Dans un rapport de mission rendu public ce vendredi 13 janvier, le Fonds Monétaire International s’est prononcé pour une réforme fiscale majeure au Liban, avec pour objectif de rééquilibrer le budget public.
Ces mesures concernent notamment le capital mais également la législation offshore.
Le FMI met également en place un calendrier et une feuille de route des réformes fiscales à accomplir ces prochaines années notamment au niveau de la taxe des revenus, de la TVA ou encore des biens immobiliers.
Le FMI juge que sans ces réformes, les finances de l’état continueront à se dégrader et note la nécessaire unification des taux de change notamment via la plateforme Sayrafa de la Banque du Liban.
Selon le rapport
Les recettes fiscales du Liban ont diminué de plus de moitié entre 2019 et 2021, face à la crise économique la plus profonde depuis la fin de la guerre civile. Sans prendre de mesures fiscales actives maintenant, la baisse des recettes devrait se poursuivre en 2022 et 2023 avec de graves ramifications, au-delà des recettes sacrifiées (et la détérioration consécutive des institutions publiques), en sapant la progressivité du système et en aggravant les inégalités et les distorsions.
Ce rapport identifie les options de réforme de la politique fiscale pour arrêter la ponction sur les recettes fiscales du Liban dans l’immédiat et à court terme et pour évoluer vers un système fiscal plus efficace, plus efficace et plus inclusif à moyen terme. L’analyse souligne la nécessité d’une vision holistique du système fiscal pour guider les réformes et équilibrer les compromis, plutôt qu’une approche au coup par coup avec des mesures ad hoc non coordonnées – et d’une approche stratégique et séquencée pour développer une émergence rapide et puissante de la situation actuelle. des difficultés. Bien que cela ne soit pas développé en détail dans ce rapport, il sera essentiel d’évaluer l’impact des mesures recommandées sur les plus vulnérables et d’adopter des mesures de dépenses compensatoires si nécessaire (y compris, potentiellement, par le biais du filet de sécurité sociale élargi ; ESSN).
Un ensemble de mesures immédiates
Correction des erreurs d’évaluation. Un taux de change du marché unique devrait être utilisé pour toutes les évaluations à des fins fiscales. Pour une transition à court terme, un indice raisonnablement proche, et convergeant, du taux de change du marché peut être utilisé. Le taux de change pour l’évaluation des taxes n’est pas censé (et ne devrait pas) être un choix de politique fiscale ou fixé à une valeur prédéfinie ad hoc. Il est fortement déconseillé d’adopter un taux inférieur au Sayrafa ou à toute valeur prédéfinie en montant absolu à des fins fiscales. On estime que la mauvaise évaluation des droits de douane, des accises et de la TVA à la frontière, due à l’utilisation du taux de change prédéterminé de 1 507 LBP (par rapport au taux du marché d’environ 38 000 LBP au 22 septembre 20222) induit une perte de revenus de 4,8 % du PIB en 2022.
Correction d’une forte inflation.
Les droits d’accise et les seuils spécifiques fixés en valeurs nominales devraient être réinitialisés et indexés sur l’inflation. L’absence de réinitialisation des droits d’accise spécifiques (principalement sur le carburant) a entraîné une perte de recettes de 0,8 % du PIB, portant le manque à gagner total (du fait de l’absence de réponse à la dépréciation et à l’inflation) en 2022 à 5,6 % du PIB. Le seuil de TVA devrait être rétabli à un niveau approprié pour alléger les coûts administratifs et de mise en conformité. Les tranches d’imposition du revenu d’emploi devraient être ajustées et indexées à l’inflation pour rétablir le calendrier initial d’augmentation des taux moyens d’imposition et remédier aux dommages continus à l’équité horizontale et verticale. Dans tous les cas, l’indexation doit être automatique.
Mettre fin au traitement fiscal excessivement favorable des revenus du capital. La sous-imposition des riches, principalement des non-salariés, affaiblit les recettes, le rôle de la politique fiscale dans la redistribution des revenus et la morale fiscale. Les exonérations suivantes devraient être abrogées pour combler les lacunes : (i) la retenue à la source sur les distributions de dividendes aux particuliers des sociétés holding et offshore ; (ii) plus-values de cession d’actions de sociétés par actions ; et (iii) les plus-values de cession de biens immobiliers autres que la résidence principale. Les lacunes de la fiscalité des entreprises devraient également être corrigées, notamment en : éliminant le traitement fiscal préférentiel pour les recettes d’exportation (incompatible avec les normes commerciales internationales actuelles) ; inclure les plus-values des sociétés dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés (plutôt que de les imposer séparément).
Libérer le potentiel de la fiscalité foncière. En tant qu’étape cruciale pour atteindre le plein potentiel de l’impôt sur la propriété bâtie, l’exonération des propriétés vacantes – qui, en fin de compte, favorise les ressources inutilisées et réduit l’évasion fiscale – devrait être abolie immédiatement. Cette mesure devrait s’inscrire dans le cadre d’efforts plus importants, dans l’immédiat et à court terme, pour améliorer la qualité du système d’évaluation des propriétés et maintenir les valeurs des propriétés à jour.
Mesures à court terme
La reconstruction du système fiscal libanais est un processus continu. En 2023, les réformes devraient porter sur :
Rendre la TVA encore plus efficace. L’introduction de la TVA en 2002 est une preuve vivante de la possibilité d’une réforme fiscale très réussie au Liban. Pour relever les défis fiscaux actuels, la conception de la TVA devrait être renforcée par des mesures à court terme visant à réduire les lacunes en matière de conformité et de politique. Les estimations suggèrent que, sans augmenter le taux de TVA, des mesures relativement modérées peuvent générer des recettes supplémentaires de 1 % du PIB. Les recommandations spécifiques visant à élargir l’assiette de la TVA comprennent la suppression de l’exonération faussant les intrants dans des secteurs spécifiques et la restriction générale des droits aux remboursements (autant que possible) aux entreprises assujetties à la TVA en supprimant le régime de remboursement des touristes, entre autres.
Mieux utiliser les accises. Les droits d’accise sont un moyen efficace de réduire la pollution, générant des avantages environnementaux marqués et des revenus importants, avec un impact modeste sur les prix. Une accise sur le diesel qui passerait de 0,10 USD en 2023 à 0,25 USD par litre en 2025 devrait augmenter les revenus de 1,5 à 3 % du PIB. Alors que la taxe sur le gazole est la priorité et devrait êtreintroduites à court terme, les accises sur le propane et le butane pourraient également être introduites automatiquement dans la législation sans nécessiter une nouvelle approbation parlementaire.
Combler les lacunes et moderniser l’impôt sur les sociétés (IRS).
Conformément aux meilleures pratiques internationales, les professionnels devraient être imposés selon le régime des bénéfices réels et avec l’utilisation de retenues à la source sur les paiements aux professionnels pour des services. Les régimes des sociétés offshore et des holdings (qui ne sont plus conformes aux normes internationales) et les incitations inutiles au CIT devraient être abolis.
Moyen terme
La préparation des mesures à moyen terme devrait être achevée en 2023, pour une entrée en vigueur en 2024/2025. La mise à niveau de l’impôt sur le revenu nécessite une nouvelle loi sur l’impôt sur le revenu pour remplacer celle qui est obsolète. La nouvelle loi devrait s’efforcer d’assurer la neutralité fiscale entre les sources de revenus et les formes juridiques, protéger l’assiette avec un arsenal de règles anti-évasion fiscale actualisées et intégrer des incitations fiscales efficaces et fondées sur les coûts. Le réglage fin de la TVA devrait se poursuivre, entre autres, en supprimant l’exonération sur le diesel et en améliorant la conception des règles transfrontalières.
