Alors que ce lundi pourrait être annoncée une inculpation du gouverneur de la Banque du Liban Riad Salamé une nouvelle fois convoqué, cette fois-ci par le juge d’instruction Nicolas Mansour suite à l’arrestation de son frère la semaine dernière pour détournement de fonds et blanchiment d’argent et que de nouvelles informations ont été publiées par le site français MédiaPart concernant les preuves d’abus de biens sociaux et de détournements de fonds reprochés par la justice française qui les a communiqué à la procureur du Mont Liban Ghada Aoun, le premier ministre Najib Mikati avait convoqué hier un conseil des ministres extraordinaires en vue d’évoquer le dossier.

Des sources proches du premier ministre avait indiqué que l’objectif précédé de cette réunion était de tenter de révoquer la juge Ghada Aoun d’où la convocation aussi du procureur de la république, le juge Ghassan Oweidat, du président du Conseil supérieur de la magistrature, le juge Souhail Abboud, et du président de la Commission d’inspection judiciaire, Berkan Saad.

Cependant, le premier ministre serait revenu sur sa décision suite à l’intervention du ministre de la justice Henri Khoury, qui lui aurait alors indiqué que cela signifiait une ingérence flagrante politique dans le domaine judiciaire, une chose déjà dénoncée à plusieurs reprises par la communauté internationale dans le cadre de l’affaire de l’explosion du Port de Beyrouth, alors que dans le cadre de l’affaire Salamé, des enquêteurs étrangers auraient déjà accusé le procureur de la république, le juge Ghassan Oweidat, d’entrave à la justice alors que le commandant des Forces de Sécurité Intérieur, le général Imad Othman fait l’objet d’accusations identiques sur le plan local pour avoir empêché l’arrestation de Riad Salamé.

Focus: L’affaire Salamé empoisonne les relations entre la France et le Liban

Extrait de l’article du site MédiaPart publié le 18 mars 2022

À travers cette location, Riad Salamé a ainsi impliqué son pays dans ses montages et l’affaire pourrait virer à l’incident diplomatique entre Paris et Beyrouth.

Sollicitée par les enquêteurs sur la présence de son homologue libanais, la Banque centrale française est catégorique: la BDL n’a pas de bureau de représentation enregistré en France et n’a le droit d’exercer aucune activité sur le sol.

«Nous vous confirmons que la Banque du Liban n’a pas de bureau de représentation en France et ne peut y exercer, ou être susceptible d’y exercer une quelconque activité nécessitant une autorisation de la Banque de France ou de l’ACPR [Autorité de contrôle des activités bancaires en France – ndlr]. La Banque de France a par ailleurs répondu sur ce sujet à toutes les sollicitations de la justice », a expliqué l’institution. Anna Kosakova et Riad Salamé n’ont pas répondu à nos questions à ce sujet.

Du côté de la loi de la monnaie et du crédit libanais, l’article vingt stipule que « le gouverneur et les vice-gouverneurs doivent se dédier entièrement à la Banque du Liban. Leurs fonctions sont incompatibles avec n’importe quel autre mandat législatif, fonction publique, activité dans une entreprise ou n’importe quelle fonction professionnelles, que ces activités soient rémunérées ou non ». La violation de l’article20 pourrait entraîner la destitution du gouverneur en vertu de l’article 19 du même code.

Le site Mediapart révèle aussi dans ce même article en date du 18 mars de nouveaux aspects des enquêtes en cours en France dans le cadre du dossier Salamé. Il note ainsi que l’avocat du gouverneur de la Banque du Liban aurait changé la version des faits de son client ou encore que d’importants transferts ont eu lieu suite au dépôt de plaintes à son encontre et à l’encontre de ses proches.

Sa fortune fait aussi l’objet d’interrogations: “l’avocat assure que son client disposait d’un patrimoine de 23 millions de dollars lors de sa prise de fonction à la BDL en 1993, en partie le fruit d’un héritage de «la fin des années 1970, composé d’actifs immobiliers au Liban, lesquels ont été évalués en 2015 à 11 millions de dollars», des sommes aujourd’hui très éloignées du patrimoine dont il dispose et qui serait estimé à plus d’un milliard de dollars.

Parallèlement, son frère Raja bénéficiait de transferts de fonds de la Banque du Liban à ses comptes personnels en Suisse: “La justice helvète s’intéresse aux mouvements qui ont eu lieu entre 2001 et 2016 avec la banque HSBC basée à Genève. Le parquet suisse estime que près de 326 millions de dollars ont transité en 310 opérations bancaires. Officiellement censées être des « commissions » la quasi-totalité de ces sommes était transférée de nouveau sur le compte de Raja Salamé, le frère de Riad, qui a reçu 248 millions de dollars”.

Confronté à des pressions de toute part, Najib Mikati revient sur sa décision

Face à ce risque d’être pris en flagrant délit d’entrave à la justice, cette convocation a donc été révoquée, le ministre de la justice lui-même étant chargé du dossier conformément à ses prérogatives et devra présenter un rapport dans les jours à venir.

Cependant, le premier ministre aurait été notifié par le ministre du travail Moustafa Bayram que la majorité de la population estime désormais que le gouvernement agit conformément aux intérêts des banques et non des déposants ou des droits de la population. Face à ces accusations, Najib Mikati aurait alors répond que le but de cette session n’était pas de protéger les banques ou de nuire au système judiciaire qui enquête sur les abus que ceux-ci auraient commis ou encore moi de protéger le gouverneur de la Banque du Liban mais que l’état assume ses responsabilités “pour assurer l’équilibre, protéger ses institutions et protéger les dépôts, qui demeure la priorité avec la protection du système bancaire et l’ordre de la voie judiciaire à cet égard”.

Des ministres proches de Najib Mikati auraient aussi vivement critiqué la juge Ghada Aoun, reprenant les propos de l’Association des Banques du Liban considérant ses décisions comme discrétionnaires et non fondées sur des bases juridiques aggravant la situation actuelle des établissements bancaires.

Pour rappel, l’Association des Banques du Liban avait vivement réagi au gel des avoirs de certains de ses établissements et de leurs dirigeants, également impliqués dans l’enquête concernant les commissions qui seraient arrivées dans les poches de Raja Salamé, dont Bankmed, Bank Liban Misr, Crédit libanais, Bank Audi et Saradar Beirut. Salim Sfeir, lui-même président de l’ABL fait l’objet de ces mesures. L’institution a ainsi annoncé une grève “d’avertissement” ce lundi et ce mardi. Par ailleurs, confronté à une décision judiciaire, la Fransabank a annoncé le gel des paiements des salaires et des pensions de ses déposants.

Cependant, le premier ministre aurait ainsi abandonné son positionnement de protéger de manière systématique le gouverneur de la Banque du Liban. Des sources proches de lui ont indiqué que Najib Mikati aurait été informé des résultats des enquêtes menées en France et en Suisse et des preuves à l’encontre du responsable de la Banque du Liban. Aussi, des sources internationales notent que ces procédures, en cas d’entrave à la justice au Liban même, pourraient compromettre toute chance dans l’obtention de résultats concrets dans le cadre des négociations qui se tiennent avec la communauté internationale en vue de débloquer l’aide nécessaire à la relance de l’économie libanaises confirmant qu’il est jugé difficile de négocier face à des personnes faisant l’objet d’inculpation pour détournement de fonds.

Par ailleurs, le gouvernement aurait chargé le ministre des finances de donner des instructions à la Banque du Liban afin de permettre la poursuite des retraits des salaires des fonctionnaires sans plafond.

Des mesures trop tardives qui ne changeront plus rien, ni en local ni à l’international, à la course de la justice

Par ailleurs, des observateurs notent que une partie des faits qui sont reprochés au secteur financier concerne le transfert d’importantes sommes à l’étranger par les banques et par des courtiers en devises alors qu’un contrôle informel des capitaux donc illégal avait été mis en place. Ces transferts auraient ainsi bénéficié à des personnes exposées politiquement ainsi qu’à des dirigeants de banques. Une telle situation aurait pu être évitée en cas d’instauration d’un contrôle formel des capitaux.

Le gouvernement envisagerait désormais d’accélérer l’adoption d’un contrôle formel des capitaux, un texte déjà approuvé par la commission parlementaire des finances et du budget mais cependant une chose cependant trop tardive, notent ces observateurs qui soulignent que le mal est déjà fait et que cela n’éteindra pas les plaintes concernant les faits précédents.

D’autres interrogations portent sur le projet de contrôle des capitaux lui-même qui donne une large marge de manoeuvre aux décisions unilatérales de la Banque du Liban sans contrôle sur une institution dont les dirigeants eux-même sont accusés de laxisme vis-à-vis des banques au détriment des déposants. Déjà l’association des déposants jugeait le texte déposé comme “une loi libanaise d’exception qui ne peut pas non plus contrôler les décisions des tribunaux étrangers, ce qui indique que la loi ne sert qu’à protéger les banques, leurs propriétaires et leurs dirigeants” des conséquences de crimes qu’ils ont commis, élargissant ainsi l’immunité du gouverneur à des dirigeants d’établissements financiers.

Par ailleurs, le gouvernement souhaiterait éviter l’effondrement d’un système bancaire qui n’est déjà plus fiable. Beaucoup de déposants et d’épargnants estiment ainsi que la confiance n’est plus possible dans le cadre actuel et que la restructuration du secteur financier devrait être prioritaire en dépit des atermoiements des responsables bancaires qui refusent d’admettre toute responsabilité dans la crise et encore moins de supporter une partie des pertes d’un secteur estimées entre 63 milliards de dollars selon le gouvernement Mikati III en novembre 2021 à plus de 100 milliards de dollars selon certaines agences de notation.

Si le premier ministre a indiqué que 90% des dépôts sont garantis par l’état “et seront payés” en cas de faillite ou de liquidation des banques locales, ce qui devient de plus en plus probable au regard des développements actuels, les experts soulignent que cette garantie ne s’exerce qu’à hauteur de 75 millions de livres libanaises, selon les textes actuels et au taux officiel de 1507 LL/USD alors que le taux de dollarisation des dépôts dépasse les 83%. Ainsi, même si 90% des dépôts sont garantis, les déposants feront automatiquement face à d’importantes pertes financières en cas de sommes déposées en devises étrangères avant octobre 2019.

En cause, le fait simplement que les autorités politiques et les autorités financières ont trop tardé pour la mise en place d’une restructuration conséquente du système financier alors que la livre libanaise voyait sa valeur s’effondrer face au dollar. Ainsi, si la restructuration du secteur financier avait été possible à moindre prix en 2020 au moment de la déclaration d’un état de défaut – et même être évitées pour les comptes en dessous d’un demi millions de dollars – , aujourd’hui, les pertes pourraient atteindre plus de 80% pour les déposants.

Focus: le projet de loi de contrôle des capitaux

Les virements à l’étranger sont interdits, quelle que soit la nature et le type de compte, et des exceptions sont précisées : 

a. Pour ce qui est permanent : tels que les comptes des institutions financières internationales, des organisations internationales et régionales et des ambassades étrangères d’une part, et l’argent frais qui a été déposé dans les banques et non transféré à l’étranger après le 17 octobre 2019 d’autre part,

b. Pour ce qui a un caractère d’urgence et conditionnel : tels que les frais d’éducation, les taxes, les frais et obligations financières dus aux autorités officielles étrangères, et les frais d’abonnements et d’applications sur Internet. Le plafond maximum pour le total de ces dépenses a été fixé à 50 mille dollars américains.  

Les retraits internes sont autorisés de la manière suivante :

En livres libanaises, un montant compris entre 15 et 20 millions de livres (hors prélèvements sur le compte des salaires et traitements) et la décision est laissée à l’Assemblée Générale.

En devises étrangères, entre 400 et 800 dollars, et la décote à l’assemblée générale au vu des données exigées par la Banque du Liban à soumettre avant la session plénière de la Chambre des représentants, pour statuer sur les affaires selon les figures qui seront présentées. 

Il est interdit de transférer des comptes de la livre libanaise vers des devises étrangères sauf si une couverture en espèces suffisante est disponible auprès de la banque concernée, à condition que la Commission de contrôle bancaire s’assure que cette couverture est disponible.

Afin que la mise en œuvre de la loi sur le contrôle des capitaux ne soit soumise à aucune attribution, comme ce fut le cas pour la loi sur le dollar étudiant, la proposition de loi a identifié six mesures qui assurent une mise en œuvre obligatoire et bonne :

a. la mise en place d’une cellule de centralisation virements, la mise en place d’un mécanisme de décision sur les demandes, la définition d’un référentiel administratif de réclamation, la détermination des sanctions à imposer à la banque contrevenante.

b. Et sa base juridique, précisant le référentiel de sanction avec indication d’un délai de décision, le droit du contrôle juridictionnel : Une cellule centralisée des virements sera établie auprès de la Banque du Liban pour étudier les demandes qui lui sont déférées par les banques concernées afin d’éviter que la banque n’en profite, et sa décision engage la banque si elle est dans l’intérêt de le demandeur de transfert.

c. Si la décision d’une unité centrale de transfert rejette la demande de transfert, le demandeur de transfert peut déposer une réclamation devant le Conseil Central de la Banque du Liban, dont la décision est considérée comme contraignante si elle est dans l’intérêt du demandeur de transfert. 

d. Si la décision du Conseil Central de la Banque du Liban n’est pas dans l’intérêt du demandeur de transfert, ce dernier peut saisir la justice.

Quant aux sanctions infligées à la banque qui contrevient aux dispositions de la loi en matière de retraits ou de virements, elles sont prévues par l’article 208 de la loi monétaire et du crédit qui revient à rayer la banque contrevenante de la liste des banques.

Quant à la référence valable pour prononcer les sanctions de l’article 208 de la loi monétaire et du crédit, c’est l’autorité bancaire suprême, qui a fixé un délai de deux semaines pour se prononcer sur la violation.

Quant au droit de recours juridictionnel, il s’exerce sur les décisions de l’Unité Centrale de Transfert et les décisions du Conseil Central de la Banque du Liban, qui sont rendues contre la demande de transfert, car elle est la partie la plus faible du relation contractuelle entre la banque et le déposant.

En ce qui concerne le contenu de la loi proposée, il convient de noter que toute législation sur le contrôle des capitaux : La question des révisions en cours devant les tribunaux concernant les transferts et retraits financiers doit être abordée. Le projet de loi stipule que les demandes liées à ces réexamens sont soumises à ses dispositions, ce qui accélérera leur décision compte tenu de la réticence du pouvoir judiciaire à le faire.

e. Elle doit être temporaire et exceptionnelle car elle touche les fondations protégées par la constitution. 

Par conséquent, le projet de loi stipule que le délai de sa mise en œuvre est d’un an, sous réserve d’une réduction par une mesure gouvernementale si les circonstances qui ont nécessité sa délivrance sont levées. Les mesures prévues par la proposition de loi restent incapables de développer des solutions permanentes à moins qu’elles ne soient accompagnées d’une stabilité politique.

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