Le projet de loi sur la restructuration bancaire n’a pas été préparé par le vice-président du Conseil Saadé Chami. Il a été fait par la Commission de contrôle bancaire et par la Banque du Liban.
Des députés, des banques et des grands déposants sont opposés au projet car ils prétendent qu’il ne garantit par le retour des dépôts. Pourtant, le projet est conforme aux normes internationales.
Il faut dire que le cas du Liban est compliqué puisque la restructuration concerne l’État, la Banque du Liban, les banques et les déposants.
Ce projet de loi s’appuie sur un autre projet de loi, sur le rééquilibrage de la régulation financière, bloqué au Parlement depuis longtemps car il prévoit le recouvrement des dépôts à hauteur de 100 000 dollars pour le déposant. Alors que même 100 000 dollars semble compliqué voire impossible, les députés le bloquent en voulant que la garantie soit plus élevée.
Le projet de loi sur la restructuration bancaire est conditionné par l’adoption du projet de loi sur contrôle des capitaux (contesté depuis 4 ans) et une modification de la loi sur le secret bancaire (qui a été modifiée deux fois mais sans répondre aux exigences du Fonds monétaire international (FMI), il faudrait donc la modifier une troisième fois mais les députés ne veulent pas.
Selon le projet, le capital des banques et les actionnaires actuels des banques vont être éliminés (en anglais, on dit write-off et wipe-out) : les banques feront donc officiellement défaut voire seront déclarées en faillite, à moins que les actionnaires des banques augmentent le capital des banques.
Le projet de loi ne parle pas de la responsabilité de l’État alors que les banques le souhaitaient.
D’autre part, les députés souhaitent évaluer la situation des banques avant de voter la loi sur la restructuration bancaire. Toutefois, cela coûterait de l’argent (une vingtaine de millions de dollars) et prendrait du temps alors que le Liban et les Libanais n’ont plus de temps à perdre…
En cas de faillite de banques, les actionnaires et les dirigeants des banques verront certains de leurs biens personnels saisis.
Les banques et les députés sont opposés à ce projet de loi et veulent le faire échouer au Parlement.
Le FMI veut également l’audit juri-comptable (forensic audit) des 14 plus grandes banques.
Le projet de loi doit déjà être accepté par le Conseil des ministres avant d’aller au Parlement.
Les banques veulent que l’État soit responsable des pertes. La question de la répartition des pertes, comme le dit Henri Chaoul, reste donc la question essentielle, la question bloquante depuis quatre ans.
Enfin, les banquiers (actionnaires et dirigeants) veulent protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite.