créances contestées, non des monnaies nouvelles créées par usage.
La jurisprudence pourrait se construire par accumulation. Un déposant conteste une décote. Un autre attaque une conversion. Un troisième refuse un règlement sous circulaire. Une association soulève l’incompétence de la Banque du Liban ou de l’exécutif. Chaque dossier obligera le juge à répondre à une question simple : quelle autorité peut réduire la valeur effective d’un dépôt, selon quelle procédure, avec quelles garanties et quelle compensation ? Si les juridictions reprennent la logique du Conseil du Choura, elles pourraient limiter la capacité des banques et de la BDL à imposer des pertes sans loi.
Cette évolution ne signifie pas que les déposants récupéreront demain la totalité de leurs avoirs. Une jurisprudence protège un droit, mais elle ne crée pas les dollars manquants. Le système bancaire reste confronté à une insolvabilité profonde. La Banque du Liban ne dispose pas de réserves suffisantes pour honorer tous les anciens engagements en devises. L’État n’a pas de marge budgétaire permettant un remboursement rapide. Le juge peut donc empêcher une confiscation illégale. Il ne peut pas financer la restitution.
Le lollar, une fiction née de l’absence de loi
Le lollar résume l’anomalie libanaise. Il n’existe pas dans le Code de la monnaie et du crédit. Il ne constitue pas une devise officielle. Il ne repose pas sur une parité légale stable. Il est né d’un effondrement : les banques ont continué d’afficher des soldes en dollars, tout en limitant l’accès à ces soldes. Le marché a ensuite attribué à ces créances bloquées une valeur inférieure à celle du dollar frais. Les déposants ont compris qu’un dollar inscrit dans une banque libanaise ne valait plus un dollar librement transférable.
Cette fiction a pris une forme concrète avec les retraits plafonnés. Pendant plusieurs années, des circulaires ont permis aux déposants de retirer une partie de leurs avoirs selon des taux administrés, souvent inférieurs au taux du marché. Les banques ont ainsi réduit progressivement leurs engagements. Les déposants ont récupéré du cash, mais au prix d’une perte réelle. Beaucoup ont accepté ces retraits parce qu’ils n’avaient pas d’autre solution. L’acceptation économique ne vaut toutefois pas toujours consentement juridique.
C’est ici que la décision du Conseil du Choura peut peser. Si un dépôt en devises est une créance protégée, alors sa transformation forcée en paiement décoté constitue une atteinte potentielle au patrimoine du déposant. Cette atteinte peut être justifiée par l’intérêt général, la stabilité financière ou la nécessité d’éviter un effondrement complet. Mais elle doit alors être prévue par une loi. Elle doit aussi respecter des critères de proportionnalité, d’égalité et de transparence. Une circulaire de banque centrale ne peut pas devenir l’équivalent d’une loi de résolution bancaire.
Les banques répondront que le lollar correspond à une situation de fait. Elles diront qu’elles ont elles-mêmes des créances bloquées auprès de la Banque du Liban. Elles soutiendront que la liquidité en dollars frais a disparu et que le remboursement intégral immédiat est impossible. Ces arguments ne sont pas négligeables. Ils décrivent une contrainte réelle. Mais ils ne suffisent pas à créer une base légale. L’impossibilité de payer ne donne pas automatiquement le droit d’imposer une décote.
Décote imposée ou transaction contrainte
Le contentieux à venir portera probablement sur la frontière entre transaction et contrainte. Un déposant qui retire volontairement des fonds à travers une circulaire a-t-il accepté la décote ? Peut-il ensuite réclamer la différence ? La banque peut-elle considérer que le paiement a éteint partiellement sa dette ? La réponse dépendra des documents signés, du degré d’information, de l’existence d’alternatives et du contexte de nécessité dans lequel le client s’est trouvé.
Dans un système bancaire normal, une transaction suppose un consentement libre. Dans le Liban d’après 2019, ce consentement est contestable. Le déposant n’avait souvent qu’un choix limité : laisser son argent bloqué, vendre son chèque bancaire avec une décote sur le marché secondaire ou accepter un retrait partiel à des conditions imposées. Cette situation crée une contrainte économique forte. Elle peut affaiblir l’argument du consentement.
La jurisprudence pourrait donc distinguer plusieurs cas. Les retraits effectués sans signature libératoire claire pourraient rester contestables. Les accords transactionnels explicites seraient plus difficiles à remettre en cause, sauf vice du consentement ou abus manifeste. Les conversions imposées unilatéralement par la banque seraient les plus vulnérables. Les dispositifs organisés par circulaire de la BDL se situeraient dans une zone intermédiaire, car ils reposent sur une autorité publique mais pas nécessairement sur une loi suffisante.
La notion de décote doit aussi être définie. Elle ne concerne pas seulement le taux de change. Elle inclut le délai, les plafonds, les restrictions de transfert, les conditions d’éligibilité et la distinction entre anciens dépôts et dépôts frais. Un déposant payé sur dix ans avec des montants mensuels limités subit une perte de valeur, même si le montant nominal est préservé. La loi devra donc traiter la valeur temps de l’argent, pas seulement le capital affiché.
La Banque du Liban face au risque contentieux
La Banque du Liban occupe une position délicate. Ses circulaires ont évité une rupture totale du système. Elles ont fourni un accès minimal à certains dépôts. Elles ont aussi permis de réduire des engagements en devises à moindre coût pour les banques. Cette double nature nourrit le contentieux. Ce qui peut être présenté comme un mécanisme de survie peut aussi être qualifié de décote organisée sans mandat législatif suffisant.
Sous Karim Souaid, la BDL doit éviter d’aggraver cette vulnérabilité. Toute nouvelle circulaire portant sur les anciens dépôts devra être articulée avec la loi sur les pertes. Sinon, elle pourrait être attaquée comme une nouvelle mesure administrative portant atteinte aux droits patrimoniaux. La banque centrale peut organiser les modalités techniques d’un remboursement. Elle peut fixer des procédures, surveiller les banques et vérifier les liquidités. Elle ne devrait plus définir seule la perte supportée par les déposants.
La décision du Conseil du Choura pousse donc la BDL vers un rôle plus strictement prudentiel. Elle doit fournir les chiffres, contrôler les bilans, imposer des provisions, préparer la résolution des banques faibles et préserver la stabilité monétaire. Elle ne peut pas servir de législateur de substitution. Cette clarification protège aussi la banque centrale. Plus elle assume seule la répartition des pertes, plus elle devient la cible des recours. Plus la loi définit le cadre, plus sa responsabilité se limite à l’exécution.
La BDL devra aussi traiter le problème des chiffres. Les lollars restent inscrits dans les bilans. Les dépôts frais sont séparés. Les anciens dépôts se réduisent par retraits, par conversions, par ventes sur le marché secondaire ou par règlements sous circulaires. Sans transparence complète, la future loi risque de reposer sur des données contestées. Or une jurisprudence sur la décote naîtra d’abord des contradictions entre les montants affichés et les montants réellement récupérés.
Les banques commerciales en première ligne
Les banques commerciales seront les premières visées par les déposants. Le contrat de dépôt lie le client à sa banque, non directement à la Banque du Liban. Même si les établissements ont placé une large partie de leurs devises auprès de la BDL, ils restent les débiteurs de leurs clients. Cette réalité juridique explique pourquoi les banques cherchent depuis le début de la crise à faire reconnaître la responsabilité de l’État et de la banque centrale. Elles veulent déplacer le centre de la dette vers le secteur public.
La décision du Conseil du Choura les aide partiellement. Elle confirme que les créances des banques sur la BDL ne peuvent pas être effacées par simple décision gouvernementale. Mais cette victoire peut se retourner contre elles. Si leurs créances sont protégées comme propriété, celles de leurs clients le sont aussi. Les banques ne peuvent pas invoquer la protection de leurs actifs tout en contestant celle des dépôts. La logique juridique vaut dans les deux sens.
C’est là que la jurisprudence sur les lollars pourrait devenir redoutable. Elle pourrait imposer aux banques de prouver la base juridique de chaque décote appliquée. Elle pourrait aussi renforcer l’exigence d’égalité entre déposants. Certains clients ont transféré leurs fonds à l’étranger après le début de la crise. D’autres ont obtenu des règlements préférentiels. Beaucoup ont subi des restrictions strictes. Cette différence de traitement peut nourrir des actions en responsabilité.
La restructuration bancaire devra donc précéder ou accompagner la clarification juridique. Sans résolution des banques insolvables, les procès risquent d’aboutir à des décisions impossibles à exécuter. Un jugement favorable à un déposant ne vaut que si la banque a des actifs saisissables. Si chaque déposant agit seul, seuls les plus rapides ou les mieux conseillés pourraient obtenir un avantage. Une loi bien conçue doit éviter cette course désordonnée, tout en respectant les droits individuels.
Le risque d’une jurisprudence fragmentée
Le danger tient à la fragmentation. Si le Parlement tarde, les tribunaux devront répondre au cas par cas. Certains juges pourraient protéger strictement les déposants. D’autres pourraient tenir compte de la crise systémique et valider des restrictions temporaires. Les juridictions étrangères pourraient rendre des décisions différentes de celles des tribunaux libanais. Les banques pourraient se retrouver exposées à des saisies à l’étranger, tandis que les déposants locaux resteraient soumis aux plafonds internes.
Une jurisprudence dispersée aurait des effets économiques importants. Elle accroîtrait l’incertitude. Elle pousserait les banques à provisionner davantage. Elle pourrait accélérer des faillites non organisées. Elle créerait aussi une inégalité entre déposants capables de poursuivre à l’étranger et ceux qui ne disposent que des recours internes. La protection du droit de propriété peut donc produire un effet paradoxal si elle n’est pas accompagnée par une loi globale.
Le rôle du législateur devient ainsi central. Une bonne loi ne doit pas chercher à neutraliser les juges. Elle doit réduire le besoin de contentieux en posant des règles claires. Elle doit reconnaître la valeur des anciens dépôts, définir les pertes, ordonner la contribution des actionnaires, traiter les transferts privilégiés, protéger les petits déposants et encadrer les instruments de remboursement. Elle doit aussi prévoir des voies de recours effectives. Sans cela, la jurisprudence se substituera à la réforme.
La question de l’égalité sera déterminante. Une décote uniforme peut paraître simple, mais elle ignore les comportements abusifs, les intérêts excessifs, les dépôts récents, les transferts privilégiés et les situations sociales. Une décote différenciée peut être plus juste, mais elle exige des critères précis. Si ces critères sont flous, ils seront contestés. Le juge devra alors arbitrer entre équité financière et sécurité juridique.
Le précédent qui oblige la loi à être plus solide
La décision du Conseil du Choura ne condamne pas toute décote par principe. Elle condamne surtout la méthode consistant à faire disparaître des droits par une décision administrative. Une loi pourrait donc prévoir une contribution des grands dépôts, un étalement des remboursements ou des instruments à long terme. Mais elle devra respecter des conditions strictes. Elle devra démontrer l’intérêt général, protéger les catégories vulnérables, établir une hiérarchie cohérente des pertes et éviter de faire porter aux déposants la totalité du coût.
La future loi sur les pertes sera donc exposée à un contrôle juridique. Si elle efface trop largement les créances sans compensation crédible, elle sera attaquée. Si elle protège trop les banques au détriment des déposants, elle sera attaquée. Si elle promet un remboursement sans financement réel, elle produira une nouvelle fiction. Le précédent du Conseil du Choura oblige les rédacteurs à écrire un texte plus solide, plus précis et plus transparent.
Cette exigence vaut aussi pour les circulaires déjà appliquées. La question de leur rétroactivité contentieuse reste ouverte. Les déposants pourront soutenir que les décotes passées ont réduit leur propriété sans base légale. Les banques répondront que les retraits ont été acceptés, que les circulaires étaient en vigueur et que la crise justifiait des mesures exceptionnelles. Les tribunaux devront dire si l’urgence peut valider après coup une atteinte durable aux créances.
Le principe le plus probable est celui d’un contrôle graduel. Les juges pourraient se montrer plus sévères envers les opérations unilatérales et les discriminations manifestes. Ils pourraient être plus prudents envers les dispositifs généraux ayant permis des paiements partiels. Ils pourraient aussi attendre que le Parlement adopte une loi, puis évaluer sa conformité. La jurisprudence ne naîtra donc pas d’un seul arrêt, mais d’une série de décisions sur la propriété, le consentement, l’égalité et la compétence.
Lollars : la fin de l’ambiguïté confortable
La force du lollar tenait à son ambiguïté. Pour les banques, il permettait de conserver des dépôts au bilan tout en limitant les sorties. Pour les déposants, il maintenait l’espoir d’une restitution future. Pour l’État, il évitait de reconnaître immédiatement l’ampleur des pertes. Pour la Banque du Liban, il donnait du temps. Cette ambiguïté a stabilisé le système en apparence. Elle a aussi détruit la confiance.
La décision du Conseil du Choura rend cette ambiguïté plus difficile à défendre. Elle oblige à revenir au langage du droit. Un dépôt est une créance. Une créance peut être restructurée, mais pas escamotée. Une perte peut être imposée, mais pas sans base légale. Une banque peut être insolvable, mais pas continuer indéfiniment comme si son passif était intact. Une banque centrale peut réguler, mais pas légiférer.
Le contentieux des lollars pourrait donc devenir le miroir de la crise libanaise. Il posera une question simple : le Liban veut-il sortir de la crise par une loi assumée ou par une décote diffuse, appliquée mois après mois, sans vote clair ? La première voie impose des choix politiques douloureux. La seconde prolonge l’injustice et multiplie les recours. Depuis l’arrêt du Conseil du Choura, la seconde voie devient juridiquement plus fragile.
Pour les déposants, l’arrêt ne garantit pas un remboursement intégral. Il leur donne un argument. Pour les banques, il protège leurs créances contre l’État, mais expose davantage leur traitement des clients. Pour la Banque du Liban, il réduit l’espace des circulaires créatrices de pertes. Pour le gouvernement, il confirme qu’une réforme bancaire ne peut pas être une opération administrative. La crise des lollars entre ainsi dans une phase plus judiciaire, où chaque décote devra être reliée à une loi, à une justification et à une responsabilité clairement identifiée.
Le prochain test viendra des textes en préparation et des recours qui suivront. Si la loi sur les pertes reconnaît les droits, hiérarchise les sacrifices et donne une valeur réelle aux instruments de remboursement, elle pourra canaliser la jurisprudence. Si elle organise une décote sans garanties, elle offrira au contraire aux déposants un nouveau terrain d’attaque, avec le Conseil du Choura comme point d’appui.
