Le Courant patriotique libre (CPL) a saisi mercredi 9 septembre le Conseil constitutionnel pour contester la loi d’amnistie générale adoptée par le Parlement le 12 août. Son chef, le député Gebran Bassil, affirme que le recours repose sur trois préoccupations : la justice due aux victimes, en particulier aux militaires et aux familles de personnes tuées, le sort des détenus islamistes qui n’ont toujours pas été jugés, et le risque qu’un dispositif présenté comme une réponse humanitaire serve finalement à effacer la responsabilité dans des affaires de corruption. Cette contestation remet au centre un texte qui divise depuis des mois les familles de militaires, des élus sunnites, les défenseurs des droits des détenus et plusieurs blocs politiques.

Bassil conteste le périmètre de l’amnistie générale

Le recours a été déposé directement auprès du Conseil constitutionnel. Gebran Bassil a expliqué que son bloc ne rejetait pas par principe l’idée d’une amnistie, mais qu’il contestait la manière dont le Parlement avait transformé une demande ciblée en un dispositif beaucoup plus large.

Le président du CPL soutient que l’objectif initial devait être de régler la situation d’un nombre limité de détenus, notamment islamistes, restés en prison pendant des années sans jugement définitif. Selon lui, cette question ne justifie pas d’étendre l’effacement ou la réduction des peines à des catégories de crimes qui n’ont aucun rapport avec le problème des détentions prolongées.

Bassil affirme ainsi que son recours repose sur trois « préoccupations » : la justice, les victimes et les détenus islamistes non jugés. Il assure chercher une solution qui permette de corriger les injustices judiciaires sans transformer l’amnistie en instrument d’impunité.

Les familles de militaires au cœur de la première controverse

Le premier point de friction concerne les victimes des violences armées et leurs familles. Le dossier est particulièrement sensible pour les proches de soldats et de membres des forces de sécurité tués lors d’affrontements avec des groupes islamistes, notamment durant les années de confrontation avec des organisations jihadistes.

Ces familles ont plusieurs fois manifesté contre les versions successives du projet. Elles redoutent que des personnes condamnées pour des attaques contre l’armée, pour meurtre ou pour participation à des groupes armés puissent bénéficier de réductions de peine qu’elles jugent incompatibles avec la gravité des faits.

Cette inquiétude a pesé sur les débats parlementaires dès le printemps. Les commissions conjointes avaient cherché à exclure de l’amnistie les crimes de meurtre et les attaques terroristes contre des civils ou des militaires. Elles avaient aussi insisté sur le maintien du « droit personnel », c’est-à-dire le droit des victimes ou de leurs familles à poursuivre leurs demandes civiles et leurs indemnisations.

Mais la controverse ne disparaît pas pour autant avec cette garantie. Une réduction de la peine pénale peut être vécue par les familles comme un effacement partiel de la sanction, même si leur droit personnel reste juridiquement intact.

Bassil a insisté sur ce point en affirmant que la défense de l’armée constituait un devoir national et non communautaire. Il a rejeté les accusations selon lesquelles l’opposition au texte viserait une communauté précise, en soulignant que de nombreux soldats tombés dans les combats étaient eux-mêmes sunnites.

Cette remarque renvoie à l’une des dimensions les plus explosives du dossier. Le débat a parfois été présenté comme une confrontation entre les défenseurs de l’armée et les représentants de la communauté sunnite, dont plusieurs élus portent depuis longtemps la question des détenus islamistes.

Le CPL cherche au contraire à séparer les deux sujets. Pour Bassil, défendre les droits des militaires tués ou blessés ne doit pas être interprété comme une hostilité envers les détenus sunnites qui n’ont pas été jugés.

Qui sont les « détenus islamistes » concernés ?

Le deuxième cœur de la controverse concerne précisément les « détenus islamistes », une expression qui recouvre des situations judiciaires très différentes. Certains ont été condamnés pour des faits graves liés à des groupes armés, à des organisations jihadistes ou à des attaques contre les forces de sécurité.

D’autres ont passé de longues périodes en détention préventive sans qu’un jugement définitif ne soit rendu. Cette catégorie constitue depuis des années l’un des principaux arguments avancés par les familles et les députés favorables à une amnistie.

C’est cette seconde catégorie que Bassil affirme vouloir traiter. Il dit rechercher une correction du texte afin que la mesure bénéficie réellement aux personnes qui ont subi une détention anormalement longue sans jugement, plutôt qu’à des condamnés pour des crimes sans rapport avec cette injustice procédurale.

Les élus sunnites qui ont porté le dossier présentent eux aussi l’amnistie comme une réponse à une défaillance du système judiciaire. Lors de discussions avec le président du Parlement Nabih Berri, plusieurs députés ont dénoncé la lenteur des procédures et l’existence de milliers de détenus non condamnés dans les prisons libanaises.

Ils ont également souligné que les détenus islamistes ne représentent qu’une partie de ce problème. La question de la détention préventive excessive touche plus largement le fonctionnement de la justice pénale et la surpopulation carcérale.

Ce point constitue l’un des rares terrains d’accord entre les camps opposés. Le CPL reconnaît qu’une personne ne peut pas rester indéfiniment emprisonnée parce que la justice n’a pas réussi à la juger dans des délais raisonnables.

Les promoteurs de l’amnistie soutiennent, de leur côté, que les retards judiciaires et l’état des prisons imposent une mesure exceptionnelle. Ils considèrent qu’attendre une réforme complète du système judiciaire reviendrait à prolonger encore la détention de personnes qui n’ont jamais obtenu de jugement définitif.

Une même loi pour des situations très différentes

Le désaccord porte donc surtout sur le remède. Bassil estime qu’un dysfonctionnement judiciaire doit être corrigé par la justice et par des dispositions ciblées, pas par une loi suffisamment large pour modifier la situation de personnes déjà condamnées pour des crimes graves.

Cette critique permet de comprendre pourquoi la loi a été si difficile à élaborer. Les parlementaires tentaient de réunir dans un même texte plusieurs problèmes qui ne sont pas juridiquement identiques : les détenus non jugés, les condamnés à de longues peines, la surpopulation carcérale et certains dossiers historiquement considérés comme politiques.

Le risque est alors de faire bénéficier une catégorie d’une mesure pensée pour une autre. C’est précisément ce que le CPL affirme vouloir empêcher par son recours devant le Conseil constitutionnel.

Bassil reproche aussi aux responsables politiques ayant exercé des fonctions gouvernementales ou dirigé le ministère de la Justice de ne pas avoir réglé plus tôt la question des détenus non jugés. Selon lui, une défaillance accumulée pendant des années ne peut pas justifier une extension incontrôlée de l’amnistie.

Le débat sur les peines de 28 et 17 ans

La loi votée le 12 août ne se limite pas à une amnistie pure et simple. Elle prévoit également une réduction exceptionnelle de certaines peines, ce qui explique une partie des controverses sur ses bénéficiaires.

Lors des travaux des commissions conjointes en mai, le vice-président du Parlement Elias Bou Saab avait indiqué que les parlementaires avaient retenu une durée de 28 années de détention pour les personnes condamnées à mort. Pour les personnes condamnées à perpétuité, la durée évoquée était de 17 années de détention.

Ces chiffres avaient été obtenus après plusieurs séances de négociation. Les commissions avaient notamment consulté les ministères de la Justice, de la Défense et de l’Intérieur, ainsi que des représentants de l’armée et des services chargés des prisons.

Le dispositif avait aussi suscité un débat sur la confusion ou la fusion des peines lorsque plusieurs condamnations frappent une même personne. Selon les explications fournies à l’issue des travaux des commissions, ce mécanisme devait être limité aux dossiers comprenant trois crimes ou moins.

Ces dispositions montrent pourquoi le débat ne peut pas être résumé par l’expression « libération des détenus islamistes ». Selon le dossier judiciaire de chaque détenu, la loi peut avoir des effets différents sur la durée de détention ou l’exécution des condamnations.

Le « droit personnel » des victimes reste préservé

Les défenseurs du texte insistent sur un autre élément : le maintien du droit personnel des victimes. Une amnistie ou une réduction de la sanction pénale n’efface pas automatiquement les demandes civiles formulées par les personnes lésées ou leurs familles.

Cette garantie avait constitué l’un des principaux compromis élaborés au Parlement. Elle devait notamment répondre aux inquiétudes des familles de militaires tués, ainsi qu’aux victimes de meurtres, d’agressions ou d’autres crimes graves.

Pour les familles concernées, cette distinction demeure toutefois insuffisante. Le droit d’obtenir réparation financière ou civile ne remplace pas, à leurs yeux, l’exécution de la peine pénale prononcée contre l’auteur du crime.

Le débat oppose donc deux conceptions de la justice. Le législateur peut considérer qu’une peine exceptionnellement réduite reste compatible avec le maintien des droits de la victime, tandis que les familles peuvent estimer que cette réduction porte atteinte à la sanction elle-même.

La corruption, troisième angle du recours de Bassil

Le troisième point soulevé par Gebran Bassil est politiquement différent : la corruption. Le chef du CPL accuse le texte d’avoir glissé d’une réponse à la question des détenus et de la surpopulation carcérale vers une amnistie susceptible, selon lui, de profiter à des auteurs de crimes financiers ou de corruption.

Il affirme que son bloc avait accepté le principe d’une mesure limitée. Selon sa version, le problème est apparu lorsque cette « situation déterminée » a été utilisée pour élargir les catégories susceptibles de bénéficier du dispositif.

Bassil accuse ainsi certains responsables d’avoir utilisé la question sensible des détenus islamistes pour faire passer des dispositions qui permettraient à d’autres personnes d’échapper à leur responsabilité. Il présente son recours comme une défense des Libanais qui refusent que l’amnistie crée une nouvelle forme d’impunité.

Ce volet doit cependant être distingué d’une décision judiciaire déjà acquise. Le recours du CPL constitue, à ce stade, une argumentation politique et constitutionnelle présentée au Conseil constitutionnel.

Il appartiendra aux juges constitutionnels d’examiner les dispositions contestées et leur portée exacte. Le dépôt du recours ne signifie donc pas que le Conseil a déjà établi que la loi protège effectivement toutes les infractions financières dénoncées par Bassil.

Pourquoi la question de la corruption est particulièrement sensible

La controverse prend une dimension particulière dans un pays marqué par l’effondrement financier depuis 2019. Une grande partie de la population réclame depuis plusieurs années l’identification des responsabilités politiques, bancaires et administratives ayant contribué à la crise.

Dans ce contexte, toute mesure susceptible d’éteindre des poursuites pour corruption, détournement de fonds publics, enrichissement illicite ou crimes financiers devient hautement sensible. Les opposants à une amnistie trop large craignent qu’une disposition destinée aux prisons ne produise des effets bien au-delà de la population carcérale.

Cette inquiétude rejoint un précédent historique. Le Liban a déjà utilisé l’amnistie comme instrument de règlement politique après la guerre civile, avec des conséquences durables sur la question de la responsabilité.

Une première grande amnistie depuis 1991

Le texte adopté en août constitue la première grande loi d’amnistie générale depuis celle de 1991. Cette dernière avait effacé une large partie des crimes politiques et militaires commis pendant la guerre civile de 1975 à 1990.

La loi de 1991 reste controversée plus de trois décennies après son adoption. Ses détracteurs considèrent qu’elle a empêché l’établissement de responsabilités pour de nombreux crimes et contribué à installer une culture d’impunité.

Les défenseurs de l’amnistie de 2026 affirment toutefois que la comparaison a ses limites. Le texte actuel vise principalement une crise carcérale et judiciaire, tandis que celui de 1991 cherchait à solder juridiquement quinze années de guerre civile.

Cette différence n’élimine pas le risque politique. Chaque élargissement du champ de l’amnistie relance la question de savoir jusqu’où le Parlement peut aller pour résoudre une crise sans porter atteinte aux droits des victimes.

Une adoption parlementaire déjà très conflictuelle

Le Parlement a finalement adopté la loi les 11 et 12 août. La séance avait été particulièrement tendue, notamment autour de la position de l’armée et du ministre de la Défense, Michel Menassa.

Le CPL et le Hezbollah avaient quitté la séance après une polémique liée au fait que le ministre de la Défense n’avait pas pu présenter l’intervention qu’il souhaitait consacrer au projet. Celui-ci voulait notamment faire entendre les préoccupations liées à l’institution militaire et aux victimes des groupes armés.

L’épisode avait immédiatement pris une dimension communautaire. Certains responsables craignaient qu’une intervention de l’armée soit interprétée comme une prise de position de l’institution contre une demande portée en grande partie par des responsables politiques sunnites.

Bassil reprend précisément cet argument aujourd’hui pour le réfuter. Il affirme que défendre les militaires et leurs familles ne constitue pas une position hostile aux sunnites, d’autant que de nombreux soldats victimes des groupes armés appartenaient eux-mêmes à cette communauté.

Le Conseil constitutionnel désormais au centre du dossier

Le recours déplace maintenant le débat du Parlement vers le Conseil constitutionnel. Celui-ci devra examiner les arguments présentés par le bloc « Liban fort » et vérifier si les dispositions contestées respectent la Constitution.

L’un des enjeux concernera la manière dont les catégories de bénéficiaires ont été définies. Les juges devront notamment apprécier si les différences de traitement prévues par la loi reposent sur des critères suffisamment objectifs et compatibles avec le principe d’égalité.

Le Conseil pourra également examiner les arguments concernant les compétences du Parlement. Bassil soutient qu’une carence du pouvoir judiciaire ne permet pas au législateur de contourner les règles constitutionnelles en adoptant un dispositif trop général.

L’affaire oppose ainsi plusieurs exigences difficiles à concilier. Le Liban doit répondre aux détentions préventives excessives et aux retards judiciaires, tout en protégeant les droits des victimes et en évitant qu’une mesure exceptionnelle ne profite à des infractions étrangères à son objectif initial.

Le sort concret de la loi dépend désormais de l’examen du Conseil constitutionnel. Sa décision déterminera si le texte voté le 12 août peut entrer pleinement en application dans sa forme actuelle ou s’il devra être amputé de certaines dispositions contestées.