Des crimes financiers exclus, mais une rédaction qui ouvre le débat
La loi d’amnistie générale adoptée au Liban ouvre un nouveau front judiciaire. Il concerne directement les crimes financiers. Contrairement à une interprétation qui circule depuis plusieurs jours, le texte ne prévoit pas une amnistie explicite et générale des infractions financières ou bancaires. Plusieurs catégories sont même formellement exclues. Pourtant, la manière dont la loi a été rédigée suscite une inquiétude différente. Certaines infractions financières qui ne figurent pas clairement dans la liste des exceptions pourraient-elles bénéficier de l’amnistie ? Elnashra, le 8 septembre 2026, rapporte que cette question agite désormais les milieux juridiques et économiques. La controverse tient à l’architecture même du texte. Au lieu d’énumérer précisément les crimes qui bénéficient de l’amnistie, le législateur a retenu un principe général d’amnistie accompagné d’une série d’exceptions. Tout l’enjeu consiste donc à déterminer ce qui arrive aux infractions qui n’ont pas été expressément placées dans ces exceptions. Dans un pays marqué depuis 2019 par un effondrement bancaire et financier sans précédent, cette question prend une dimension particulière. Des déposants restent privés d’une partie importante de leurs avoirs. Des procédures concernant la gestion de fonds, des responsables bancaires ou des opérations financières restent ouvertes. La moindre ambiguïté sur le champ d’une amnistie peut donc avoir des conséquences très différentes de celles initialement associées au désengorgement des prisons.
Le texte contient pourtant plusieurs garde-fous. Elnashra, le 5 septembre 2026, indique que l’article 2 exclut notamment les infractions liées à la faillite frauduleuse. Il exclut aussi les crimes prévus par le Code de la monnaie et du crédit ainsi que par les lois et règlements relatifs aux banques. Les infractions prévues par la législation contre le blanchiment d’argent sont également écartées. Une autre disposition vise certaines infractions d’enrichissement illicite. Elle mentionne notamment le détournement de fonds publics, l’abus de confiance, le vol concernant certains fonds ainsi que la fraude fiscale. À première vue, l’ensemble paraît protéger les principaux dossiers financiers contre l’amnistie. Mais les juristes interrogés par Elnashra les 5 et 8 septembre 2026 attirent l’attention sur la manière dont ces exclusions sont formulées. Certaines infractions sont rattachées à des lois particulières ou à des catégories juridiques précises. La question est donc de savoir si un acte financier poursuivi sous une autre qualification pénale reste automatiquement hors du champ de l’amnistie. Le problème n’est pas théorique. Une même opération économique peut parfois donner lieu à plusieurs qualifications selon les faits, la qualité de la personne poursuivie et la nature des fonds concernés. Une rédaction trop étroite de l’exception peut alors créer une différence importante entre deux dossiers pourtant proches sur le plan économique.
Quand l’amnistie devient la règle et l’exception doit être recherchée
Sabine El Kik, spécialiste des affaires bancaires interrogée par Elnashra le 8 septembre 2026, concentre sa critique sur la construction juridique de la loi. Selon son analyse, un texte d’amnistie devrait normalement identifier les infractions précises auxquelles le législateur souhaite accorder ce bénéfice. Tout ce qui n’est pas explicitement amnistié resterait alors soumis aux règles ordinaires du droit pénal. La loi libanaise adopte une méthode inverse. Elle pose une amnistie large, puis dresse une liste des crimes qui n’en bénéficient pas. Cette différence technique produit une conséquence majeure. Le débat judiciaire ne consiste plus à vérifier si une infraction figure parmi celles qui sont amnistiées. Il consiste à rechercher si elle appartient à l’une des exceptions. Si ce n’est pas clairement le cas, la défense peut tenter de soutenir que le bénéfice de la loi doit s’appliquer. Elnashra, le 8 septembre 2026, résume ainsi la difficulté : l’amnistie devient le principe tandis que le maintien des poursuites dépend de l’exception prévue par le législateur. Cette construction est également critiquée par des juristes cités par The New Arab le 4 septembre 2026. Le juriste Wissam Lahham y estime que l’amnistie devrait être une exception étroite et précisément définie. Il considère que le texte adopté inverse cette logique.
Cette différence de méthode prend une importance particulière pour les infractions financières. La catégorie des « crimes financiers » ne correspond pas à une seule infraction du droit pénal. Elle peut recouvrir la fraude, le blanchiment, la faillite frauduleuse, l’abus de confiance, certaines formes de détournement, la manipulation de comptes ou encore des violations des règles bancaires. Certaines de ces infractions sont expressément exclues par la loi d’amnistie. D’autres peuvent être poursuivies sur le fondement de dispositions différentes. C’est dans cet espace que se situe le risque juridique. L’amnistie ne ferait donc pas disparaître automatiquement tous les dossiers financiers. Elle pourrait en revanche donner aux personnes poursuivies dans certaines affaires un nouvel argument de procédure. Les tribunaux devront déterminer si la qualification pénale retenue appartient bien à une catégorie exclue. Les avocats pourront contester cette interprétation. Les décisions prises dans les premiers dossiers devraient donc jouer un rôle important dans la définition pratique du champ de la loi.
L’abus de confiance au centre de la controverse
L’une des questions les plus sensibles concerne l’abus de confiance. Elnashra, le 5 septembre 2026, relève que la formulation de l’article 2 associe certaines infractions à la législation sur l’enrichissement illicite. Le média s’interroge sur les conséquences de ce rattachement lorsque l’auteur présumé appartient au secteur privé. L’enjeu concerne notamment les dirigeants ou responsables d’établissements financiers. La loi sur l’enrichissement illicite vise en premier lieu des responsables publics et des personnes assimilées dans les conditions définies par le texte. Or les propriétaires de banques ou les membres de leurs conseils d’administration ne sont pas, du seul fait de leur fonction bancaire, des agents publics. La question devient donc celle de la portée exacte de l’exception lorsque l’abus de confiance est poursuivi hors du cadre de cette législation particulière.
Cette interrogation est directement liée à la crise des dépôts. Depuis 2019, les procédures engagées autour de certaines pratiques bancaires peuvent mobiliser différentes qualifications. Il serait toutefois incorrect d’en déduire que tous les banquiers poursuivis bénéficient désormais d’une amnistie. Les crimes prévus par la législation bancaire restent explicitement exclus selon le texte rapporté par Elnashra le 5 septembre 2026. Il en va de même du blanchiment d’argent et de la faillite frauduleuse. Le risque apparaît lorsqu’une poursuite repose sur une qualification qui ne tombe pas clairement dans ces catégories. Le débat porte donc moins sur l’existence d’une exemption générale accordée aux banques que sur les frontières entre les différentes qualifications pénales.
Cette distinction sera déterminante pour les dossiers déjà ouverts. Un juge devra examiner la nature exacte de l’infraction reprochée. Il devra aussi vérifier la loi qui la définit et déterminer si elle correspond à l’une des exceptions prévues par l’amnistie. Deux affaires concernant des opérations financières pourraient ainsi connaître un sort différent. Tout dépendrait de leur qualification juridique. Cette situation explique l’inquiétude des spécialistes. Une loi destinée à solder certaines catégories de poursuites risque de transférer une partie du débat vers les tribunaux. Au lieu de supprimer l’incertitude, elle pourrait multiplier les demandes d’interprétation.
Les déposants face au risque d’une nouvelle bataille judiciaire
Pour les déposants, cette controverse intervient à un moment particulièrement sensible. La crise financière commencée en 2019 n’a toujours pas trouvé de règlement global. Les restrictions imposées par les banques ont empêché de nombreux clients de disposer librement de leurs fonds. Dans le même temps, la question de la répartition des pertes entre l’État, la Banque du Liban, les établissements bancaires et les déposants reste au cœur des réformes. Une amnistie susceptible d’affecter certaines responsabilités pénales ne modifierait pas nécessairement les droits civils ou financiers des déposants. Elle pourrait toutefois avoir un effet sur les procédures visant à établir certaines responsabilités individuelles.
C’est précisément ce que redoute l’économiste Jassem Ajaka. Interrogé par Elnashra le 8 septembre 2026, il estime qu’une amnistie portant sur des crimes financiers commis contre les finances publiques ou les déposants compromettrait le principe de responsabilité. Il lie directement la question à la reconstruction du système économique. Selon son analyse, le rétablissement de la confiance exige que les infractions financières puissent être poursuivies. Son argument dépasse donc le sort des dossiers déjà ouverts. Il concerne la crédibilité future du Liban auprès des épargnants et des investisseurs.
Le problème touche également au message envoyé par l’État. Depuis plusieurs années, les autorités libanaises présentent la réforme financière et bancaire comme une condition de la sortie de crise. Un nouvel audit de la Banque du Liban vient notamment d’être confié au cabinet Alvarez & Marsal. Reuters, le 2 septembre 2026, rapporte que cet audit doit examiner la période allant d’octobre 2019 à décembre 2023. Il doit porter sur plusieurs catégories d’opérations, dont les actifs étrangers, les subventions, les transferts du secteur public et certaines lettres de crédit. Le précédent audit avait relevé des irrégularités dans la gestion de la banque centrale sous l’ancien gouverneur Riad Salameh. Celui-ci fait l’objet d’enquêtes financières au Liban et à l’étranger et conteste les accusations formulées contre lui. Le lancement d’un nouvel audit et l’entrée en vigueur d’une amnistie aux frontières contestées produisent ainsi deux mouvements opposés. Le premier vise à approfondir la transparence. Le second fait craindre que certaines responsabilités puissent être plus difficiles à poursuivre.
L’enjeu dépasse les seuls dossiers bancaires
Les conséquences potentielles ne concernent pas uniquement les banques. Les infractions financières peuvent toucher les finances publiques, les marchés, les entreprises et les relations entre acteurs privés. La fraude fiscale figure parmi les catégories expressément évoquées dans les exclusions rapportées par Elnashra le 5 septembre 2026. Le blanchiment d’argent est également exclu. Ces dispositions réduisent considérablement le champ des crimes financiers susceptibles de bénéficier du texte. Mais elles ne répondent pas à toutes les situations possibles.
Le droit pénal repose sur des qualifications précises. Le langage courant peut qualifier une affaire de « crime financier » alors que le dossier judiciaire repose sur une infraction générale. Une escroquerie portant sur une opération financière reste, par exemple, juridiquement définie selon les textes applicables à l’escroquerie. Une utilisation frauduleuse de fonds peut également être poursuivie selon plusieurs fondements. Le champ réel de l’amnistie dépend donc du détail de chaque dossier. Cette complexité explique pourquoi l’affirmation selon laquelle « les crimes financiers sont amnistiés » est trop large. L’affirmation inverse, selon laquelle aucun crime financier ne pourra jamais bénéficier du texte, apparaît elle aussi difficile à soutenir tant que les juridictions n’ont pas fixé l’interprétation des exceptions.
Le débat devrait donc se déplacer vers la jurisprudence. Les tribunaux devront examiner les demandes présentées par les personnes poursuivies ou condamnées. Le parquet devra déterminer les dossiers concernés. Les avocats chercheront à faire appliquer l’interprétation la plus favorable à leurs clients. Les victimes pourront, de leur côté, défendre une lecture restrictive de l’amnistie. Les premières décisions judiciaires auront une importance qui dépassera les affaires individuelles. Elles permettront de savoir si les inquiétudes exprimées sur les failles de rédaction se traduisent réellement par l’extinction de certaines poursuites financières.
Une loi née de la crise des prisons
La controverse financière doit aussi être replacée dans l’objectif initial de la loi. Ahram Online, citant l’Agence France-Presse le 12 août 2026, rappelle que le Parlement a adopté le texte afin notamment de répondre à la surpopulation carcérale. Les prisons libanaises fonctionnent très au-dessus de leur capacité. Plus de 6 200 détenus étaient recensés à la fin du mois de mars, tandis que certaines estimations plaçaient la population réelle plus haut. The New Arab, le 4 septembre 2026, rapporte que la capacité du système carcéral correspond à environ un tiers de cette population. Une part importante des détenus se trouve également en détention provisoire.
Le texte réduit certaines peines et prévoit des mécanismes de libération. Il s’inscrit donc dans une crise réelle du système pénitentiaire et judiciaire. Mais sa portée a été élargie par les compromis politiques nécessaires à son adoption. Ahram Online, le 12 août 2026, rapporte les critiques de Nizar Saghieh, directeur exécutif de Legal Agenda, qui considère que les différentes forces politiques ont cherché à faire bénéficier leurs groupes respectifs de l’amnistie. Le juriste estime que le texte transforme l’amnistie en principe et la responsabilité en exception. Cette critique rejoint directement celle formulée sur les crimes financiers.
Le débat oppose donc deux questions qui ne sont pas identiques. La première porte sur la nécessité de traiter la surpopulation carcérale, les détentions excessivement longues et la lenteur des procédures. La seconde concerne la possibilité d’effacer des poursuites pour des infractions dont les victimes attendent encore réparation. Le problème apparaît lorsque le même instrument juridique tente de répondre simultanément à ces deux enjeux.
Joseph Aoun signe un texte désormais soumis à l’épreuve des tribunaux
Le président Joseph Aoun a signé la loi, qui a ensuite été publiée et est entrée dans sa phase d’application. Les juridictions doivent désormais déterminer quels détenus et condamnés peuvent bénéficier de ses dispositions. Cette étape transforme un compromis parlementaire en une série de décisions judiciaires concrètes. Les ambiguïtés du texte vont donc être testées rapidement.
La controverse est déjà suffisamment importante pour atteindre les plus hauts niveaux de la magistrature. Akhbar Al Yawm, le 8 septembre 2026, rapporte que le procureur général près la Cour de cassation a critiqué la complexité de certaines dispositions et doit présenter son analyse au Conseil supérieur de la magistrature. Cette réaction illustre la difficulté de l’application. Le problème ne concerne pas uniquement les crimes financiers. Plusieurs catégories d’infractions et plusieurs mécanismes de réduction des peines doivent être interprétés.
Pour les affaires financières, l’enjeu sera de déterminer jusqu’où s’étendent les exceptions de l’article 2. Les infractions bancaires explicitement visées restent hors de l’amnistie. Le blanchiment demeure exclu. La faillite frauduleuse est également protégée contre l’effacement. Les incertitudes se concentrent donc sur les qualifications qui ne sont pas citées de façon autonome ou qui apparaissent rattachées à une législation particulière.
Une faille susceptible de peser sur la confiance économique
La question arrive au moment où le Liban tente de convaincre ses partenaires qu’une nouvelle phase de responsabilité financière s’ouvre. Les audits, la restructuration bancaire et les réformes doivent contribuer à cette démonstration. Toute impression d’impunité peut affaiblir ce message. Jassem Ajaka, dans Elnashra du 8 septembre 2026, relie directement la responsabilité judiciaire à la capacité d’attirer des capitaux. Selon lui, un investisseur doit avoir la certitude que les atteintes à ses fonds peuvent être sanctionnées.
Cette logique vaut également pour les déposants libanais. La crise bancaire n’est pas seulement une crise comptable. Elle est devenue une crise de confiance envers les contrats et les institutions. Les épargnants ont découvert qu’un dépôt bancaire ne garantissait plus un accès normal aux sommes inscrites sur leurs comptes. La reconstruction du secteur exige donc plus qu’une réorganisation des bilans. Elle suppose de restaurer la crédibilité des règles.
L’amnistie intervient précisément sur ce terrain. Elle n’efface pas, dans sa rédaction connue, l’ensemble des crimes financiers. Elle en exclut même plusieurs parmi les plus importants. Mais la technique choisie par le législateur laisse aux tribunaux la responsabilité de résoudre les cas qui ne correspondent pas clairement aux exceptions. Dans un système financier où la question de la responsabilité reste ouverte sept ans après le début de la crise, cette marge d’interprétation devient elle-même un enjeu économique.
Les prochains dossiers permettront de mesurer sa portée réelle. Une personne poursuivie pour une infraction financière non explicitement citée pourra tenter d’invoquer le bénéfice de l’amnistie. Le parquet pourra soutenir que les faits entrent dans une catégorie exclue. Le juge devra trancher. C’est dans ces décisions, davantage que dans les affirmations politiques générales, que se dessinera la véritable frontière entre l’amnistie et la responsabilité financière au Liban.
