La 9ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a décidé du remboursement de la totalité des sommes déposées – équivalents à 2.5 millions d’euro – par une ressortissante syrienne résidente en France depuis 45 ans par la Banque Saradar. Le jugement a été rendu le 19 novembre dernier.
Cette décision, qui pourrait constituer une jurisprudence, était attendue en raison d’un traité de protection des investissements bilatéraux entre la France et le Liban, obligeant donc les banques libanaises à restituer les fonds aux personnes résidantes en France à hauteur des sommes équivalentes à celles précédant l’instauration d’un contrôle informel des capitaux en novembre 2019, par l’association des banques du Liban.
Selon une mission de la COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES – RAPPORT N° 356 – 1997/1998
– Les trois principes de protection des investissements
Les investisseurs de l’autre partie doivent d’abord bénéficier, en cas de dépossession (nationalisations, expropriations…), d’une” indemnité prompte et adéquate “, dont le montant est évalué par rapport à une ” situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession ” (art. 4).
En second lieu, en cas de dommages et pertes provoqués par des circonstances exceptionnelles telles qu’un conflit armé, une révolution, l’état d’urgence, les investisseurs étrangers ont droit à un traitement aussi favorable que celui des investisseurs nationaux (art. 4-3).
Le principe de la liberté des transferts, essentiel pour les investisseurs, se trouve garanti à l’article 5 de l’accord. Il s’applique sans réserve notamment aux revenus et aux produits de la liquidation de l’investissement (y compris les plus-values). Son application apparaît, en revanche, limitée pour les transferts des revenus des ressortissants de l’une des parties travaillant sur le territoire de l’autre partie à une ” quotité appropriée de leur rémunération ” (art. 5).
Ainsi, plusieurs milliers de déposants résidant en France pourraient bénéficier de cette décision au détriment des banques libanaises déjà considérées par de nombreux experts comme déjà en faillite, ce que refusent d’admettre leurs dirigeants et le gouverneur de la Banque du Liban.
Des banques lourdement impactées par la crise économique
Les banques libanaises sont, pour leur part, lourdement impactées par la crise économique que traverse le Liban. Cette crise est apparue au grand jour avec les fameuses pénuries de devises étrangères dès mai 2019, d’abord mises sur le dos de problèmes logistiques par la Banque du Liban avant de finalement reconnaitre que les établissements privés faisaient face à d’importantes crises de liquidité. L’ABL avait alors mis en place un contrôle informel des capitaux dès novembre 2019.
Jusqu’à présent, les banques libanaises refusent généralement de permettre aux déposants de disposer librement de leurs fonds.
Dès 2019, de nombreux incidents avaient alors éclaté dans les succursales bancaires, des déposants exigeant de pouvoir retirer leurs fonds, ce que refusaient les responsables des banques alors que devrait prochainement être détaillé la répartition des pertes du secteur bancaire, estimée à 69 milliards de dollars selon le gouvernement Mikati III, 83 milliards de dollars selon le gouvernement précédent, un chiffre proche de celui du FMI et à 103 milliards de dollars selon certaines agences de notation.
Au total, les 14 premières banques libanaises à elles-seules nécessiteraient une injection de 65 milliards de dollars, bien au-delà des possibilités d’aide économique estimée à 26 milliards de dollars. Aussi, les haircuts sur les eurobonds ou encore sur une partie des obligations libanaises semblent devenir inévitables, en dépit de la hausse des fonds propres sur décision d’une circulaire de la Banque du Liban.
Depuis, si côté libanais, les décisions judiciaires sont pour l’heure bloquées et l’épargne toujours bloqué amenant à des opérations de retraits forcés menés par des déposants en colère, côté international, plusieurs banques libanaises ont été condamnées à verser d’importantes sommes dues à des résidents à l’étranger, notamment en Angleterre ou encore en France. ,
