Le Conseil des ministres libanais a approuvé, jeudi 10 septembre, un projet de loi visant à empêcher les transactions et ventes immobilières dans les secteurs du Sud-Liban occupés par l’armée israélienne. Cette décision cherche à protéger les droits de propriété des habitants alors que les déplacements de population, les destructions et la persistance de l’occupation rendent certaines transactions particulièrement sensibles. Le gouvernement a également avancé sur le retour des habitants du Sud, la titularisation des enseignants contractuels de l’Université libanaise, les déchets et le financement de Radio Liban.
Réuni jeudi au palais de Baabda, le Conseil des ministres a approuvé une demande du ministère des Finances visant à empêcher les actes de disposition et les ventes de biens immobiliers dans les zones actuellement occupées par l’armée israélienne. Le ministre de l’Information, Paul Morcos, a annoncé cette décision à l’issue de la séance.
Le texte doit prendre la forme d’un projet de loi. Son adoption par le gouvernement ne signifie donc pas encore que l’interdiction possède sa forme législative définitive. Le dossier devra suivre la procédure institutionnelle prévue avant son entrée en vigueur.
La mesure intervient dans un contexte particulièrement sensible au Sud-Liban. Des habitants restent éloignés de leurs villages, tandis que des maisons, terres agricoles et infrastructures ont été détruites ou endommagées. Dans certains secteurs frontaliers, la présence israélienne empêche toujours un retour normal des propriétaires.
Les ventes immobilières dans les zones occupées visées
L’objectif immédiat du projet consiste à empêcher que des propriétés situées sous occupation puissent changer de mains alors que leurs propriétaires ne disposent pas nécessairement de la liberté matérielle nécessaire pour accéder à leurs biens, les évaluer ou négocier normalement.
Le communiqué rapportant les déclarations de Paul Morcos ne précise toutefois pas encore le périmètre juridique exact du dispositif. Il faudra notamment déterminer quelles parcelles seront considérées comme situées dans une « zone occupée », comment cette qualification sera établie et pendant combien de temps l’interdiction restera applicable.
La nature des actes concernés devra également être précisée. Le ministre a évoqué les actes de disposition et les ventes immobilières. Le texte définitif devra permettre de savoir si d’autres opérations, telles que certaines donations, cessions de droits, hypothèques ou procurations, seront également concernées.
Ces précisions seront importantes pour éviter qu’une interdiction des ventes puisse être contournée par d’autres formes juridiques de transfert de propriété.
Le gouvernement veut rassurer les habitants du Sud
Le Premier ministre Nawaf Salam a parallèlement insisté sur le rôle de l’État dans les régions méridionales. Selon les propos rapportés à l’issue du Conseil des ministres, la présence de l’armée libanaise et des institutions publiques constitue un facteur de confiance pour les habitants restés dans leurs villages.
Le chef du gouvernement a également évoqué la nécessité de logements préfabriqués. Ils doivent faciliter, dans une première étape, le retour des habitants dans leurs localités alors que de nombreuses habitations ont été détruites ou rendues inhabitables.
Cette question dépasse donc celle de la sécurité militaire. Pour permettre un retour durable, les autorités doivent rétablir des conditions minimales de vie : logement, eau, électricité, routes, écoles, services municipaux et administrations.
Paul Morcos a indiqué que les prochaines semaines devraient permettre de mieux mesurer les résultats des efforts engagés dans les villages du Sud. Il a notamment cité les localités retenues dans le cadre d’expériences pilotes ainsi que le gouvernorat de Nabatiyé.
L’évolution sur le terrain déterminera toutefois la possibilité réelle de ces retours. Dans plusieurs secteurs méridionaux, les opérations militaires et les destructions continuent de compromettre une normalisation rapide.
Université libanaise : quatre vagues de titularisations
Le Conseil des ministres s’est également penché sur le dossier très attendu des enseignants contractuels de l’Université libanaise. Le gouvernement a confirmé les critères précédemment retenus pour déterminer les bénéficiaires des contrats à temps plein.
Ces critères comprennent notamment l’ancienneté, les besoins de chaque faculté en fonction des spécialités, les compétences et des considérations d’équité. Le dossier avait suscité de nombreuses discussions en raison du nombre de candidats et des équilibres à respecter au sein de l’université publique.
Le gouvernement a décidé que les contrats à temps plein seraient mis en œuvre en quatre vagues. Les listes doivent encore faire l’objet d’une vérification finale prenant en compte les remarques formulées par les ministres.
Le dossier reviendra devant le Conseil des ministres dans un délai maximal d’un mois afin d’achever le processus. Les premiers contrats doivent prendre effet le 1er janvier 2027.
Cette échéance donne désormais un calendrier aux enseignants concernés, mais laisse encore ouverte la question de la composition définitive des listes.
Radio Liban pourra développer ses recettes publicitaires
Une autre décision concerne Radio Liban. Le gouvernement a approuvé la demande du ministère de l’Information visant à créer un compte spécial destiné à la radio publique.
Ce dispositif doit lui permettre de percevoir des recettes provenant de la publicité, mais aussi de la location de services de diffusion et de studios. Radio Liban pourra également recevoir des aides et des donations selon les procédures légales.
Les sommes perçues devront être enregistrées dans les finances publiques conformément aux lois et règlements en vigueur. L’objectif consiste à offrir à la radio publique davantage de possibilités pour générer ses propres ressources sans les soustraire au cadre budgétaire de l’État.
Cette décision intervient alors que les institutions publiques libanaises restent confrontées aux conséquences financières de plusieurs années de crise et à l’effondrement du pouvoir d’achat dans le secteur public.
Déchets : une séance gouvernementale spécifique annoncée
Le dossier des déchets a lui aussi occupé une partie de la réunion. Le Conseil des ministres a chargé le Conseil du développement et de la reconstruction d’aider les municipalités dans les opérations de balayage et de collecte.
Le gouvernement doit encore publier une décision détaillant les mesures retenues. Paul Morcos a parallèlement annoncé la tenue, au début du mois d’octobre, d’une séance gouvernementale consacrée spécifiquement au problème des déchets.
Cette réunion devra examiner le dossier dans son ensemble et définir les solutions à mettre en œuvre. Le ministre a assuré que le gouvernement cherchait à anticiper une nouvelle crise dans ce secteur.
Le Liban a connu plusieurs épisodes majeurs de crise des déchets depuis 2015. Les difficultés financières des municipalités et la dégradation des services publics rendent désormais la prévention d’une nouvelle accumulation des déchets particulièrement importante.
Fonction publique : le gouvernement écarte de nouvelles taxes
Le Conseil des ministres a aussi examiné la situation des fonctionnaires ainsi que les revendications des militaires et fonctionnaires retraités. Les discussions avec le ministère des Finances doivent se poursuivre afin d’unifier les estimations concernant le coût des mesures envisagées et leurs possibilités de financement.
Paul Morcos a assuré que le gouvernement ne souhaitait pas imposer de nouveaux impôts ou frais aux citoyens afin de financer d’éventuelles augmentations de traitements et de pensions.
Cette position place toutefois l’exécutif devant une équation budgétaire difficile. Toute revalorisation durable des rémunérations publiques exige des recettes correspondantes ou une réduction d’autres dépenses.
Le gouvernement veut également éviter un financement susceptible d’alimenter l’inflation. Une augmentation nominale des salaires financée sans ressources durables pourrait rapidement perdre son effet si elle provoquait une nouvelle hausse des prix ou une pression sur la monnaie.
Le budget revient vendredi devant le Conseil des ministres
Les discussions financières ne sont pas terminées. Le gouvernement doit reprendre vendredi à 15 heures l’examen du projet de budget et des dossiers qui lui sont associés.
Le Conseil des ministres a par ailleurs adopté un projet permettant, lorsque cela s’avère nécessaire, de désigner des présidents de bureaux et des greffiers parmi les réservistes des Forces de sécurité intérieure. Cette possibilité ne sera donc plus limitée aux seuls fonctionnaires de l’État.
Le gouvernement a également achevé la nomination des membres de l’Autorité nationale de la concurrence.
Parmi toutes les décisions prises jeudi, celle concernant le foncier dans les zones occupées du Sud-Liban possède cependant une portée particulière. Elle introduit une protection juridique destinée à empêcher des changements de propriété pendant une période où certains habitants ne peuvent toujours pas accéder librement à leurs terres ou à leurs maisons.
Son efficacité dépendra désormais du texte transmis, de la définition exacte des zones concernées et des mécanismes prévus pour empêcher les contournements. Dans le même temps, le gouvernement affirme vouloir préparer le retour des habitants grâce à la présence de l’armée, au rétablissement des institutions et à l’installation de logements provisoires.
La situation sur le terrain reste pourtant le principal facteur d’incertitude. Les prochaines semaines, évoquées par Paul Morcos pour mesurer les résultats dans les villages du Sud et à Nabatiyé, permettront de déterminer jusqu’où l’État pourra transformer ces décisions administratives en retour effectif des habitants.
