Quatre organisations de défense des droits humains ont saisi mardi 11 août 2026 la justice fédérale américaine pour contester le régime de sanctions imposé par l’administration de Donald Trump contre des responsables et partenaires de la Cour pénale internationale. Human Rights Watch, le Center for Constitutional Rights, l’Open Society Institute et l’American Friends Service Committee demandent à un tribunal de New York de suspendre puis d’invalider un dispositif qu’elles jugent contraire à la Constitution américaine et supérieur aux pouvoirs accordés au président. Leur plainte ne porte donc pas seulement sur la politique étrangère de Washington à l’égard de la CPI : elle attaque directement la légalité des moyens utilisés par l’exécutif pour empêcher des acteurs américains de travailler avec la juridiction de La Haye.

Le recours vise Donald Trump, mais aussi plusieurs administrations fédérales chargées de l’application des sanctions. Les départements d’État, du Trésor et de la Justice sont concernés, ainsi que leurs responsables respectifs. L’Office of Foreign Assets Control, l’OFAC, qui administre les sanctions économiques américaines, figure également parmi les défendeurs. Les plaignants affirment que le régime actuel les empêche de poursuivre normalement des activités de représentation juridique, de recherche, de documentation de crimes internationaux et de coopération avec la CPI.

Un recours contre l’ensemble du dispositif

La plainte a été déposée devant le tribunal fédéral du district sud de New York. Les quatre organisations ne demandent pas simplement une exemption pour leurs propres activités. Elles cherchent à remettre en cause le dispositif mis en place par le décret présidentiel signé par Donald Trump le 6 février 2025.

Ce décret autorise l’administration américaine à sanctionner des personnes considérées comme ayant participé à certaines enquêtes ou procédures de la Cour pénale internationale visant des ressortissants américains ou des responsables de pays alliés. Il permet aussi de sanctionner ceux qui apportent un soutien matériel, financier ou professionnel aux personnes déjà visées.

Le mécanisme peut entraîner le gel des avoirs soumis à la juridiction américaine et l’interdiction de certaines transactions. Il peut également empêcher des personnes sanctionnées d’entrer aux États-Unis. Dans la pratique, ses effets dépassent largement les seuls responsables inscrits sur les listes de l’OFAC.

Les organisations requérantes expliquent qu’un acteur américain peut être exposé à des risques juridiques s’il fournit certains services à une personne sanctionnée. Cette notion de « services » constitue l’un des points centraux de la plainte, car elle peut couvrir des activités de conseil, de représentation juridique, de recherche, de formation ou de coopération professionnelle.

Jusqu’à vingt ans de prison pour certaines violations

Le caractère particulièrement dissuasif du dispositif vient des sanctions prévues par la législation américaine. Certaines violations volontaires des restrictions imposées au titre des pouvoirs économiques d’urgence peuvent être punies de lourdes amendes et d’une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans de prison.

Cela ne signifie pas que toute relation avec la Cour pénale internationale expose automatiquement à vingt années d’emprisonnement. La peine maximale concerne des violations pénales volontaires des interdictions applicables. La qualification dépend donc de la nature de l’activité, de la personne avec laquelle elle est menée et des règles ou licences éventuellement délivrées par l’administration.

Pour les quatre organisations, cette distinction ne suffit cependant pas à éliminer le problème. Le risque juridique potentiel est suffisamment important pour inciter avocats, chercheurs et associations à interrompre certaines collaborations. Elles soutiennent ainsi que la menace de sanctions produit déjà un effet concret avant même qu’une poursuite soit engagée.

C’est précisément cet effet dissuasif qui alimente leurs arguments constitutionnels. Elles estiment qu’une organisation ne devrait pas devoir choisir entre exercer une activité protégée par la Constitution et courir le risque d’être poursuivie en vertu d’un régime de sanctions dont les limites restent, selon elles, insuffisamment précises.

Trump accusé d’avoir créé une « pseudo-urgence nationale »

Le premier grand axe de la plainte concerne la base légale choisie par Donald Trump. L’administration s’appuie notamment sur l’International Emergency Economic Powers Act, une loi qui permet au président d’utiliser des pouvoirs économiques exceptionnels lorsqu’une menace inhabituelle et extraordinaire provenant de l’étranger affecte la sécurité nationale, la politique étrangère ou l’économie des États-Unis.

Donald Trump a considéré que certaines actions de la CPI remplissaient ces critères. Son décret présente les procédures engagées par la Cour contre des ressortissants américains ou des responsables de pays alliés comme une menace pour la souveraineté américaine et pour la politique étrangère de Washington.

Les quatre organisations contestent précisément cette qualification. Elles parlent d’une « pseudo national emergency », autrement dit d’une urgence nationale artificielle ou dépourvue de base factuelle suffisante. Selon elles, l’activité d’une juridiction internationale créée par traité ne constitue pas, en elle-même, le type de menace que le Congrès avait en vue lorsqu’il a accordé des pouvoirs économiques d’urgence au président.

Ce point est essentiel. Si le tribunal accepte leur raisonnement, il pourrait considérer que Donald Trump a utilisé une loi d’exception pour traiter un désaccord politique et juridique avec une institution internationale. Le problème dépasserait alors largement la seule CPI.

Le Premier amendement au cœur de la plainte

Les organisations invoquent également le Premier amendement de la Constitution américaine, qui protège notamment la liberté d’expression et la liberté d’association. Elles estiment que les sanctions restreignent leur capacité à communiquer, à conseiller, à former ou à travailler avec certaines personnes liées à la CPI.

La difficulté vient du fait que les activités concernées ne sont pas seulement financières. Un avocat qui conseille une victime ou prépare un dossier pour une juridiction exerce une activité professionnelle, mais aussi une forme d’expression protégée. Il en va de même pour un chercheur qui remet un rapport, un universitaire qui fournit une expertise ou une organisation qui documente des violations.

Les plaignants soutiennent que le régime actuel transforme ce type d’activités en services potentiellement interdits lorsqu’elles bénéficient à une personne sanctionnée. Ils considèrent que cette restriction va beaucoup trop loin et frappe directement des activités protégées par le Premier amendement.

L’American Friends Service Committee ajoute une dimension particulière. Cette organisation issue de la tradition quaker considère que son engagement pour la paix, la justice et la protection des victimes relève également de convictions religieuses. Elle estime que les sanctions portent atteinte à l’exercice de cette mission.

Le Cinquième amendement invoqué contre le flou des règles

Le deuxième grand argument constitutionnel repose sur le Cinquième amendement et le respect des garanties procédurales. Les organisations reprochent au système d’être trop vague sur les activités réellement interdites.

Le mot « services » se trouve encore une fois au centre du problème. Une entreprise américaine ne peut pas fournir certains services à une personne sanctionnée, mais la frontière entre activité professionnelle interdite et expression protégée peut devenir difficile à identifier.

Pour les plaignants, cette incertitude est particulièrement grave compte tenu du niveau des sanctions encourues. Une règle susceptible de conduire à une procédure pénale doit permettre à ceux qui y sont soumis de savoir clairement ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire.

Les quatre organisations affirment que cette clarté manque dans le dispositif visant la CPI. Elles soutiennent qu’elles sont contraintes d’abandonner certaines activités par prudence, alors même qu’elles estiment celles-ci parfaitement légales.

Des activités de défense des victimes déjà interrompues

La plainte cherche aussi à démontrer que le préjudice n’est pas théorique. Les quatre organisations décrivent des activités qu’elles auraient dû modifier, suspendre ou abandonner en raison des sanctions.

Il s’agit notamment de la représentation de victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, de la préparation de dossiers juridiques, de la transmission d’informations à la CPI et de la coopération avec des organisations locales qui documentent des violations.

Le travail de recherche est également concerné. Human Rights Watch et d’autres acteurs de la défense des droits humains produisent régulièrement des rapports susceptibles d’être utilisés par des juridictions internationales ou par leurs procureurs. Lorsque certaines personnes au sein de ces institutions sont sanctionnées, la question de la transmission de documents ou d’analyses devient juridiquement sensible.

Les campagnes publiques et le plaidoyer peuvent eux aussi être affectés. Une organisation qui organise un événement avec un magistrat sanctionné, participe à une formation ou prépare une activité commune peut devoir vérifier si cette coopération entre dans le champ des interdictions.

Pour les requérants, le résultat est clair : le régime américain ne sanctionne pas seulement les personnes visées. Il isole progressivement la Cour en dissuadant d’autres acteurs de travailler avec elle.

Les responsables de la CPI directement visés

Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, plusieurs responsables de la Cour pénale internationale ont été frappés par des sanctions américaines. Des juges et des membres du bureau du procureur figurent parmi les personnes concernées.

Le conflit s’est progressivement élargi à des partenaires extérieurs de la Cour. Des organisations palestiniennes de défense des droits humains ont également été visées en raison de leur coopération avec les mécanismes judiciaires internationaux.

Cette extension est importante pour comprendre le recours déposé à New York. Les organisations américaines ne sont pas nécessairement elles-mêmes placées sous sanctions. Mais elles peuvent se retrouver empêchées de travailler avec des personnes ou associations qui le sont.

Le système crée donc un effet de chaîne. Une sanction visant un magistrat à La Haye peut affecter un avocat à New York, un chercheur à Washington ou une association américaine travaillant avec des victimes au Moyen-Orient.

Gaza au centre du conflit entre Washington et la CPI

L’escalade entre Donald Trump et la Cour pénale internationale trouve une grande partie de son origine dans les procédures liées à la guerre à Gaza. En novembre 2024, la CPI avait délivré des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.

Washington a vivement contesté ces décisions. L’administration Trump considère que la CPI ne possède pas de compétence légitime pour poursuivre des dirigeants israéliens, Israël n’étant pas partie au Statut de Rome.

La Cour retient une analyse différente. Elle considère que sa compétence peut notamment découler du territoire sur lequel les crimes présumés ont été commis. La Palestine étant partie au Statut de Rome, la CPI estime disposer d’une base juridictionnelle pour certaines procédures liées aux territoires palestiniens.

Ce désaccord juridique s’est transformé en conflit politique majeur lorsque l’administration américaine a choisi les sanctions économiques pour répondre aux décisions de la Cour.

Le tribunal new-yorkais saisi le 11 août n’a cependant pas à déterminer si la CPI avait raison ou tort de délivrer des mandats d’arrêt contre des responsables israéliens. Sa tâche est différente : il devra examiner si le président américain peut utiliser les pouvoirs d’urgence économique de cette manière et si leur application respecte les droits constitutionnels des organisations américaines.

Washington n’a jamais ratifié le Statut de Rome

La position américaine s’inscrit aussi dans une relation ancienne et complexe avec la Cour pénale internationale. Les États-Unis ont signé le Statut de Rome à la fin de l’administration Clinton, mais ne l’ont jamais ratifié. Ils ne sont donc pas membres de la CPI.

Washington a régulièrement exprimé la crainte que des militaires ou responsables américains soient poursuivis par une juridiction internationale sans le consentement des États-Unis. Cette méfiance a traversé plusieurs administrations, avec des degrés variables d’hostilité ou de coopération.

La relation n’a pourtant jamais été entièrement négative. Les États-Unis ont parfois soutenu certaines enquêtes de la CPI lorsque celles-ci correspondaient à leurs objectifs de politique étrangère. Les situations du Darfour, de la Libye ou de l’Ukraine ont montré que Washington pouvait considérer la Cour comme utile dans certains dossiers tout en contestant sa compétence dans d’autres.

Cette contradiction alimente aujourd’hui le débat. Les sanctions américaines visent des personnes qui peuvent travailler simultanément sur plusieurs enquêtes, y compris certaines que Washington soutient politiquement.

Le précédent du premier mandat Trump

Donald Trump avait déjà affronté la CPI pendant son premier mandat. En 2020, son administration avait imposé des sanctions contre la procureure Fatou Bensouda et un autre haut responsable de son bureau.

À l’époque, la Cour enquêtait notamment sur des crimes présumés commis en Afghanistan. Les sanctions avaient provoqué une forte controverse parmi les juristes et défenseurs des droits humains américains.

Des universitaires et avocats avaient alors saisi la justice, affirmant que les mesures les empêchaient de continuer à travailler avec le bureau du procureur. Une juge fédérale avait estimé que leurs arguments relatifs au Premier amendement avaient de fortes chances de l’emporter et avait limité l’application de certaines mesures.

L’administration Biden avait ensuite levé les sanctions en 2021, ce qui avait mis fin à une partie du contentieux. Le retour de Donald Trump au pouvoir en 2025 a rouvert le dossier avec un régime encore plus large.

Ce précédent pèse aujourd’hui sur la nouvelle procédure. Il montre que les tribunaux américains ont déjà accepté d’examiner les effets des sanctions contre la CPI sur la liberté d’expression d’acteurs installés aux États-Unis.

Un autre revers judiciaire après le retour de Trump

L’administration Trump a également rencontré de nouvelles difficultés judiciaires après l’adoption du décret de 2025. Des universitaires américains avaient contesté les restrictions qui les empêchaient de travailler avec Karim Khan et le bureau du procureur de la CPI.

Un tribunal fédéral leur avait accordé une protection contre certaines applications du régime, en considérant que leurs activités intellectuelles et professionnelles pouvaient relever de la liberté d’expression.

Le nouveau recours est cependant beaucoup plus ambitieux. Les quatre organisations ne souhaitent pas seulement protéger quelques activités précises. Elles demandent au tribunal de remettre en cause l’architecture même du dispositif.

La bataille judiciaire devrait donc porter autant sur les droits constitutionnels que sur les limites de la délégation de pouvoir accordée au président en matière de sanctions internationales.

L’IEEPA au centre d’un débat plus large sur les pouvoirs présidentiels

L’utilisation de l’International Emergency Economic Powers Act dépasse d’ailleurs le seul dossier de la CPI. Depuis plusieurs décennies, les présidents américains utilisent cette loi pour répondre à des crises internationales, sanctionner des gouvernements étrangers ou bloquer des avoirs.

Le pouvoir est extrêmement large. Dès qu’une urgence nationale est déclarée, le président peut intervenir sur des transactions économiques soumises à la juridiction américaine et viser des personnes ou entités étrangères.

Les plaignants ne contestent pas nécessairement l’existence de ce pouvoir en général. Ils soutiennent que Donald Trump l’a appliqué à une situation qui ne correspond pas aux critères prévus par le Congrès.

Le tribunal devra donc peut-être déterminer jusqu’où un juge peut examiner la réalité de l’urgence invoquée par le président. Cette question touche directement à l’équilibre entre l’exécutif, le Congrès et le pouvoir judiciaire.

Une affaire susceptible de dépasser largement la Cour de La Haye

La portée du dossier dépasse ainsi le conflit entre Washington et la CPI. Une décision favorable aux organisations pourrait limiter la capacité de l’exécutif à utiliser les sanctions économiques contre des activités de recherche, d’assistance juridique ou de défense des droits humains.

Elle pourrait également renforcer l’obligation pour l’administration de définir précisément les activités interdites lorsqu’elles touchent à des libertés constitutionnelles.

Une victoire de la Maison-Blanche aurait l’effet inverse. Elle conforterait le pouvoir du président de déclarer une urgence nationale dans un conflit de politique étrangère puis d’utiliser les sanctions économiques pour isoler les personnes et institutions concernées, y compris auprès d’acteurs américains.

Le dossier pose donc une question fondamentale sur l’extraterritorialité de la puissance financière américaine. Lorsqu’une personne est sanctionnée par Washington, les conséquences ne s’arrêtent pas aux frontières des États-Unis. Banques, entreprises, ONG et partenaires internationaux peuvent modifier leur comportement pour éviter tout risque.

Le poids particulier de l’OFAC

L’Office of Foreign Assets Control joue ici un rôle essentiel. Cette agence du département du Trésor administre la plupart des grands régimes de sanctions économiques américains.

Son pouvoir vient notamment de la place du dollar et du système financier américain dans l’économie mondiale. Une organisation qui risque une sanction de l’OFAC peut perdre l’accès à des banques, des prestataires et des services indispensables à ses activités.

Ce phénomène explique pourquoi les sanctions américaines produisent souvent des effets plus larges que les interdictions juridiques elles-mêmes. Des acteurs privés peuvent choisir de couper toute relation avec une personne sanctionnée, même lorsqu’une activité précise pourrait théoriquement rester autorisée.

Les quatre organisations décrivent précisément cet environnement de prudence extrême. Elles estiment que le régime concernant la CPI encourage une forme de surconformité, dans laquelle partenaires et prestataires évitent toute relation avec les personnes ciblées afin de supprimer le moindre risque.

Le tribunal devra départager sécurité nationale et libertés constitutionnelles

L’administration Trump devrait défendre une conception large des pouvoirs présidentiels en matière de politique étrangère. Elle pourra faire valoir que le président dispose traditionnellement d’une importante marge d’appréciation lorsqu’il estime qu’une action extérieure menace les intérêts américains.

Les requérants répondront que cette latitude ne permet pas de contourner la Constitution. Ils veulent montrer que l’exécutif ne peut pas utiliser un régime de sanctions étrangères pour supprimer à l’intérieur des États-Unis des activités protégées par le Premier amendement.

Le débat sera donc moins simple qu’un affrontement entre partisans et adversaires de la CPI. Même un tribunal sceptique à l’égard de la Cour pourrait considérer que certaines restrictions imposées à des citoyens américains vont trop loin.

Inversement, un juge pourrait reconnaître une forte protection constitutionnelle pour les organisations américaines tout en laissant intacte une partie des sanctions visant directement des responsables étrangers.

Une nouvelle étape dans l’offensive contre la CPI

Le dépôt de la plainte du 11 août transforme donc la nature du conflit. Jusqu’ici, Donald Trump utilisait principalement la puissance diplomatique et financière américaine contre la Cour pénale internationale. Il devra désormais défendre cette stratégie devant une juridiction de son propre pays.

Les quatre organisations veulent obtenir une décision qui leur permette de reprendre leurs activités sans craindre qu’une collaboration avec un responsable de la CPI ou une organisation sanctionnée déclenche une procédure américaine.

Elles cherchent aussi à empêcher de nouvelles désignations fondées sur le même décret. L’enjeu est donc à la fois rétrospectif et préventif.

La prochaine phase dépendra des réponses déposées par l’administration et des éventuelles demandes de mesures provisoires. Le tribunal pourrait être appelé à se prononcer rapidement si les plaignants demandent une suspension partielle des sanctions pendant l’examen du fond.

Après les précédents judiciaires déjà défavorables à certaines applications des sanctions contre la CPI, l’administration Trump devra désormais défendre une question plus vaste : non plus seulement la sanction d’un procureur ou d’un juge, mais le droit du président à utiliser l’urgence économique pour couper une juridiction internationale de ceux qui travaillent avec elle aux États-Unis.