Conformément à annonce hier lors d’une interview diffusée par la chaine de télévision Al Jadeed, le premier ministre tente de limiter les répercussions des procédures judiciaires visant les banques répondant ainsi aux exigences formulées par l’Association des Banques du Liban.
Pour rappel, le premier ministre Najib Mikati avait estimé hier que les procédures judiciaires à l’encontre des banques libanaises accusées de blanchiment d’argent « sont inacceptables car cela nuit à la réputation du Liban », s’alignant ainsi sur les positions de l’ABL estimant que celles-ci menaçaient leurs relations avec les banques correspondantes.
Alors que les rumeurs faisaient état plutôt d’une intervention via l’appareil judiciaire, le premier ministre Najib Mikati étant en communication avec le juge Souhail Abboud, président du conseil supérieur de la magistrature et le procureur de la république, le juge Ghassan Oweidat afin de retirer ce dossier jugé critique à la procureur du Mont Liban, il aurait finalement choisi de s’adresser au ministre de l’intérieur, Bassam Malawi dans une lettre.
La juge Ghada Aoun a lancé, de son côté, un appel à la communauté internationale, dénonçant les ingérences politiques dans un dossier jugé sensible. L’Observatoire Européen pour l’intégrité du Liban a ainsi répondu positivement à cet appel et indique vouloir en informer les autorités européennes.
Cette lettre adressée par Najib Mikati semble ainsi confirmer que la juge Aoun jouit du soutien d’une grande partie des magistrats libanais, amenant par conséquent, le premier ministre à court-circuiter l’appareil judiciaire via l’appareil sécuritaire. Cependant, des sources étrangères – qui notent que le premier ministre en sa qualité d’actionnaire de banque est parti prenante du conflit et non arbitre – se déclarent préoccupées par le blocage persistant de la justice sur plusieurs dossiers et notamment, outre le dossier financier, celui du port de Beyrouth où des ingérences politiques ont également lieu. Ces ingérences contredisent la nécessité de transparence des institutions étatiques, notent ces sources ainsi que les demandes de réformes et de responsabilités des institutions libanaises considérées comme beaucoup comme corrompues et incapables de faire face à des intérêts privés qui ont, pendant de nombreuses années, dilapidé les ressources du pays jusqu’à la crise actuelle.
La lettre du Premier ministre au ministre de l’intérieur
“En référence à l’objet et à la référence ci-dessus,
après avoir pris connaissance de la lettre enregistrée sous le n° 382/2 du 21/2/2023, selon laquelle le requérant présente en sa qualité d’agent d’une banque commerciale, que depuis mars 2022, le procureur général du Mont-Liban, le juge Ghada Aoun, a mené une enquête auprès de toutes les banques Le Liban, avec des crimes suite à une plainte déposée par le Groupe populaire, “Le peuple veut réformer le système,” ne possédant pas de compte auprès de banques libanaises, comme elle l’a reconnu devant la juge elle-même,
ajoutant que la banque avait préalablement déposé devant la cour d’appel civile du Mont-Liban une requête en récusation dudit juge (article/120/ et suivants du code de procédure civile), et il a également soumis un examen de la responsabilité de l’État pour ses actes (article / 741/ et suivants du code de procédure civile),
cependant, cette dernière a refusé de répondre à la demande de réponse malgré des tentatives répétées des requêtes soumises 16/02/2023, qui lui a été soumise par l’Association des Banques, le premier président des Cours d’Appel du Mont-Liban a passé un coup de fil au juge Aoun, afin de l’informer des demandes de réponse et des mises en cause de l’Etat précité.
Elle a donc refusé de répondre à sa demande, estimant que la demanderesse doit être prévenue devant elle avant qu’elle ne soit avisée des demandes de réponse et de la décision de l’Etat, et a maintenu les procédures en cours concernant l’enquête en violation de la loi.
En conséquence toute indication ou décision prise par le juge susmentionné constitue un dépassement de compétence jusqu’à la Cour d’appel du Mont-Liban. Le Tribunal général L’autorité de la Cour de cassation a statué sur les deux réexamens qui lui étaient soumis, demandant que des mesures d’exécution soient prises pour cesser de dépasser la limite d’autorité de la juge.A
Avec les deux avis qui leur ont été soumis demandant que des mesures exécutives soient prises pour mettre fin à l’abus de pouvoir sous la forme décrite ci-dessus et qui leur ont été soumis demandant que des mesures exécutives soient prises pour mettre fin à l’abus de pouvoir,
Et après avoir examiné également la lettre enregistrée sous le n° 383/2 en date du 22/02/2023, selon laquelle une autre banque réitère ce qui était indiqué dans la première lettre de données et d’abus imputés au procureur de la République d’appel du Mont Liban, le juge Ghada Aoun, et demande, en conséquence, d’instruire la police judiciaire dans toutes ses branches de ne pas exécuter les décisions rendues car cela constitue un abus de pouvoir.
Et tout en préservant la compétence du pouvoir judiciaire, qui a le pouvoir d’exercer ses fonctions pleinement et en toute indépendance sans aucune ingérence d’aucune autorité ou appareil, cela reste à condition que cette pratique reste dans le cadre de la loi et ne constitue pas une violation flagrante violation des règles juridiques d’une manière qui renverse, par des comportements anormaux et méconnus dans le monde du droit, l’un des éléments de l’économie nationale, à savoir le secteur bancaire, de sorte qu’il reste de la responsabilité de chacun de préserver ce secteur sans ce qui signifie définitivement dégager toute banque de toute poursuite ou responsabilité ou ne pas la soumettre à enquête et la tenir inévitablement responsable dans le cas où il serait prouvé qu’elle a commis une violation ou des abus de droit, mais tenant compte des principes de poursuite et de procès qui sont sous la protection de la constitution et de la loi,
et après avoir constaté qu’au regard des violations imputées au Procureur de la République d’Appel du Mont-Liban, qu’il appartient au juge de référence compétent d’apprécier l’étendue de leur validité, à savoir que le Procureur de la République de cassation qui a précédemment demandé en avril de l’année 2021 que les directives adressées à tous les services de sécurité ne sont pas examinés.
La révision de l’article /751/ du code de procédure civile qui énonce que “le juge auquel la cause de l’affaire est imputée, depuis la présentation de sa citation, n’est autorisé à accomplir aucun travail de sa fonction lié au demandeur.” Et il va de soi que, selon le texte de cet article, le juge auquel est attribuée la cause de l’action en responsabilité ne peut accomplir aucune action relative au demandeur, qu’il ait ou non été avisé de cette action, et quelle que soit l’étendue de la gravité de cette réclamation, qui relève exclusivement de la saisine judiciaire. Lui seul est compétent pour en décider, apprécier l’étendue de sa légalité, et la peine infligée au demandeur en cas de avérée malveillante ou non sérieuse.
D’autre part, il s’avère que malgré le dépôt d’un recours en responsabilité contre le Procureur de la République près la Cour d’Appel du Mont-Liban, ce dernier a toujours la main sur le dossier et continue d’accomplir ce qu’il estime être le travail de son travail, contrairement aux dispositions de l’article / 751 / visé, il a plutôt persisté dans cette violation.
Si bien qu’il a ignoré toutes les demandes de réponse ainsi que les demandes d’arguments déposées contre lui par d’autres parties, et a mis tout le monde, y compris s services de sécurité, entre deux options, soit se conformer à la violation de la loi, ce qui en fait un partenaire de la violation et l’expose à la responsabilité, soit ne pas mettre en œuvre les signaux émis par la justice, ce qui constitue également une violation et l’expose à sa responsabilité.
En conséquence, et au vu de tout ce qui précède et sur la base de celui-ci, il vous est demandé de prendre les mesures et procédures nécessaires permises par les lois et règlements en vigueur afin de mettre en œuvre les dispositions de la loi et de prévenir les transgressions et de maintenir le bon cours de la justice.
